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SFR : factures sans queue ni tête et régulations utopiques



prououou
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MessagePosté le: Jeu 28 Juil 2016 - 21:28 Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,

Bravo, tu y es arrivé .... y-a-plus qu'à la confier au facteur.

Quant à la copie, si tu la transmets par mail, tu pourrais réunir les factures dans un même .pdf Wink
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MessagePosté le: Lun 01 Aoû 2016 - 12:39 Sujet du message: Répondre en citant

Un grand merci pour ton aide ! Wink
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MessagePosté le: Mar 02 Aoû 2016 - 16:58 Sujet du message: Répondre en citant

Pas de quoi Wink . . . attendons la suite Rolling Eyes
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MessagePosté le: Jeu 18 Aoû 2016 - 17:06 Sujet du message: Répondre en citant

La réponse du service conso :

Citation:
Par votre courrier reçu le 9 août 2016, vous faites part de votre mécontentement quant l’évolution tarifaire de votre offre. Vous précisez ne pas avoir reçu d’information de la part de SFR à ce sujet et demandez l’application de votre ancien tarif.

Nous vous confirmons que le tarif de votre abonnement « box Fibre Starter » a augmenté de 3 € TTC / mois, depuis le 1er mai 2016.

En effet, dans un souci de qualité et de satisfaction client, SFR axe l'une de ses priorités sur l'enrichissement des offres de ses clients au travers de contenus et services telle que la SVOD ZIVE et SFR Presse et d'autres nouveautés arrivées en juin 2016. SFR investit également davantage dans l'amélioration de son réseau. Aussi, pour pouvoir garantir un service de qualité, SFR a dû revoir le tarif de certaines prestations.

Cette disposition est conforme à l’article 10 des Conditions Générales d’Abonnement et d’utilisation, dans lequel il est mentionné que SFR se réserve le droit de modifier ses tarifs.

Je vous informe que SFR a informé tous les clients concernés par cette disposition soit par courrier soit par mail.

Si toutefois, vous refusez l’application de cette modification, il vous est possible de faire évoluer votre offre en vous rendant sur votre espace client : https://www.sfr.fr/mon-espace-client/ (rubrique « offre et options »).

Vous disposez également, conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, d’un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur du nouveau tarif pour résilier votre contrat sans être redevable des frais de résiliation, mais également sans droit à dédommagement.

Espérant vous avoir apporté toutes les précisions utiles quant à l'évolution des tarifs de votre offre, nous vous donnons rendez-vous, pour plus de détails, sur : http://assistance.sfr.fr/runtime/internet-et-box/offres-box/hausse-tarifaire.html.

Par ailleurs, je vous confirme qu’aucune régularisation ne sera effectuée pour ce motif.


Les 4 mois pour résilier après augmentation tarifaire sont passés, donc c'est foutu pour la résiliation sans frais. Je l'ai dans le baba.
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MessagePosté le: Jeu 18 Aoû 2016 - 19:20 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

verspax a écrit:
Les 4 mois pour résilier après augmentation tarifaire sont passés, donc c'est foutu pour la résiliation sans frais. Je l'ai dans le baba.

Nous disons donc : 3 + 4 = 15, je pose 2 et je retiens 1, 1+0 = 0 je pose 1 ; donc 3+4 = 13 . . . Laughing


Sûr que si c'est ainsi que tu comptes tu l'a dans le baba . . . . ton certificat d'études . . . . Laughing


Pour info, chez moi, 4 mois ajoutés au 1er mai nous amènent au 1er septembre ! . . . .




Néanmoins, il faudrait savoir si tu acceptes leur discours, ou si tu t'en tiens à ton dossier . . . . car à aucun moment je n'ai lu dans la réponse affichée que tu avais été avisé de la modification contractuelle Mad



SFR a écrit:
Par votre courrier reçu le 9 août 2016, vous faites part de votre mécontentement quant l’évolution tarifaire de votre offre. Vous précisez ne pas avoir reçu d’information de la part de SFR à ce sujet et demandez l’application de votre ancien tarif.

Donc SFR a parfaitement compris que tu n'avais pas été avisé de la modification contractuelle intervenue ; logiquement il ne manquera pas de te rappeler le moyen et la date à laquelle il t'en avait informé Rolling Eyes



SFR a écrit:
Nous vous confirmons que le tarif de votre abonnement « box Fibre Starter » a augmenté de 3 € TTC / mois, depuis le 1er mai 2016.

