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Détails sur les motifs de résiliation


Hausse de TVA 2014

Pas de service après souscription

Si le service prévu par votre abonnement n'est toujours pas opérationnel 30 jours après la souscription, vous avez le droit de résilier immédiatement sans frais.

Mauvais fonctionnement (déconnexion, pannes...)

Ce motif est adéquat si votre résiliation est liée à un dysfonctionnement technique de tout ou partie des services prévus dans votre forfait : absence de connexion, problèmes sur la téléphonie ou le service TV, débit très faible, déconnexions intempestives trop fréquentes, etc.

Déménagement en zone non couverte (inéligible)

Si vous fournisseur d'accès ne peut plus honorer le contrat après votre déménagement pour raisons techniques (inéligibilité...), ou s'il vous impose de changer de forfait (passage en zone non-dégroupée, tarif mensuel plus élevé, perte du service TV) vous avez la possibilité de résilier votre abonnement sans pénalité.

Déménagement

Ce motif ne devrait être choisi que dans certains cas particuliers, par exemple si la procédure de déménagement prévue par votre fournisseur d'accès vous impose de résilier votre abonnement avant d'en souscrire un nouveau. Dans le cas général, même si vous déménagez effectivement, indiquez plutôt les vraies raisons de votre résiliation (problèmes techniques, offre concurrente, etc.).

Refus de modification du contrat (hausse de prix, CGV...)

En cas de modification unilatérale des conditions générales de vente (CGV) de la part du fournisseur d'accès, vous êtes en droit de refuser cette modification et de résilier sans frais votre abonnement.

Cas de force majeure (chômage, surendettement...)

Cette mention regroupe des cas de force majeure : déménagement à l'étranger, surendettement, hospitalisation prolongée, décès, emprisonnement. Pensez alors à joindre un justificatif à votre courrier.

Attrait d'une offre concurrente

Si vous n'avez rien à reprocher à votre fournisseur d'accès et que votre départ est seulement lié à une offre plus alléchante d'un fournisseur concurrent, sélectionnez ce motif.

Autres Raisons

Si aucun des motifs ci-dessus ne correspond à votre situation, sélectionnez 'Autres raisons'. Dans ce cas, n'hésitez pas à compléter la lettre selon votre situation. Par exemple, si vous avez été victime de prélèvements abusifs de votre fournisseur d'accès, mentionnez-les de manière précise et demandez remboursement des sommes concernées.


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