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Orange Sports : l'exclusivité déclarée hors-jeu.



prououou
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MessagePosté le: Mar 10 Mar 2009 - 20:47 Sujet du message: Répondre en citant

La justice s'en mêle .... et s'emmêle ....




Il est dommage que cette news ne se soit pas intéressé à la décision judiciaire qui est censée être à son origine. Cela nous aurait aidé à comprendre quelques-uns des tenants et aboutissants de cette saga, et nous aurait évité par exemple d'avoir à lire ici ou là que par cette décision Orange aurait l'obligation de proposer une offre de gros à la concurrence.




Le jugement en question a été rendu le 23 février 2009 par le Tribunal de Commerce de Paris



Selon l'historique y rappelé, il est la suite de l'assignation délivrée à France Telecom le 30 octobre 2008 à la requête de la société FREE pour l'audience du 12 novembre 2008, et de celle délivrée le 31 octobre 2008 à la requête de la société NEUF CEGETEL.

Cette saisine fait suite à des assignations en référé en date du 25 juin 2008 à la requête des mêmes, le juge ayant dit le 1er juillet 2008 n'y avoir lieu à référé.


L'audience collégiale a eu lieu le 7 janvier 2009, puis a été mise en délibéré jusqu'à la lecture de la décision le 23 février.



Tout d'abord, il s'avère que,
outre la Société Anonyme France Telecom constituée en 1991 ayant pour activité "Télécommunications filaires" (6110Z) et un chiffre d'affaire en 2007 de 22.108.000.000 euros,
les assignations concernaient également la Société Anonyme Orange Sports immatriculée en 2000 ayant pour activité "Edition de chaînes thématiques" (6020B) et un chiffre d'affaire en 2007 de 36.000 euros.

L'on observe ainsi que la Société Anonyme Orange France constituée en 1999 ayant pour activité "Télécommunications sans fil " (6120Z) et un chiffre d'affaire en 2007 de 9.744.000.000 euros, par ailleurs détentrice des droits de retransmissions des lots premium3 et 11 attribués par la LFP (Ligue de Football Professionnel), n'est pas concernée par cette action judiciaire.

Par ailleurs, la LFP est intervenue volontairement à l'instance à l'appui de la défense de France Telecom et Orange Sports, les droits de retransmission des matches de foot semblant être en cause.





Les demandes de Free et Neuf


Il est demandé au tribunal de

"Faire injonction à France Telecom, sous astreinte de 200 000 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement, de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange"

outre la publication sur le portail de Orange et divers journaux d'extraits du jugement,

et un dédommagement du fait de concurrence déloyale qui résulterait de cette vente subordonnée.



Le tribunal retient notamment que "Orange Sports, filiale de France Telecom exploite et édite depuis 2007, des services de communication audiovisuelle comprenant notamment la conception, la production, la programmation et la diffusion d’émissions de télévision. Elle édite en particulier le service Orange Sports Info lancé en septembre 2007, ainsi que le service Orange Foot depuis août 2008."



Dès lors l'on ne comprend pas la démarche des demandeurs, sinon leur crainte d'un manque à gagner de par la concurrence que représente une chaine retransmettant ces matches de ligue 1.

L'enjeu de ces émissions sportives ne semble pas négligeable, puisque précédemment CanalSat avait retiré ces diffusions à FT, ce qui avait amené Orange Sports à créer sa propre chaine d'infos sportives.


L'on s'attendrait logiquement à ce que les demandeurs tentent de négocier avec Orange Sports la distribution de ses émissions, et s'ils se voyaient opposer un refus de vente, engager le cas échéant une action contre cette société.

Or il ne ressort pas des éléments repris par le tribunal qu'ils aient présenté une telle demande à la S.A. Orange Sports et qu'une telle demande a été rejetée.
Leur démarche se fonde sur l'article L122-1 du Code de la Consommation prohibant la vente liée, sans pour autant démontrer qu'un consommateur se serait vu refuser la vente de cette chaine Orange-Foot.





