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Message |
zorteil
Apprenti
Inscrit le: 29 Juil 2006
Messages: 32
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 Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 14:37 Sujet du message: Réengagement après période initiale |
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à la fin de la période initiale d'engament CI m'a proposé un réengagement d'un an, que j'ai refusé préférant voir continuer le contrat par tacite reconduction par périodes de 30 jours
y-a-t-il un intérêt à accepter ce réengagement d'un an?
en cherchant, j'en ai touvé un, y a en a-t-il d'autres?
intérêt trouvé: je suis sûr de ne pas voir augmenter le prix de l'abonnement pendant le temps de l'engagement. Mais ce risque d'augmentation n'est-il pas très faible dans le contexte très concurentiel actuel?
inconvénient: j'en reprend pour un an.
Je me pose une question: quel est le statut juridique de ce contrat non prévu dans les CGV: autre formulation de la question, que se passerait-il en cas de litige si je venais à dire, que j'ai changé d'avis et que j'estime qu'il était abusif de me proposer ce contrat?
je précise de suite qu ce n'est pas mon cas: je sui abonné par tacite reconduction. |
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nounours
Habitué
Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 567
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| Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 18:40 Sujet du message: |
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Si l'offre ne vous apporte rien de plus vous n'avez aucun intérêt de l'accepter.
Le risque d'augmentation est faible avec un marché qui est plafonnée vers des tarifs à 30/35 euros environ.
Vous avez 7 jours pour notifier de votre désaccord.
Il n'y à pas de tacite recondition par année chez CI.
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3988
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| Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 19:48 Sujet du message: |
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Bonsoir Nounours,
| nounours a écrit: | | Vous avez 7 jours pour notifier de votre désaccord. |
Le désaccord avec quoi ... 
- si c'est .... avec une reconduction pour un an: effectivement, il s'agit d'un nouveau contrat .... donc le délai de 7 jours s'appliquerait ...
... quoiqu'il paraîtrait qu'un juge n'aurait pas été d'accord, car il y aurait un avantage sans contrepartie pour le client (je n'ai pas trouvé le jugement)
- si c'est .... avec un changement de tarif: il s'agit alors d'une modification du contrat existant, et le désaccord conduit à la résiliation (sans frais) dans un délai de 4 mois.
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nounours
Habitué
Inscrit le: 24 Nov 2006
Messages: 567
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 06:16 Sujet du message: |
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| prououou a écrit: | Bonsoir Nounours,
| nounours a écrit: | | Vous avez 7 jours pour notifier de votre désaccord. |
Le désaccord avec quoi ...
- si c'est .... avec une reconduction pour un an: effectivement |
Autant pour moi, désolé.... Effectivement je parlais de la reconduction d'un an.
_________________
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zorteil
Apprenti
Inscrit le: 29 Juil 2006
Messages: 32
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 11:50 Sujet du message: |
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merci pour vos réponses, dont je retiens qu'il n'y a pas de ligne claire: tout serait donc affaire d'appréciation par comparaison des différents points de vue.
Très interessante l'info sur la décision de justice: ne pourriez-vous pas retrouver trace de ce jugement? Pour ma part, reconduction avec engagement d'un an, je dirais plutôt contrepartie sans avantage
| nounours a écrit: |
Il n'y à pas de tacite recondition par année chez CI. |
Je ne demande qu'à vous croire. D'ailleurs c'est vrai.
à la fin de la période initiale d'engagement, il y a nouvel abonnement avec engagement d'un an, mais même numéro client et mêmes identifiants. Juridiquement ce n'est pas la même chose qu'une reconduction, mais pour les non juristes c'est fou ce que ça se ressemble.
L'ancien contrat (puisqu'il y a nouveau contrat et non réconduction), lui il s'éteint comment? [normalement, réponse perso, selon les modalités prévues aux CGV, ou par la loi en cas de silence des CGV sur la résolution du contrat]
Tout cela paraît bien obscur et bien ambigu au néophyte que je suis.
| Citation: | code civil article 1606:
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur. |
Passons du général au particulier:
lettre de CI, du 06 juillet 2007:
"Nous vous confirmons que votre demande d'abonnement à notre offre haut débit a bien été prise en compte.
D'ici quelques jours, vous recevrez votre modem ...."
ça fait un an que je suis abonné que j'ai reçu le modem et que j'utilise les services: c'est inintelligible .
je n'ai rien demandé par moi même, de plus j'ai refusé l'offre faite le 05 juillet par démarchage téléphonique du service client C'est ambigu.
On ne me précise pas qu'il s'agit d'un nouveau contrat qui remplace l'ancien, on ne m'informe pas sur la durée de ce contrat: c'est trompeur.
| Citation: | code de la consommation Article L121-1
Modifié par LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 39
...
