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Des (vrais) frais de résiliation arrivent chez Free

Free publie de nouvelles conditions générales de vente qui prévoient notamment des frais de résiliation de 49€.Le fournisseur d'accès Free a mis à jour les contrats de ses nouveaux abonnés Internet. Les "frais d'activation à perception différée" dégressifs disparaissent au profit de frais de résiliation fixes.

François Le Gall - publié le 08/04/2011 à 10h59

L'article 18.7 des nouvelles conditions générales de vente des forfaits Freebox est désormais clair : "la résiliation duContrat donne lieu à des Frais de Résiliation à la charge de l’Abonné dont le tarif et conditions sont fixés dans la Brochure Tarifaire".

Les nouveaux clients qui ont souscrit un contrat depuis le 7 avril, ou les freenautes qui valident les nouvelles conditions, sont désormais assujettis à des frais de résiliation 49€ de la même manière qu'un abonné Bouygues Télécom par exemple.

Rappelons que jusqu’à présent, Free facturait des frais d'activation différés d'un montant de 96€. Une réduction de 3€ était appliquée (1,5€ pour les abonnés Freebox Revolution) pour chaque mois écoulé depuis la mise à disposition de l'accès Free Haut Débit, ou de la dernière démarche impliquant la remise à zéro de l'ancienneté (renouvellement de modem, déménagement, migration en dégroupage...).

migration vers les nouvelles CGV Free
Pourquoi Free a-t-il changé ses conditions contractuelles ?
L'opérateur s'est conformé au récent jugement du tribunal de grande instance de Paris qui lui a ordonné d'actualiser ses CGV dans un délai de 15 jours sous peine d’une astreinte de 2 000€ par jour de retard.

Ce jugement faisait suite à une plainte lancée par l'UFC Que Choisir qui reprochait à Free d'utiliser les frais d’activation à perception différée comme une " pirouette sémantique" pour contourner l’article L. 121-84-7 du code de la consommation obligeant les opérateurs à facturer des frais de résiliation en adéquation avec leur coût réel.

Quelles sont les conséquences pour les freenautes ?
Pour ceux qui ne valident pas les nouvelles conditions générales, rien ne change. Ils continuent de bénéficier de leur offre Freebox selon les modalités fixées dans le contrat qu'ils ont signés.

En revanche, s'ils déménagent, s'ils veulent profiter des appels illimités vers l'Algérie, s'ils migrent vers l'offre Révolution ou si leur central téléphonique est dégroupé, les freenautes basculeront automatiquement vers un contrat incluant les 49€ de frais de résiliation.

Le nouveau système est plus avantageux pour les freenautes qui résilient leur contrat précocement. Ainsi, toute rupture de contrat durant les 15 premiers mois d'abonnement est désormais moins coûteuse par rapport au mode de calcul reposant sur les frais différés.

En revanche, à l'inverse, la facture de clôture de compte des freenautes qui résilient leur contrat après 16 mois de fidélité sera dorénavant plus élevée dès lors que la dégressivité est abrogée.

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