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Les FAI refusent de financer la loi Création et Internet
Par François le mardi 7 avril 2009 à 11h11
Les opérateurs haut-débit craignent les répercussions financières et commerciales de la mise en place de la loi Création et Internet.
"Le dispositif [de la loi Création & Internet] sera très long à mettre en place. Son inefficacité est probable, mais ses coûts sont certains" annonce d'emblée Yves Le Mouël, le directeur général de la Fédération Française des Télécoms. Rassemblant entre autres Orange, SFR, Bouygues Telecom, et Numericable, la FFT ne ménage pas ses efforts pour dénoncer les effets pervers de la loi Création & Internet, votée récemment par les députés.
Dans un communiqué, la FFT prédit que le "modèle de développement de l’internet en France est menacé". Pourquoi un tel alarmisme alors que les opérateurs ont justement signé, en novembre 2007, les accords Olivennes qui ont servi de support à Christine Albanel pour préparer la loi Création & Internet ? Il semblerait que les FAI ne se doutaient pas que la loi qui en découlerait se retournerait contre eux, comme le rappellent nos confrères de 01net.
En effet, si les FAI étaient alors partisans d'une solution pour enrayer le piratage (notamment par le biais d'avertissements aux abonnés désignés comme téléchargeant illégalement), ils ont visiblement été surpris de constater qu'ils devront eux-mêmes financer les dispositifs techniques prévus à cet effet. Les coûts induits par l'identification et la gestion des "pirates" étant chiffrés entre 70 et 100 millions d'euros sur trois ans, la loi HADOPI se transforme du coup en soupe à la grimace... "Les opérateurs ont autre chose à faire de leur cash flow" lâche ainsi Yves Le Mouël.
Pour les FAI, la loi Création & Internet est doublement pénalisante. D'une part, elle les oblige à dépenser pour surveiller les réseaux, et d'autre part, un amendement prévoit que les abonnés "pirates" dont la connexion est suspendue n'auront pas à payer une partie de leur abonnement. Bref, le manque à gagner risque de peser sur les résultats des fournisseurs d'accès.
La Fédération Française des Télécoms regrette, "alors même que l'encre de la loi audiovisuelle qui vient d'imposer une nouvelle taxe sur le chiffre d’affaires des opérateurs n’est pas encore sèche, que de nouvelles dîmes soient annoncées pour financer un dispositif de suspension de l’accès internet largement critiqué". La pilule est dure à digérer pour les FAI qui se demandent si l'Etat n'est pas en train de les transformer en "vaches à lait". La situation devient kafkaïenne. Le Gouvernement veut des assistances non surtaxées, et des dépenses massives dans la fibre optique mais en même temps il taxe les FAI et limite leurs marges d'investissement. Le risque est bien évidemment que toutes ces mesures soient répercutées - in fine - sur la facture des internautes. La redevance audiovisuelle et la loi HADOPI nuiront-elles au pouvoir d'achat des internautes ?
écrit par :
Ariase
Test d'éligibilité ADSL et Fibre optique
Source : Ariase
Vos commentaires :
Publié par prououou le mardi 7 avril 2009 à 13h07
Si j'ai tout bien compris, l'on s'orienterait vers la fin des offres multiplay obligatoires, les FAI remettant à leur catalogue les combinaisons de services susceptibles d'intéresser leurs clients (ADSL seul avec messagerie indépendante, ADSL+TV, ADSL+VOIP, VOIP seul, TVIP seul, triple play, 4-play, etc...)
Ainsi la suspension d'un service se traduira par un changement d'offre.
Ne serait-ce pas la suite logique de l'action initiée par Neuf et Free lorsqu'ils obtiennent la condamnation (en première instance) de FT-Orange pour vente liée à propos de l'offre OrangeFoot (rebaptisée OrangeSport entre-temps).
Ne sommes-nous pas en train de revenir à une offre à la carte permettant de souscrire ce que nous souhaitons, sans nous voir imposer d'autres services (ce qui entraîne un prix d'offre unique, mais fait également râler ceux qui n'en n'ont pas pour leur argent car, bien que payant le même prix, ils n'ont pas droit p.ex. à la TV (parce que leur ligne ou leur NRA ne la permettent pas 
)
Comme le conclut la news, les internautes sortiront-ils véritablement gagnants dans cette farce .....
