ariase.com

[pnadou]

Est-il normal, après avoir rendu le modem, de devoir payer encore 1 mois de préavis et de ne plus pouvoir utiliser le service.
C'est comme payer quelquechose que l'on a pas.
Que dit la loi dans ce cas.

[laurent]

Bonjour et bienvenue

C'est une clause que nous dénonçons ici :
http://www.ariase.com/fr/observatoire/fai/adsl-neuf.html#CODE10111011

Après, d'un point de vue juridique, je ne me prononce pas.
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Administrateur des forums Ariase
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[sudvienne]

oui bonjour aussi
cette clause peut etre considérer comme abusive puisqu'elle fait payer un service qui n'est pas rendu.
avant toute chose il faut bloquer les prelevements meme quant on part en bon terme avec un FAI cela aurait deja pour incidence de ne pas payer le mois ou il n'y a pas de connexion
deja le fait d'appeler un numero pour pouvoir resilier est illégal

soit tu fait comme ecrit dans les CGU et tu saisie la DDCCRF de ton departement pour avis s'il sont compétent il chargerons une assoc de saisir la justice
soit tu paye rien et tu attend les lettres de recouvrement puis d'huissier et un hypothétique tribunal