C'est donc bien ce que tu avais déduit de tes factures . . . ( après mûres réflexions Exclamation ) Tu avais donc vu juste Smile



SFR a écrit:
En effet, dans un souci de qualité et de satisfaction client, SFR . . . .

Ce blabla d'autosatisfaction n'est là que pour masquer la manoeuvre purement mercantile consistant à introduire un "service presse" dans l'unique but de pouvoir appliquer un taux réduit de TVA, et donc augmenter sa marge sans toucher au prix payé par le client.

Mais la ficelle eut été trop grosse pour justifier l'accroissement des bénéfices, aussi il y a été ajouté une hausse du prix payé par les clients : peu importe alors que l'augmentation des bénéfices ne corresponde pas strictement à celle subie par les clients : qui ira fouiner dans la comptabilité Question



SFR a écrit:
Cette disposition est conforme à l’article 10 des Conditions Générales d’Abonnement et d’utilisation, dans lequel il est mentionné que SFR se réserve le droit de modifier ses tarifs.

C'est ce même article 10 qui fait obligation à SFR d'informer son client par écrit, ce qu'à aucun moment SFR ne prétend avoir fait effectivement.
cgv.SFR a écrit:
10 - EVOLUTIONS
. . . .
Par ailleurs, l’opérateur pourra être amené à modifier les conditions
contractuelles de fourniture du service. il informera le client par écrit au moins
un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse
des prix
ou une altération de la qualité du service. tant que le client n’a pas
expressément accepté cette modification, il peut dans un délai de quatre mois
maximum après l’entrée en vigueur de ladite modification résilier le contrat de
service sans être redevable des frais de résiliation prévus à l’article 13.3.2 et
sans droit à dédommagement.

Or si SFR n'en dit mot, alors qu'il n'est pas avare d'explications sur ses motivations affichées (et non réelles), c'est qu'il ne l'a pas fait et qu'en conséquence il ne lui en reste aucune trace ; . . . . . or s'il y a bien eu un écrit, il doit en rester une trace, non Rolling Eyes


Il faut préciser qu'une modification contractuelle a autant d'importance que le contrat initial, puisqu'elle contribue à définir le contrat résultant, comme le fait tout avenant à un contrat.



SFR a écrit:
Je vous informe que SFR a informé tous les clients concernés par cette disposition soit par courrier soit par mail.

Peu importe que SFR déclare avoir « informé tous ses clients » ; ici nous recherchons à quelle date et par quel moyen le client Verpax a été informé.

SFR étant (pudiquement) muet sur ce point, nous sommes enclins à en déduire que Verpax n'a pas été informé de la modification à intervenir.



SFR a écrit:
Vous disposez également, conformément à l’article L121-84 du Code de la Consommation, d’un délai de quatre mois après l’entrée en vigueur du nouveau tarif pour résilier votre contrat sans être redevable des frais de résiliation, mais également sans droit à dédommagement.

N'oublions pas que notre contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, cette période courant jusqu'au 10/11/2016 telle que cette date est mentionnée sur les factures.

Ce contrat porte obligation du client de payer ses mensualités, mais il porte également l'obligation pour SFR de maintenir le prix convenu sur la duré initaile de 12 mois, ce en application du second alinéa de l'article L121-84 auquel SFR se réfère :
L121-84 a écrit:
Pour les contrats à durée déterminée ne comportant pas de clause déterminant précisément les hypothèses pouvant entraîner une modification contractuelle ou de clause portant sur la modification du prix, le consommateur peut exiger l'application des conditions initiales jusqu'au terme de la durée contractuelle.



SFR a écrit:
Espérant vous avoir apporté toutes les précisions utiles quant à l'évolution des tarifs de votre offre, . . . .

Hélas ... hélas .... trois fois hélas .... la seule précision fondamentale attendue est la date et le mode d'information du client sur la modification du prix qu'il aura à payer. Peu importe qu'il soit prétendu que "tous les clients" auraient été avisés : Verpax a un contrat, et il est en droit se savoir à quelle date ce contrat aurait été retouché Mad



SFR a écrit:
Par ailleurs, je vous confirme qu’aucune régularisation ne sera effectuée pour ce motif.

