Poster un nouveau sujet Répondre au sujet

[Révocation d'aut. de prélèvement] La Poste rembourse 12€



inizan
Je viens d'arriver
Je viens d'arriver


Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 2

MessagePosté le: Jeu 21 Aoû 2008 - 14:35 Sujet du message: qualification juridique du prélèvement automatique Répondre en citant

qui peut me dire la jurisprudence qui a qualifié le prélèvement automatique de mandat au sens de l'article 2004 du code civil SVP?
merci
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Jeu 21 Aoû 2008 - 15:06 Sujet du message: Répondre en citant

Tout d'abord Bonjour Shocked


inizan a écrit:
qui peut me dire la jurisprudence qui a qualifié le prélèvement automatique de mandat au sens de l'article 2004 du code civil SVP?
Il me semble que l'article 2004 auquel tu te réfères ne concerne pas la définition du mandat, mais la manière dont il prend fin Confused



La définition du mandat t'est donnée par l'article 1994 du même code.



Il n'est point besoin de jurisprudence: il te suffit de regarder le contenu des autorisations de prélèvement que tu donnes en les signant, et de constater qu'une formule telle que:
"J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désignés ci-dessous ..."
ou équivalente constitue un mandat puisque qu'elle donne au banquier le pouvoir de payer à ta place et pour ton compte.



Tu constateras par ailleurs que la Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.


Le fait que l'on parle d'autorisation de prélèvement n'est qu'une indication sur la nature du mandat; ce pourrait aussi être un mandat de vente (d'un bien) ou de gestion (d'un immeuble par exemple).
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
inizan
Je viens d'arriver
Je viens d'arriver


Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 2

MessagePosté le: Ven 22 Aoû 2008 - 14:19 Sujet du message: Répondre en citant

"Tu constateras par ailleurs que la Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.

merci pour cette réponse mais j'ai une formation de juriste publiciste et on s'accommode mal du flou artistique civiliste qui veut que la cour de cassation reconnaisse "naturellement" une opération de banque comme un mandat. Le fait que légifrance ne mette pas à disposition sur son site une juridprudence antérieure à 1976 ne signifie pas qu'elle n'a pas staué sur cette question dans le passé...Il n'y a pas grand chose qui soit naturel en droit. c'est une science. C'est comme en mathématiques, tout est raisonnement et logique (juridique bien sûr). mais merci d'avoir pris le temps de répondre.
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Ven 22 Aoû 2008 - 16:11 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,


inizan a écrit:
"Tu constateras par ailleurs que la Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.

merci pour cette réponse mais j'ai une formation de juriste publiciste et on s'accommode mal du flou artistique civiliste qui veut que la cour de cassation reconnaisse "naturellement" une opération de banque comme un mandat.
Il me semble qu'en l'occurrence ta formation de juriste s'accommode fort bien du flou, le but de la publicité n'est-il pas devenu la vente du rêve Sad


Car je ne vois vraiment pas comment l'on peut confondre
- le mandat, qui n'est qu'un "ordre" (au sens bancaire)
- avec l'opération bancaire qui en est la conséquence.


S'agissant d'autorisation de payer par prélèvement, un tel mandat peut fort bien ne donner lieu à aucune opération bancaire de paiement, tout comme ces opérations peuvent se renouveler mensuellement des années durant.



Citation:
Il n'y a pas grand chose qui soit naturel en droit. c'est une science. C'est comme en mathématiques, tout est raisonnement et logique (juridique bien sûr).
Il y a raisonnement et raisonnement, selon le but qui est visé et les moyens de droit disponibles Exclamation

Quel qu'il soit, il se doit d'être rigoureux et ne pas dénaturer les faits auxquels on l'applique.

Je ne m'intéresse pas ici à l'opération bancaire par elle-même, laquelle ressort de la "cuisine interne bancaire" qui a pour effet d'effectuer un transfert des fonds prélevés sur le compte du client.


Au demeurant j'ai répondu à ton interrogation relative à l'autorisation de prélèvement en tant que mandat au sens du code civil.


Si maintenant ta question portait sur le prélèvement automatique en lui-même, ce n'est qu'une opération bancaire entre banques qui suppose un mandat préalable du débiteur.


En ce sens je te souhaite bon courage dans ta quête d'une jurisprudence qui qualifierait de mandat cette opération bancaire!
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
Cedoch
Je viens d'arriver
Je viens d'arriver


Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 4

MessagePosté le: Mar 26 Aoû 2008 - 17:51 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour à tous. LCL (et eLCL.fr) ne connaissent pas la révocation d'autorisation de prélèvement. Ils disent qu'il faut faire une opposition payante...
N'étant pas d'accord, j'ai demandé où écrire pour faire une réclamation. Je viens de le faire et j'invite tous les clients LCL à le faire en écrivant à relationsclientele@lcl.fr
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Mar 26 Aoû 2008 - 20:01 Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir Cedoch,


Cedoch a écrit:
LCL (et eLCL.fr) ne connaissent pas la révocation d'autorisation de prélèvement. Ils disent qu'il faut faire une opposition payante...
C'est tout à fait normal Evil or Very Mad

Réfléchis un peu: qu'est-ce qu'ils gagnent à accepter une révocation?: rien

... et pour une opposition: 12,83€

le choix est vite fait Confused Twisted Evil



Citation:
N'étant pas d'accord, j'ai demandé où écrire pour faire une réclamation. Je viens de le faire et j'invite tous les clients LCL à le faire en écrivant à relationsclientele@lcl.fr
Que veux-tu réclamer Question

... tu perds ton temps ... (quoique, cela t'aidera à te faire une opinion sur ton banquier Laughing )



Fais-donc ce que tu as à faire: tu leur notifies par LR-AR la révocation de leur mandat
(d'autant que la gestion de l'autorisation de prélèvement est gratuite Wink ... la gestion c'est aussi bien la mise en place que la suppression,
puisque cette suppression ne figure pas expressément au tarif)
.


