Générateur de lettre de résiliation

Les obligations contractuelles des CGV associées à l'abonnement que vous avez souscrit décrivent les modalités de résiliation. Bien que légèrement différente d'un FAI à un autre, la procédure suit une trame sensiblement commune. Le contrat prévoit que la résiliation du contrat s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR). Dans ce courrier, il est nécessaire de mentionner vos coordonnées pour que l'opérateur puisse vous identifier correctement. Le délai de prise en compte de votre demande de résiliation est spécifié par la Loi Chatel applicable depuis le 1er juin 2008.

La loi Chatel modifie l'article L. 121-84-2 du Code de la consommation et permet, entre autre chose, de réduire la durée du préavis de résiliation des contrats de services de communication électronique à dix jours (sauf demande contraire du consommateur). Afin de limiter les contentieux liés à la restitution des dépôts de garantie (décodeurs, etc...), l'article L. 121-84-1 prévoit également que les sommes doivent être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution au professionnel de l'objet garanti. En cas de retard du paiement par l'opérateur, les sommes dues sont de plein droit majorées de moitié.

Si votre contrat prévoit explicitement des frais de résiliation, ou bien des pénalités en cas de résiliation prématurée par rapport à la durée d"engagement initiale, vous êtes dans l'obligation de les payer sauf dans plusieurs situations.

• En cas de "motif légitime" (décès, emprisonnement, endettement...) défini par la jurisprudence lors des jugements du TGI de Nanterre du 2 juin 2004 (UFC/AOL) et de la Cour d'Appel de Versailles du 2 février 2004 (UFC/Orange).
• En cas de refus d'une modification unilatérale du contrat par l'opérateur (article L121-84 du code de la consommation) jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.
• En cas d'inexecution du contrat, dans le cas de l'absence de connexion après une demande d'abonnement par exemple. Ainsi, l'article L114-1 du Code de la Consommation prévoit un délai de 60 jours ouvrés pour résilier un contrat si la prestation de services n'a pas été rendue.
• En cas de rétraction dans un délai de sept jours francs sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (à l'exception des frais de retour éventuellement).
• En cas de manquement à l'obligation de résultat de l'opérateur (hors cas de force majeure) comme rappelé par l'arrêt de la Cour de la Cassation du 8 novembre 2007 (UFC Que Choisir/AOL).