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Message |
NOTALUAEB
Novice
Inscrit le: 09 Mai 2007
Messages: 2
Localisation: Lyon
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 Posté le: Mer 09 Mai 2007 - 21:23 Sujet du message: Résiliation d'abonnement téléphonique chez BUDGET TELECOM |
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Je suis abonné au forfait no limit de budget telecom depuis deja 3 ans
Un bon opérateur et sans aucun litige en ce qui concerne les factures et leur prelèvements.
J'ai recu la semaine derniere une lettre recommandée avec accusé de reception m'expliquant que pour des raisons techniques ( sans préciser la nature de ces raisons ...) ma ligne devenait plus conforme avec la restructuration de leur reseau.
Aussi, Budget telecom était dans l 'obligation de mettre fin à mon contrat et il m'avisait que l'ensemble de mes communications seraient désoremais facturés par France Telecom
Intox ou réalité ??? La résiliation d'un contrat avec pour clauses des raisons techniques peut -etre injustifiées est ce bien légal ? Ou dois m'adresser pour contester ce résiliation ? Merci de bien vouloir m'aiguiller |
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NOTALUAEB
Novice
Inscrit le: 09 Mai 2007
Messages: 2
Localisation: Lyon
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| Posté le: Mer 09 Mai 2007 - 21:28 Sujet du message: resiliation abonnement budget telecom |
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| y a t il sur le forum un juriste pour m informer des conditions de résiliations d 'un abonnement téléphoniques de la part du fournisseur d'accés pour des raisons prétendues "techniques" merci |
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Ariase
Staff Ariase
Inscrit le: 03 Fév 2004
Messages: 1033
Localisation: Rennes
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| Posté le: Mer 09 Mai 2007 - 21:54 Sujet du message: |
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| Tout comme tu as la possibilité de résilier un abonnement avec une lettre recommandé, le fournisseur du service a le même droit. En général, cela est clairement indiqué dans les CGV : "Chacune des parties aura la possibilité de dénoncer le contrat par lettre recommandé". |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3601
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| Posté le: Jeu 10 Mai 2007 - 19:53 Sujet du message: Re: Résiliation d'abonnement téléphonique chez BUDGET TELECO |
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| NOTALUAEB a écrit: | | Je suis abonné au forfait no limit de budget telecom depuis deja 3 ans |
Je suppose que ce no-limit est sur ta ligne FT et non sur voip (puisqu'ils ne font l'adsl que depuis l'an dernier)
| Citation: | | J'ai recu la semaine derniere une lettre recommandée avec accusé de reception |
c'est la procédure de notification habituelle.
| Citation: | | m'expliquant que pour des raisons techniques ( sans préciser la nature de ces raisons ...) ma ligne devenait plus conforme avec la restructuration de leur reseau. |
Il serait utile de connaître la formulation exacte 
Je suppose que tes conditions générales sont proches des conditions actuelles: | Code: | Article 7 - Résiliation des services
7.1 Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée à partir de sa date de signature.
7.2 ....
7.3 Budget Telecom se réserve la possibilité de résilier à tout moment de plein droit le Service pour les causes suivantes:
- non respect des conditions générales/particulières du contrat,
- fausse(s) déclaration(s) du Souscripteur relative(s) au contrat,
- incident de paiement du Souscripteur,
- retrait des autorisations administratives nécessaires à la fourniture des services,
- en cas de force majeure.
En cas de résiliation du Service par Budget Telecom pour l'un de ces motifs, le Souscripteur ne pourra prétendre à aucun dommages et intérêts . |
En l'état, il ne semble pas que le motif invoqué puisse justifier la résiliation, car il ne concerne pas une décision administrative, ni ne constitue un cas de force majeure insurmontable.
De plus, la restructuration de leur réseau procède de leur volonté, et ne me semble pas de nature à les exonérer de leur engagement, d'autant qu'ils ont par ailleurs prévu:
| Code: | Article 10 - Cessibilité de l'inscription
Budget Telecom se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat. |
de manière à assurer la continuité du service auprès de l'usager.
Dans cette situation, je leur demanderai par mail (et LRAR si pas de réponse sous 5 jours) d'apporter toute précision utile quant à la nature de ces contraintes techniques.
Puis, si la réponse n'est pas convaincante, je les mettrai en demeure d'avoir à maintenir le service et remplir leurs obligations, la situation invoquée leur étant uniquement imputable, et non la conséquence d'une décision tierce.
En désespoir de cause, il restera le recours au juge de proximité, pour demander de rétablir le service sous astreinte, et des dommages intérêts (à préciser le moment venu)
| Citation: | | Merci de bien vouloir m'aiguiller |
Essaies d'en savoir plus, et de t'informer auprès d'une asso de consommateurs (ou de l'AFUT peut-être).
N'aurais-tu pas une explosion de tes communications qui justifierait cette censure sous le couvert de contraintes techniques
| Ariase a écrit: | | le fournisseur du service a le même droit |
... dans le respect néanmoins des engagements qu'il a pris.
Hors le cas de force majeure qui est de droit, le contrat est là pour préciser les autres possibilités...
_________________
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