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Problème pour une construction de ligne sur la voie public



Titophe68
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 14:57 Sujet du message: Répondre en citant

Merci beaucoup à vous deux pour tout ces détails.
En ce qui me concerne, j'habite toujours dans la rue de l'oberfeld. Mon voisin mitoyen est relié en aérien.
Pour le moment là maire ne pose pas le trottoir devant ma maison afin d'éviter des frais inutiles pour le refaire par la suite. Il en est de meme pour le macadam.
En effet l'angle droit donne bel et bien sûr le trottoir de la rue du stade, mais c'est pas bien grand.
Malgré que ca soit un chemin devant chez moi, c'est bel et bien une rue..
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 16:52 Sujet du message: Répondre en citant

Si vous voulez, et pour être sûr de ce que vous avancez, je peux éventuellement faire des photos d'endroits spécifiques afin de mieux se rendre compte?
Dites moi juste ou vous souhaitez que je place l'appareil pour être sûr
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 17:34 Sujet du message: Répondre en citant

Titophe68 a écrit:
Mon voisin mitoyen est relié en aérien.

Dans le cadre d'une servitude, il faudrait voir si le passage en aérien ne serait pas plus simple, même si tu avais un poteau à planter (chez toi)



Titophe68 a écrit:
Malgré que ca soit un chemin devant chez moi, c'est bel et bien une rue..

Une manière plus précise d'étudier la situation demande à se référer au plan cadastral (du carrefour). . . . . quant à préciser si le trottoir d'en face appartient à la rue du stade ou à la rue d'Oberfeld, et jusqu'où va cette dernière ?
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 18:11 Sujet du message: Répondre en citant

Voici le plan cadastral.
Pas évident à effectuer depuis le téléphone.
Les parcelles 226 et 230 sont les miennes
La chambre se trouve devant la parcelle 120
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 18:11 Sujet du message: Répondre en citant

Voici le plan cadastral.
Pas évident à effectuer depuis le téléphone.
Les parcelles 226 et 230 sont les miennes
La chambre se trouve devant la parcelle 120
<a href="http://www.hostingpics.net/viewer.php?id=850648IMG2920.png"><img src="http://img4.hostingpics.net/thumbs/mini_850648IMG2920.png" alt="Heberger image" /></a>
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 19:18 Sujet du message: Répondre en citant

D'après le plan cadastral, Orange doit amener à ses frais la possibilité de te connecter jusqu'au droit de ton terrain. Il faut les recontacter en leur expliquant la situation. Tu peux aussi demander au Maire d'intervenir auprès d'eux également.

Dernière chose, peut être qu'une négociation est possible auprès d'Orange en leur demandant de prendre à leur charge une partie des travaux prévus dans le raccordement tel qu'ils l'ont envisagé.

En effet même si tu as légalement le droit d'obtenir ce que tu veux (c.a.d une possibilité de connexion au droit de ton terrain), il vaudrait mieux éviter une suite judiciaire compte tenu des délais que cela risque de nécessiter.

Normalement Orange doit payer les travaux jusqu'au droit du terrain et toi tu dois payer pour la traversée de la rue Oberfeld jusqu'à ton point d'entrée.


Dernière édition par Gillesde le Jeu 29 Sep 2016 - 19:26; édité 2 fois
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 19:24 Sujet du message: Répondre en citant

Titophe68 a écrit:
Voici le plan cadastral.

1er constat : la rue de l'Oberfeld va jusqu'au bout ; ce qui n'apparait que comme un chemin sur la vue sat apparait sur le plan comme une voie continue (et tu es au n° 3 !)

et donc le "droit de ta parcelle" est bien la zone bleue.


2nd constat : cette zone est en cours d'urbanisation, à en juger notamment par la taille des parcelles 215 à 223 :




Partant de là, plan cadastral à l'appui, je demanderais à FT-orange pourquoi n'amène-t-il pas le point d'accès au réseau (PAR) au droit de ton terrain ainsi qu'il est mentionné sur sa propre documentation ?
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 19:46 Sujet du message: Répondre en citant

Donc j'ai bien raison?
C'est bien à orange de prendre les travaux en charge?
Que dois-je faire maintenant? Quel recourt est possible?
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 20:41 Sujet du message: Répondre en citant

Tant que tu n'en es qu'au stade des discussions, tu recontactes Orange, tu leur montres le plan cadastral, tu leur dis que tu ne veux pas payer les travaux tels qu'ils les ont prévus et tu leur demande d'installer au droit de ton terrain un Point d'Accès Réseau comme l'article L332-15 du Code de l'urbanisme leur en fait l'obligation et comme l'indique également la propre documentation d'Orange en la matière.

http://boutique.orange.fr/vf/client/demenagement/img/adduction_presentation.pdf : Je cite :
Citation:
Les autres travaux de génie civil sur la voie publique éventuellement nécessaires au raccordement de la maison sont à la charge de l’opérateur en charge du réseau téléphonique public.


