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Accueil Actu/dossiers En général Ufc que choisir : un kit juridique spécial internet
Publié par Francois le jeudi 8 mars 2007 à 16h35
L'association de protection des consommateurs UFC Que Choisir vient de mettre en ligne un kit juridique. Ce kit se compose de nombreuses informations et des modèles de lettre pour saisir les tribunaux et régler un litige entre un abonné et son opérateur.
L'UFC Que Choisir a recensé les litiges les plus fréquents et a élaboré pour chacune des situations les plus courantes un modèle de saisine des tribunaux civils et/ou pénaux. Des lettres-type sont librement téléchargeables sur le site de l'UFC Que Choisir.
Près d'une vingtaine de lettres sont conçues pour répondre aux demandes les plus fréquentes. On soulignera par exemple des litiges liés au "slamming" (écrasement accidentel de ligne), à la non exécution d'un contrat, aux problèmes de facturation ou de souscription abusive....
L'initiative de l'UFC Que Choisir est intéressante. Elle est complémentaire des efforts menés par Ariase pour informer les internautes sur les procédures de résiliation, de révocation de prélèvement automatique et de mise en demeure.
L'action de l'UFC Que Choisir s'inscrit dans le cadre de son action quotidienne pour protéger les intérêts des consommateurs, souvent démunis face aux grandes entreprises. C'est aussi l'occasion de rappeler au Gouvernement et aux FAI que même si le projet de loi sur les actions de groupe est aux oubliettes, l'UFC est toujours mobilisée pour défendre les droits des abonnés. A l'occasion de la mise en ligne de son kit juridique, l'UFC Que Choisir invite les internautes à signer l'appel des citoyens pour les actions de masse, disponible sur le site http://www.ensemblenjustice.org/.
Source :
Ariase
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Source : PC INpact
(cf topic suivant)
Je m'interroge sur l'opportunité de saisir directement le juge de proximité, ce que laisse à penser la présentation du sujet faite par l'UFC.[code:1]Vous avez peut-être tenté de régler votre problème avec le professionnel à l'amiable[/code:1]cette formulation laisse place à l'éventualité où vous n'avez rien tenté ...
Pour qu'une action devant un juge ait quelque chance d'aboutir, il est nécessaire de l'étayer par des faits précis et si possible vérifiables.
Il vous faut donc justifier des démarches que vous avez déjà entreprises auprès de votre FAI:[list] [*] - la liste des appels téléphoniques: peut se conforter par le relevé détaillé des appels, mais le contenu des appels et la réponse sont inconnus (sinon par les déclarations des uns et des autres) 
[*] - les copies des mails échangés: c'est déjà plus concret.
Mais souvent la réclamation s'effectue via un formulaire en ligne et il n'est pas prévu de recevoir copie de la demande; sauf à conserver une copie du message ou capturer les écrans, il ne sera pas toujours facile de justifier formellement des démarches effectuées. Les mails en réponse seront utiles à justifier de la réelle volonté du fournisseur de porter remède à la situation 
[*] - par mise en demeure adressée par LRAR. Cette mise en demeure devra rappeler succintement les démarches déjà entreprises (xx€ prélevé en décembre et janvier, et de xx€ au titre des frais de téléphoniques)
Cette mise en demeure accordera au FAI un délai suffisant pour palier à ses manquements.
Lors de la saisine du juge, il ne sera plus nécessaire d'entrer dans le détail des troubles relevés et des actions entreprises: il suffira d'en faire une présentation sommaire et, pour les détails, de renvoyer à la mise en demeure dont copie sera jointe, ce qui allègera d'autant votre requête.
La demande ("par déclaration au greffe") d'exécution du contrat ou de sa résolution, peut en outre porter sur des dommages intérêts à titres divers (à préciser).
[/list:u]
En conclusion je pense qu'il sera avisé de vous inspirer du modèle de lettre de mise en demeure que Ariase 
met à votre disposition avant de vous adresser à votre juge de proximité. :cool:
[/Edit">
J'ai déplacé le sujet et j'ai mis à jour les liens-utiles en post-it.
Citation :
http://Les mails en réponse seront utiles à justifier de la réelle volonté du fournisseur de porter remède à la situation
toutefois, on pourrait rencontrer un problème de validation du contenu dès lors que l'e-mail n'est pas signé numériquement(les FAI se gardent bien d'acquérir des identificateurs numériques et de les utiliser!) C'est pour ça que, suite à une demande, il est toujours souhaitable de recevoir un courrier postal plutôt qu'un e-mail
Citation :
toutefois, on pourrait rencontrer un problème de validation du contenu dès lors que l'e-mail n'est pas signé numériquement(les FAI se gardent bien d'acquérir des identificateurs numériques et de les utiliser!)
Dans le contexte où l'on se trouve, cela me semble tout à fait secondaire, car la décision finale ne reposera pas sur ce seul mail.
-D'une part, point de départ de la réclamation, comment prouver l'authenticité de la question posée si le serveur ne retourne pas un accusé de réception automatique reprenant les termes de la question ?
-Et d'autre part, le FAI constestera-t-il le contenu du mail qu'il aura envoyé (sauf si le client s'amuse à créer des faux auquel cas il se discrédite)?
. - =>soit le mail n'engage pas à grand chose, donc qu'importe qu'il soit certifié ou non, le juge constatera que la réponse était dilatoire (à moins que le FAI nie avoir répondu à la réclamation: bonjour le sav);
. - =>soit l'auteur du mail s'engage effectivement à faire tout le nécessaire: si le FAI conteste, c'est qu'il n'avait pas l'intention de faire le nécessaire et sa dénégation démontre sa mauvaise volonté initiale; et s'il ne conteste pas le document, il lui faudra justifier pourquoi cet engagement n'a pas été tenu.
Il ne s'agit pas ici d'un mail unique qui annonce à son destinataire qu'il a gagné une villa sur la Costa Brava, et où effectivement il convient de s'assurer de l'authenticité de ce document avant de le classer avec les autres spams
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