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tonyfit01
Novice
Inscrit le: 18 Oct 2006
Messages: 6
Localisation: Severac (44)
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 Posté le: Lun 30 Juin 2008 - 17:44 Sujet du message: Resiliation Club Internet |
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Bonjour,
Je vient de résilier mon abonnement, chez Club Internet et je voudrez savoir si cela me concerne.
Dans le cadre de la loi châtel le préavis est dorénavant depuis le 1er juin fixée à 10 jours à réception du courrier.
Merci d'avance.
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Internet : ALICE BOX NU NON DEGROUPEE
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Clem0902
Habitué
Inscrit le: 28 Mar 2008
Messages: 398
Localisation: Nord (59)
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| Posté le: Lun 30 Juin 2008 - 18:54 Sujet du message: Re: Resiliation Club Internet |
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Bonjour,
Je pense que ça s'applique uniquement aux personnes qui se sont abonnées après le 1er juin 2008.
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Lun 30 Juin 2008 - 21:59 Sujet du message: |
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Salut Clem,
| Clem0902 a écrit: | | Je pense que ça s'applique uniquement aux personnes qui se sont abonnées après le 1er juin 2008. |
Le problème est qu'en droit l'on doit s'abstenir de penser, et s'efforcer d'affirmer, sauf à proposer des solutions alternatives à charge pour le lecteur d'opter pour la plus pertinente dans sa situation.
Dans le cas présent, tu sembles ignorer un principe général du droit selon lequel, sauf disposition contraire, les réglementations sont d'application immédiate et sans effet rétroactif, ce que rappelle  l'introduction du code civil.
Ce qui implique que dans ce cas la résiliation devra avoir pris effet dans les 10 jours après réception du recommandé, sans se préoccuper de savoir si le contrat a été signé il y a 10 semaines ou 10 ans 
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Lun 30 Juin 2008 - 22:41 Sujet du message: |
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Bonsoir Tony, et Bienvenue 
| tonyfit01 a écrit: | Je vient de résilier mon abonnement, chez Club Internet et je voudrez savoir si cela me concerne.
Dans le cadre de la loi châtel le préavis est dorénavant depuis le 1er juin fixée à 10 jours à réception du courrier. |
Ta question me laisse perplexe 
Dans la mesure où la réponse est contenue dans ta question, je me demande si tu ne serais pas en train de tester la pertinence des réponses de l'aide juridique d'Ariase 
Bon ... admettons que tu es un peu perdu !
Néanmoins tu as probablement déjà vu ce sujet en post-it:
http://www.ariase.com/fr/forum/loi-chatel-ce-qui-change-au-1er-juin-2008-ftopic12369.html, dans lequel j'ai bien précisé:
| Citation: | Encore faudra-t-il que le contrat ait prévu ce préavis de 10 jours.
Dans le cas d'un ancien contrat qui prévoirait un délai plus long, une telle clause devra être considérée comme illicite, et comme telle réputée non écrite en application de l'article L132-1 du code de la consommation;
avec pour conséquence que la résiliation pourra prendre effet dès réception du recommandé, ce qu'il sera utile de rappeler dans la lettre. |
Par ailleurs, puisque tu te réfères à la loi Chatel, je suppose que tu y as jeté un œil et notamment à son article 20: | Code: | /.../
Les articles /.../ L. 121-84-2 /.../ du code de la consommation sont applicables aux contrats en cours à cette date. |
... étant rappelé que cet article L121-84-2 est celui qui prévoit ce délai de 10 jours
Donc, ton contrat étant en cours au 1er juin, ta résiliation survenu après cette date est bien concernée par ce délai de 10 jours....
... sauf que ton contrat ne le prévoyant pas, tu avais la possibilité de préciser un effet immédiat à réception de recommandé
.... et c'est pour cela que plus haut je te disais que la réponse était incluse dans ta question 
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[Plop]
Novice
Inscrit le: 01 Juil 2008
Messages: 1
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| Posté le: Mar 01 Juil 2008 - 12:03 Sujet du message: |
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Hola,
Je profite de ce fil pour vous exposer ma situation et vous informer de la façon dont agit club internet en ce moment.
