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asterrion
Novice
Inscrit le: 05 Mar 2007
Messages: 7
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 Posté le: Lun 05 Mar 2007 - 19:05 Sujet du message: Résiliation auprès d' Orange (après un changement d'offre) |
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Bonjour à tous,
J'ai quelques questions à vous poser sur ma situation.
Je suis abonné chez Orange depuis Décembre 2005.
En janvier 2007 (date à laquelle je n'étais plus engagé), je décide de changer d'offre, afin de passer à une offre incluant la ligne téléphonique.
Au final, cette offre ne me convient pas. J'appelle donc ce jour-même le service client afin de résilier mon abonnement.
La personne sur qui je tombe m'affirme que je suis engagé jusqu'en janvier 2008.
N'ayant rien signé lors de mon changement de contrat, je suis assez surpris de ce renouvellement d'engagement.
Elle m'affirme alors que j'ai reçu un mail de changement d'offre, qui fait office d'engagement, et que je suis par conséquent engagé jusqu'en janvier 2008.
Je voudrais connaître votre avis à ce sujet. Suis-je bel et bien encore engagé, ou bien orange se cache derrière de procédures...
Il me semblait pourtant qu'une loi existait, stipulant que le consommateur n'est engagé que par sa signature...
Peut - être ne s'applique t elle pas ici...
Merci de vos avis 
Bonne soirée |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Lun 05 Mar 2007 - 23:35 Sujet du message: Re: Résiliation auprès d' Orange (après un changement d'offr |
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Bonjour et Bienvenue
| asterrion a écrit: | En janvier 2007 (date à laquelle je n'étais plus engagé), je décide de changer d'offre, afin de passer à une offre incluant la ligne téléphonique.
Au final, cette offre ne me convient pas. J'appelle donc ce jour-même le service client afin de résilier mon abonnement. |
Il manque quelques précisions de date et de circonstances concernant ton changement d'offre. Et as-tu testé la nouvelle offre ?
Néanmoins voici quelques reprères:
article L121-19 article L121-27 article L121-83 article L121-84
Pour ton droit de rétractation de 7 jours c'est trop tard sauf si tu l'as confirmé par mail.
Aurais-tu reçu une information sur la modification de tes cgv, ou de ton contrat?
As-tu l'intention de résilier ?
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merci de  traduire votre texte avant de poster. |
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asterrion
Novice
Inscrit le: 05 Mar 2007
Messages: 7
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| Posté le: Ven 09 Mar 2007 - 14:54 Sujet du message: |
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Bonjour,
Tout d'abord, merci pour tes réponses prououou.
Je vais essayer d'apporter quelques précisions.
L'offre que j'ai pris en janvier 2007 correspond à "net internet + TV + tel + 8mm" pour 39,9 euros par mois.
J'ai effectivement testé l'offre. Le droit de rétractation de 7 jours est donc passé.
Par contre, je n'ai rien signé, je pensais recevoir quelque chose par courrier.
Je n'ai reçu que des informations de modification d'offre par mail.
Voilà ma situation. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 09 Mar 2007 - 17:09 Sujet du message: |
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| asterrion a écrit: | | Je vais essayer d'apporter quelques précisions. |
reste la question qui tue:
| Citation: | | As-tu l'intention de résilier ? |
ce qui s'entend avec le FAI, et non pas seulement la nouvelle offre!
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asterrion
Novice
Inscrit le: 05 Mar 2007
Messages: 7
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| Posté le: Lun 12 Mar 2007 - 13:04 Sujet du message: |
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| Oui, j'ai effectivement l'intention de résilier (pas seulement l'offre, mais bien avec le FAI). |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 174
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| Posté le: Lun 12 Mar 2007 - 16:27 Sujet du message: |
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| Citation: | | Suis-je bel et bien encore engagé |
à propos de changement d'offre, rien n'est précisé dans les CGV d'Orange.
Est-ce qu'on peut en déduire, pas marqué pas appliqué?
