Hausse de TVA : résiliez sans frais !


Ecrit par François Le Gall




Le contexte de la hausse de la TVA


Hausse de la TVA

En décembre 2010, l'Assemblée Nationale et le Sénat ont validé la loi de Finance 2011 prévoyant la suppression de la mesure fiscale (adoptée en 2008), qui autorisait les opérateurs télécoms à appliquer un taux réduit sur la TVA associée aux services de télévision (IPTV, TV sur mobile, web TV).


Pourquoi les députés et les sénateurs ont-ils abrogé cet avantage qui a permis à la France de devenir le leader de la télévision sur IP et du fameux "Triple Play à moins de 30€" ? Les pouvoirs publics expliquent que la France s'est pliée à une injonction de la Commission Européenne qui reprochait au Gouvernement l'application de deux taux de TVA différents sur une même facture, alors même que les services soumis au taux normal (connexion Internet) et ceux soumis au taux réduit (TV, vidéo à la demande...) n'étaient pas clairement distingués pour les abonnés.


Certains analystes estiment plutôt que le Gouvernement profite de cette opportunité pour augmenter les rentrées fiscales en taxant davantage les offres Internet et les forfaits de téléphonie mobile. La fin du taux réduit de la TVA sur les services audiovisuels pourrait ainsi rapporter 1 milliard d'euros par an à l'Etat.


Souhaitant préserver leurs marges et leur capacité d'investissement (fibre optique et téléphonie 3/4G), les opérateurs ont unanimement déclaré qu'ils ne supporteraient pas cette hausse de la TVA, et qu'elle serait donc répercutée sur la facture de leurs clients.


Le traditionnel seuil de 29.90€/mois vole en éclat et le prix des abonnements Internet augmente en moyenne de 2 à 3 euros comme le montre le tableau récapitulatif des principales offres Internet du marché.


Hausse de la TVA - Evolution des tarifs ADSL au 1er février 2011
  Nom de l'offre Tarif 2010 Tarif 2011 Evolution
Bouygues Bbox ADSL 29.90€ 31.78€ +6.28%
Dartybox Dartybox ADSL 29.90€ 31.78€ + 6,28%
Free Total Freebox 29.99€ 31.98€ +6,63%
Orange Net Plus 20 Megamax 34.90€ 37€ +6,01%
neufbox de SFR Neufbox de SFR 29.90€ 31.90€ +6,68%

Modification contractuelle = résiliation sans frais


Le code de la consommation est très clair : une hausse de tarif signifie invariablement une modification unilatérale du contrat. L'article L121-84 du Code de la Consommation dispose ainsi que :


"tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification.


En choisissant de répercuter la hausse de la TVA sur la facture des clients, les opérateurs changent le prix, qui constitue une caractéristique essentielle du contrat. La loi oblige donc les opérateurs à prévenir les abonnés 30 jours avant la mise en place du changement, tout en les informant de la possibilité de résilier sans frais leur abonnement jusque dans un délai de 4 mois après la date effective de la modification.


Attention : le cas particulier de Free

L'opérateur ne facture en effet pas de frais de résiliation mais des "frais d'activation différés". Malgré les modifications unilatérales de contrat (hausse de prix), Free facturera donc ces frais lors de la résiliation. Le montant sera de 96€ moins 3€/mois d'abonnement.


Bien que cette facturation soit critiquable d 'un point de vue légal, peu de freenautes engageront un bras de fer judiciaire avec l'opérateur. Heureusement, ces frais sont pris en charge par les concurrents de Free dans le cadre des reprises d'engagement.


Quand et comment résilier gratuitement ?


La question de la date à partir de laquelle il est possible de résilier sans frais fait couler beaucoup d'encre. Certains opérateurs préviennent que la résilaition sans frais ne peut se faire qu'à partir du moment où la modification prend effet. Du côté des juristes de l'association UFC Que Choisir (notamment), l'interprétation est différente.


La résiliation sans frais est possible dès que le FAI notifie le changement à l'abonné, c'est à dire dès le lendemain de la réception du courrier ou de l'email d'avertissement que l'opérateur est tenu légalement d'expédier 30 jours avant la modification contractuelle.


Pour résilier, il suffit d'expédier une lettre de résiliation en recommandé avec avis de réception au service clients de l'opérateur en invoquant le refus de modification du contrat. Le générateur de courrier en ligne disponible sur Ariase.com est à votre disposition :


  • l'adresse du fournisseur d'accès est pré-remplie
  • il suffit de sélectionner le motif "Refus de modification du contrat" dans la liste déroulante
  • les mentions juridiques adéquates sont insérées automatiquement
  • l'expédition peut se faire en ligne via le service de Lettre Recommandée Électronique de La Poste (LRE)

Par ailleurs, dans le cas d'un changement d'opérateur, Ariase vous fait bénéficier gratuitement de la Lettre Recommandée Electronique pour toute souscription d'une nouvelle offre Internet validée par notre équipe au 02 99 36 30 54 ou sur demande de contact.




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