Ma période d'engagement de 12 mois étant terminée, j'ai envoyé un RAR à club internet ce 24 juin pour leur notifier ma volonté de mettre un terme au contrat d'abonnement qui nous liait. Dans un courrier daté du 26 juin ils accusaient réception de ma demande et m'invitaient à contacter le service fidélisation par téléphone pour enregistrer ma résiliation.
Au téléphone on m'a confirmé la fin de mon contrat pour le 11 aout 2008 (mon abonnement se renouvelant automatiquement tous les 11 du mois). J'ai exposé le fait que depuis le 1er juin la loi Chatel fixait à 10 jours maximum la durée du préavis de résiliation, mais ils n'ont rien voulu entendre.
J'ai décidé de laisser courir, considérant qu'à partir du 6 juillet je ne serai plus lié à club internet et ce quoiqu'ils puissent en dire. De plus ils ont été assez clairement prévenu des suites éventuelles s'ils ne respectaient pas la loi ni mes volontés.
Voici une copie de mon courrier de résiliation, basé sur la lettre type de ariase. J'ai essayé d'être le plus simple, précis et complet possible.
| Citation: | Madame, Monsieur,
Par la présente, veuillez accuser réception de la résiliation de mon abonnement à votre service d'accès Internet.
Je vous remercie donc de prendre les mesures adéquates pour mettre fin dans un délai de 10 JOURS au contrat d'abonnement qui nous lie, conformément à l'Article L121-84-2 du Code de la Consommation. La durée de mon engagement étant achevée, je vous précise que cette résiliation d'abonnement doit s'effectuer SANS FRAIS.
Par ailleurs mon établissement bancaire a été prévenu de mon désaccord concernant toute opération par carte bancaire à votre profit à compter de ce jour. Je réglerai toute somme éventuellement due par chèque, après réception d'une facture de clôture de compte. Dans le cas où vous ne respecteriez pas ma volonté, je me verrai obligé de déposer plainte contre vous pour usage frauduleux de ma carte bancaire.
Pour finir je vous prie de bien vouloir supprimer de vos fichiers toute information relative à mes coordonnées postales et bancaires. Je m'oppose en particulier à toute utilisation, ou mise à disposition à des organismes extérieurs, de mes coordonnées personnelles à des fins commerciales (Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978).
Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées. |
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tonyfit01
Novice
Inscrit le: 18 Oct 2006
Messages: 6
Localisation: Severac (44)
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| Posté le: Mar 01 Juil 2008 - 15:01 Sujet du message: |
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Bonjour,
Merci de vos réponse, effectivement je suis un peu perdu
Donc si j'ai bien compris, vu que la réception de ma lettre recommander date du 11 juin 2008, il serrai du arrêter mon abonnement le 21 juin 2008.
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mar 01 Juil 2008 - 16:17 Sujet du message: |
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Bonjour,
| tonyfit01 a écrit: | | Donc si j'ai bien compris, vu que la réception de ma lettre recommander date du 11 juin 2008, il serrai du arrêter mon abonnement le 21 juin 2008. |
C'est tout à fait cela
Sauf si tu avais précisé une date plus tardive, ton contrat a pris fin au 21 juin.
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tonyfit01
Novice
Inscrit le: 18 Oct 2006
Messages: 6
Localisation: Severac (44)
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| Posté le: Mar 01 Juil 2008 - 16:42 Sujet du message: |
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Merci Prououou et bonne soirée.
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jicemo
Apprenti
Inscrit le: 13 Juil 2008
Messages: 10
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| Posté le: Mer 16 Juil 2008 - 20:14 Sujet du message: |
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bonsoir
je souhaiterai une petite précision pour le prélèvement automatique.
Par exemple, la date "anniversaire" de mon prélèvement est le
15 de chaque mois
je demande la résiliation de mon contrat CI le 10 juillet
le contrat sera donc terminé le 20 juillet
Qu'en est il du prélèvement? normalement il demande un mois de préavis complet donc le délai débute le 15 aout et se terminera le 15 septembre....
ou est ce que cela doit cesser également le 20 juillet? ça m'étonnerai tout de même que de telle formalités se résolvent si vite.
merci de me renseigner car je n'y comprends plus rien et je ne sais comment faire pour me débarrasser de CI neuf |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 16 Juil 2008 - 22:35 Sujet du message: |
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Bonsoir Jicemo,
| jicemo a écrit: | je souhaiterai une petite précision pour le prélèvement automatique.
