Les juges donnent raison à Free : le paiement étalé du mobile est un crédit


Ecrit par Ariase le vendredi 9 mars 2018 à 12h25

Actualités Free mobile

La Cour de Cassation vient de donner raison à Free, qui bataille depuis des années contre les mobiles subventionnés avec paiement étalé sur 24 mois.


Forfait avec mobile, paiement à créditLa pratique est solidement ancrée chez les opérateurs et les consommateurs : pouvoir acheter ou changer de mobile à petit prix, parfois 1€, à la souscription d’un forfait avec engagement de 24 mois. Un dispositif contesté depuis 2012 par Free, qui avait engagé contre SFR une action visant à mettre fin à cette pratique. Après plusieurs revers, l’opérateur vient d’obtenir gain de cause par un arrêt de la Cour de Cassation.

Mobile à crédit

La plus haute juridiction française a tranché le 7 mars : pour elle, « la qualification d'opération de crédit, [...] s'entend, notamment, de toute facilité de paiement ». Y compris, donc, celle consistant à permettre aux consommateurs d’étaler le règlement de leur mobile via un forfait majoré, comportant un engagement de 24 mois.

Pour la Cour, la société visée par l’action de Free – SFR en l’occurrence – était, à ce titre, « tenue d'appliquer les dispositions du code de la consommation s'imposant au professionnel qui accorde à ses clients une facilité de paiement ».

Respect des règles

Concrètement, la justice estime donc que les opérateurs proposant des mobiles à petit prix en contrepartie d’un paiement étalé doivent respecter un certain nombre de règles prévues au Code de la consommation, comme celles gouvernant à l’achat à crédit de tout autre bien.

Force est de constater qu’on en est loin aujourd’hui, puisque n’est même pas précisé le montant total que coûtera un smartphone acquis via une facilité de paiement 24 mois. Une mention qui ne refléterait, du reste, pas forcément la réalité du prix payé par l’utilisateur, souvent amené à opter pour des forfaits à tarif surgonflé afin bénéficier d’un prix mini sur son smartphone.

Résiliation anticipée ? Free dit oui

Free contre les mobiles subventionnés

Pour Free, ce manquement aux règles du crédit pourrait tout simplement « rendre nuls certains forfaits avec les conséquences qui en découlent », c’est-à-dire libérer les consommateurs de leur engagement. Reste à savoir ce qu’il adviendra du smartphone qu’ils n’auront pas fini de payer s’ils résilient leur contrat de manière anticipée...

L’opérateur regarde quant à lui vers l’avenir, estimant dans son communiqué que cette décision lui ouvre « un marché supplémentaire de 17 millions d'abonnés engagés dans ce type de forfait sur lequel il n'était pas présent ». On attend désormais la riposte de ses concurrents, pour éventuellement se mettre en conformité avec le code de la consommation. Sachant que le feuilleton judiciaire n'est pas terminé, puisque l'affaire devra à présent être rejugée sur le fond.



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