C'est bien pourquoi Verpax maintient sa mise en demeure.



Quant aux frais de résiliation, n'oublions pas qu'ils doivent être justifiés, et cela SFR ne peut pas l'ignorer Laughing (quand bien même cela remonterait à 7 ans .... Laughing)



Visiblement, SFR n'avait pas encore reçu le courrier de la DGCCRF quand il t'a répondu Exclamation
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MessagePosté le: Sam 20 Aoû 2016 - 12:15 Sujet du message: Répondre en citant

Euuu oui, je sais pas pourquoi j'ai compté le mois de mai... Laughing
Ma date de facturation est fixée au 10 de chaque mois, donc ça me laisse bien encore 30 jours pour résilier.

Donc je reste dans la course ! Twisted Evil

prououou a écrit:

SFR a écrit:
Je vous informe que SFR a informé tous les clients concernés par cette disposition soit par courrier soit par mail.

Peu importe que SFR déclare avoir « informé tous ses clients » ; ici nous recherchons à quelle date et par quel moyen le client Verpax a été informé.

SFR étant (pudiquement) muet sur ce point, nous sommes enclins à en déduire que Verpax n'a pas été informé de la modification à intervenir.

Je suis tout à fait d'accord, je l'ai très bien remarqué Smile


À ce stade, il faut donc que j'envoie une lettre de résiliation en recommandé + AR, en soulignant qu'ils ne sont pas en droit de me facturer leurs frais de résiliation de 49€ (et les 2 mois restants à mon engagement de 12 mois) ? Juste ça ?
Puisqu'ils ne semblent pas vouloir maintenir le tarif initial.

Merci bien.
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MessagePosté le: Mer 24 Aoû 2016 - 12:30 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
verspax a écrit:
Je suis tout à fait d'accord, je l'ai très bien remarqué Smile

Et alors, qu'est-ce qui te gêne pour en tirer la conclusion qui s'impose, à savoir pas de modification contractuelle . . . . et donc maintient du contrat initial souscrit Question



verspax a écrit:
À ce stade, il faut donc que j'envoie une lettre de résiliation en recommandé + AR, en soulignant qu'ils ne sont pas en droit de me facturer leurs frais de résiliation de 49€ (et les 2 mois restants à mon engagement de 12 mois) ? Juste ça ?

Par cette réaction j'en déduis que tu ne bosses pas dans l'aérospatial, car sinon jamais un engin n'aurait été posé sur la lune ou sur mars !!

... dès lors que, alors que le premier étage de la fusée a parfaitement fonctionné et rempli son rôle, ta procédure à toi consiste à faire exploser en vol le reste de la fusée au lieu d'allumer le second étage afin de s'approcher du but à atteindre . . . . Laughing



verspax a écrit:
Puisqu'ils ne semblent pas vouloir maintenir le tarif initial.

S'ils ne veulent pas, c'est pas compliqué : il faut les y contraindre Exclamation

Le second étage de ta fusée s'appelle le médiateur des télécoms Smile



Il suffit de lui exposer :
  • - que tu as souscrit un abonnement de 12 mois auprès de SFR, au prix de 19.99€/mois, l'échéance des 12 mois étant au 10/11/2016 ;
  • - que SFR prétend t'imposer une hausse de 3€ par mois à compter du 1er mai 2016 ;
  • - qu'il ressort du courrier daté 18 août 2016 du service national consommateur SFR, en réponse à ta réclamation, que tu n'as pas été informé de cette modification tarifaire de ton offre ;
  • - que le courrier précité ne peut constituer l'information prévue tant par la loi que par les CGV au motif que cette information est postérieure à la modification intervenue, et donc contraire aux dispositions légales qui prévoient au moins 1 mois avant la modification à intervenir ;
  • - qu'en conséquence le contrat doit se poursuivre sans modification aux conditions convenues initialement ;
  • - qu'il doit être observé que le contrat devant être écrit, il en est de même de l'avenant à ce contrat qui en modifie le prix ;
  • - que par ailleurs, tant le contrat que les avenants éventuels conclus par voie électroniques doivent être conservés par le professionnel à la disposition de son client (art.213-1);
  • - qu'en l'espèce, et si le contrat avait effectivement subit une modification, SFR n'aurait pas manqué de produire à son client une copie de l'avenant par lequel le prix était modifié à compter du 1er mai 2016 ;
  • - que si par impossible il devait néanmoins être considéré qu'il y a eu une modification contractuelle, le second alinéa de l'article L224-33 du code conso fonde le client à exiger le prix initial durant les 12 mois convenus ;

