Comme demandé par l'ARCEP depuis 2015, les opérateurs se sont engagés pour modifier leurs contrats de partage des réseaux mobiles, notamment avec un accord d’extinction de la prestation d’itinérance portant sur une limitation progressive par Free Mobile, à partir de janvier 2017, des services pour ses clients en itinérance sur le réseau d’Orange. Signé le 15 juin 2016, cet accord trouve son terme à la fin de l’année 2020, alors que le contrat initial prévoyait une fin d'itinérance en 2018...
L'ARCEP va arbitrer la pertinence du retard sur cet accord
Ce désengagement de Free Mobile du réseau 2G/3G d'Orange se fera évidemment de façon progressive d'ici à fin 2020. Iliad précise dans son communiqué "que Free Mobile a respecté les deux premières obligations de déploiement de sa licence et acquis un portefeuille de fréquences significatif, et a massivement investi dans le déploiement de son réseau qui couvre aujourd’hui 84,5% de la population en 3G et 68,3% en 4G.".
Cela correspond ainsi au respect de l’article L34-8-1-1 du Code des postes et communications électroniques, résultant de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Cet avenant au contrat initial va être communiqué à l’ARCEP qui doit se prononcer sur sa conformité aux lignes directrices qu’elle a publiées le 25 mai 2016. Il reste à voir maintenant comment l'ARCEP acceptera ce retard qui est loin d'être anecdotique... presque deux ans de délais et si dans les négociations, cela permettra d'accélérer la résorption des zones blanches de couverture mobile !
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