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Message |
prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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 Posté le: Mer 24 Jan 2007 - 21:21 Sujet du message: |
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fovoir, tu as tout compris. Si tout baigne avec ton FAI, pourquoi voudrais-tu résilier? Et si pb il y a, il t'est plus ou moins urgent de résilier puisque tu dois aller voir ailleurs. Quand c'est possible et par simplification tu essaies de faire coïncider la date de résiliation avec la fin du mois, sachant qu'il est peu probable qu'il te soit remboursé le trop prélevé.
Dernière édition par prououou le Mer 24 Jan 2007 - 22:50; édité 1 fois |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 24 Jan 2007 - 22:49 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | attention les CGV en service sont celle en ligne donc du 19 decembre pour intégrer le decret ministériel.
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Je crains ici quelque confusion:
. - 1) les deux arrêtés en question (non pas décret) se rapportent au contrat et non pas aux cgv, l'un en ce qui concerne la qualité des services offerts, l'autre pour ce qui est du coût du sav (assistance, réclamations), ces dernières informations devant également apparaître sur la facture, et "en outre être communiquée en début d'appel, accompagnée d'une information sur le temps d'attente prévisible".
. - 2) logiquement ces informations devraient se répercuter dans les offres en cours, comme étant des critères sur lesquels les nouveaux clients fondent leur choix.
. - 3) résultant du principe de non rétroactivité des lois, ces dispositions ne concernent pas les contrats souscrits avant le 19 décembre 2006. Cependant elles me semblent concerner les factures émises après cette date.
| sudvienne a écrit: | | comment pourrait-ils envoyer un nouveau contrat alors meme qu'ils n'en envoye pas a l'inscription ou alors il faut le reclamer et tres fort. et c'est pourtant la loi d'en envoyer |
C'est une excellente question (j'ai vérifié mon contrat: y-a-pas grand chose: je suis avec vous mes frères,..Prions..) 
En cas de difficulté, l'article L121-19 du code de la consommation faisant obligation au FAI de fournir au client sur un support durable toutes les informations prescrites (SAV, rétractation, etc) il appartiendra à ce FAI d'apporter la preuve que le client a bien reçu ces informations.
Pour ma part, j'essaie toujours d'effectuer des captures des écrans relatifs à l'offre retenue et services y associés lorsque je soucris.
En l'absence de clauses précises, je me référerai à la jurisprudence, voire aux cgv pour les dispositions qui engagent le FAI.
Et s'il le fallait, j'irai jusqu'à lui réclamer en recommandé de m'envoyer le contrat, prévu par l'article L121-19, en vigueur le jour de la souscription (mais sans insister): car soit il l'envoie, et l'on a une base de discussion, soit il ne fait rien et si un juge doit en connaître je ferai une copie de mes captures, outre les jurisprudences.
Néanmoins je présume que les forfaits avec matériel doivent être accompagnés d'un minimum de contrat, du moins pour ce qui est loué (mon ADSL est tout nu).
Dernière édition par prououou le Jeu 25 Jan 2007 - 21:54; édité 1 fois |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Jeu 25 Jan 2007 - 11:51 Sujet du message: |
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| prououou a écrit: | | sudvienne a écrit: | attention les CGV en service sont celle en ligne donc du 19 decembre pour intégrer le decret ministériel.
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Je crains ici quelque confusion: |
ah non tout faux le prououou
voici la copie du mail reçu le 18 novembre donc un mois avant la mise en application comme l'exige la loi
sauf que orange encore une fois oublie de mettre dans le mail que le client a le droit de resilier pendant 4 mois
Evolution
Des Conditions Générales d'Abonnement
Liens utiles
Rendez-vous le
19 décembre pour
en savoir plus
Chère cliente, cher client,
Orange vous informe de l’évolution de ses Conditions Générales d'Abonnement, suite à un arrêté ministériel.
