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| Auteur |
Message |
vincent_rubber
Novice
Inscrit le: 01 Aoû 2007
Messages: 2
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 Posté le: Mer 01 Aoû 2007 - 15:15 Sujet du message: Réengagement après fourniture de service non commandée |
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Bonjour,
Un petit sujet bien particulier : Numericable ayant revu ses offres en novembre, a proposé à ses abonnés de passer à une offre supérieure avec chaines de TV, débit... et prix en plus. Cette proposition a respecté l' Article L121-84.
Cependant, le courrier joint ne stipulait pas qu'il y avait un réengagement de durée. Interrogé, Numéricable se réfère aux conditions initiales du contrat signé (il y a parfois bien longtemps du temps de NC Numéricable) sur les conditions liées aux modifications d'offres.
Passés 4 mois, l'offre ayant été jugée acceptée sans réponse de ma part, est-il encore possible de faire plier Numéricable, notamment par rapport à l'Article L122-3 ou par rapport au simple fait que ces modifications n'étaient pas accompagnées d'un descriptif précis de ce que l'acceptation implicite de l'offre comprenait ? |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Mer 01 Aoû 2007 - 18:36 Sujet du message: Re: Réengagement après fourniture de service non commandée |
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| vincent_rubber a écrit: | | Bonjour, |
Bonjour, et Bienvenue sur les forums 
| Citation: | | Un petit sujet bien particulier : |
et qui témoigne d'un internaute qui s'intéresse aux conséquences juridiques de son contrat 
Je ne pourrais malheureusement pas te donner mon avis, car je n'ai pas tous les éléments pour construire une argumentation solide  .
Comme tu le sais, il suffit d'une petite phrase ou d'un mot dans un coin pour démolir une telle construction 
| Citation: | | Numericable ayant revu ses offres en novembre, a proposé à ses abonnés de passer à une offre supérieure avec chaines de TV, débit... et prix en plus. Cette proposition a respecté l' Article L121-84. |
La première question est de déterminer comment doit s'analyser ce changement d'offre, tant au regard des cgv antérieures (dont je ne dispose pas) que des textes réglementaires: s'agit-il d'une modification ou d'une novation 
Selon tes indications, les services changent, et le tarif également en rapport: il est donc légitime de se poser cette question préalable.
S'agit-il ou non d'un nouveau contrat?
Pour en faire un nouveau contrat, il manque une acceptation explicite, c'est à dire une signature dans des conditions semblables à celles dans lesquelles tu avais signé ton contrat initial;
Par ailleurs, la référence à l'article L121-84 implique qu'il s'agit d'une modification qui t'est imposée par le prestataire et ne te laisse qu'une seule alternative: résilier ou accepter (explicitement ou implicitement par défaut).
Tu n'es pas ici dans la situation d'une modification volontaire de tes options (article 4.3 cgv actuelles), pour laquelle tu t'engages pour une durée déterminée aux conditions particulières de cette option (un mois par défaut), ayant toujours la possibilité de revenir à ton offre initiale.
À ce stade, je retiens que cet aménagement de ton offre constitue une modification de ton contrat dans le cadre des dispositions de l'article L121-84.
Ce qui m'oblige à reprendre ta formulation:
"Numericable ayant revu ses offres en novembre, a imposé à ses abonnés de passer à une offre supérieure ... "
Ce qui implique une réponse négative à ta question : | Citation: | | est-il encore possible de faire plier Numéricable, notamment par rapport à l'Article L122-3 |
puisqu'il ne s'agit pas de la fourniture d'un nouveau service lié à un contrat que tu n'aurais pas préalablement accepté, mais de la modification d'un contrat préexistant.
Quelles sont donc les modifications de ton contrat:
Tu nous indiques: | Citation: | | une offre supérieure avec chaines de TV, débit... et prix en plus. |
et tu ajoutes:
| Citation: | | Cependant, le courrier joint ne stipulait pas qu'il y avait un réengagement de durée. |
À ce point je suis dans le flou, et je ne puis que t'indiquer des pistes (à toi de voir si elles débouchent sur du concret ou s'avèrent être des culs de sac )
La première citation ci-dessus me semble correspondre à la description des modifications apportées au contrat.
Si tel est bien le cas, l'absence de mention concernant l'engagement me semble devoir s'interpréter comme le fait qu'il n'est apporté aucune modification de durée à l'engagement initial que tu avais accepté lors de la signature du contrat.
S'il devait y avoir réengagement sa durée devait pour le moins être précisée, puisqu'il constitue une modification des conditions contractuelles visées par l'article L121-84, que tu sois en cours d'engagement ou que la période d'engagement soit achevée.
La seconde citation me semble se référer aux nouvelles conditions générales ou particulières.
Quelles qu'elles soient, j'en retiens l'absence de la mention d'un réengagement.
Dans ces conditions, nous aboutissons à une modification de l'offre, sans réengagement de durée, l'augmentation de prix étant en rapport avec l'augmentation de la qualité 
| Citation: | | Interrogé, Numéricable se réfère aux conditions initiales du contrat signé (il y a parfois bien longtemps du temps de NC Numéricable) sur les conditions liées aux modifications d'offres. |
Il a parfaitement raison de se référer aux conditions initiales, puisque le contrat est constitué des conditions particulières signées et de divers documents généraux (tarifs, cgv, etc..)
Par contre NC commet l'erreur de confondre "modifications d'offres", qui surviennent à l'initiative du client telles que prévu actuellement par l'article 4.3, avec "modifications contractuelles", telles que visées par l'article L121-84.
| Citation: | | est-il encore possible de faire plier Numéricable, ... par rapport au simple fait que ces modifications n'étaient pas accompagnées d'un descriptif précis de ce que l'acceptation implicite de l'offre comprenait ? |
Désolé, je ... ... ne ... comprends pas ta question
Il me semblait au contraire que les modifications envisagées étaient accompagnées d'un descriptif très précis
Et ce descriptif précis me laissait supposer que toutes les modifications y étaient portées: ce qui m'aurait permis d'en déduire qu'en l'absence de toute mention relative à un (ré)engagement la question ne se posait pas, l'ancienneté restant ce qu'elle était.
Mais si tu me dis qu'il n'y avait pas de descriptif précis .... (cela m'embête bien )
Ceci étant, si tu avais à plaider, je te suggérerais de te servir de l'article L133-2, il pourrait t'aider utilement à apporter un peu de lumière (à ton profit  )
J'espère avoir été utile à ta réflexion 
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merci de  traduire votre texte avant de poster. |
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vincent_rubber
Novice
Inscrit le: 01 Aoû 2007
Messages: 2
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| Posté le: Ven 03 Aoû 2007 - 10:30 Sujet du message: Merci pour votre aide |
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| Merci pour votre réponse et votre aide. Je vous tiens au courant |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5535
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| Posté le: Ven 03 Aoû 2007 - 13:23 Sujet du message: Re: Merci pour votre aide |
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| vincent_rubber a écrit: | | Merci pour votre réponse et votre aide. |
Pas de quoi c'était avec plaisir
_________________
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