TV publique : les FAI pourraient esquiver la taxe

Des réallocations budgétaires au détriment de RFI et de l'INA étaient insuffisantes pour compenser ce besoin de financement.

Avec une vingtaine de millions de foyers payant la redevance, il aurait fallu l'augmenter de 22€50 pour compenser de façon équitable, une mesure difficile à expliquer aux contribuables.

La taxation dans les résidences secondaires avait aussi été évoquée, afin d'élargir l'assiette fiscale, une solution finalement abandonnée. Au final, deux nouveaux impôts ont été mis en place, sur les télévisions privées et les opérateurs télécom.

Problème, aujourd'hui, en 2011, ce tour d'équilibriste fiscal a été mis à mal. Au lieu de subir une taxe de 3% de leurs recettes publicitaires, les télévisions privées ont su faire entendre leur voix et faire diminuer ce taux à 0,5%.

Mathématiquement, des recettes fiscales estimées à 80 millions d'euros sont ainsi tombées à moins de 15 millions. Du côté de la taxe de 0,9% du chiffre d'affaires des opérateurs télécoms, il n'y avait pas eu de modifications, malgré une véritable bronca des opérateurs.

Pourtant, l'une des action des fournisseurs d'accès à internet semble avoir fait mouche puisque la commission européenne a l'intention de demander des explications à la France directement devant la cour de justice européenne si elle ne fait pas immédiatement machine arrière sur cette taxe, qualifiée d'illégale.

Le droit européen, en effet, dispose dans sa directive sur l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques que "Les taxes administratives [...] couvrent exclusivement les coûts administratifs globaux qui seront occasionnés par la gestion, le contrôle et l'application du régime d'autorisation générale, des droits d'utilisation[...]"

Dès l'entrée en lice de cette taxe, en 2008, l'Europe avait fait entendre sa désapprobation.