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Résiliation Wibox et action en justice ?



vanys
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MessagePosté le: Jeu 03 Mar 2011 - 18:15 Sujet du message: Répondre en citant

bonjour,

j'ai besoin de conseils avisés....

j'ai l'intention d'intenter une action en justice envers WIBOX. j'en ai assez d'être pris pour un C.. .
je souhaite résilier mon contrat, de moins d'1 an, pour les raisons suivantes:

* refus des modifications des CGA. ( les anciens contrats sont-ils soumis aux nouvelles CGA?)
* non respect du contrat >> pour la petite histoire, Wibox me facture un matériel remplacé alors que le Service Technique m'avait dit au tél que ce serait gratuit. de plus, je n'ai jamais reçu ni signé de devis, comme indiqué dans l'article 13.1 de leurs CGA.

pourriez-vous, svp, m'éclairer sur la démarche à suivre ? je ne peux pas continuer à rémunérer une entreprise qui se moque éperdument de ses clients ( cf plusieurs messages sur le forum et expérience personnelle bien sûr)


En plus, j'ai demandé un règlement par chèque sur présentation de facture par courrier, car prélèvement abusif de leur part constaté. WIBOX me demande de payer 3€/mois ce service.
Est-ce légal? Question
n'ont-ils pas l'obligation de proposer au min 2 modes de règlement différents sans surplus?

merci par avance pour vos réponses éclairées .. Wink
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prououou
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MessagePosté le: Jeu 03 Mar 2011 - 20:15 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,
vanys a écrit:
j'ai besoin de conseils avisés....
Il aurait été avisé de préciser la date de ton contrat, ou de mettre des liens vers tes posts antérieurs Confused


Citation:
j'ai l'intention d'intenter une action en justice envers WIBOX.
... finalement tu auras changé d'avis par rapport à ton idée première ... Confused


Citation:
je souhaite résilier mon contrat, de moins d'1 an, pour les raisons suivantes:
Pour résilier tu as également un guide .... Wink


Citation:
* refus des modifications des CGA. ( les anciens contrats sont-ils soumis aux nouvelles CGA?)
As-tu reçu un mail (ou une lettre) t'informant que dorénavant ton contrat est soumis aux nouvelles CGA:

- oui ?: tu disposes alors jusqu'à 4 mois après leur prise d'effet pour résilier sans pénalité;

- non ?: ce sont alors tes conditions initiales qui s'appliquent sans modification.

Toute modification est soumise au respect de l'article L121-84


Citation:
* non respect du contrat >> pour la petite histoire, Wibox me facture un matériel remplacé alors que le Service Technique m'avait dit au tél que ce serait gratuit. de plus, je n'ai jamais reçu ni signé de devis, comme indiqué dans l'article 13.1 de leurs CGA.
La question est ici de savoir quel était le motif du remplacement du matériel: était-il détérioré et si oui suite à quel évènement? (c'est l'unique cas pour lequel un devis est prévu).

Si c'est lors de l'installation que l'IDU s'est révélé HS, son remplacement était de l'obligation de résultat de Wibox et à sa charge!


Citation:
pourriez-vous, svp, m'éclairer sur la démarche à suivre ?
Si les services fournis ne sont pas à la hauteur des stipulations du contrat et/ou des publicités dont tu as conservé copies et qui t'ont déterminé à souscrire, tu auras 2 LR-AR à envoyer:

1°) - mise en demeure de fournir les services/rembourser le trop perçu;

2°) - déclaration au greffe pour saisir le juge de proximité;
... ou simplement résiliation du contrat (sans frais) si la mise en demeure reste sans effet.


Citation:
En plus, j'ai demandé un règlement par chèque sur présentation de facture par courrier, car prélèvement abusif de leur part constaté. WIBOX me demande de payer 3€/mois ce service.
Est-ce légal? Question
Que dit ton contrat Question
les frais de 3€ ne figurent que dans la version des CGA du 21/02/2011, et donc ne devraient pas te concerner (sauf si la modification de CGA évoquée plus haut te concerne).
La commission des clauses abusives demande à ce que les tarifs figurent dans les contrats (page 977 - 15°) ).


Citation:
n'ont-ils pas l'obligation de proposer au min 2 modes de règlement différents sans surplus?
La commission des clauses abusives recommande plusieurs moyens de paiement, mais elle ne précise pas qu'ils doivent être sans frais.

Par contre il me semble que la jurisprudence a sanctionné les frais liés au paiement, mais je n'ai pas sous la main de lien vers ces décisions Sad
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vanys
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MessagePosté le: Jeu 03 Mar 2011 - 20:40 Sujet du message: Répondre en citant

bonjour Prououou,
je vois encore une fois de plus que l'on peut compter sur tes compétences... Very Happy
je t'en remercie.
Citation:
... finalement tu auras changé d'avis par rapport à ton idée première ...


je n'en peut plus de ce FAI .... Crying or Very sad

Citation:
Pour résilier tu as également un guide ....


merci prououou pour cette info... Wink

Citation:
As-tu reçu un mail (ou une lettre) t'informant que dorénavant ton contrat est soumis aux nouvelles CGA:

- oui ?: tu disposes alors jusqu'à 4 mois après leur prise d'effet pour résilier sans pénalité;

- non ?: ce sont alors tes conditions initiales qui s'appliquent sans modification.

Toute modification est soumise au respect de l'article L121-84



aucun mail ou lettre reçu par Wibox mais ce qui me surprend, c'est qu'une entreprise qui met en place de nouvelles CGA, peut conserver pour les anciens contrats les anciennes CGA... Confused

Citation:
La question est ici de savoir quel était le motif du remplacement du matériel: était-il détérioré et si oui suite à quel évènement? (c'est l'unique cas pour lequel un devis est prévu).