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
... |
ça ne signifie pas ni ne prouve que CI proposait (puisque feu CI) des contrats obscurs, utilisait des pratiques commerciales trompeuses, mais ça mériterait une explication claire. C'est le moment d'être convaincant, sans maladresse, et peut-être pourrais-je accéder au bonheur (serais-je rancunier?  ) |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3988
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 12:25 Sujet du message: |
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Bonjour Nounours,
| nounours a écrit: | | Autant pour moi, désolé.... Effectivement je parlais de la reconduction d'un an. |
Pas de problème  Perso je fait la part des choses (!)
Mais je préférais apporter la précision à l'intention du lecteur
comme quoi dans une équipe rodée l'on se comprend en disant (apparemment) n'importe quoi voire par signes, alors qu'un témoin n'y comprend goutte !
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 3988
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| Posté le: Ven 18 Avr 2008 - 16:20 Sujet du message: |
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Salut toubib,
| zorteil a écrit: | | à la fin de la période initiale d'engagement, il y a nouvel abonnement avec engagement d'un an, mais même numéro client et mêmes identifiants. Juridiquement ce n'est pas la même chose qu'une reconduction, mais pour les non juristes c'est fou ce que ça se ressemble. |
Traduit en d'autres termes (approchés):
reconduction = "on continue"
renouvellement = "on recommence (à nouveau)"
| Citation: | | L'ancien contrat (puisqu'il y a nouveau contrat et non réconduction), lui il s'éteint comment? |
D'une manière générale, un contrat aura 3 façons de prendre fin:
 1°) | zorteil a écrit: | | [normalement, réponse perso, selon les modalités prévues aux CGV, ... |
c'est effectivement la manière la plus simple: le contrat est prévu pour prendre fin au bout d'une durée ou à une date définies ou à la survenue d'un évènement qui se réalisera ultérieurement (un contrat de mariage dure jusqu'à la mort de l'un des époux ou la survenue d'un divorce).
Mais rien n'empêche les parties de reconduire un contrat arrivé à échéance, soit par reconduction explicite, soit par reconduction tacite pour une durée identique.
| zorteil a écrit: | | ou par la loi en cas de silence des CGV sur la résolution du contrat[/size]] |
là je ne vois pas 
Les objets des contrats sont tellement vastes que je ne vois pas la loi prévoir tous les cas. Elle se contente de règles générales.
De plus un contrat n'est valable que pour ses clauses qui ne sont pas contraires à la loi.
2°) résolution par décision de justice, sur requête de l'une des parties pour non exécution par l'autre partie des obligations qui lui incombent: article 1184 du code civil
3°) par la novation (articles 1271 et suivants du code civil) dont je reprend la définition pertinente:
"Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ;"
ce qui est le cas lorsque le nouveau contrat se substitue au précédent.
À la différence d'une reconduction tacite, laquelle prévoit d'emblée un réengagement de même durée à défaut de dénonciation du contrat, cette reconduction faisant partie de l'engagement pris initialement par le souscripteur qui savait ce à quoi il s'engageait,
le "réengagement" (plus ou moins forcé) en cours d'exécution d'un contrat dont l'engagement de durée initial a été rempli peut logiquement s'analyser comme abusif du fait qu'il apporte un avantage au profit du professionnel (sans contrepartie pour le client, puisqu'à défaut de ce "réengagement" le client aurait continué à bénéficier des mêmes services).
| Citation: | | Tout cela paraît bien obscur et bien ambigu au néophyte que je suis. |
Le droit (comme la médecine ou comme l'armée) a son propre jargon.
L'important est de bien cerner le sens des mots.
Quand encore il n'est pas nécessaire de décoder ce que te dis ton interlocuteur, ce qui est une petite difficulté supplémentaire (par exemple, que prescriras-tu à un patient qui te déclare "J'ai mal au coeur !" ? Trinitrine, Primpéran ou Valium? ... puisqu'une même expression courante recouvre ici 3 diagnostics qui n'ont rien à voir l'un avec l'autre ! )
| Citation: | | Passons du général au particulier: |
"À vos ordres Mon Général ... " ...
| Citation: | code de la consommation Article L121-1
...
dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
... |
Il me semble qu'il te faudra articuler tes arguments avec rigueur, car étant déjà client, tu ne peux prétendre ignorer la nature du produit, sauf à être de mauvaise foi.
Il n'en serait pas de même si, à la suite d'un premier contact, il t'avait été promis monts et merveilles, sauf que l'offre doit être écrite: or trop de clients se contentent de paroles verbales et qui plus est contradictoires d'un interlocuteur à l'autre.
| Citation: | | Pour ma part, reconduction avec engagement d'un an, je dirais plutôt contrepartie sans avantage |
Peux-tu développer ce point de vue: contrepartie de quoi au juste 
NB: "contrepartie" = "donnant-donnant"
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