Le 11 août 2026 ne signera pas la fin de tous les appels commerciaux. Il marquera en revanche un renversement complet de la règle : jusqu’ici, il fallait s'inscrire sur Bloctel pour indiquer que l'on refusait d'être démarché. Désormais, l’absence de consentement vaudra refus.
Après cette date, trois catégories d'appels commerciaux resteront donc possibles : ceux que vous aurez expressément acceptés, ceux qui concernent directement un contrat déjà en cours et, dans un cadre spécifique, ceux qui proposent un abonnement à un journal ou à un magazine.
Voilà qui va porter un rude coup au démarchage téléphonique.
Les entreprises auxquelles vous avez donné votre accord
À partir du 11 août, le code de la consommation évolue et une entreprise ne pourra plus vous appeler pour vous vendre une box internet, un forfait mobile ou tout autre service sans avoir recueilli votre consentement au préalable.
Cet accord devra être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il devra également résulter d'un acte positif clair. Une case déjà cochée dans un formulaire ou une mention discrète dans des conditions générales ne suffira donc pas.
L'entreprise devra vous indiquer qui souhaite vous appeler, pour quelle raison et pendant combien de temps votre accord restera valable. Celui-ci ne pourra pas être conservé plus d'un an et vous pourrez le retirer à tout moment, y compris oralement.
Le démarcheur ne pourra pas non plus régulariser la situation en vous demandant au début de l'appel si vous acceptez de poursuivre la conversation. Votre consentement devra avoir été recueilli avant l'appel commercial.
Autre changement important : ce sera à l'entreprise de prouver que vous avez bien donné votre accord. Elle devra conserver cette preuve pendant au moins trois ans et vous la communiquer si vous la réclamez.
Votre opérateur pourra encore vous appeler
L'interdiction comporte une exception importante pour les entreprises avec lesquelles vous avez déjà un contrat en cours. Votre opérateur mobile ou votre fournisseur d’accès à Internet pourra donc encore vous joindre au sujet de votre abonnement.
Il pourra, par exemple, vous proposer une option complémentaire, une évolution de votre forfait ou un service susceptible d'améliorer les performances ou la qualité de votre offre.
Cette exception ne lui donne toutefois pas le droit de vous vendre n'importe quoi. La proposition devra conserver un rapport direct avec le contrat déjà souscrit.
La différence est donc assez simple. Si l'opérateur chez qui vous êtes abonné vous appelle à propos de votre ligne ou de votre box, l'appel peut rester autorisé. Si un opérateur concurrent vous contacte pour vous convaincre de changer d’offre, il devra pouvoir prouver que vous aviez accepté d'être démarché.
Les démarcheurs de certains secteurs resteront totalement interdits
Dans certains domaines, votre accord ne suffira même pas à autoriser le démarchage. Les appels commerciaux resteront totalement interdits lorsqu'ils concernent la rénovation énergétique, la production d'énergies renouvelables, l'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, ainsi que le compte personnel de formation.
Un professionnel de ces secteurs pourra toutefois vous rappeler si vous avez vous-même demandé des informations. L'appel devra alors intervenir dans les cinq jours ouvrables et porter uniquement sur les produits ou les services concernés par votre demande.
Une autre exception subsiste pour les appels proposant la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. Ils pourront continuer à être passés sans suivre exactement le même régime que les autres appels commerciaux.
Les appels autorisés resteront limités
Même lorsque vous avez accepté d’être contacté, une entreprise ne pourra pas vous appeler à n'importe quelle heure ni multiplier les tentatives.
Le démarchage téléphonique restera autorisé du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, selon le fuseau horaire du consommateur. Les appels commerciaux seront interdits le samedi, le dimanche et les jours fériés.
Un même consommateur ne pourra pas être démarché plus de quatre fois pendant une période de trente jours. Si vous indiquez que vous ne souhaitez pas poursuivre la conversation, l'entreprise devra mettre fin à l'appel immédiatement et ne plus vous contacter.
Un appel en dehors des horaires habituels restera possible si vous avez expressément accepté un rendez-vous à une date et à une heure précises.
Bloctel disparaîtra le 11 août
Avec le passage au consentement préalable, la liste d'opposition Bloctel perd sa raison d'être. Le service cessera son activité le 11 août 2026, à la même date que l'entrée en vigueur des nouvelles règles.
Si vous êtes inscrit sur Bloctel, vous n'aurez aucune démarche particulière à effectuer. Vous n'aurez pas non plus besoin de vous inscrire sur un nouveau fichier : en principe, une entreprise ne pourra plus vous appeler tant qu'elle ne disposera pas de la preuve de votre accord.
Cette réforme rend surtout inutilisables les fichiers composés de simples listes de numéros. Pour démarcher légalement les personnes qui y figurent, une entreprise devra désormais associer chaque numéro à un consentement valide et traçable.
Que risque une entreprise qui vous appelle sans accord ?
Un appel effectué sans consentement pourra entraîner de lourdes sanctions. Selon la DGCCRF, les amendes pourront atteindre 75000 euros par appel pour une personne physique et 375000 euros pour une entreprise.
La loi prévoit également qu'un contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique illégal est nul. Cela ne signifie pas nécessairement que l'abonnement disparaîtra automatiquement des outils de facturation de l'entreprise. Le consommateur pourra devoir faire valoir cette nullité, notamment si les prélèvements continuent.
Que faire si vous êtes appelé sans votre accord ?
Si vous recevez un appel commercial non sollicité après le 11 août, commencez par demander le nom de l’entreprise et la raison exacte de l'appel.
- Indiquez que vous n’avez jamais consenti à être démarché.
- Demandez à l’entreprise de ne plus vous contacter.
- Notez le numéro, la date et l’heure de l’appel.
- Conservez le nom de l’entreprise ou du donneur d’ordre annoncé.
- Signalez l’appel sur SignalConso.
- Bloquez le numéro depuis votre smartphone.
Ne communiquez pas vos coordonnées bancaires et ne validez pas une offre dans la précipitation. En cas de doute, raccrochez et contactez vous-même l'entreprise en utilisant le numéro publié sur son site officiel.
Le filtrage intégré à votre téléphone restera également utile face aux acteurs qui ne respectent pas la loi.
Les SMS et les e-mails ne sont pas concernés par cette réforme
Les nouvelles règles du 11 août portent sur le démarchage par téléphone. Elles ne feront donc pas disparaître les SMS, les e-mails commerciaux ou le démarchage à domicile, qui relèvent d'autres dispositifs.
Les SMS et les courriels publicitaires adressés aux particuliers sont déjà, dans la plupart des cas, soumis au consentement préalable. Un SMS commercial doit également permettre de se désinscrire, généralement en répondant "STOP". Les messages indésirables ou frauduleux peuvent toujours être signalés au 33700.
Votre téléphone va-t-il enfin arrêter de sonner ?
La réforme devrait réduire les appels commerciaux passés par les entreprises qui respectent la loi. Elle ne garantit cependant pas le silence total.
Votre opérateur pourra encore vous contacter à propos d'un contrat en cours. Les entreprises auxquelles vous avez donné votre accord pourront également vous appeler. Et les escrocs qui utilisent de faux numéros ou dissimulent leur identité risquent de continuer à ignorer les règles.
Le changement reste néanmoins majeur : à partir du 11 août, ce ne sera plus à vous de prouver que vous refusez le démarchage. Ce sera à l’entreprise qui vous appelle de démontrer qu'elle en avait le droit.