Question connexe: en cas de suspension durant la période initiale d'engagement (cas Orange ou Free par exemple), la durée de suspension sera-t-elle décomptée de la durée d'engagement ou n'en sera-t-il pas tenu compte ?
Publié par Patounet1 le mardi 7 avril 2009 à 14h39
Bonjour,
Citation :
Le risque est bien évidemment que toutes ces mesures soient répercutées - in fine - sur la facture des internautes
Sur le plan financier, les FAI se feront un plaisir de répercuter, largement, les frais ADOPI sur le montant de nos abonnements, ils n'ont rien à craindre, puisqu'il n'y a pas de concurrence hors frontière.
Citation :
Le Gouvernement veut des assistances non surtaxées, et des dépenses massives dans la fibre optique mais en même temps il taxe les FAI et limite leurs marges d'investissement
Ce que le gouvernement veut, avant-tout, c'est mettre en place un moyen de contrôler internet, pour la sécurité intérieure c'est une priorité absolue.
Publié par val1984 le mardi 7 avril 2009 à 16h05
Citation :
Si j'ai tout bien compris, l'on s'orienterait vers la fin des offres multiplay obligatoires, les FAI remettant à leur catalogue les combinaisons de services susceptibles d'intéresser leurs clients (ADSL seul avec messagerie indépendante, ADSL+TV, ADSL+VOIP, VOIP seul, TVIP seul, triple play, 4-play, etc...)
Ce n'est pas ce que j'ai compris. J'ai plutôt l'impression que la FFT pousse un coup de gueule pour obtenir le retrait par la commission mixte paritaire de l'amendement qui exonère les internautes suspendus du paiement de la partie Internet de leur abonnement.
Citation :
Ne serait-ce pas la suite logique de l'action initiée par Neuf et Free lorsqu'ils obtiennent la condamnation (en première instance) de FT-Orange pour vente liée à propos de l'offre OrangeFoot (rebaptisée OrangeSport entre-temps).
Je ne vois pas en quoi. Cette décision ne remet pas en cause les offres triple play, juste le fait d'être obligé de souscrire à une offre triple play d'un FAI particulier pour pouvoir accéder à une chaîne payante.
Citation :
Ne sommes-nous pas en train de revenir à une offre à la carte permettant de souscrire ce que nous souhaitons, sans nous voir imposer d'autres services (ce qui entraîne un prix d'offre unique, mais fait également râler ceux qui n'en n'ont pas pour leur argent car, bien que payant le même prix, ils n'ont pas droit p.ex. à la TV (parce que leur ligne ou leur NRA ne la permettent pas )
Comme le conclut la news, les internautes sortiront-ils véritablement gagnants dans cette farce .....
Je ne pense pas qu'il y ait grand chose à gagner.
Les offres triple play dépendent de la liaison ADSL entre le domicile du client et le DSLAM du FAI, que ce soit pour la partie Internet de l'offre mais aussi pour les parties téléphone et TV.
Or le coût de la liaison ADSL est l'un des plus gros postes sur un abonnement avec 9,29 € de location de paire cuivrée à FT pour un abonné en dégroupage total et 1,32 € de location de câbles de renvoi, ce qui fait 10,61 € HT par mois auxquels il faut ajouter l'amortissement d'un port de DSLAM, la location de l'emplacement auprès de FT, l'électricité consommée, le coût de la fibre optique du NRA jusqu'au coeur de réseau du FAI, les frais de bande passante vers les autres réseaux etc.
Tout ça pour dire que les frais de diffusion de la TV sont marginaux car tout se passe sur le réseau du FAI (donc pas de frais additionnels de bande passante) et que les coûts des encodeurs sont divisés entre tous les abonnés accédant à la TV. Il est vrai que la diffusion de la TV implique un dimensionnement adapté du backbone du FAI mais étant donné que les investissements sont déjà faits...
De plus, lorsque la ligne supporte un service audiovisuel en plus du service Internet, alors le FAI applique une TVA à 5,5 % sur 60 % (de tête) du montant HT de l'abonnement.
Donc du fait qu'une TVA à 19,6 % s'applique sur l'ensemble tarif HT de l'abonnement pour un accès à Internet simple ou du dual play net+tél, pas sûr qu'on y gagne tant que ça.
