Résiliation nordnet (ADSL ou Satellite)

Retrouvez ci-dessous un extrait des conditions générales d'abonnement de l'opérateur nordnet évoquant la résiliation et les démarches de rupture du contrat.

14.1.1 Résiliation à votre initiative

Vous pouvez résilier le Contrat à tout moment, par lettre simple rappelant votre numéro d’abonné, le Service concerné, l’objet de votre demande, datée et signée. Conformément aux dispositions de l’article L.121-84-2 du Code de la consommation, votre demande de résiliation sera prise en compte dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception par NordNet de cette demande de résiliation (date de résiliation effective), sauf indication contraire de votre part précisant un délai de résiliation plus long ne pouvant excéder deux mois.

Ainsi, en toute hypothèse, le paiement des sommes restant dues au titre des mois d’abonnement à venir (en cas d’indication par le Client d’un délai de résiliation plus long) et/ou restant à courir au titre de l’abonnement souscrit, au jour de la résiliation effective du Contrat, devra être acquitté. De plus, concernant l’engagement de vingt-trois (23) mois plus le mois en cours au jour de la réception de votre commande par NordNet, il est à noter qu’à l'issue des onze (11) premiers mois plus le mois en cours au jour de la réception de votre commande par NordNet, le montant, dû au titre de l'abonnement au Service résilié, correspondra au quart du montant qui resterait dû à NordNet si le Contrat était exécuté jusqu’à son terme. Ce paiement ne constitue pas des frais de résiliation mais est dû en raison de votre souscription à un contrat à durée déterminée.

14.2 - Résiliation pour circonstances exceptionnelles

Vous ou NordNet peut être affecté par une circonstance exceptionnelle nécessitant la résiliation anticipée du Contrat, sans frais. Ces circonstances exceptionnelles et les conditions de résiliation qui y sont attachées sont limitativement énumérées au sein du présent article.

14.2.1 Résiliation pour motif légitime

a) Résiliation en cas de défaut de signal

Vous pourrez demander la résiliation du Contrat sans indemnité dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de l'Equipement ainsi que de l’activation du Service par NordNet si votre connexion Internet par Satellite ne fonctionne pas, sous réserve du respect des conditions suivantes :

(i) Si Vous avez fait appel à un antenniste figurant sur la liste de NordNet lors de l’installation de votre Antenne, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

- le dysfonctionnement ne doit pas être lié à un défaut, une panne ou une mauvaise installation de votre matériel (micro-ordinateur, Antenne, etc.) ou de l’Equipement mis à votre disposition par NordNet (dans ce cas, l'Equipement sera échangé dans les conditions prévues à l’article « Réserve de propriété – Transfert de risques »),

- votre installation doit être conforme aux exigences techniques.

(ii) Si Vous n’avez pas fait appel à un antenniste figurant sur la liste de NordNet lors de l’installation de votre Antenne, Vous devez remplir les conditions cumulatives suivantes :

- L’ensemble des conditions citées dans le a) ci-dessus, et

- Le technicien, expert et/ou antenniste que NordNet pourra décider de dépêcher sur place ait établi un diagnostic permettant de conclure que l’Antenne a été installée à un endroit adapté et qu’aucun signal ne peut être obtenu. Notez que si le technicien, expert et/ou antenniste conclut à une erreur d’installation de votre part, NordNet Vous facturera la somme de 300 euros HT au titre de la prestation de vérification-expertise.

b) Résiliation pour déménagement, décès ou perte d’emploi

En cas de déménagement hors de France métropolitaine (Corse comprise), Vous serez autorisé à résilier votre abonnement dès lors que Vous justifierez, par la production de deux (2) documents pertinents (factures d’électricité, téléphone, etc.), votre déménagement hors de France métropolitaine. En cas de déménagement en France métropolitaine et que Vous ne pouvez obtenir les autorisations nécessaires pour installer l’Antenne, Vous serez autorisé à résilier votre abonnement dès lors que Vous justifierez, par la production d’un document pertinent (lettre du syndic, lettre de votre propriétaire, etc.), que Vous n’êtes pas autorisé à réaliser une telle installation. En cas de défaut de signal suite à l’installation de l’Antenne après votre déménagement, Vous pouvez résilier dans les conditions prévues au point a) ci-dessus. Pour résilier, Vous devrez adresser une lettre simple précisant votre numéro d’abonné, le numéro de Contrat, notifiant la résiliation et communiquant vos justificatifs. De plus Vous devrez restituer l’Équipement dans les conditions fixées à l’article « Équipement ». La résiliation prendra effet dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception par NordNet de votre demande de résiliation adressée par courrier. Ce délai pourra être retardé en cas de doute de la part de NordNet sur les justificatifs fournis. Vous êtes informé que tout mois commencé au jour de la date d’effet de votre résiliation est dû dans son intégralité.

En cas de décès ou perte d’emploi du titulaire de l’abonnement, celui-ci ou ses héritiers ou ayants droits pourront demander la résiliation anticipée du Contrat, sans frais, en justifiant de leur intérêt à agir et en présentant tout justificatif nécessaire (copie de l’acte de décès ou l’attestation pôle emploi remise par l’employeur ou tout autre document similaire). En cas de doute sur le justificatif présenté, NordNet pourra demander tout justificatif lui semblant utile avant de donner suite à la demande de résiliation. Vous êtes informé que tout mois commencé au jour de la date d’effet de votre résiliation est dû dans son intégralité.

c) Résiliation en cas d’obstacles juridiques rendant impossible l’installation de l’Antenne

Si malgré vos vérifications préalablement à la souscription du Service, Vous êtes dans l’impossibilité d’installer l’Antenne en raison d’obstacles juridiques (interdiction du propriétaire de l’immeuble, du syndicat de copropriété, site classé, etc.) Vous pourrez demander la résiliation du Contrat sans indemnité dans un délai maximal de trente (30) jours à compter de la réception de l'Equipement, sous réserve du respect des conditions suivantes :

- Vous adressez une lettre simple à NordNet rappelant votre numéro d’abonné, le numéro de Contrat et l’objet de votre demande ;

- Vous joignez à votre demande tout justificatif utile faisant état de cette impossibilité (ex : copie du procès-verbal du syndicat de copropriété, attestation sur l’honneur du propriétaire de votre immeuble indiquant son refus, etc.) ; et

- Vous devrez restituer l’Equipement à NordNet dans les conditions prévues à l’article « Equipement ».