A compter du 19 décembre 2006, Orange s'engage auprès de ses clients sur des niveaux de qualité de service, ainsi qu'à verser une compensation si les niveaux de cette qualité de service ne sont pas atteint.
Dès le 19 décembre 2006, vous pourrez prendre connaissance de ces Conditions Générales d'abonnement évoluées en cliquant ici.
Orange vous remercie de votre confiance
Le service clients internet
Ce mail est envoyé automatiquement. Nous vous remercions de ne pas y répondre, votre demande ne pourrait être traitée.
il est bien indiqué
Evolution
Des Conditions Générales d'Abonnement |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Jeu 25 Jan 2007 - 21:50 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | | ah non tout faux le prououou |
Là c'est pas possible, tu me cherches  ou alors c'est que tu t'es laissé acheter par eux 
| sudvienne a écrit: | | voici la copie du mail reçu le 18 novembre |
Moi aussi j'ai reçu le même. Cela m'a rappelé le "Flash spécial" reçu vers le 17.05.2006 qui me donnait "Rendez-vous le 1er juin pour découvrir le nouvel univers Orange"
| sudvienne a écrit: | | donc un mois avant la mise en application comme l'exige la loi sauf que orange encore une fois oublie de mettre dans le mail que le client a le droit de resilier pendant 4 mois |
Résilier quoi en fait? les Conditions Générales  
La loi, plus précisément l'article L121-84 du code de la consommation, dispose que "Tout projet de modification des conditions contractuelles .... est communiqué par le prestataire au consommateur" : or d'une part le mail concerne les conditions générales et non les conditions contractuelles (liées à un contrat donc particulières à chaque client), et d'autre part en quoi consistent au juste ces conditions? que ce mail est censé (d'après toi) communiquer (pour satisfaire à la loi)
Quant à moi je n'ai rien trouvé en ce message qui modifiât un tant soit peu mon contrat (prix, débit, durée de connexion, etc...) rien de rien.
La condition de "modification des conditions contractuelles" étant ici inexistante, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L121-84.
| sudvienne a écrit: | | Dès le 19 décembre 2006, vous pourrez prendre connaissance de ces Conditions Générales d'abonnement évoluées en cliquant ici. |
Ah, ben voilà: si vous pourrez le 19 décembre, c'est que vous pouvez pas maintenant, il faudra attendre, je vous donne rendez-vous, n'oubliez pas : le 19.
| sudvienne a écrit: | il est bien indiqué
Evolution
Des Conditions Générales d'Abonnement |
Tout à fait d'accord, c'est bien "Conditions Générales d'Abonnement" que c'est écrit, et pas "Conditions Contractuelles".
Comme quoi une publicité habile te fait prendre pour une modif du contrat (avec un demi-respect de la loi) ce qui n'est qu'un banal rendez-vous.
| sudvienne a écrit: | Rendez-vous le
19 décembre pour
en savoir plus |
Finalement tu dis comme moi.
Et ce que tu leur reproches, c'est de ne pas t'avoir indiqué que tu avais quatre mois pour refuser ce rendez-vous
Tu me le dis maintenant qui c'est y qu'a tout faux ou tu me donnes un préavis d'un mois
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Ven 26 Jan 2007 - 07:08 Sujet du message: |
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resilier parce que tu n'accepte pas les nouvelles conditions
tu joue sur les mots que cela soit des conditions contractuelles ou générales ou de vente ou d'utilisation ou d'abonnement
c'est toujours une modification de la chose vendue donc du contrat
orange dit bien modification des conditions contractuelles et dans contractuelle il y a contrat l'article L121-84 dit bien conditions contractuelles il y a donc modif. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 26 Jan 2007 - 11:11 Sujet du message: |
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Je me doutais bien que le sourire de la nana, dont la photo ornait le message en question, t'avait envouté, mais je n'imaginais pas que ce fût à ce point. 
Tu commets l'erreur de penser qu'il est indifférent en droit d'utiliser un mot pour un autre. Or si réellement ce mail devait modifier les conditions d'exécution de ton contrat, tu penses bien que les juristes de la boîte ne laisseraient pas diffuser n'importe quoi.
