Pour vous connecter, utilisez le pseudo et le mot de passe de votre compte Ariase. |
ariase.com
Le forum des arianautes
|
| Voir le sujet précédent :: Voir le sujet suivant |
| Auteur |
Message |
arnet45
Apprenti
Inscrit le: 30 Aoû 2006
Messages: 14
|
 Posté le: Mar 03 Juin 2008 - 17:39 Sujet du message: [question] Résiliation et loi CHATEL |
  |
|
Bonjour,
J'ai un forfait SFR le compte de 24 mois engager jusqu'au 09 Janvier 2009.
J'ai fait la demande à SFR pour résilier ma ligne sous la loi CHATEL et payer 25% du montant des 7 mois à 24 euros/mois qui me reste a payer jusqu'a la fin de mon engagement en Janvier 2009.
REFUS net de SFR !!! il prétende que la loi CHATEL ne peux s'appliquer qu'au forfait activer a partir du 28 MAI 2008 et ce après une période minimal de 13 mois.
J'avais souscrit un 24 mois depuis le 09 Janvier 2007.
De plus, je ne comprend pas pourquoi on parle de cette loi applicable au 01 Juin 2008 puisqu'elle est paru et publier en 2005 (vu sur legifrance) ???
Bref, une fois de plus le flou total pour le client lambda qui n'a pas fait fac de droit !
Sur le site SFR on ne trouve rien sur la loi chatel et les résiliations.Le service clients et résiliation par téléphone raconte ce qu'il veulent sans pouvoir justifier comment se procurer ce qu'il avance par écris, c'est une honte ! Notament cette histoire de 28 mai 2008 ?
La fille au téléphone me dit:'je sais pas moi on ma dit de dire ça sur la loi chatel !'
je suis preneur de vos avis et infos à ce sujet.
car pour le moment si je résilie ca me coute : 24 x 7 = 168 euros.
Sous loi chatel : 25% de 168 euros = 42 euros.
C'est pas la même chose, hein...
D'avance merci, |
|
| Revenir en haut de page |
|
 |
jeremy.lol
Habitué
Inscrit le: 11 Fév 2006
Messages: 432
|
| Posté le: Mar 03 Juin 2008 - 18:05 Sujet du message: |
|
|
kikou,
il me semble qu'ils ont raison est que cette loi s'applique a partir du 1 juin 2008. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5381
|
| Posté le: Ven 06 Juin 2008 - 22:41 Sujet du message: |
|
|
Bonsoir,
| arnet45 a écrit: | | J'ai un forfait SFR le compte de 24 mois engager jusqu'au 09 Janvier 2009. |
Tu as tout dit 
Tu seras libre à partir de janvier 2009, sauf si d'ici là il t'arrivait un motif grave t'interdisant l'usage de ton téléphone (motif légitime te permettant une résiliation sans frais)
| Citation: | | J'ai fait la demande à SFR pour résilier ma ligne sous la loi CHATEL et payer 25% du montant des 7 mois à 24 euros/mois qui me reste a payer jusqu'a la fin de mon engagement en Janvier 2009. |
Çà ne marche pas: la loi à laquelle  tu fais allusion ne s'applique qu'aux contrats souscrits ou modifiés à compter du 1er juin, ce qui n'est pas ton cas  | Code: | | Tout fournisseur de services subordonnant la conclusion ou la modification des termes d'un contrat .... |
| Citation: | | De plus, je ne comprend pas pourquoi on parle de cette loi applicable au 01 Juin 2008 puisqu'elle est paru et publier en 2005 (vu sur legifrance) ??? |
... tu ne comprends pas parce que tu as raté un épisode de ce feuilleton, ce qui fait qu'ensuite tu nages 
La LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 à laquelle tu fais allusion, dite 1ère loi Chatel, a encadré les contrats à reconduction tacite.
Par contre, la LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 qui vient d'entrer en application est la 2ème loi Chatel
| Citation: | | Bref, une fois de plus le flou total pour le client lambda qui n'a pas fait fac de droit ! |
Pas besoin d'aller en fac pour suivre l'actualité: il suffit de lire le journal (officiel) ... sauf que sa publication en janvier 2008 est déjà sortie de la plupart des esprits.
