Résiliation SHD (Satellite)

Retrouvez ci-dessous un extrait des conditions générales d'abonnement de l'opérateur SHD évoquant la résiliation et les démarches de rupture du contrat.

13.2 Résiliation par le Client

13.2.1 Le Client pourra résilier le Contrat de Service au cas où SHD n’aurait pas remédié à un manquement à ses obligations au titre du Contrat de Service dix jours après réception d’une lettre recommandée avec avis de réception adressée par le Client à cet effet. Conformément à l’article L .121-84-2 du Code de la consommation, en cas de résiliation du Contrat de Service, pour quelle que raison que ce soit, la fin du Service sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter du lendemain de la réception par SHD de la lettre de résiliation du Client.

13.2.2 Toutefois, le Client pourra résilier le Contrat de Service de plein droit sans avoir à payer les redevances restant à courir visées à l’article 12 dans les deux cas suivants :

• lorsque l’indisponibilité de l’une ou de l’ensemble des caractéristiques essentielles du Service intervient lors de la mise en service ou de son initialisation ;

• lorsque l’indisponibilité intervient à la suite de la souscription à un nouveau service de SHD ou à une option complémentaire au Service déjà souscrit et que, malgré l’annulation de celui-ci, le rétablissement du Service tel que souscrit initialement est impossible.

a) La mise en service du Service : elle est réalisée dès lors que SHD a notamment effectué, dans le délai et selon les modalités prévues au Contrat de Service l’opération suivante :

• mise à disposition ou vente au Client, le cas échéant, d’un matériel approprié à la réception du Service et en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service. Si l’opération décrite ci-dessus n’est pas réalisée, le Client pourra résilier le Contrat de Service selon les modalités décrites ci-dessous. Le Client demeure néanmoins libre d’accepter un délai supplémentaire sans que cette acceptation ne le prive ultérieurement de sa faculté de résilier, dans l’hypothèse où ce nouveau délai ne serait pas respecté.

b) L’initialisation du Service : cette opération requiert du Client que, conformément aux prescriptions explicitement délivrées avant la vente ou à la signature du Contrat de Service, il se soit équipé des équipements en bon état de marche dans les conditions prévues au Contrat de Service et qu’il ait suivi les instructions communiquées par SHD nécessaires à l’initialisation du Service. En cas d’échec de l’initialisation ou en cas d’indisponibilité survenant dans la semaine qui suit la première initialisation, le Client doit en informer le service Client visé à l’article 8 selon les modalités prévues au Contrat de Service. À compter de la date où SHD a connaissance de l’échec de l’initialisation ou de l’indisponibilité survenue dans la semaine qui suit l’initialisation, et à condition que le Client ait rempli les conditions décrites cidessus, court un délai maximum de quatre semaines pendant lequel chacune des deux parties s’efforce de contribuer à l’identification des causes de cet échec et de faciliter l’initialisation du Service.

À l’issue des différents échanges entre les parties, dès lors que les moyens proposés par l’une d’elles entraînent une facturation supplémentaire, l’autre partie dispose de la faculté de les accepter ou de les refuser. Dans ce cas, le refus du Client ne le prive pas de son droit à résiliation sans frais. À l’issue de ce délai, si l’initialisation ou les tentatives d’initialisation ne permettent toujours pas d’utiliser de manière effective le Service, le Client peut demander la résiliation du Contrat de Service, sans frais, selon les modalités définies ci-après. La demande de résiliation sera formulée par le Client par lettre recommandée avec avis de réception ou, à sa convenance, par tout autre moyen défini au Contrat de Service.

c) Modalités de résiliation : la résiliation à la demande du Client dans ce cas particulier ne pourra intervenir que dans le strict respect des conditions du présent article. Cette procédure permet au Client de résilier le Contrat de Service dans un délai indicatif d’un mois qui, en tout état de cause, ne peut excéder deux mois. Toutefois en cas de circonstances exceptionnelles c’est-à-dire de modification importante et imprévisible de la situation du Client l’empêchant de respecter la procédure décrite ci-dessus dans les délais prévus, ce dernier pourra néanmoins bénéficier des délais en question qu’après examen de sa situation par SHD. La résiliation ne pourra intervenir qu’à la demande exprès du Client dans le respect des modalités de résiliation prévues au Contrat de Service notamment en ce qui concerne la restitution des Matériels mis à disposition par SHD prévues à l’article 13.3.1 SHD restituera au Client les sommes facturées au titre du Service pendant la durée de l’indisponibilité du Service, dans la limite de deux mois maximum.

13.2.3 Par ailleurs, le Client pourra également, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Service Client SHD et sous réserve de pouvoir en justifier, résilier le contrat, sans avoir à payer les redevances restant à courir visées à l’article 12, pour des motifs légitimes, c’est-à-dire en cas de survenance en cours de contrat d’un évènement imprévisible l’empêchant d’en poursuivre l’exécution. Peuvent notamment être considérés comme tels les cas suivants :

• chômage (suite à la rupture d’un contrat à durée indéterminée), hors demande de souscription au service intervenue pendant le préavis, faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire ;

• difficultés financières du Client ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des particuliers ;

• décès du Client ;

• hospitalisation et/ou arrêt maladie de plus de 3 mois affectant le Client ;

• incarcération du Client ;

• déménagement hors du territoire français ou dans une zone où le service est inaccessible depuis le domicile ou lieu de l’activité professionnelle du Client ;

• cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation affectant le Client.