Citation :
Question connexe: en cas de suspension durant la période initiale d'engagement (cas Orange ou Free par exemple), la durée de suspension sera-t-elle décomptée de la durée d'engagement ou n'en sera-t-il pas tenu compte ?
Il n'y a pas de période initiale d'engagement chez Free.
Publié par prououou le mardi 7 avril 2009 à 16h41
Citation :
Or le coût de la liaison ADSL est l'un des plus gros postes sur un abonnement avec 9,29 € de location de paire cuivrée à FT ...
Tout ça pour dire que les frais de diffusion de la TV sont marginaux car tout se passe sur le réseau du FAI (donc pas de frais additionnels de bande passante) ...Ce n'est qu'une question de présentation, qui présuppose que la TV vient se superposer à un accès ADSL préexistant.
Mais si l'on suppose une offre TV seule (puisque l'accès internet devrait être suspendu), il n'en reste pas moins qu'un accès ADSL est nécessaire pour transporter le flux.
Et comme le coût de cet ADSL ne peut être reporté sur l'accès internet (par hypothèse inexistant) il devra être imputé sur l'offre TV.
C'est pourquoi l'exemple du Ministre me paraît sujet à caution, car techniquement il y a d'un côté le coût du support matériel (la liaison ADSL = DSLAM, locations diverses, énergie, entretien,...) et de l'autre côté les coûts de chacun des services qui empruntent ce support (internet, tél, TV).
Citation :
Il n'y a pas de période initiale d'engagement chez Free.Je n'ai pas voulu entrer dans les détails, mais avoues que des frais d'activation de 96€-3€/mois sont une incitation à rester une durée initiale de 32 mois afin de pouvoir résilier sans frais supplémentaires (en l'absence de motif légitime)
Publié par val1984 le mardi 7 avril 2009 à 16h49
Citation :
Il n'y a pas de période initiale d'engagement chez Free.Je n'ai pas voulu entrer dans les détails, mais avoues que des frais d'activation de 96€-3€/mois sont une incitation à rester une durée initiale de 32 mois afin de pouvoir résilier sans frais supplémentaires (en l'absence de motif légitime)
À 29 mois, les 9 € à régler ne sont pas vraiment un obstacle à mon avis.
De plus, à moins de ne pas être bien renseigné, la plupart des autres FAI reprennent les frais de résiliation.
Enfin, si on dit que les frais facturés par Free à la résiliation incitent à ne pas résilier avant 32 mois alors l'équivalent d'un mois et demi d'abonnement demandé par Alice ou SFR pour résilier signifierait que l'engagement est l'équivalent d'infini avec ces offres.
Oui, j'adore pinailler, désolé 
Publié par pic24 le mardi 7 avril 2009 à 17h35
Soyez-en convaincus, si l'application de cette loi coûte 1 centime à nos FAI, ils nous factureront ce centime + un petit quelque chose pour prix de leur sueur. Ils trouveront même là une justification bien pratique à une augmentation de tarif. Leurs larmes de crocodiles ne sont guère émouvantes
Si ce centime doit sortir des caisses de l'état, il sera d'une façon ou d'une autre répercuté sur notre feuille d'impôt. Là, même pas besoin de le justifier...
Comme client ou comme contribuable, nous payerons.
Cochons de payants nous sommes, cochons de payants nous resterons !
La question n'est donc vraiment pas de savoir qui payera. Nous le savons.
La question n'est pas non plus de savoir pour quoi nous payerons. Nous le savons aussi : pour rien.
On en est déjà au stade de l'inefficacité probable, nous en serons sous peu à celui de l'inefficacité constatée. Seule différence, entre les deux : nous aurons payé.
Et si, pour éviter ce gâchis, la solution consistait à diffuser à grand renfort de publicité toutes les façons d'usurper l'adresse IP de son voisin (d'aucuns prétendent que c'est bête comme chou). Madame Albanel, comprenant soudain que l'adresse IP n'est pas à l'internaute, ce que l'ADN est à l'être humain, dans un éclair de lucidité, rengainerait sa loi, ou tout au moins, remettrait son ouvrage sur le métier.