Tu avais aussi la possibilité de suivre un site assez bien informé comme Ariase où tu aurais retrouvé le texte de l'article (L121-84-6) qui finalement ne te concerne pas
Notre orientation étant adsl et non téléphonie, les contrats de 24 mois n'ont pas été abordés.
| Citation: | | c'est une honte ! Notamment cette histoire de 28 mai 2008 ? |
en fait c'est une fleur faite aux clients en leur faisant gagner 3 jours sur la date du 1er juin
| Citation: | | car pour le moment si je résilie ca me coute : 24 x 7 = 168 euros. |
c'est ton contrat qui continue à s'appliquer sans modification
| Citation: | Sous loi chatel : 25% de 168 euros = 42 euros.
C'est pas la même chose, hein... |
ce sera le cas dans 17 mois pour un contrat qui vient d'être souscrit ou modifié ....
... telle est la loi .... consultes ton député à ce sujet
| Citation: | | D'avance merci, |
Pas de quoi, sinon pour l'éclairage (ou ta mise à jour)!
_________________
 . . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 171
|
| Posté le: Dim 13 Juil 2008 - 10:07 Sujet du message: |
|
|
| Citation: | Citation:
J'ai fait la demande à SFR pour résilier ma ligne sous la loi CHATEL et payer 25% du montant des 7 mois à 24 euros/mois qui me reste a payer jusqu'a la fin de mon engagement en Janvier 2009.
Çà ne marche pas: la loi à laquelle tu fais allusion ne s'applique qu'aux contrats souscrits ou modifiés à compter du 1er juin, ce qui n'est pas ton cas |
Dans Micro Hebdo n°509 du 17/01/2008, Me Alain Bensoussan, avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique, indique, à propos des nouvelles dispositions qui ressortent de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a été adoptée le 20 décembre 2007:
"Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à partir du 1er juin 2008." |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5381
|
| Posté le: Dim 13 Juil 2008 - 11:33 Sujet du message: |
|
|
Salut Fovoir 
| fovoir a écrit: | Dans Micro Hebdo n°509 du 17/01/2008, Me Alain Bensoussan, avocat à la cour d'appel de Paris et spécialiste en droit de l'informatique, indique, à propos des nouvelles dispositions qui ressortent de la loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs qui a été adoptée le 20 décembre 2007:
"Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la loi, c'est à dire à partir du 1er juin 2008." |
Je te conseillerais de te méfier de ce qui est dit à droite et à gauche, ou d'être très attentif au contexte.
La règle générale est certes que les lois sont d'applications immédiate aux affaires en cours. Mais les textes peuvent aussi prévoir leurs conditions d'application précises.
Pour ce qui est de la loi Chatel II qui nous concerne, il s'agit de son article 20
Plus précisément, en ce qui concerne l'article L121-84-6 qui est en cause ici en ce qui concerne la durée d'abonnement, il est prévu:
"L'article L. 121-84-6 du même code est applicable à toute modification des termes des contrats en cours à cette date dès lors que le fournisseur de services subordonne la modification des termes de ce contrat à l'acceptation par le consommateur d'une clause contractuelle imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de douze mois."
En l'espèce, il n'est pas question de modifier le contrat mais de le résilier:
donc les dispositions de l'article L121-84-6 ne trouvent pas à s'appliquer et donc l'intéressé ne peut prétendre à la limitation des frais de dédit à 25%.
N'oublions pas qu'un juge se prononce en fonction de ce que la loi lui commande, et non de ce qu'un Bensoussan ou un prououou auront écrit sur internet 
@+
_________________
. . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 171
|
| Posté le: Mer 16 Juil 2008 - 07:54 Sujet du message: |
|
|
En effet, comme quoi il est important d'aller jusqu'au bout de la lecture!(j'ai souligné un passage dans L121-84-6):
"Les fournisseurs de services ne peuvent subordonner la conclusion ou la modification des termes du contrat qui régit la fourniture d'un service de communications électroniques à l'acceptation par le consommateur d'une clause imposant le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat de plus de vingt-quatre mois à compter de la date de conclusion du contrat ou de sa modification."
Mais il ne fallait pas oublier le "Nota".
Au temps pour moi. |
|
| Revenir en haut de page |
|
|
|
|
Vous ne pouvez pas poster de nouveaux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Vous ne pouvez pas éditer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas supprimer vos messages dans ce forum
Vous ne pouvez pas voter dans les sondages de ce forum
|
|
FAQ
Rechercher
Liste des Membres
Groupes d'utilisateurs
S'enregistrer
Profil
Se connecter pour vérifier ses messages privés
Connexion