J'ai regardé le changement d'offre en ligne, par exemple, à aucun moment on parle de réengagement. |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 174
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| Posté le: Lun 12 Mar 2007 - 19:40 Sujet du message: |
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J'ai constaté aujourd'hui (sur ma facture) que ma formule "internet 8 MMax" s'intitule "internet à la carte 8mm".
asterrion, la formule est peut être aussi "à la carte" pour toi(regarde sur ton compte) et dans ce cas, résiliation à tout moment. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 14 Mar 2007 - 00:11 Sujet du message: |
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| asterrion a écrit: | | Oui, j'ai effectivement l'intention de résilier (pas seulement l'offre, mais bien avec le FAI). |
Il t'est toujours possible de résilier, la question est de savoir ce que cela va coûter (rien  ).
Comme le suggérait ta question initiale, le problème est de savoir quel est au juste ton contrat, ou comme s'interrogeait fovoir qu'est-ce qu'un réengagement?
 Déjà ce n'est pas une tacite reconduction, puisque ton contrat initial était à durée indéterminée avec engagement initial de 12 mois.
Or ton engagement s'est terminé en décembre 2006.
Ce ne me semble pas être un nouveau contrat, qu'il s'agisse d'un contrat ex nihilo ou d'une "migration", car dans ce cas tu aurais du connaître une procédure semblable à celle de ton contrat initial, à savoir une notification écrite de tes nouvelles conditions contractuelles (art. L121-19 et art. L121-83), dont tu aurais retourné un exemplaire signé avant que la nouvelle offre ne soit mise en service. Ré-engagement = nouvel engagement.
En la signant tu savais exactement (en principe) ce à quoi tu t'engageais.
Dernière possibilité: une modification du contrat existant: ce que le contenu du mail tendrait à confirmer.
| Citation: | | Je n'ai reçu que des informations de modification d'offre par mail. |
Le point embarrassant, c'est que tu es à l'origine de ce changement d'offre.... 
Néanmoins ce n'est pas toi qui a décidé du contenu de cette offre, ni d'un nouvel engagement de durée (qui pour le coup devrait s'analyser comme un nouveau contrat avec engagement ce qui renvoie au cas précédent).
Le cas de la modification est prévu par l'art. L121-84 qui te permet, si tu refuses cette modification, de "résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement" et ce jusqu'au mois d'avril (janvier+4mois)
Je n'ai pas trouvé dans les jurisprudences de la commission des clauses abusives de décision qui aurait trait à une situation semblable.
Le texte auquel tu faisais allusion sur la signature qui t'engage concerne le cas du démarchage par téléphone (outre les contrats en général).
En pratique, comment ferai-je si je décidais de résilier ?
Je partirai du modèle de lettre de résiliation en la modifiant de façon:
-à rappeler que j'avais souscrit en décembre 2005 un forfait avec un engagement de durée qui s'est terminé en décembre 2006;
-que j'ai cru pouvoir souscrire une nouvelle offre en janvier 2007, mais que je n'ai jamais reçu les documents relatifs à ce nouveau contrat, documents prévus par les articles L121-19 et L121-83 du code de la consommation;
-qu'il ressort du mail Orange en date du xx que mon offre initiale a été modifiée pour une offre "net xxx"
-qu'en conséquence, mon contrat initial ayant été modifié, l'article L121-84 du code de la consommation me permet dans un délai de 4 mois de résilier "sans pénalité et sans droit à dédommagement"
-que de plus, les cga en date du 1/03/2007 relatives à cette nouvelle offre, et qui se substituent nécessairement à celles relatives à la précédente offre, ne prévoient aucune durée d'engagement ni une quelconque pénalité en cas de résiliation de la part du client. (et bien sûr j'enregistre sur mon disque dur la version des cga qui me concerne)
Pour conclure en confirmant ma décision de résilier, et les informer que je révoque les prélèvements.
Ce que je fais auprès de ma banque, en même temps que j'envoie ma résiliation.
Finalement je ne pense pas que tu sois engagé: tu n'as rien signé de tel, et tes cga ne prévoient rien (sauf si je n'ai pas pris les bonnes!).
Tout ceci étant à confronter avec les documents/mails dont tu disposes.