(En plus, mais ça n'a rien à voir, mais je serais assez curieux de constater la pagaille que cela engendrerait 
ops: )
Publié par yvidious le mardi 7 avril 2009 à 21h56
Malgré l'Europe, les FAI Français, sont tous Français 
Car pour un site hébergé sur des serveurs a l'extérieur de l'hexagone, il est parfois bien difficile de le fermer.
A Méditer...
Publié par val1984 le jeudi 9 avril 2009 à 10h11
Citation :
Soyez-en convaincus, si l'application de cette loi coûte 1 centime à nos FAI, ils nous factureront ce centime + un petit quelque chose pour prix de leur sueur.
Qu'est ce que ça a de choquant? Ce n'est quand même pas à eux de supporter les frais d'une lubie des majors, fut elle transcrite en loi.
Bon, sinon, le coup de gueule de la FFT a payé vu que la CMP a retiré l'amendement dispensant l'internaute de régler la partie Internet de son abonnement lors d'une suspension.
Publié par François le jeudi 9 avril 2009 à 10h34
Citation :
Qu'est ce que ça a de choquant? Ce n'est quand même pas à eux de supporter les frais d'une lubie des majors, fut elle transcrite en loi. Ce qui est choquant c'est que ce sont les FAI qui étaient supposés assumer le cout de la loi.
Serait-il normal qu'une société d'Autoroute finance l'installation et la gestion des radars automatiques par exemple ?
Publié par val1984 le jeudi 9 avril 2009 à 11h29
Citation :
Citation :
Qu'est ce que ça a de choquant? Ce n'est quand même pas à eux de supporter les frais d'une lubie des majors, fut elle transcrite en loi. Ce qui est choquant c'est que ce sont les FAI qui étaient supposés assumer le cout de la loi.
Absolument pas. Les accords de l'Elysée ne le prévoyaient pas et le Conseil Constitutionnel a validé le 28 décembre 2000 que le coût d'une mission d'intérêt général étrangère à leurs activités n'a pas à être supporté par les FAI : www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/2000/2000-441-dc/communique-de-presse.16851.html
Citation :
Serait-il normal qu'une société d'Autoroute finance l'installation et la gestion des radars automatiques par exemple ?
Pas plus.
Publié par pic24 le jeudi 9 avril 2009 à 12h51
Citation :
Qu'est ce que ça a de choquant?
Il faudrait finir par s'entendre sur le sens des mots.
La seule chose qui pourrait être choquante, ce serait d'imaginer que dans une démarche commerciale, quel qu'en soit le domaine, la totalité des coûts ne finisse pas, d'une façon ou d'une autre, à un moment ou à un autre, à peser sur les seules épaules du client final. Notre système est ainsi fait, tout coût supplémentaire impacte forcément le dernier de la chaîne achat/vente, sauf à ce que certains éléments de cette chaîne acceptent de réduire leur marge (mais pourquoi seraient-ils, dans le cas qui nous intéresse, assez bêtes pour choisir cette option ?).
Citation :
Ce n'est quand même pas à eux de supporter les frais d'une lubie des majors, fut elle transcrite en loi.
Non, c'est à nous, pour la raison vue plus haut !
Citation :
Bon, sinon, le coup de gueule de la FFT a payé vu que la CMP a retiré l'amendement dispensant l'internaute de régler la partie Internet de son abonnement lors d'une suspension.
CQFD
Publié par pic24 le jeudi 9 avril 2009 à 14h37
L'HADOPI recalée ??!!!
Décidément, une mascarade d'un bout à l'autre !
Mais ça recommence quand ?
Publié par François le jeudi 9 avril 2009 à 17h41
En politique, le ridicule ne tue pas. Ils remettront cela à Paques.
Avec les Européennes qui se pointent, ca sent quand meme le sapin leur histoire :-)
Publié par yvidious le vendredi 10 avril 2009 à 21h43
Citation :
Citation :
Qu'est ce que ça a de choquant? Ce n'est quand même pas à eux de supporter les frais d'une lubie des majors, fut elle transcrite en loi. Ce qui est choquant c'est que ce sont les FAI qui étaient supposés assumer le cout de la loi.
Serait-il normal qu'une société d'Autoroute finance l'installation et la gestion des radars automatiques par exemple ?
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