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Message |
Patehr
Novice
Inscrit le: 17 Mai 2007
Messages: 5
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 Posté le: Jeu 17 Mai 2007 - 16:18 Sujet du message: Résiliation et paiement à l'avance |
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Bonjour,
J'ai actuellement un contrat avec Numéricable, je paie par chèque tous les 6 mois à l'avance, car mon contrat stipule que le paiement sur facture ne se fait que par semestre...
Ma question est : est-ce que ce genre de clause a déjà été jugé abusif ? En effet je vais déménager en Juillet, et je viens de recevoir une facture à régler pour la période Mai-Octobre. Ca m'ennuie fortement de payer maintenant pour les mois de Aout/Sept/Oct alors que je sais pertinement que je ne bénéficierai pas de leur service...
Y a-t-il un moyen légal de ne pas payer la période Aout/Sept/Oct ?
Merci par avance,
Pat
EDIT : ma période d'abonnement "obligatoire" (1 an) est passée, et ma nouvelle résidence ne sera pas cablée. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Jeu 17 Mai 2007 - 17:37 Sujet du message: Re: Résiliation et paiement à l'avance |
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Bonjour, et Bienvenue 
| Patehr a écrit: | J'ai actuellement un contrat avec Numéricable, je paie par chèque tous les 6 mois à l'avance, car mon contrat stipule que le paiement sur facture ne se fait que par semestre...
... je vais déménager en Juillet, |
As-tu relu tes cgv?
Sont-ce celles en ligne, ou celles-initiales? (si tu n'a pas été informé de leur modification par mail par exemple)
Je me réfère ici à celles en ligne, te laissant le cas échéant le soin de vérifier avec les tiennes.
Pour ta résiliation fin juillet: | Code: | 16.2 Résiliation de Service(s)
A l’expiration de la période initiale de souscription de(s) Service(s), le Contrat peut à tout moment être résilié en tout ou partie par chacune des Parties, par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois commençant à courir à compter de la fin du mois de l’envoi de la lettre recommandée. Ce délai de résiliation serait de plein droit modifié dans l’hypothèse où une disposition légale plus favorable au Client entrerait en vigueur en cours d’exécution du Contrat. En cas de résiliation partielle, la lettre de résiliation devra préciser le ou les Service(s) au(x)quel(s) il est mis un terme.
Il est expressément convenu que tout mois commencé est dû. |
Il faut donc que tu envoies ta lettre de résiliation (LRAR) avant la fin de ce mois, en précisant qu'elle prendra effet le 31 juillet 2007.
Pour le paiement de l'abonnement: | Code: | 11.2 Facturation et paiement
La facturation du(es) Services est forfaitaire, à terme à échoir, par mois complets à l’exception du premier mois , facturé au prorata à compter de la date de mise en service ou en cas de résiliation pour motifs légitimes. Tout mois commencé est dû.
...
La facturation est mensuelle, sauf dérogation figurant aux CP. |
Tu calcules le montant de ton chèque au prorata du nombre de mois (3/6), et tu le joins à ta lettre de résiliation en précisant que par dérogation aux conditions particulières ce dernier paiement est effectué au prorata des mois restant à courrir.
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merci de  traduire votre texte avant de poster. |
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Patehr
Novice
Inscrit le: 17 Mai 2007
Messages: 5
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| Posté le: Ven 18 Mai 2007 - 07:53 Sujet du message: |
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Merci pour cette réponse 
Je n'ai pas eu connaissance d'une quelconque modification apportée à mes conditions générales de vente. Le pré-contrat que j'ai signé en 2005 contient des "Conditions générales d'abonnement aux services de television et d'internet par le cable de numéricable (CGA 08/05)". Je n'ai rien de plus.
| Citation: | Chapitre 8, Facturation :
8.1 Numericable facture les abonnements mensuellement uniquement par prélèvement et ce, pour le mois à venir. Le paiement sur facture est disponible semestriellement ou annuellement et ce pour la période à échoir et le règlement doit être fait dans les dix (10) jours qui suivent la date d'émission de la facture.