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asterrion
Novice
Inscrit le: 05 Mar 2007
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 13:24 Sujet du message: |
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Merci beaucoup prououou pour tes explications.
Cela va certainement m'aider.
Par contre, j'ai une autre question.
Je viens de me rendre compte, en tentant d'appler le service client, que je n'avais pas la possiblité de composer les numéros en 08 (tout du moins en 0892).
Je n'ai trouvé aucune information relative à cela.
Je ne sais pas si quelqu'un à déjà été dans cette situation.
Ce "problème" serait-il par hasard valable en tant que cause de résiliation ?
Merci. |
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asterrion
Novice
Inscrit le: 05 Mar 2007
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 16:28 Sujet du message: |
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Je viens d'avoir un technicien Orange, qui m'affirme que le fait de ne pas pouvoir appeler les numéros en 08 (visiblement gratuit et payant) est (malheureusement) logique... qu'ils n'y peuvent rien.
Mine de rien, cela m'embête pas mal, puisque je ne peux pas appeler canalsat chez qui je suis abonné, ma mutuelle, et j'en passe...
Quel recour ai-je à ce niveau là ?
Merci beaucoup. |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 174
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 17:18 Sujet du message: |
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Comment la nouvelle offre a t-elle été demandée par asterrion? Par téléphone? Si tel était le cas, pas de contrat à signer.
Moi, je pense qu'il s'agit bien d'un nouveau contrat : une modification de contrat n'entaînerait pas de réengagement; en tout cas, aucune précision à ce sujet dans les CGV(pas plus qu'on ne trouve d'ailleurs d'infos à propos de changement d'offre dans ces CGV).
Si la démarche ne fonctionnait pas à partir de la réponse que tu ferais, prououou(malgré les arguments incisifs que tu avances), une solution serait peut être de souscrire une 3ème offre et d'user ensuite du droit de rétractation, sans attendre cette fois-ci?
Deux interrogations:
1)une rétractation serait-elle validée si elle était émise avant l'activation du délai de rétractation(sachant que le délai de rétractation ne peut courir qu'à partir du moment où les conditions d'utilisation du service sont portées à la connaissance du souscripteur et que précisément cela peut prendre un certain temps)? Je fais abstraction du piège de la transmission des infos par e-mail.
2)si les infos que doit connaître le souscripteur sont adressées par courrier papier(mais le sont-elles quelquefois par ce biais?), quelle est la date retenue pour point de départ du délai de rétractation? |
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prououou
Habitué
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 18:47 Sujet du message: |
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| asterrion a écrit: | Par contre, j'ai une autre question.
Je viens de me rendre compte, en tentant d'appler le service client, que je n'avais pas la possiblité de composer les numéros en 08 (tout du moins en 0892).
Je n'ai trouvé aucune information relative à cela. |
Moi non plus...
Sauf que les autres numéros (non fixes ni IP) sont facturés au tarif en vigueur FT (dixit: fiche d'information standardisée).
Si tu ne peux pas appeler, cela te fait faire des économies Mais c'est une question à leur poser par mail.
Et je pense comme ça: t'aurais t'y pas reçu un mail en février t'informant de l'évolution de tes cgv....
Celles actuelles en ligne sont du 01/03/2007 (mais je ne sais si elles sont bonnes pour toi).
C'est aussi une question à leur poser par mail, à savoir si les cgv actuelles s'appliquent à ton abonnement.
Si jamais la réponse était "oui".... il faudrait se la rédiger cette lettre de résiliation 
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prououou
Habitué
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| Posté le: Lun 02 Avr 2007 - 21:04 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | | Deux interrogations: |
voyons les dans le désordre 
| Citation: | | 2)si les infos que doit connaître le souscripteur sont adressées par courrier papier ... quelle est la date retenue pour point de départ du délai de rétractation? |
En fait il existe deux délais de rétractation: un délai de 3 mois et un délai de 7 jours. La présente question se rapporte au délai de 7 jours.
La réponse découle de l'art.L121-20: | Code: | | Le délai ... court à compter ... de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services. |
combiné avec l'art.121-19 lequel impose une communication écrite, le point de départ est donc la date de réception de ces informations.
