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inizan
Novice
Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 2
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 Posté le: Jeu 21 Aoû 2008 - 13:35 Sujet du message: qualification juridique du prélèvement automatique |
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qui peut me dire la jurisprudence qui a qualifié le prélèvement automatique de mandat au sens de l'article 2004 du code civil SVP?
merci |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Jeu 21 Aoû 2008 - 14:06 Sujet du message: |
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Tout d'abord Bonjour 
| inizan a écrit: | | qui peut me dire la jurisprudence qui a qualifié le prélèvement automatique de mandat au sens de l'article 2004 du code civil SVP? |
Il me semble que l'article 2004 auquel tu te réfères ne concerne pas la définition du mandat, mais la manière dont il prend fin 
La définition du mandat t'est donnée par l'article 1994 du même code.
Il n'est point besoin de jurisprudence: il te suffit de regarder le contenu des autorisations de prélèvement que tu donnes en les signant, et de constater qu'une formule telle que:
"J’autorise l’Etablissement teneur de mon compte à effectuer sur ce dernier, si sa situation le permet, tous les prélèvements ordonnés par le créancier désignés ci-dessous ..."
ou équivalente constitue un mandat puisque qu'elle donne au banquier le pouvoir de payer à ta place et pour ton compte.
Tu constateras par ailleurs que la  Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.
Le fait que l'on parle d'autorisation de prélèvement n'est qu'une indication sur la nature du mandat; ce pourrait aussi être un mandat de vente (d'un bien) ou de gestion (d'un immeuble par exemple).
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inizan
Novice
Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 2
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| Posté le: Ven 22 Aoû 2008 - 13:19 Sujet du message: |
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"Tu constateras par ailleurs que la Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.
merci pour cette réponse mais j'ai une formation de juriste publiciste et on s'accommode mal du flou artistique civiliste qui veut que la cour de cassation reconnaisse "naturellement" une opération de banque comme un mandat. Le fait que légifrance ne mette pas à disposition sur son site une juridprudence antérieure à 1976 ne signifie pas qu'elle n'a pas staué sur cette question dans le passé...Il n'y a pas grand chose qui soit naturel en droit. c'est une science. C'est comme en mathématiques, tout est raisonnement et logique (juridique bien sûr). mais merci d'avoir pris le temps de répondre. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 22 Aoû 2008 - 15:11 Sujet du message: |
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Bonjour,
| inizan a écrit: | "Tu constateras par ailleurs que la Cour de Cassation considère "naturellement" l'autorisation de prélèvement comme un mandat, sans qu'il soit besoin d'expliciter cette équivalence.
merci pour cette réponse mais j'ai une formation de juriste publiciste et on s'accommode mal du flou artistique civiliste qui veut que la cour de cassation reconnaisse "naturellement" une opération de banque comme un mandat. |
Il me semble qu'en l'occurrence ta formation de juriste s'accommode fort bien du flou, le but de la publicité n'est-il pas devenu la vente du rêve 
Car je ne vois vraiment pas comment l'on peut confondre
- le mandat, qui n'est qu'un "ordre" (au sens bancaire)
- avec l'opération bancaire qui en est la conséquence.
S'agissant d'autorisation de payer par prélèvement, un tel mandat peut fort bien ne donner lieu à aucune opération bancaire de paiement, tout comme ces opérations peuvent se renouveler mensuellement des années durant.
| Citation: | | Il n'y a pas grand chose qui soit naturel en droit. c'est une science. C'est comme en mathématiques, tout est raisonnement et logique (juridique bien sûr). |
Il y a raisonnement et raisonnement, selon le but qui est visé et les moyens de droit disponibles 
Quel qu'il soit, il se doit d'être rigoureux et ne pas dénaturer les faits auxquels on l'applique.
Je ne m'intéresse pas ici à l'opération bancaire par elle-même, laquelle ressort de la "cuisine interne bancaire" qui a pour effet d'effectuer un transfert des fonds prélevés sur le compte du client.
Au demeurant j'ai répondu à ton interrogation relative à l'autorisation de prélèvement en tant que mandat au sens du code civil.
Si maintenant ta question portait sur le prélèvement automatique en lui-même, ce n'est qu'une opération bancaire entre banques qui suppose un mandat préalable du débiteur.
En ce sens je te souhaite bon courage dans ta quête d'une jurisprudence qui qualifierait de mandat cette opération bancaire!
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Cedoch
Novice
Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 4
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| Posté le: Mar 26 Aoû 2008 - 16:51 Sujet du message: |
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Bonjour à tous. LCL (et eLCL.fr) ne connaissent pas la révocation d'autorisation de prélèvement. Ils disent qu'il faut faire une opposition payante...
N'étant pas d'accord, j'ai demandé où écrire pour faire une réclamation. Je viens de le faire et j'invite tous les clients LCL à le faire en écrivant à relationsclientele@lcl.fr |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mar 26 Aoû 2008 - 19:01 Sujet du message: |
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Bonsoir Cedoch,
| Cedoch a écrit: | | LCL (et eLCL.fr) ne connaissent pas la révocation d'autorisation de prélèvement. Ils disent qu'il faut faire une opposition payante... |
C'est tout à fait normal 
Réfléchis un peu: qu'est-ce qu'ils gagnent à accepter une révocation?: rien
... et pour une opposition: 12,83€
le choix est vite fait 
| Citation: | | N'étant pas d'accord, j'ai demandé où écrire pour faire une réclamation. Je viens de le faire et j'invite tous les clients LCL à le faire en écrivant à relationsclientele@lcl.fr |
Que veux-tu réclamer 
... tu perds ton temps ... (quoique, cela t'aidera à te faire une opinion sur ton banquier  )
Fais-donc ce que tu as à faire: tu leur notifies par LR-AR la révocation de leur mandat
(d'autant que la gestion de l'autorisation de prélèvement est gratuite  ... la gestion c'est aussi bien la mise en place que la suppression,
puisque cette suppression ne figure pas expressément au tarif).
Si tu le souhaites tu peux utiliser le modèle de ce post 
Juridiquement ils n'auront plus possibilité de payer, et s'ils le font ils engagent leur responsabilité.
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Cedoch
Novice
Inscrit le: 21 Aoû 2008
Messages: 4
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| Posté le: Mer 10 Sep 2008 - 14:32 Sujet du message: LCL et la revocation |
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Le service clientèle LCL m'a répondu très cordialement :
"(...)
Si vous souhaitez faire cesser les prélèvements de vos créanciers, vous devez en aviser au préalable ce créancier par écrit, et faire opposition sur un prélèvement précis ou sur la chaîne de prélèvements concernés également par écrit auprès de votre agence. La demande écrite devra parvenir avec un minimum de 3 jours ouvrés avant la présentation pour permettre la prise en charge des instructions.
A cet égard, nous vous remercions de transmettre votre demande concernant cette révocation ou annulation, à votre conseiller commercial. Celle-ci sera exécutée sans frais.
(...)"
Bref c'est gratuit chez LCL si l'on insiste un peu (même si ils appellent ça 'opposition' et non révocation.) |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 10 Sep 2008 - 16:11 Sujet du message: |
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Bonjour,
Pas très "juridique" cette réponse 
C'est pourquoi je persiste: après t'être informé sur tes droits (il convient de savoir ce que l'on fait), tu révoques le mandat par LR-AR, libre à eux de dénommer cette opération comme ils l'entendent.
S'ils venaient à payer un jour ou l'autre, ils seraient en faute (bien entendu, tu conserves une copie de tes courriers, et l'AR)
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