8.6 Le mode de paiement est précisé dans le formulaire d'abonnement. En cas de résiliation, tout mois d'abonnement commencé est intégralement dû. |
Ce qui est intéressant, c'est qu'aucun mode de paiement n'a été précisé dans mon pré-contrat (aucune case n'a été cochée). Cependant je paie sur réception de la facture pour les 6 mois à échoir.
Concernant la résiliation :
| Citation: | Chapitre 11, Résiliation :
11.1 Le Client pourra résilier son abonnement, sans pénalité, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Numéricable dans les cas suivants : [...]
- déménagement du client dans un lieu situé dans une zone non desservie par Numéricable sous réserve que le client prévienne Numéricable de son déménagement au moins un mois à l'avance et qu'il justifie de son nouveau domicile [...].
[...] En cas de résiliation, tout mois d'abonnement commencé est intégralement dû. Hors les cas de résiliation prévus ci-dessus, le client restera redevable, en cas de rupture anticipée de son abonnement, du solde des mensualités restant dues jusqu'à l'expiration du contrat d'abonnement. |
J'ai l'impression qu'avec l'argument du déménagement, je n'ai pas à régler l'intégralité des 6 mois à échoir mais seulement jusqu'à fin juillet (cas particulier prévu en 11.1), mais qu'autrement j'aurais dû (ce que je trouve un peu abuser).
Est-ce que vous me confirmez que c'est comme ça qu'il faut le comprendre ? |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 18 Mai 2007 - 20:57 Sujet du message: |
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| Patehr a écrit: | | Je n'ai pas eu connaissance d'une quelconque modification apportée à mes conditions générales de vente. Le pré-contrat que j'ai signé en 2005 contient des "Conditions générales d'abonnement aux services de television et d'internet par le cable de numéricable (CGA 08/05)". |
Donc voilà la base de discussion qui fait loi.
| Citation: | | Chapitre 8, Facturation :... |
Ce chapître concerne uniquement la facturation.
Il n'apporte aucune précision quant à la durée du contrat.
L'indication "tout mois d'abonnement commencé est intégralement dû" implique une facturation sur une base mensuelle quand bien même la facture serait émise trimestriellement ou annuellement.
| Citation: | | ... aucun mode de paiement n'a été précisé dans mon pré-contrat ... |
sans importance pour la question qui préoccupe
| Citation: | | Concernant la résiliation : |
Remarque préliminaire: ton extrait laisse à penser qu'hors le cas de déménagement (en zone non éligible) le client n'a pas la possibilité de résilier... Si cela était exact, il s'agirait d'une clause abusive ou illicite.
La mention "en cas de rupture anticipée de son abonnement" laisse à entendre une durée d'engagement pour cet abonnement:
-il est donc nécessaire de connaître la date de cet abonnement, et la durée initiale de cet abonnement;
ces éléments sont mentionné dans le contrat, et desquels il faut partir pour poursuivre une discussion juridique.
Partant de là, l'on pourra déterminer s'il y a, ou non, rupture anticipée du contrat 
Autre question soulevée: y a-t-il tacite reconduction ou pas?
Ton raisonnement conduit implicitement à des renouvellements semestriels 
| Citation: | | J'ai l'impression qu'avec l'argument du déménagement,... |
Invoquer d'emblée ce motif présente 2 inconvénients:
1°) - Il oblige à fournir des pièces justificatives. Quand on peut faire sans, je trouve que c'est plus simple: mais après tout, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué 
2°) - Fournir (d'emblée) un motif t'enferme dans une situation dans laquelle tu n'as plus guère de marge de manoeuvre, alors que résilier sans motif (quand une motivation n'est pas nécessaire) permet en cas de nécessité de rectifier le tir et de réparer ultérieurement cet "oubli" avec le motif adéquat (qui pourra être différent de celui auquel l'on avait songé initialement).
| Citation: | | Est-ce que vous me confirmez que c'est comme ça qu'il faut le comprendre ? |
Je te confirme que je reste sur mon premier avis, d'autant que ton extrait ne donne aucune indication sur les conditions de résiliation dans le cas général, et notamment le délai de préavis.