  • Par ces motifs, il est demandé au médiateur des télécommunications:
  • - de recommander à SFR de maintenir le prix initialement convenu durant les 12 mois prévus, et de procéder à la régularisation du trop perçu ;
  • - de verser à verpax à titre de dédommagement la somme de xx euros (prix de 2 recommandés, + frais de téléphone : à justifier sur une note annexe )


La réponse peut demander 1 à 2 mois ; je ne vois pas comment ne pas te donner satisfaction.

C'est à toi d'allumer ce second étage de ta fusée (et après l'on verra s'il y a besoin du troisième étage !!)



Quant aux frais de résiliation, tu les oublies : tu sais déjà que tu peux ne pas les payer (et tu ne seras pas le premier)





Cependant, force m'est de constater que tu baisses vite les bras . . . .


dans la présentation de ton sujet tu écrivais

« Bref, que faut-il que je fasse pour que SFR me rembourse ce qu'il me doit ? »,

et maintenant tu parles de résiliation, alors que tu ignores la date à laquelle tu es censé avoir été informé de la hauuse à venir Laughing
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MessagePosté le: Mer 24 Aoû 2016 - 19:02 Sujet du message: Répondre en citant

En résumé, je peux donc via le médiateur des télécoms :

- faire maintenir le tarif initial jusqu'à la fin de l'engagement
- me faire rembourser le trop-payé et dédommager le recommandé etc.


prououou a écrit:
Cependant, force m'est de constater que tu baisses vite les bras...

À ce stade, j'ai bien envie d'aller jusqu'au bout, mais il faut quand même bien reconnaître que la procédure à suivre est loin d'être amusante et demande beaucoup (trop) d'investissement en temps ! Surtout pour une première fois ! Mad

prououou a écrit:
dans la présentation de ton sujet tu écrivais
« Bref, que faut-il que je fasse pour que SFR me rembourse ce qu'il me doit ? »,

et maintenant tu parles de résiliation, alors que tu ignores la date à laquelle tu es censé avoir été informé de la hauuse à venir Laughing

Je souhaite bien sur me faire rembourser le trop-payé. Mais étant donné que je comptais de toute façon quitter SFR à la fin de mon engagement (et encore plus maintenant, avec cette histoire - et ne plus y revenir), j'aimerais aussi/surtout ne pas avoir à payer de frais de résiliation... En ce qui me concerne, ces 2 cas sont possibles si j'ai bien compris.

prououou a écrit:
Quant aux frais de résiliation, tu les oublies : tu sais déjà que tu peux ne pas les payer (et tu ne seras pas le premier)

Oui, mais toujours dans la limite des 4 mois après application du nouveau tarif (plus que 15 jours) d'après le code de la consommation ?!


Alors faudra t-il choisir entre me faire rembourser le trop-payé + maintenir le tarif initial (pour cela saisir le médiateur qui peut mettre jusqu'à 2 mois à répondre) ou ne pas payer de frais de résiliation en envoyant tout de suite une lettre de résiliation ?

Merci de m'éclairer Smile
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MessagePosté le: Jeu 25 Aoû 2016 - 19:25 Sujet du message: Répondre en citant

verspax a écrit:
En résumé, je peux donc via le médiateur des télécoms :

- faire maintenir le tarif initial jusqu'à la fin de l'engagement
- me faire rembourser le trop-payé et dédommager le recommandé etc.

Le maintien du tarif initial implique la régularisation du trop perçu, sinon les mots ne veulent plus rien dire Shocked



verspax a écrit:
À ce stade, j'ai bien envie d'aller jusqu'au bout, mais il faut quand même bien reconnaître que la procédure à suivre est loin d'être amusante et demande beaucoup (trop) d'investissement en temps ! Surtout pour une première fois ! Mad

En pratique cela se résume a mettre en forme la lettre (dont tu as déjà les grandes lignes), à y joindre une copie de la mise en demeure et la réponse obtenue, et envoyer le tout au médiateur !

