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Accueil Actu/dossiers En général Clauses abusives : le triple play en cause
Publié par Francois le mardi 7 août 2007 à 12h18
Après une année de travail à décortiquer les contrats et les conditions générales de vente (CGV) des opérateurs Internet, la Commission des Clauses Abusives présente ses recommandations.
Pas moins de 19 points litigieux ou ambigus ont été pointés par la Commission dans les contrats des offres proposant l'accès Internet, le téléphone et la télévision.
Modification unilatérale des contrats, manque d'information sur l'installation et la compatibilité des matériels (modem Box et décodeur TV) ou encore communication des données personnelles sont cités, entre autres choses, par la Commission.
Celle-ci s'attarde également sur des thèmes d'actualité tels que l'obligation de résultats des FAI, et suggère de supprimer la clause qui permet "au professionnel de s'exonérer de toute responsabilité indépendamment de la survenance d'une cause étrangère". Traduction : le FAI ne peut être tenu responsable de la coupure de service provoquée par la chute d'une météorite sur votre NRA. Par contre, si le service de TV par IP est inaccessible suite à une panne de serveur par exemple, l'opérateur est en cause.
Quelle est la valeur de la recommandation de la Commission des Clauses Abusives ? En tant que tel, ce texte n'oblige absolument pas les FAI à modifier leurs CGV. Néanmoins, les avis de la Commission sont généralement utilisés par les juges lorsqu'ils doivent régler les contentieux entre abonnés et FAI. Les recommandations de la Commission sont donc un support essentiel aux futures décisions de justice qui enrichiront la Jurisprudence dans les mois et années à venir. Un bon point pour la protection des consommateurs qui sont souvent dépassés par la lecture fastidieuse des contrats d'abonnement.
Source :
Ariase
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Source : 01net
Il y a quelques recommandations qui vont faire mal. 
Citation :
Il y a quelques recommandations qui vont faire mal. Uniquement si elles sont légalisées :
-par decret/loi (Gouvernement/Parlement)
-par la jurisprudence des tribunaux (Juges)
Compte tenu des abus possibles et même réels que certains FAI utilisent je serai assez étonné que des dossiers (UFC entre autre) n'aboutissent pas rapidement sur les bureaux des juges.
Bon nombre de ses clauses offrent jusqu'à présent une certaine impunité au FAI et surtout n'oblige en rien le SAV à faire quoi que ce soit pour réparer les erreurs. (« C’est pas moi c'est FT » est la réplique fort habituelle même si c'est parfois ou souvent le cas.
Le client n'a que son FAI comme interlocuteur FT pour le client c'est personne.
Il en va de même notamment de la poursuite des prélèvements du client sans avoir les services (très nombreux cas) avec des difficultés non négligeables à se faire rembourser.
Mon avis, ces recommandations seront vites mises en place, le nombre de litige entre FAI et clients dans les domaines relevés sont beaucoup trop récurrents.
L'on retrouve quelques clauses qui avaient déjà été épinglées dans les recommandations du 26 septembre 2002.
La meilleure prévention est celle que les "clients" exerceront par leur vigilance à connaître leurs droits et les faire respecter, choses plus faciles à dire qu'à faire.
Les actions de l'UFC ne peuvent être mises en route que par l'intermédiaire des consommateurs lésés qui lui font remonter leurs difficultés puis qui acceptent d'engager une procédure judiciaire avec l'appui de cet organisme. Encore faut-il que les plaintes soient fondées et bien documentées pour aboutir.
Néanmoins quiconque est lésé peut faire appel aux juges tout seul, à la condition qu'il puisse facilement démontrer son préjudice: sinon la technicité du droit lui imposera de se faire assister par un professionel.
attention le " c'est pas moi c'est ft " peut exister dans un cas, le cas du défaut de ligne analogique.
c'est à dire le client qui n'a pas de tonalité chez lui alors qu'il n'est pas dégroupé totalement, le client qui a des fritures monstrueuses sur sa ligne analogique.
les témoignages sur les forums ed personnes se plaignant de deco dès que le lampadaire de la rue est allumé ou autre de ce genre est fréquent et il est evident que le FAI ne peut aps etre responsable de l'etat de la ligne analogique.
une des choses les plus lamentables dans les cgu etait souvent une obligation de moyen et non de resultat ( d'ailleurs je crois que 99% des hotliners ne savent meme pas qu'il n'y a pas d'obligation de resultats )
et je n'ai jamais compris la possibilité de modifier unilatéralement des cgu ( ça donne evidemment le droit de resilier )
Citation :
attention le " c'est pas moi c'est ft " peut exister dans un cas, le cas du défaut de ligne analogique.[/quote]Négatif!
Le FAI est ton fournisseur, c'est à lui de te fournir le service prévu au contrat; FT n'est pas concerné par ton adsl, mais celui qu'il fournit à ton FAI;
Par contre tu résoudras ton problème plus rapidement si tu commences par t'adresser à FT pour ta ligne RTC en dérangement, car dans ce cas tu es client de FT.
Quand tu as deux fournisseurs qui passent pas la même porte, il convient de s'adresser au bon pour le problème considéré.
[quote]une des choses les plus lamentables dans les cgu etait souvent une obligation de moyen et non de resultat ( d'ailleurs je crois que 99% des hotliners ne savent meme pas qu'il n'y a pas d'obligation de resultats )Négatif !
[size=9]
[b]Le FAI est tenu à une obligation de résultat, sauf à prouver qu'il n'est pas à l'origine du dysfonctionnement,
et il ne peut en aucun cas se décharger sur un sous-traitant, FT en l'occurence[/b] [/size]
Petite question qu'en est il des opérateurs de téléphonie (présélection) ?
C'est comme un FAI ?
Discours de privilégiés qui ont ont accès au triple play , mais pour ceux qui comme moi n'ont pas l'Adsl et ne sont même pas couverts par le réseau orange pour les portables...qui est responsable ?? Les FAI ou FT ???
Et oui bien sûr ily a aussi en France des zones rurales très mal désservies pour pas mal de choses ...mais en France on a de l'argent pour créer "Paris-plage"et autres âneries du même acabit , dans tous les domaines on privilégie d'abord Paris , les autres grandes villes passent déja bien aprés alors évidemment les zones rurales....
Citation :
Discours de privilégiés qui ont ont accès au triple play , mais pour ceux qui comme moi n'ont pas l'Adsl et ne sont même pas couverts par le réseau orange pour les portables...qui est responsable ?? Les FAI ou FT ???
Et oui bien sûr ily a aussi en France des zones rurales très mal désservies pour pas mal de choses ...mais en France on a de l'argent pour créer "Paris-plage"et autres âneries du même acabit , dans tous les domaines on privilégie d'abord Paris , les autres grandes villes passent déja bien aprés alors évidemment les zones rurales....
Euh c'est un peu réducteur non ?
Citation :
Petite question qu'en est il des opérateurs de téléphonie (présélection) ?
Ils me semblent également entrer dans le cadre des articles 14 et 15 de la LCEN.
J'ai une préférence pour ces articles, plutôt que pour l'article 121-20-3 qui me paraît plus restrictif, et ambigu dans la mesure où l'on pourrait l'interpréter comme concernant la mise en service (le délai des 30 premiers jours).
Le fonctionnement de la ligne est du ressort de FT (s'il continue à percevoir l'abonnement), et l'application du tarif préférentiel des communications lié à la présélection est du ressort de l'opérateur de téléphonie.
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