Le dispositif du jugement

A)Fait injonction à la société France Telecom, sous astreinte de 50 000 euros par jour de retard, pendant 3 mois, à compter du délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, de cesser de subordonner l’abonnement à Orange Foot à la souscription d’un abonnement internet haut débit Orange, le Tribunal se réservant le droit de liquider ladite astreinte,"

Cette disposition est assortie de l'exécution provisoire.


Cette décision est conforme à l'amendement 443 adopté le 24 novembre 2008 par l'assemblée nationale concernant le projet de loi "relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision," et inséré dans ledit projet sous l'article 49 sexies.
Cet amendement avait été déposé suite au lobbying effectué par les FAIs concurrents auprès des députés.
Sauf que finalement cet article 49 sexies a été supprimé par la commission mixte paritaire d'où son absence dans la version définitive de la loi publiée le 07 mars 2009 au JO.


L'on peut se demander si, après ce premier succès, un FAI ne sera pas tenté, avec le même prétexte de vente subordonnée, de contester un service de communication électronique fourni par un concurrent, qu'il s'agisse de VOD ou de musique ou autre.


Cette décision, frappée d'appel, est soumise à une astreinte limitée, car à supposer que France Telecom décide de ne pas exécuter une décision susceptible d'être réformée, il ne lui en coûterait que 4.600.000 euros dans un premier temps (50.000x92jours), l'astreinte n'étant prévue que sur 3 mois.

D'autre part FranceTelecom n'est pas tenu de proposer une offre de gros aux autres FAI: au plus pourrait-il permettre à quiconque de souscrire à OrangeFoot.
Dans ce cas de figure, ce serait l'équivalent d'un client ADSL Orange demandant à souscrire une chaine Canal+ chez SFR ou Free.

Logiquement ce serait à OrangeSports, l'éditeur de OrangeFoot, que devrait revenir la charge d'exploiter ladite chaine TV. Mais ce n'est pas ce que prévoit le jugement.




B) "Fait injonction à la société France Telecom de diffuser pendant deux mois un communiqué sur la page d’accueil de son site internet www.Orange.fr ... "

Cette injonction n'est pas soumise à l'exécution provisoire.




C) "Désigne le collège expertal ... avec la mission de donner au tribunal des éléments pour déterminer le quantum du préjudice subi par Free et Neuf Cegetel, ..."

La mission de ces experts ne sera pas simple: comment feront-ils la différence entre les résiliations Free ou Neuf motivées par la disponibilité OrangeFoot chez FranceTelecom (ADSL) de celles des lignes inéligibles à la TV et motivées par la simple disponibilité de la TV via le satellite chez FranceTelecom (ADSL) (même si le départ de cette option a été difficile)



Selon l'étude ARIASE des motifs de résiliation, et supposant que les résultats soient extrapolables à la période étudiée par les experts (non précisée par la décision), il apparait que:

35.12% des résiliations Free aient été au profit d'Orange, dont 16.01% seraient liées à un attrait de l'une des offres,

33.89% des résiliations Neuf aient été au profit d'Orange, dont 28.64% seraient liées à un attrait de l'une des offres.


.... espérons que chacun y reconnaitra ses petits !!




D) "Condamne les sociétés France Telecom et Orange Sports à payer à chacune des sociétés Free et Neuf Cegetel la somme de 30 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ..."

Cet article prévoit que la partie perdante remboursera à la partie gagnante les frais de justice pour le montant que le juge fixera.





Vu le contexte dans lequel s'est déroulée cette procédure, les interrogations qu'elle soulève, et les intérêts en jeu, il ne serait pas surprenant que ce dossier aboutisse en cassation .... après être passé par la case appel (laquelle est lancée).





L'attrait des manifestations footbalistiques



L'enjeu des contenus pour remplir leurs propres tuyaux dope les parties concernées dans leurs actions,

» soit pour tirer le tapis sous les pieds d'un concurrent, comme ici,

» soit pour tenter de tirer la couverture à soi, comme l'offre Free lequel proposait un an de Canal+ pour 1 euro, (alors que dans le même temps il assignait FranceTelecom en référé et obtenait des députés l'amendement 443)

» soit encore pour détourner de leur esprit et de leurs buts les engagements pris auprès de la commission de la concurrence, comme il en a été pour la LFP en 2003 ou 2004, et visant à favoriser la concurrence.



