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Probleme résiliation SFR



omaley47
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MessagePosté le: Sam 11 Juin 2011 - 23:01 Sujet du message: Probleme résiliation SFR Répondre en citant

Bonjour,

Je ne dois pas être un cas isolé, avoir respecté les conditions de résiliation chez SFR pour être exonéré des frais de résiliation, en accord complet, pour recevoir un jour une facture comprenant des frais de résilation!!!

Le 28/12/2010 : SFR m'informe par courrier d'une prochaine évolution des tarifs suite à l’augmentation de TVA, ainsi, conformément au code de la consommation, que de la possibilité de résilier sans pénalité.

Courant 01/2011, j’appelle le service clients SFR qui me confirme que mon « contrat Forfait Illimythics 3G+ 1h arrivant à échéance le 10/12/2011 » entre bien dans le cadre d’augmentation de tarif suite à la hausse de la TVA, et qu’une demande de résiliation de ma part n’entraînerait aucun frais de résiliation.

Le 25/01/2011 : souscription sur le site Internet de Virgin Mobile d’un pack comprenant un nouveau téléphone et un forfait avec demande de portabilité de mon numéro de téléphone mobile 06...60 de chez SFR.

Le 26/01/2011 : j’envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception pour en prévenir le service clients SFR, précisant : « … une demande de portabilité auprès d'un opérateur concurrent. Ce dernier aura mandat de ma part pour vous demander la résiliation de mon numéro, dans le cadre de cette portabilité. Je vous demande expressément, par la présente, de considérer cette demande de résiliation faite par un opérateur tiers dans le cadre de mon REFUS des nouvelles conditions tarifaires, et ainsi d'effectuer cette résiliation sans frais …»

Le 28/01/2011 : je reçois le colis de Virgin Mobile contenant mon nouveau téléphone, date à laquelle commence donc mon délai légal de rétractation de 7 jours.

Le 04/02/2011 à 14:16:21 : Message vocal reçu du service clients SFR du 0369180250 (dont je me suis fait transférer par mail l’enregistrement audio en ma possession ce jour) , je cite « Mr T. bonjour, Kat.. du service clients SFR, on réceptionne ce jour votre demande de résiliation de contrat, suite à la hausse de la TVA, sachez que vous pouvez vous rendre chez votre nouvel opérateur, procéder à l’ouverture de votre nouvelle ligne, et c’est lui qui se chargera de l’arrêt de votre contrat chez SFR, ainsi que de la portabilité de votre numéro. Vous n’avez donc aucune démarche à faire, nous ne tenons pas compte de votre demande par courrier puisque sinon votre ligne serait alors résiliée, vous ne pourriez plus effectuer de demande de portabilité. Voilà je vous souhaite une bonne réception de ce message, une excellente journée, au revoir»

Le 05/02/2011 : le délai de rétractation de 7 jours passé, c’est le début du délai de la portabilité sur la période maxi de 10 jours ouvrables.

Le 07/02/11 : SFR annonçant ne plus répercuter la hausse de TVA sur ses forfaits déjà souscrits (ce que je reçois par SMS), décide que les contrats résiliés à compter de cette date seront imputés des frais de résiliation si leur échéance n’est pas arrivée à terme.

Le 21/02/2011 à 08:09 : Message reçu du 913 ‘info SFR’ : « Le numéro 06...60 sera porté le 22/02/2011 à 15:00. En espérant vous compter prochainement parmi nos clients »

Le 22/02/2011 : mon numéro 06...60 est porté de SFR vers Virgin Mobile

Le 08/03/2011, SFR m’envoie par courrier une facture mentionnant des frais de résiliation s’élevant à 80,47 euros TTC pour « Régularisation d’abonnement », rappelant dans l’encart en bas du fait que « Nous vous rappelons que votre tarif TTC n’ayant pas été modifié, vous ne pouvez pas, de ce fait, résilier sans frais votre abonnement avant la fin de votre période d’engagement. »

Le 16/03/2011, j'envoie au service clients SFR un courrier en recommandé avec accusé de réception, demandant l'annulation des frais de résiliation, précisant l'historique de toutes ces informations, et tous les points sur lesquels SFR n'a pas respecté ses engagments. J'en ai d'ailleurs reçu le récépissé.