Par exemple, la date "anniversaire" de mon prélèvement est le
15 de chaque mois
je demande la résiliation de mon contrat CI le 10 juillet
le contrat sera donc terminé le 20 juillet |
Une remarque préliminaire: ces 10 jours de préavis sont le maximum légal que ton contrat peut prévoir. Si ton contrat ne prévoit rien, ou s'il prévoit davantage, tu es en droit d'exiger la résiliation immédiate à réception du recommandé
Si ta lettre de résiliation (toujours user de LR-AR) est distribuée le 10, tu recherches le délai prévu par ton contrat pour savoir si la résiliation peut être immédiate ou dans un délai de 10 jours au maximum ( c'est la loi)
| Citation: | | Qu'en est il du prélèvement? normalement il demande un mois de préavis complet donc ... |
donc c'est une clause illicite réputée non écrite ...
ce qui signifie que tu n'as plus aucun préavis, et ta résiliation prendra effet à réception, mais prend la précaution de préciser sa date de prise d'effet
| Citation: | | ... le délai débute le 15 aout et se terminera le 15 septembre.... |
déjà sous l'ancien régime cette clause était abusive: http://www.ariase.com/fr/forum/ftopic8339-5.html
| Citation: | | ou est ce que cela doit cesser également le 20 juillet? |
ton contrat a pris fin à la réception de ton recommandé.
Même si tu le l'avais pas précisé dans ta lettre, je t'en ai fait la démonstration et tu pourras la resservir si besoin était 
| Citation: | | ça m'étonnerai tout de même que de telle formalités se résolvent si vite. |
la loi peut tout ... si nous voulons nous en servir quand l'occasion se présente
| Citation: | | merci de me renseigner car je n'y comprends plus rien et je ne sais comment faire pour me débarrasser de CI neuf |
lis ce guide, tu devrais y trouver tes réponses
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jicemo
Apprenti
Inscrit le: 13 Juil 2008
Messages: 10
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| Posté le: Ven 18 Juil 2008 - 10:01 Sujet du message: |
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merci merci beaucoup pour tous ces renseignements! surtout à toi prououou pour la patience et la gentillesse avec laquelle tu réponds à tout le monde chapeau!
Heureusement que des sites comme celui-ci existent! |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 18 Juil 2008 - 15:31 Sujet du message: |
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Bonjour,
| jicemo a écrit: | | merci merci beaucoup pour tous ces renseignements! |
Pas de quoi
Je suis qu'une "balance" qui te répète ce qu'a dit la loi
| Citation: | | surtout à toi prououou pour la patience et la gentillesse avec laquelle tu réponds à tout le monde chapeau! |
 cela ne m'empêche pas d'avoir des ratés ...
| Citation: | | Heureusement que des sites comme celui-ci existent! |
D'accord avec toi: Vive Ariase
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Paillel
Novice
Inscrit le: 15 Avr 2006
Messages: 1
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| Posté le: Mer 23 Juil 2008 - 23:37 Sujet du message: |
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| Bonsoir, la loi chatel prevoit toutes resiliations depuis le 1er juin 2008 effectives dans les 10 jours à reception du courrier avec AR, quelque soit le contrat souscrit. Les frais de resiliation sont fixes quant à eux selon la durée d'engagement ou selon les CGV ou CGA. De plus, tout engagement prevoyant une echeance sera résilier automatiquement. L'operateur devra se charger de vous le signifier, afin de vous fidéliser. Très cordialement. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 23 Juil 2008 - 23:57 Sujet du message: |
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Bonsoir, et Bienvenue
| Paillel a écrit: | | Bonsoir, la loi chatel prevoit toutes resiliations depuis le 1er juin 2008 effectives dans les 10 jours à reception du courrier avec AR, quelque soit le contrat souscrit. |
Formulation inexacte. Ne concerne que les clauses des nouveaux contrats.
| Paillel a écrit: | | Les frais de resiliation sont fixes quant à eux selon la durée d'engagement ou selon les CGV ou CGA. |
| Paillel a écrit: | | De plus, tout engagement prevoyant une echeance sera résilier automatiquement. L'operateur devra se charger de vous le signifier, afin de vous fidéliser. |
Merci d'expliciter ton propos qui est incompréhensible tel quel
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