Ce dernier aspect ressort du rapport d'information déposé le 24 juin 2004 par le sénateur Yvon Colin sur "Les problèmes liés au développement économique du football professionnel".

Ainsi il avait été convenu avec la commission de la concurrence, notamment dans le respect des article 81 et article 82 du droit européen de la concurrence, que les droits TV seraient constitués en lots afin de permettre l'accès à plusieurs acheteurs, ces lots étant mis aux enchères.
C'est ce qui a été fait pour les saisons 2004-2005 et 2005-2006.

Mais à défaut d'une procédure bien définie, prévoyant par exemple que les offres pour chacun des lots seront présentées sous une enveloppe distincte (comme il est d'usage pour les marchés public ou les soumissions en général), Canal+ offrit pour les 3 premiers lots pris ensembles une prime de 150% par rapport au prix de base qu'il offrait pour ces mêmes lots pris séparément. Du coup TPS s'est trouvé écarté du 3ème lot pour lequel il était le mieux disant;
et ici le rapporteur évoque le risque de la disparition de ce concurrent du paysage audiovisuel.

Ce risque se vérifiera l'année suivante, puisque finalement Canal+ rachetera TPS en décembre 2005.


De mauvais esprits ne manqueraient pas d'insinuer que préférant attribuer les 3 lots à Canal+ la LFP a ainsi donné la préférence à une offre groupée alors que l'un des clients souhaitait n'acquérir que l'un des lots, et qu'alors ni Free ni Neuf ne sont venus arguer que c'était contraire à l'article L122-1 du code de la consommation!!



Ainsi par ses diverses filiales Vivendi s'applique à obtenir une situation de monopole et l'exclusivité des contenus télévisés.

Cependant cette situation monopolistique n'est pas du goût de la LFP qui souhaite davantage d'interlocuteurs, et c'est ainsi qu'en 2008 le groupe FranceTelecom s'est trouvé embarqué dans le présent dossier.






» Source: le jugement (pdf)
» Source: le jugement (html)
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val1984
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MessagePosté le: Mer 11 Mar 2009 - 01:15 Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir prououou,
Désolé, ma réponse ne sera pas aussi fouillée que la tienne :
Selon PCINpact (partie de l'actu datant du 3 juin 2008), Free a bien effectué une demande à Orange (je ne sais pas quelle société exactement) afin de pouvoir diffuser Orange Foot, demande qui n'a probablement pas abouti (info absente de cette actu).

Canal+ n'est évidemment pas un enfant de choeur dans toute cette histoire mais au moins Canal+ et CanalSat n'obligent pas à s'abonner chez le FAI de leur maison-mère, SFR, quand bien même ils sont (étaient?) en position de monopole.

L'offre Canal+ à 1 € pendant 1 an a été en grande partie (totalement?) financée par Free (désolé, je n'arrive plus à retrouver où j'ai pris connaissance de cette info, il me semble que ça venait d'une interview de Maxime Lombardini). Alice a aussi fait des offres groupées avec Canal+ même si moins intéressantes ce qui peut s'expliquer par le fait que Free dépense peu en marketing, ne rembourse pas les frais de résiliation, fait payer sa hotline etc. Autrement dit, Free n'est pas le seul à pouvoir faire des offres spéciales avec le groupe Canal. Ce qui est étionnant, c'est que le FAI de la maison mère n'en ait pas déjà bénéficié.

Les FAI alternatifs doivent aussi probablement l'avoir mauvaise de financer une partie des achats audiovisuels de France Telecom car l'opérateur fait des bénéfices plutôt importants (mais je ne trouve plus les chiffres...) sur une offre censée être orientée vers les coûts alors qu'ils pourraient employer cet argent pour investir dans les contenus ou la fibre par exemple.

