Spliiit perd son combat face à Netflix, Disney et Apple
Spliiit est une plateforme de mise en relation qui permet de partager avec d’autres personnes les frais d’accès à plus de 300 offres numériques, dont les services de streaming les plus populaires. L’entreprise prélève une commission sur chaque transaction. Depuis son lancement en 2019, elle revendique plus d’un million d’utilisateurs.
Regroupés au sein de la coalition anti-piratage ACE, Netflix, Disney et Apple ont assigné la société en juin 2022. Le 29 mai 2026, le tribunal judiciaire de Paris a rendu son jugement sur le fond. 3 griefs ont été retenus à l’encontre de Spliiit :
- complicité de violation des conditions générales d’utilisation (CGU) ;
- concurrence déloyale ;
- contrefaçon de marque.
Les juges ont estimé que les termes « foyer » et « famille » employés dans les CGU des géants du streaming ne peuvent pas s’entendre comme rassemblant des utilisateurs totalement étrangers les uns aux autres. Cela veut dire des individus qui n’ont ni lien de parenté ou d’alliance, ni relation affective, ni communauté de vie entre eux.
En revanche, le parasitisme économique a été rejeté. Le tribunal a également précisé que l’activité de mise en relation exercée par Spliiit n’est pas illicite en elle-même. Il a aussi établi que le partage de frais entre abonnés ne constitue pas un usage commercial des services.
785 000 € de provisions à verser aux plaignants
Dans le cadre de leur action en justice, Netflix, Disney et Apple réclamaient 9,2 millions d’euros à Spliiit. En fin de compte, le tribunal a condamné l’entreprise à verser 785 000 € de provisions à valoir sur la réparation du préjudice. Ce montant inclut :
- 25 000 € à Apple Distribution International Ltd ;
- 100 000 € à The Walt Disney Company (Benelux) BV ;
- 300 000 € à chacune des deux entités Netflix Services France SAS et Netflix International B.V.
À ces sanctions financières s’ajoutent 10 000 € à Apple Inc., 20 000 € à Netflix Inc. et 30 000 € à Disney Inc. au titre de la contrefaçon de marque. Il faut aussi compter 49 000 € pour les frais de procédure des sociétés demanderesses. Enfin, Spliiit dispose d’un mois pour :
- se conformer aux interdictions prononcées par le tribunal, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard à verser à chaque partie concernée ;
- transmettre aux plaignants les données certifiées relatives aux partages d’abonnements réalisés sur leurs plateformes respectives depuis octobre 2019, sous astreinte de 500 € par jour de retard à verser à chaque partie concernée.
Ce qui change après la condamnation de Spliiit
Apple TV, Apple One, Apple Arcade, Apple Music et iCloud : tous les abonnements Apple ont été retirés du catalogue Spliiit. En revanche, le tribunal a constaté que Netflix a lancé en mai 2023 une option permettant le partage hors foyer. Disney+ a introduit un dispositif similaire en 2025. Spliiit affirme donc pouvoir continuer à opérer dans le cadre de ces offres officielles.
La condamnation ne concernant que Netflix, Disney et Apple, les autres services référencés ne sont pas affectés. D’autre part, aucun utilisateur n’a été mis en cause. La procédure judiciaire visait exclusivement Spliiit. Son fondateur Jonathan Lalinec a annoncé faire appel de la décision. L’entreprise de co-abonnement entend également demander l’arrêt de l’exécution provisoire.
