Depuis 2011, Catherine Procaccia se bat pour que Canal Plus et Canal Sat améliorent leur méthode d'information sur la procédure de résiliation de leurs services. Aujourd'hui pour résilier un abonnement au bouquet de télévision, il faut adresser sa demande un mois avant la date anniversaire du contrat. Si la lettre de résiliation Canal+ ou la lettre de résiliation Canal Sat est envoyée en-dehors de ce délai, l'abonnement est renouvelé tacitement pour 12 mois.
Pour que les consommateurs ne soient pas pénalisés, la loi Châtel de 2008 a imposé l'envoi d'une information, rappelant aux clients l'arrivée prochaine de leur date d'échéance et la procédure de résiliation de leur contrat. Seulement Canal Plus et Canal Sat ont trouvé la parade. Tous les mois, leurs clients reçoivent un magazine des programmes TV où sont indiquées la date de souscription de leur abonnement et la méthode pour résilier. Mais ces données se noient dans la masse d'informations. La sénatrice dénonce alors une pratique abusive et veut faire voter un amendement sur l'obligation d'informer les abonnés par lettre ou par mail.
Canal Plus cède
La réponse de Canal + et de Canal Sat à cette attaque avait déjà été amorcée début mai, lorsqu'ils annonçaient la fin de leur magazine en version papier pour le mois de juin. Elle a été confirmée par un courrier adressée à la sénatrice, où ils déclarent renoncer à utiliser le magazine comme support d'information sur le contrat des abonnés. A partir de maintenant, une lettre personnalisée sera donc envoyée deux mois avant la date anniversaire pour laisser le temps aux abonnés de rédiger la lettre de résiliation.
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