Après si ça ne marche pas et si aucun accord ne peut être trouvé, il va falloir envisager les tribunaux et entamer les démarches en ce sens.

N'hésite pas à associer la Mairie à ta démarche amiable encore une fois.
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MessagePosté le: Jeu 29 Sep 2016 - 20:56 Sujet du message: Répondre en citant

Merci beaucoup pour l'aide!
J'ai déjà essayer de discuter avec eux mais ils sont complètement fermés.
Maintenant que j'ai l'avantage sur eux, et que j'ai surtout les bons éléments, je vais reprendre les discussions.
Je vous tiendrais informés de leur réponse dès que j'en sais d'avantage.
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MessagePosté le: Ven 30 Sep 2016 - 11:01 Sujet du message: Répondre en citant

Gillesde a écrit:
... et tu leur demande d'installer au droit de ton terrain un Point d'Accès Réseau comme l'article L332-15 du Code de l'urbanisme leur en fait l'obligation

Comme d'hab, nous n'avons pas la même lecture des textes. Laughing

À aucun moment l'article L332-15 ne demande à ce qu'il soit installé un PAR au droit du terrain Sad


L332-15 a écrit:
    Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes.



Il dispose seulement que les équipements du terrain soient branchés sur les équipements publics qui existent au droit du terrain ; mais rien n'est dit (ici) quant à l'installation des équipements publics lorsqu'ils n'existent pas Rolling Eyes


À mon sens, la solution de cet imbroglio passe par la mairie, à laquelle il faudra :

Idea exposer

    -que l'article L332-15 du code de l'urbanisme fait obligation au constructeur d'effectuer ses branchements sur les équipements publics qui existent au droit de son terrain ;

    - mais qu'en ce qui concerne le téléphone, il n'existe dans cet espace aucun équipement public sur lequel se raccorder ;

    - qu'il résulte de cette situation que FT propose une autre solution beaucoup plus coûteuse ;

    - que cependant le cadastre montre que la rue de l'Oberfeld se prolonge bien au-delà de ton terrain ;

    - qu'il apparait qu'une parcelle n°122 qui borde cette rue (en prolongation de la parcelle n°114) semble réservée pour le passage des réseaux (eau, EDF, téléphone, etc...)

    - qu'il est prévisible que cette zone en cours d'urbanisation nécessitera une extension des réseaux publics ;


Idea demander dans quelles conditions pourrait s'effectuer l'extension de quelques mètres du réseau téléphonique afin qu'il soit présent au droit de ton terrain.


Car actuellement il y a contradiction, entre la délivrance du permis de construire, qui (selon les textes) implique le branchement du téléphone au droit de ton terrain, et l'absence de tout équipement public sur lequel se brancher Shocked
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Gillesde
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MessagePosté le: Lun 03 Oct 2016 - 11:18 Sujet du message: Répondre en citant

prououou a écrit:
Gillesde a écrit:
... et tu leur demande d'installer au droit de ton terrain un Point d'Accès Réseau comme l'article L332-15 du Code de l'urbanisme leur en fait l'obligation

Comme d'hab, nous n'avons pas la même lecture des textes. Laughing

À aucun moment l'article L332-15 ne demande à ce qu'il soit installé un PAR au droit du terrain Sad


Et toi toujours ta diptérosodomie ou ton coupage de cheveux en 4... L'article L332-15 dit que les travaux de raccordement sont à la charge du propriétaire à partir d'un PAR au droit du terrain. Pour cela, il faut que ce PAR existe donc l'article L332-15 demande bien à ce qu'un PAR soit installé au droit du terrain que cela te plaise ou non.

Ce n'est pas le problème de l'auteur du topic de savoir qui doit payer pour que cela soit le cas, son interlocuteur dans cette affaire c'est Orange, pas la mairie. Il fait donc pression sur Orange même s'il faut, comme je l'ai dit, associer la mairie à cette démarche.

D'ailleurs les juristes d'Orange sont arrivés à la même conclusion que moi puisque la propre doc d'Orange dit que les travaux pour amener un PAR au droit du terrain sont à la charge d'Orange...
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