Le 11/06/2011, Je reçois de SFR une lettre simple de rappel (date d'affranchissement le 07/06/2011), me précisant que j'ai 5 jours pour régler le solde restant dû de 79,42 € (précisant à régler avant le 02/06/2011!!!, donc c'est déjà trop tard!!! Ils ont de l'humour chez SFR, noire certes!!!). Le courrier m'indique que SFR me suspend la ligne, et me menace de résilier mon contrat (déjà résilié le
22/02/2011!!! SFR a vraiment trop d'humour)... Ce qui prouve qu'ils n'ont même pas pris la peine de lire mon courrier demandant l'annulation des frais de résiliation le 16/03/2011. Bref, SFR me menace de me faire inscrire dans la base de données des impayés gérée par le GIE PREVENTEL, et de transmettre mon dossier à leur service contentieux???!!!

Le 11/06/2011 (encore, le même jour!!!), je reçoie de la société de recouvrement SFR RECOCASH l'avis de mise en demeure (par lette simple datée et affranchie du 08/06/2011!!!), pour le règlement dû augmenté de frais de 15 €, soit 94,42 €, sous 8 jours, sous peine d'engagement d'une procédure judiciaire...

Pour conclure, SFR a toujours été d'accord pour m'accorder l'exonération des frais de résiliation (jusqu'à l'établissement de la dernière facture!!!), j'ai respecté toutes les conditions selon la loi, maintenant SFR fait la sourde oreille, comment ou qui pourrait bien leur faire part de la bonne marche à suivre, pour qu'ils m'annulent la dernière facture???

Merci par avance.
Cordialement, Christophe.
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MessagePosté le: Lun 13 Juin 2011 - 12:05 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Omaley47 et bienvenue,


Voici ce qu'indique SFR sur son site: Information importante concernant l’augmentation de la TVA sur les offres Mobile

Citation:
J’ai déjà envoyé ma demande de résiliation, sera-t-elle prise en compte avec exonération des frais de résiliation?
Une demande faite jusqu'au 7 février 2011 inclus est acceptée (portabilité du numéro ou courrier cachet de la poste faisant foi), à condition que le client ait été concerné par le projet d’augmentation des tarifs TTC suite à la hausse de la TVA. Il faut donc simplement vérifier

1- que votre tarif était concerné par le projet d'augmentation des tarifs TTC suite à la hausse de la TVA
2- que votre forfait a été souscrit avant le 1er février 2011


Votre courrier LRAR du 26/01/11 de demande de portabilité avec mandat de résiliation vous place dans les conditions de l'information importante de SFR; vous ne devriez pas "subir" de frais de résiliation (*)

Que faire ?

- envoyer de nouveau une lettre LRAR à SFR avec l'argumentation ci-dessus, étant précisé que votre portabilité ayant pris effet le 22/02/11, il est normal de payer les consommations (forfait et hors forfait) jusqu'à cette date (*)

- à moins que, reformulant une demande (en la résumant) sur sur le forum officiel de SFR un CORP de SFR ne vous donne satisfaction

(*) j'ai un peu de mal à comprendre ce que représentent les différents montants que vous indiquez (80,47€ puis 79,42€ + 15€). S'il est normal de ne pas payer les frais de résiliation (est-ce bien ce que vous réclame la société de recouvrement ?), il convient de régulariser le paiement de vos consommations jusqu'au 22/02/11
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MessagePosté le: Mar 14 Juin 2011 - 08:52 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Christophe, et Bienvenue Smile

Merci pour avoir révisé ton titre, le précédent faisait mal aux yeux Confused

Dommage que tu n'aies pas placé ton sujet dans le forum juridique où il avait davantage sa place Rolling Eyes


omaley47 a écrit:
Je ne dois pas être un cas isolé, avoir respecté les conditions de résiliation chez SFR pour être exonéré des frais de résiliation, ...
Les intéressés ne voient pas toujours les faits tels qu'ils sont: il leur arrive de les voir tels qu'ils les imaginent ... ce qui est ton cas semble-t-il Rolling Eyes

La gestion commerciale d'un contrat est soumise aux règles de droit courantes, à savoir que tel fait t'ouvre tels droits qui devront être exercés dans un délai déterminé; peu importent les motivations qui t'ont poussé à agir.


Toutefois tu te trouves dans un cas de figure un peu particulier: alors que les nouvelles dispositions contractuelles ont pris effet, ton opérateur décide de revenir sur sa décision de modifier les contrats en cours.