Or d'une part, tu ne me démontres pas en quoi mon contrat est modifié. Les nouvelles offres pourront être mieux définies, mais on ne cessera pas pour autant de te proposer du 8mega alors que ta ligne ne peut en supporter que 4 ou 5! Par contre je ne te conteste pas que ces dispositions puissent avoir une incidence sur les nouveaux contrats souscrits.
Tu as le sentiment que je joue sur les mots. Ici je te fais observer que je ne me suis pas arrêté au seul mot, j'ai aussi été rechercher si oui ou non ce mail apportait une modification aux conditions contractuelles et si oui lesquelles, car dans ce cas il eut effectivement fallu relever une erreur de terme et requalifier l'évolution des conditions générales en évolution des conditions contractuelles. N'en relevant pas, j'en ai déduit que ce mail ne concernait pas les "conditions contractuelles".
Et d'autre part: | sudvienne a écrit: | | orange dit bien modification des conditions contractuelles |
Allons, reviens avec nous, oublies la nana souriante: et relis attentivement ton mail. À aucun moment dans ce mail il n'est question d'une quelconque allusion au contrat. (Comme je ne me fais pas toujours confiance, j'ai demandé à mon outil de recherche s'il trouvait le mot "contra" dans ce fameux mail: et lui non plus n'a rien trouvé).
Certes, ton contrat peut se trouver modifié du fait de la disparition de ton fournisseur, mais alors les conditions d'exécution ne changent pas, seule la partie avec laquelle tu as contracté est remplacée par le repreneur. Si les conditions devaient changer tu dois en être informé et tu as le droit de résilier parce que tu refuses de poursuivre avec le repreneur. Mais si le service disparaît il te reste à rechercher un responsable pour en demander dédommagement: c'était le pb des achats informatiques il y a quelque temps; quand ta machine flanchait, tu revenais à la boutique pour le SAV, boutique qui avait disparu entre temps...
Là où il y a eu changement dans ton contrat, c'est quand orange s'est sustitué à wanadoo, changement limité uniquement à ton interlocuteur. Revois ton mail aux alentours du 17 mai 2006: outre le changement du nom commercial du FAI, il te rassure en te précisant que pour chacun des services attachés à ton forfait rien ne change au 1er juin, tout continue comme avant.
C'est ce que j'appelle une pub très bien faite. C'est comme ce courrier exceptionnel qui t'annonce la bonne nouvelle: tu as gagné un voyage ou une voiture ou un séjour de rêve. Et si tu as la patience de tout lire, tu découvres quelque part en tout petit "C'est ce que nous souhaiterions vous écrire, si vous participez à notre tirage et que votre bulletin est tiré au sort".
Je m'en vais prendre un exemple concret. Tu as acheté en ligne un modem-routeur dont tu as payé le prix augmenté des frais de port par CB. L'objet t'est livré dans les délais, fonctionne impeccable, bref tout baigne. Tu retournes vagabonder sur le site et tu découvres que les cgv ont changé, maintenant les frais de port sont offerts. Est-ce que pour autant cela remet ton achat en cause? Je pense que non (profites en pour en acheter un autre, le port est gratuit !!) En pratique tu vas essayer d'obtenir un geste commercial, geste auquel le commerçant n'est pas tenu.
Malheur à celui qui avait un engagement de durée et croyait pouvoir profiter de l'occasion pour résilier sans pénalité au motif de modification de ses conditions contractuelles: il aura à subir la pénalité sauf à démontrer en quoi son contrat était modifié.
Le droit c'est un peu comme l'informatique: si ton mot de passe est "contractuelles", tu ne pourras pas passer avec "générales".
Comme quoi les contrats ne sont pas toujours faciles à comprendre. Mais il est aussi des publicités qui, lancées dans un certain contexte, peuvent prêter à une regrettable confusion.
... pour faire du droit il faut être tordu ... |
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