Résiliation numéo (Satellite ou WiFi-Wimax)

Retrouvez ci-dessous un extrait des conditions générales d'abonnement de l'opérateur numéo évoquant la résiliation et les démarches de rupture du contrat.

Article 11 Résiliation

11.1 Résiliation du Contrat à l’initiative du Client

Le Client pourra, à compter de l’arrivée à expiration de la période initiale visée à l’article 4, ou de la date d’anniversaire du Contrat, procéder à la dénonciation/résiliation du Contrat. La dénonciation/résiliation devra s'effectuer par un envoi recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant le nom / prénom et numéro du Client.

En cas de résiliation par le Client du Contrat préalablement à l’arrivée à échéance de l’un des termes visés aux articles 4.1 et 4.2, le client sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à la totalité des sommes restants dues au titre de la redevance mensuelle visée à l’article 9.1. La résiliation prendra effet, sauf demande de prolongation dûment exprimée par le Client le 1er jour du mois suivant, si ce dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de la fermeture technique du Service. En cas d'envoi après le 20 du mois en cours, la résiliation prendra alors effet le mois suivant, qui reste dû dans sa totalité.

De même, conformément aux dispositions visées à l’article L.121-84-6 du Code de la consommation, le Client sera autorisé à procéder à la résiliation par anticipation du Contrat à compter de la fin du douzième mois suivant sa prise d’effet. Dans cette hypothèse, il restera redevable du montant des factures à échoir pour la durée restant à courir dans la limite d’un montant qui ne pourra pas excéder le quart du montant dû au titre de la fraction non échue de la période du contrat restant à courir. Les frais effectivement supportés par Numéo au titre de la résiliation seront refacturés au Client sur justificatif.

En cas de résiliation par le Client, il s'engage à restituer le Modem, en bon état de marche. Le Client devra le renvoyer, à ses frais, à l'adresse visée à l’article 3.2, au plus tard dans les 15 jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation. A défaut d'envoi dans les délais, Numeo se réserve le droit :

- d’appliquer une indemnité journalière d’immobilisation égale à un dixième du montant de la redevance mensuelle jusqu’à la date de remise effective du Modem, ou

- de procéder à la facturation du Modem dans la limite de sa valeur de remplacement. Dans cette hypothèse, le Modem deviendra alors la propriété du Client ; lesdites sommes pourront autant que de besoin être retenues sur le montant du dépôt de garantie.

En cas de restitution du Modem en mauvais état de fonctionnement, Numeo sera en droit de facturer les frais de réparation dans la limite de la valeur de remplacement du Modem (valeur à neuf) mentionnée dans le Bulletin d’Inscription.