Sinon, Orange pourrait à mon avis mieux rentabiliser ses investissements dans les contenus en les rendant visibles ailleurs à moins qu'il y ait des subventions croisées entre l'abonnement Orange Internet et Orange Sport ou Orange Cinéma Séries.

Pour finir, personnellement, ces exclusivités m'exaspèrent, je ne souhaite pas avoir à souscrire à un bouquet de 100 chaînes (ou plus) pour bénéficier d'une chaîne qui m'intéresse.
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MessagePosté le: Mer 11 Mar 2009 - 17:44 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Val, et merci pour ces compléments Smile


- tu rappelles justement que Alice avait innové un an plus tôt en proposant la TV pour tous, en passant également par le satellite pour les inéligibles à la TVIP.

Ainsi l'offre TV Orange (également pour tous les clients haut-débit) serait une réponse à Alice, en y associant un plus par l'offre OrangeFoot.

Il est ici difficile de discuter de ce que l'on ne connaît pas, je veux dire du contenu précis de cette offre: ne s'agit-il que d'une émission comme tant d'autres, comme il est prétendu, ou présente-t-elle des spécificités qui lui sont propres?

De plus, la concurrence aidant, ce n'est pas nécessairement une offre mature qui est lancée; de ce fait elle peut être amenée à évoluer et à terme n'avoir rien de commun avec ce qu'elle était lors de son lancement.
(ce ne sont que des pistes de réflexion)

Citation:
... et CanalSat n'obligent pas à s'abonner chez le FAI de leur maison-mère,
cela dépend précisément de la nature du contenu:
    - c'est vrai pour une simple émission qui n'a besoin que d'être affichée,
    - cela ne l'est plus pour une émission interactive. C'est un peu comme avec le satellite monodirectionnel: le contenu dépend de la demande, éventuellement personnalisable.

    En d'autres termes, la question est de savoir si ici la TV est le complément de l'ADSL (c'est la position FT) ou si l'ADSL est le complément de la TV (un moyen de diffusion, c'est l'argument Free-Neuf)



...... quoique ....

Xavier Couture a écrit:
... SFR a acquis les droits exclusifs de l'équipe de France de football pour les téléphones portables. Est-elle prête à diffuser ce service aux abonnés d'Orange et de Bouygues Télécom?...
Telle est la question soulevée par le Directeur Général d'OrangeSports lors d'une interview accordée au JDD

... on dirait que le boomerang s'invite dans cette partie sportive .... ?



- Free aurait demandé à bénéficier de la diffusion de OrangeFoot:
le jugement n'en fait aucune mention:
    - soit Free n'en n'a pas lui-même fait mention dans ses conclusions,
    - soit le tribunal n'aura pas jugé ce fait déterminant ou suffisamment établi pour s'y référer.



val1984 a écrit:
L'offre Canal+ à 1 € pendant 1 an a été en grande partie (totalement?) financée par Free. Alice a aussi fait des offres groupées avec Canal+ ... Autrement dit, Free n'est pas le seul à pouvoir faire des offres spéciales avec le groupe Canal. Ce qui est étonnant, c'est que le FAI de la maison mère n'en ait pas déjà bénéficié.
Comme tu le suggères, ces offres sont fort probablement de l'initiative des FAI concernés (Alice et Free)


Citation:
Les FAI alternatifs doivent aussi probablement l'avoir mauvaise de financer une partie des achats audiovisuels de France Telecom ...
l'on ignore quelle est réellement la "cuisine" entre les diverses filiales du groupe FranceTelecom.

En toute rigueur, la partie réseau (cuivre ou fibre), donc FT, n'a pas financé les droits du foot acquis par OrangeFrance (les mobiles Orange) (sous réserve de la "cuisine" ci-dessus).


Citation:
Pour finir, personnellement, ces exclusivités m'exaspèrent, je ne souhaite pas avoir à souscrire à un bouquet de 100 chaînes (ou plus) pour bénéficier d'une chaîne qui m'intéresse.
C'est typiquement une vente liée: tu ne peux avoir uniquement la chaine qui t'intéresse.

Malheureusement cet aspect n'était pas concerné par la procédure Free-Neuf contre FT.
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