UFC Que Choisir : Free condamné

Free est condamné par le tribunal de Dijon à rembourser les frais engagés par l'association de défense des consommateurs UFC Que Choisir pour contacter l'opérateur qui ne fournissait plus son service haut-débit.

Comme le rappelle PC INpact, pour une fois ce n'est pas au nom d'abonnés en colère mais en sa qualité de client que l'UFC Que Choisir a attaqué Free en Justice. L'association avait souscrit une offre ADSL en dégroupage total auprès du FAI qui a facturé et prélevé le forfait mensuel de 29,99 euros pendant 9 mois malgré la défaillance de la connexion.

En novembre 2005, la Justice condamnait Free et statuait que "la perte de la connexion découlant d'un défaut de câblage ou d'une autre manipulation n'étant nullement une circonstance imprévisible, mais au contraire parfaitement connue du fournisseur d'accès dont il lui appartient de prévenir les conséquences dans ses relations avec ses clients. (…) La société Free n'est pas fondée à s'exonérer de sa responsabilité en se retranchant derrière des problèmes techniques découlant de ses relations avec France Telecom pour justifier le fait qu'elle n'a pas fourni le service comme elle s'y était engagée par contrat ".

Une seconde décision de Juin 2006 précise le montant des compensations que Free doit payer à l'UFC Que Choisir en guise de remboursements des factures de téléphone comprenant les appels surtaxés vers l'assistance de Free. Au final, l’association a obtenu la résiliation du contrat, 495 euros de dommages et intérêts, le remboursement de 256,32 euros de communications téléphoniques et de 200 euros de frais de justice.

Le contrat signé entre l'abonné et le FAI engage la responsabilité de l'opérateur à fournir le service pour lequel il est rémunéré.

Dans cette affaire, la Justice clarifie les relations entre un fournisseur d'accès et son abonné. Sauf en cas de force majeure, l'opérateur ne peut pas rejeter la responsabilité d'une connexion défaillante sur une tierce partie et continuer à facturer un service qui n'est plus assuré. Selon le juge, l'abonné "n'a pas à supporter les conséquences découlant de relations qui lui sont étrangères". Cette décision va dans le bon sens pour les internautes qui devraient par ailleurs bénéficier de contrats plus explicites d'ici la fin de l'année.