Ton attitude démontre que tu te laisses influencer par les propos ambigus ou confus de ton contrat pour en faire plus qu'il ne t'est demandé.
-Peut-être as-tu raison, mais jusqu'à maintenant tu ne m'en a pas apporté une démonstration convaincante (fondée sur ton contrat)
Je rappelle que lorsque les clauses sont ambigues ou confuses elles doivent être interprétées contre le professionnel.
A+
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Patehr
Novice
Inscrit le: 17 Mai 2007
Messages: 5
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| Posté le: Sam 19 Mai 2007 - 14:29 Sujet du message: |
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Merci encore une fois de cette réponse très détaillée !
Je vais essayer de te fournir les éléments demandés :
| Citation: | 3. Durée l'abonnement
"Tout contrat d'abonnement aux programmes audiovisuels et/ou d'accès internet est conclu pour une durée initiale de 12 mois [...].
Tout contrat d'abonnement aux programmes audiovisuels et/ou d'accès internet à l'issue des 12 mois se poursuit pour une durée indéterminée et peut être dénoncé par le client avec un préavis de 2 mois par LRAR qui sera décompté à partir du premier jour du mois qui suit la date d'envoi du courrier, le cachet de la poste faisant foi."
(fin 3.) |
Donc il n'y a pas de rupture anticipée du contrat (c'est ce que je voulais dire dans l'EDIT de mon premier post).
Si j'ai bien compris, la facturation et la durée du contrat étant décorrélées (c'était un des points que je trouvais ambigus), je peux dénoncer mon contrat maintenant pour fin Juillet, en envoyant un chèque qui couvrira la période Mai/Juil. Et leur demander de m'envoyer la facture correspondante (on peut toujours rêver).
J'ai bon ?
Pat |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Sam 19 Mai 2007 - 17:06 Sujet du message: |
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| Patehr a écrit: | | J'ai bon ? |
Ça mérite un 18 sur 20 
Les 2 points qui manquent, c'est pour le "je peux dénoncer mon contrat maintenant pour fin Juillet", au lieu de:
"je dois dénoncer mon contrat en mai pour fin Juillet"
Effectivement, il ne faut pas confondre la durée d'abonnement, qui définit ton obligation, avec la période de facturation, qui entre dans la définition des modalités de paiement.
Donc, y a plus qu'à 
Cela devrait se passer sans difficulté
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Patehr
Novice
Inscrit le: 17 Mai 2007
Messages: 5
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| Posté le: Dim 20 Mai 2007 - 21:50 Sujet du message: |
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Merci pour ces conseils
Je passerai chez vous au moment de prendre un nouveau forfait  |
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Patehr
Novice
Inscrit le: 17 Mai 2007
Messages: 5
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| Posté le: Sam 04 Aoû 2007 - 13:53 Sujet du message: |
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Epilogue de l'histoire : la résiliation s'est passée sans souci avec Numéricable Pas de prélèvement farfelu de leur part (en même temps ils auraient du mal, ils n'ont pas d'autorisation je paie par chèque  )
Depuis j'ai emménagé ailleurs, et je suis passé par Ariase pour prendre l'ADSL par la Neuf Box... Tout est nickel, merci à vous |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Sam 04 Aoû 2007 - 14:11 Sujet du message: |
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Merci pour ce retour
C'est agréable de savoir que les choses se passent bien. Il vaut mieux prévenir (ce que tu as fait en t'inquiètant des conditions de ta résiliation avant) que guérir (il n'est toujours possible de "récupérer" une boulette).
Et merci de ta confiance. Nous te souhaitons une satisfaction durable.
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