Si tu le souhaites tu peux utiliser le modèle de ce post Smile


Juridiquement ils n'auront plus possibilité de payer, et s'ils le font ils engagent leur responsabilité.
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
Cedoch
Je viens d'arriver
Je viens d'arriver


Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 4

MessagePosté le: Mer 10 Sep 2008 - 15:32 Sujet du message: LCL et la revocation Répondre en citant

Le service clientèle LCL m'a répondu très cordialement :
"(...)
Si vous souhaitez faire cesser les prélèvements de vos créanciers, vous devez en aviser au préalable ce créancier par écrit, et faire opposition sur un prélèvement précis ou sur la chaîne de prélèvements concernés également par écrit auprès de votre agence. La demande écrite devra parvenir avec un minimum de 3 jours ouvrés avant la présentation pour permettre la prise en charge des instructions.

A cet égard, nous vous remercions de transmettre votre demande concernant cette révocation ou annulation, à votre conseiller commercial. Celle-ci sera exécutée sans frais.
(...)"

Bref c'est gratuit chez LCL si l'on insiste un peu (même si ils appellent ça 'opposition' et non révocation.)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Mer 10 Sep 2008 - 17:11 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,


Pas très "juridique" cette réponse Mad

C'est pourquoi je persiste: après t'être informé sur tes droits (il convient de savoir ce que l'on fait), tu révoques le mandat par LR-AR, libre à eux de dénommer cette opération comme ils l'entendent.

S'ils venaient à payer un jour ou l'autre, ils seraient en faute (bien entendu, tu conserves une copie de tes courriers, et l'AR) Wink
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
kevindu72
Je participe
Je participe


Inscrit le: 25 Fév 2009
Messages: 107

MessagePosté le: Mer 11 Mar 2009 - 12:23 Sujet du message: Répondre en citant

J'ai revoqué récemment le prèlevement bancaire par lettre recommandée avec AR.

Le problème, c'est que j'ai indiqué dans ma lettre qu'il fallait faire opposition sur ce compte au cas où il continuerait de prélever?

Alors, révocation ou opposition? Un terme mal placé peut -il engendrer des frais bancaires?

J'ai indiqué en fin de lettre que la révocation pour l'avis de prèlevement de mon précedent fournisseur avait été indiqué pour Orange, ce qui ne devait pas engendrer de frais bancaires
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Mer 11 Mar 2009 - 15:38 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
kevindu72 a écrit:
Alors, révocation ou opposition? Un terme mal placé peut -il engendrer des frais bancaires?
Oui, d'autant que le plus souvent "ils ne connaissent que" l'opposition.


Citation:
J'ai indiqué en fin de lettre que la révocation ... ce qui ne devait pas engendrer de frais bancaires
Les frais dépendent de la tarification prévue par la banque et remise au client.

De plus en plus souvent la révocation est associée à l'opposition, et devient de ce fait payante Sad


Mais si elle ne figure pas dans le tarif .... c'est qu'elle est gratuite Smile Exclamation
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
prououou
J'use un clavier par semaine :-)
J'use un clavier par semaine :-)


Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 18311

MessagePosté le: Mer 18 Aoû 2010 - 12:23 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour à tous,

Une petite mise à jour s'impose, car

    - d'une part, les banques se sont adaptées, et ont tout simplement assimilé révocation et opposition dans un même tarif,

    - mais d'autre part la communauté européenne y a mêlé son grain de sel en décidant que l'opposition ne pouvait être facturée, ce qui a été transposé sous l'article L133-26 du code monétaire et financier en vigueur depuis novembre 2009, l'opposition constituant une mesure préventive.



Il en résulte qu'à l'inverse de la situation au début de ce sujet, maintenant l'opposition est gratuite alors que la révocation est généralement payante.



Tel est le cas pour la Banque Postale reprise ici pour l'exemple:
... chacun est invité à se référer aux tarifs de son propre "prestataire de services de paiement" (nouvelle manière de désigner une banque!!)


voici l'accès au tarif en ligne

page 10 du tarif:


Ainsi l'on pourra préférer faire opposition aux prélèvements à venir, tout en sachant que l'on peut encore, sous certaines conditions, obtenir l'annulation d'un débit contesté.
_________________

Aide-toi, le ciel t'aidera
. (Jean de la Fontaine)
Haut de page
Voir le profil de l'utilisateur Envoyer un message privé
   Index -> Forum Juridique -> Autres Litiges


Poster un nouveau sujet Répondre au sujet

Précédente  1, 2, 3


phpBB © 2001, 2005 phpBB Group - Traduction par : phpBB-fr.com