C'est certes impressionnant pour une première fois . . . . un peu comme tout ce que l'on fait pour la première fois Laughing



verspax a écrit:
Je souhaite bien sur me faire rembourser le trop-payé. Mais étant donné que je comptais de toute façon quitter SFR à la fin de mon engagement (et encore plus maintenant, avec cette histoire - et ne plus y revenir), j'aimerais aussi/surtout ne pas avoir à payer de frais de résiliation...

Manifestement tu as zappé le dernier lien d'un précédent message : certes, il y a 6 pages à lire ..... pour comprendre qu'il suffit de connaître ses droits Smile

C'est un exemple à suivre !



verspax a écrit:
Oui, mais toujours dans la limite des 4 mois après application du nouveau tarif (plus que 15 jours) d'après le code de la consommation ?!

À la condition que le nouveau tarif puisse s'appliquer, c'est à dire qu'il ait été annoncé au moins un mois auparavant.

Sinon, tu la justifies comment ta modification contractuelle Question .... heuuu ! ... mon contrat a été modifié j'sais pas quand .... j'suis au courant de rien, mais paraît qu'c'est vrai Exclamation



verspax a écrit:
Alors faudra t-il choisir entre me faire rembourser le trop-payé + maintenir le tarif initial (pour cela saisir le médiateur qui peut mettre jusqu'à 2 mois à répondre) ou ne pas payer de frais de résiliation en envoyant tout de suite une lettre de résiliation ?

C'est un choix qui t'appartient pleinement :


Arrow tu es libre d'exiger le maintien des conditions que tu as souscrites, tout comme tu peux accepter n'importe quelle modification décidée au coin d'un comptoir de bistrot ; sauf que pour te faire respecter il te faut agir, et rédiger une réclamation Rolling Eyes . . . . ne rien faire c'est accepter Mad


Arrow pareil pour les "frais de résiliation" : soit tu es prêt à les payer (parce que tu ne sais plus quoi faire de ton blé qui sera mieux employé par SFR que si tu le confies à une œuvre caritative), soit tu entends te prévaloir de la loi et tu exiges que SFR se justifie avant de lui rembourser les frais qu'il prétend avoir dépensés pour ton abonnement.

Quant à l'histoire des 4 mois, j'oublie, puisqu'à cette heure la modification contractuelle n'est pas démontrée.

À la différence du changement tarifaire, ici il n'y rien à faire, sinon résister à la pression jusqu'à ce que le justificatif soit présenté "spontanément" par le prétendu créancier !

Je puis t'assurer que c'est un excellent exercice pour s'accoutumer à certaines procédures qui impressionnent les novices (en droit) Smile
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 13:43 Sujet du message: Répondre en citant

Ok, donc pour l'instant, j'oublie les frais de résiliation...

Retour au dossier principal : après avoir ouvert un dossier auprès du médiateur des télécoms, je peux enfin le compléter :


Résumé de votre litige (copié-collé de ma lettre) :

Citation:
Le 10/11/2015, j’ai souscrit par téléphone à un abonnement SFR "Fibre Starter" à 19,99€ TTC par mois pendant 12 mois.
Réf. contrat : 1CVM5L. Réf. client : 1-4DM7K020.

Depuis le mois de mai 2016, je constate que mes "abonnements, forfaits et options" sont facturés 22.99€ TTC, soit une hausse de 3€ par mois de mon offre, alors que je n'ai apporté aucune modification à mon contrat sous forme d'option ou consommation particulière. Cette hausse se répercute sur le prix effectivement payé mensuellement.

Je précise n'avoir reçu de SFR aucune information relative à cette modification tarifaire, laquelle constitue une modification substantielle du contrat souscrit, alors que le dernier alinéa de l'article 10 des CGV dispose :

"Par ailleurs, l’Opérateur pourra être amené à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. Il informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix [...]".


Votre opérateur a-t-il partiellement résolu votre litige ?

Citation:
[] Oui
[x] Non


Qu'attendez-vous de votre opérateur ?

Citation:
J'attends que SFR rétablisse sans délai le prix convenu pour l'offre souscrite et ce pour la durée initialement convenue le 10/11/2015, avec régularisation des facturations erronées, et de me verser à titre de dédommagement la somme de 5,46 euros (lettre recommandée).



Cela sera suffisant vous croyez ?
Pour l'instant, je ne vois pas la possibilité d'envoyer des pièces justificatives, peut être à la prochaine étape... ?