Cette date se prouve par l'avis de réception que détient l'expéditeur, avis signé par la destinataire. À défaut ce délai n'a pas commencé à courrir (c'est ici que l'on constate la liberté que prend la pratique avec le droit poussé dans sa rigueur).
Aussi est-il prévu le délai de 3 mois pour limiter ce droit de rétractation.
| Citation: | | 1)une rétractation serait-elle validée si elle était émise avant l'activation du délai de rétractation(sachant que le délai de rétractation ne peut courir qu'à partir du moment où les conditions d'utilisation du service sont portées à la connaissance du souscripteur et que précisément cela peut prendre un certain temps)? |
cette interrogation porte en elle une ambiguïté en laissant à entendre que la rétraction ne peut s'exercer qu'à partir du moment où le client a reçu ses informations écrites: ceci permettrait, au fournisseur qui s'abstiendrait de fournir les informations prévues, de priver le client de toute possibilié de rétraction; et par là priverait ce texte de tout effet.
Aussi l'art.L121-20 à prévu | Code: | | Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. |
afin de permettre au client de se rétracter quand bien même il n'aurait reçu aucune information sur son contrat.
Or, pour pouvoir se rétracter il faut qu'au préalable le client ait contracté.
Il suit de là que le délai de rétractation part du jour où le client a souscrit pour une durée de 3 mois, sauf si les informations légalement prévues étaient communiquées entre temps, auquel cas ce délai expirerait le 7ème jour après que le client ait reçu ces informations.
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asterrion
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| Posté le: Mer 04 Avr 2007 - 12:28 Sujet du message: |
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[quote="prououou"] | asterrion a écrit: |
C'est aussi une question à leur poser par mail, à savoir si les cgv actuelles s'appliquent à ton abonnement.
Si jamais la réponse était "oui".... il faudrait se la rédiger cette lettre de résiliation |
Prououou, je ne comprends pas en quoi le fait que les cgv actuelles s'appliquent à mon abonnement me donnent le "droit" de résilier ? (je commence à m'y perdre ) |
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prououou
Habitué
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Messages: 5535
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| Posté le: Mer 04 Avr 2007 - 16:10 Sujet du message: |
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| asterrion a écrit: | | Prououou, je ne comprends pas en quoi le fait que les cgv actuelles s'appliquent à mon abonnement me donnent le "droit" de résilier ? (je commence à m'y perdre ) |
Simplement parce qu'il te faut répondre à deux questions que tu vas de ce pas te poser:
-* 1°) Ton contrat se suffit-il à lui tout seul, ou au contraire se réfère-t-il aux conditions générales disponibles par ailleurs (p't'être que vOui, p't'être que Non! -et tu en es bien sûr?-)
-* 2°) Dans l'hypothèse où des conditions générales complètent ton contrat, dois-tu prendre celles d'époque où celles actuelles (ben c'est à dire que ben voilà!)
Je suis d'accord avec toi: vas savoir quelle est la bonne réponse
C'est bien plus simple de leur poser la question; et pour eux ce sera tellement plus simple de répondre que ce sont les conditions actuelles.
Cette réponse (positive) aura deux conséquences:
-* 1°) Si les conditions générales s'appliquent à ton contrat cela implique que ces conditions font partie de ton contrat;
-* 2°) Que ce soient les conditions actuelles qui s'appliquent implique, en conséquence de ce qui précède, que ton contrat se trouve modifié à la date d'entrée en vigueur de ces cgv, soit le 01/03/2007.
Et comme par hasard, il existe un article L121-84 qui te permet de résilier sans pénalité si tu refuses ces modifications de ton contrat.
As-tu vu la (longue) discussion sur cette question ?
C'est pourquoi il est intéressant d'avoir un mail du FAI qui te parle de ses cgv actuelles, ce qui à première vue n'a aucun rapport avec la résiliation que tu envisageais et qui est au bout 
(Je sais, c'est comme les parties d'échecs: il y a des coups que tu ne vois pas venir et qui te mettent mat.)
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