Si c'est lors de l'installation que l'IDU s'est révélé HS, son remplacement était de l'obligation de résultat de Wibox et à sa charge!



motif >> détériroation... Confused . alors si je ne recois pas de devis, Wibox est-il en faute ?


Citation:
Que dit ton contrat
les frais de 3€ ne figurent que dans la version des CGA du 21/02/2011, et donc ne devraient pas te concerner (sauf si la modification de CGA évoquée plus haut te concerne).
La commission des clauses abusives demande à ce que les tarifs figurent dans les contrats (page 977 - 15°) ).



pas de tarifs figurant dans l'ancien contrat effectivement... n'était même pas indiqué la possibilité de régler par chèque !!!

Prououou, tous ces points me laissent-ils une possibilité d'envisager sérieusement une action auprès du juge de proximité?
me conseilles-tu un autre recours que celui-ci ?
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MessagePosté le: Jeu 03 Mar 2011 - 21:46 Sujet du message: Répondre en citant

vanys a écrit:
... ce qui me surprend, c'est qu'une entreprise qui met en place de nouvelles CGA, peut conserver pour les anciens contrats les anciennes CGA... Confused
Les CGA en vigueur au moment où tu as souscrit ton contrat font partie intégrante de ton contrat.

Changer de CGV revient à modifier le contrat !


Citation:
motif >> détériroation... Confused . alors si je ne recois pas de devis, Wibox est-il en faute ?
il y a non respect des clauses du contrat, car tu es en droit d'avoir le détail de ce pourquoi tu paies


Citation:
Prououou, tous ces points me laissent-ils une possibilité d'envisager sérieusement une action auprès du juge de proximité?
Dès lors que tu as des griefs sérieux à faire valoir, tu obtiendras gain de cause à l'arrivée, voire même avant, les FAI devenant plus sérieux lorsqu'ils ont reçu la convocation judiciaire et préfèrent éviter de se faire condamner!


Citation:
me conseilles-tu un autre recours que celui-ci ?
L'autre solution reste la résiliation!

Tu peux également adresser copies de tes échanges à la DGCCRF: encore faut-il que le problème soit en contrariété avec le contrat ou avec la loi Confused
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MessagePosté le: Jeu 03 Mar 2011 - 22:07 Sujet du message: Répondre en citant

C'est dommage de voire encore des FAI dans ce genre de situation. On se croirais au début des années 2000 avec les Free, AOL et autres.
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MessagePosté le: Lun 07 Mar 2011 - 14:05 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Sans code client, nous ne pouvons pas vous répondre.
- Pour le matériel, le changement n'est facturé que si la faute est imputable a l'utilisateur ou si le matériel est sa propriété (cas de certains réseaux)
- Pour les paiements par chèque, cela n'était pas possible début 2010 chez Wibox. Nous avons choisit de mettre cela en option. L'envoi de la facture et le traitement du chèque génère effectivement des frais qu'il serait injuste de faire supporter à tous.
- Pour les CGA, la nouvelle version n'est pas obligatoire. Chaque abonné est donc libre de rester sur ses CGA actuelles (mais pas d'évolution sur les services dans ce cas).

Le plus simple en cas de doute est de contacter le service commercial.

Bonne journée.
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Pour chaque demande technique, il nous faut un numéro de ticket. Pour ouvrir un ticket en ligne, RDV vous sur votre espace clients ou sur wiboxnews.fr.
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MessagePosté le: Dim 06 Jan 2013 - 12:20 Sujet du message: Répondre en citant

Vous avez 10 jours pour résilier votre abonnement Wibox

-CH1. – La loi Chatel et les contrats d’abonnement à un service de communication Internet.
La loi Chatel entrera en vigueur le 1er juin 2008
En limitant la durée d’engagement et en facilitant les modalités de résiliation, la loi Chatel veut rendre les consommateurs moins prisonniers de leurs contrats afin d’encourager la concurrence.
Sont visés : les contrats de téléphonie fixe et mobile ainsi que les contrats de fourniture d’accès à l’Internet[/b][/u].
Depuis le 1er Juin 2008, la loi Chatel du nom de son auteur, a assoupli considérablement la procédure des contrats de téléphonie fixe et mobile ainsi que les contrats de fourniture d’accès à l’Internet. . Il est désormais possible de quitter son opérateur de façon anticipée.

La durée du préavis de résiliation d’un contrat de fourniture d’accès à l’internet ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation sauf demande contraire du consommateur (article L. 121-84-2 du Code de la consommation).(loi chatel voir document ci-joint-CH1.).

Pour cela, il faut réunir les conditions suivantes:

•Votre contrat doit avoir été souscrit après la promulgation et la mise en application de la loi soit après le 1er Juin 2008

•Avoir effectué au minimum de 12 mois chez votre opérateur


La durée maximale d’engagement est désormais de 24 mois ; toute durée supérieure, même à l’occasion d’une modification quelconque, est interdite (art L 121-84-6 C. Conso). De plus, tout fournisseur de service proposant un contrat d’une durée supérieure à 12 mois devra proposer simultanément la même offre avec une durée d’engagement de douze mois maximum et « selon des modalités commerciales non disqualifiantes » (autrement dit à un tarif peut être un peu plus élevé mais qui reste raisonnable). Les fournisseurs devront également mentionner sur les factures le délai d’engagement restant à courir ou la date de fin d’engagement (art L 121-84-3 C. Conso


-CH2.Résiliation : la loi clarifie les modalités de résiliation des contrats.
Tout dépôt de garantie doit être restitué « au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture » ou « de la restitution au professionnel de l’objet garanti » A défaut, les sommes dues par le professionnel sont majorée de plein droit de moitié (art L 121-84-1 C. Conso),



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