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Opérateurs DOM-TOM : MOBIUS IZI condamné !



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MessagePosté le: Mar 04 Oct 2011 - 15:12 Sujet du message: Opérateurs DOM-TOM : MOBIUS IZI condamné ! Répondre en citant

MOBIUS condamnée pour pratique commerciale trompeuse pour les offres IZI

Suite à l’assignation de Mediaserv en janvier 2011, le Tribunal de commerce de Saint-Denis de la Réunion a reconnu, dans sa décision du 5 septembre 2011, les fautes commises par la société MOBIUS «assimilables à des faits de pratique trompeuse constitutive d’actes de concurrence déloyale ».


Le tribunal de commerce de St Denis a ainsi jugé que :

• L’absence de la mention de 10 euros TTC/mois pour la suppression de l’abonnement téléphonique France Télécom pour les offres IZI internettéléphonie-télévision est répréhensible car elle ne précise pas que cette suppression constitue un abonnement dont le coût est mensuel. Le montant de l’abonnement mensuel à l’offre IZI est donc de 29,99 euros/mois et non 19,99 euros/mois comme affiché pour un dégroupage total. « Cette abstention constitue une pratique commerciale trompeuse à l’égard des clients potentiels qui souhaitent adopter l’option accès total » souligne le Tribunal.


• La mention relative à la faculté de réaliser une « économie de 174 euros » par an, présentée sur le site izi.re , est erronée puisqu’elle ne tient pas compte de l’option dite de suppression de l’abonnement France Télécom, qui réduit en réalité le montant de l’économie à la somme de 54
euros. Le Tribunal a ainsi clairement reconnu que « l’imprécision quant au montant réel de l’abonnement et l’erreur de calcul de l’économie alléguée sont constitutives d’actes de concurrence déloyale ».

MOBIUS a également été condamnée à indemniser Mediaserv au titre des frais de procédure. « La clarté des offres, tarifs et informations est un gage de qualité et de transparence pour les clients haut débit réunionnais. C’est également un principe incontournable pour assurer une concurrence saine et loyale. Mediaserv a toujours oeuvré dans ce sens dans sa communication et sa relation
avec ses clients » précise Ehsan Emami, Président de Mediaserv.
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