Merci !
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 14:22 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
verspax a écrit:
Cela sera suffisant vous croyez ?

Il serait judicieux de préciser que SFR prétend qu'il a prévenu tous ses clients concernés "soit par courrier soit par mail.", mais il ne donne aucune indication sur la voie utilisée dans ton cas, ni la date à laquelle il t'aurait avisé, date qui est le point de départ de la procédure de modification et de computation des délais qui y sont attachés.


.... car il faut bien comprendre qu'à partir de cette date :
- un premier délai d'au moins un mois avant la prise d'effet doit être respecté ;

- un délai supplémentaire de 4 mois à partir de la prise d'effet permet de résilier sans pénalité ; (ce qui offre donc au moins 5 mois pour résilier !)
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 14:43 Sujet du message: Répondre en citant

Exact. Laughing

J'ajoute donc au résumé du litige :

Citation:
En réponse à ma lettre recommandée, le service consommateurs de SFR rétorque :

"Je vous informe que SFR a informé tous les clients concernés par cette disposition soit par courrier soit par mail."

Cette affirmation ne constitue en rien une preuve manifeste que j'ai effectivement été informé : aucune information sur la date ou le support (email, courrier...).


Je pense que c'est assez clair, non ?
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 15:14 Sujet du message: Répondre en citant

En fait ce "supplément" n'apporte (presque) rien à l'argumentation Sad

À mon avis cela ne pourrait s'entrevoir qu'au stade de la discussion, alors que l'on discute point par point sur chaque détail.

Je pense qu'ici il faut être plus synthétique et factuel, et se référer à la loi, qui dit notification, avec les délais qui en découlent ...


Dans cette optique, il suffit de constater que SFR n'invoque aucune notification te concernant personnellement et ne précise ni le mode de notification, ni sa date .....

c'est en ce sens que j'avais formulé ma remarque, ce qui pourrait se traduire par :

    « SFR prétend qu'il a prévenu tous ses clients concernés "soit par courrier soit par mail.", mais il ne donne aucune indication sur la voie utilisée dans mon cas, ni la date à laquelle il m'aurait avisé, date qui est le point de départ de la procédure de modification et de computation des délais qui y sont attachés. »
.



Probable que dans un second temps des pièces te seront demandées. En ce sens, sur ta demande tu peux ajouter "pièces disponibles".
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 18:27 Sujet du message: Répondre en citant

Ok, alors si tout y est :

Code:
Le 10/11/2015, j’ai souscrit par téléphone à un abonnement SFR "Fibre Starter" à 19,99€ TTC par mois pendant 12 mois.
Réf. contrat : xxx. Réf. client : xxx.

Depuis le mois de mai 2016, je constate que mes "abonnements, forfaits et options" sont facturés 22.99€ TTC, soit une hausse de 3€ par mois de mon offre, alors que je n'ai apporté aucune modification à mon contrat sous forme d'option ou consommation particulière. Cette hausse se répercute sur le prix effectivement payé mensuellement.

Je précise n'avoir reçu de SFR aucune information relative à cette modification tarifaire, laquelle constitue une modification substantielle du contrat souscrit, alors que le dernier alinéa de l'article 10 des CGV dispose :

"Par ailleurs, l’Opérateur pourra être amené à modifier les conditions contractuelles de fourniture du Service. Il informera le Client par écrit au moins un mois avant l’entrée en vigueur d’une modification entraînant une hausse des prix [...]"

SFR prétend avoir prévenu tous ses clients concernés "soit par courrier soit par mail.", mais il ne donne aucune indication sur la voie utilisée dans mon cas, ni la date à laquelle il m'aurait avisé, date qui est le point de départ de la procédure de modification et de computation des délais qui y sont attachés.

NB : pièces disponibles (factures, lettre recommandée, avis de réception, réponse email...).

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Dernière édition par verspax le Ven 03 Mar 2017 - 13:00; édité 1 fois
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prououou
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MessagePosté le: Jeu 15 Sep 2016 - 18:44 Sujet du message: Répondre en citant

Pour moi le principal y est . . . . à un détail près :
- préciser qu'il s'agit du service national consommateur de SFR :

« Le service national consommateur de SFR prétend que tous les clients concernés ont été prévenus "soit par courrier soit par mail.", mais il ne donne .... »


ce qui implique que les étapes préalables ont déjà été franchies.
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