En conséquence de quoi, les résiliations intervenant après le retour à la situation contractuelle antérieure ne peuvent plus bénéficier des dispositions de l'article L121-84 C.conso en ce qu'il dispense le client des frais liés à la résiliation.


Citation:
Le 28/12/2010 : SFR m'informe par courrier d'une prochaine évolution des tarifs suite à l’augmentation de TVA, ainsi, conformément au code de la consommation, que de la possibilité de résilier sans pénalité."
...
"Le 07/02/11 : SFR annonçant ne plus répercuter la hausse de TVA sur ses forfaits déjà souscrits (ce que je reçois par SMS), décide que les contrats résiliés à compter de cette date seront imputés des frais de résiliation si leur échéance n’est pas arrivée à terme.
Pour être dispensé des frais, il te faut donc rapporter la preuve d'avoir résilié avant le revirement de ton opérateur Confused


Toutefois, ton action impliquant la portabilité d'un numéro téléphonique, la portabilité sortante de ce numéro entraine la résiliation des services liés au numéro concerné.

Voir ce topic sur la manière de procéder afin de préserver ses droits.


Citation:
Courant 01/2011, j’appelle le service clients SFR qui me confirme que mon « contrat Forfait Illimythics ..."
Coup de fil inutile: il ne t'a rien appris que tu ne saches déjà Sad


Citation:
Le 25/01/2011 : souscription sur le site Internet de Virgin Mobile d’un pack comprenant un nouveau téléphone et un forfait avec demande de portabilité de mon numéro de téléphone mobile 06...60 de chez SFR.
Dans ta situation il te faut impérativement apporter la preuve de cette souscription, par exemple sous la forme d'une confirmation de ta commande par Virgin.


Citation:
Le 26/01/2011 : j’envoie une lettre en recommandé avec accusé de réception pour en prévenir le service clients SFR, précisant : « … une demande de portabilité auprès d'un opérateur concurrent. Ce dernier aura mandat de ma part pour vous demander la résiliation de mon numéro, dans le cadre de cette portabilité. Je vous demande expressément, par la présente, de considérer cette demande de résiliation faite par un opérateur tiers dans le cadre de mon REFUS des nouvelles conditions tarifaires, et ainsi d'effectuer cette résiliation sans frais …»
Malheureusement tu attaches plus d'importance au but à atteindre (résilier par anticipation mais sans frais) qu'aux moyens pour y parvenir:

- ainsi cette LR n'est pas une lettre de résiliation: ce n'est qu'une lettre d'information "pour prévenir le service clients" Sad

- il ressort de cette lettre que tu n'as pas encore souscrit chez un concurrent, puisque tu indiques que "Ce dernier aura mandat de ma part pour vous demander la résiliation ... " l'usage grammatical du temps futur concerne ce qui va se produire et qui n'est pas encore advenu Rolling Eyes

- en outre, si ta lettre fait la relation entre le portage sortant et la résiliation, ce qui s'il en était besoin confirme que ta lettre n'a pas pour objet de résilier, elle est quelque peu confuse sur qui fait quoi, ce qui est résilié ou pas Rolling Eyes


En allant plus loin, rien (dans ce que tu en as cité) ne t'interdit de surseoir à ton intention première et finalement ne pas résilier malgré la hausse des tarifs Surprised


Citation:
Le 04/02/2011 à 14:16:21 : Message vocal ... « ... on réceptionne ce jour votre demande de résiliation de contrat, ... sachez que vous pouvez vous rendre chez votre nouvel opérateur, procéder à l’ouverture de votre nouvelle ligne, et c’est lui qui se chargera de l’arrêt de votre contrat chez SFR, ainsi que de la portabilité de votre numéro. ...»
Ce n'est qu'une réponse à ta "lettre d'information" t'indiquant de contacter ton nouvel opérateur, puisque l'on vient de voir qu'il n'en ressort pas que tu as déjà souscrit.

Il t'est simplement indiqué la marche à suivre: en résumé, l'opération se lance via le nouvel opérateur!


Citation:
Le 22/02/2011 : mon numéro 06...60 est porté de SFR vers Virgin Mobile
De ce qui précède, il ressort que ta résiliation date du 22 février 2011, et donc que les frais y attachés sont dus Sad


Citation:
Le 08/03/2011, SFR m’envoie par courrier une facture mentionnant des frais de résiliation ... Nous vous rappelons que votre tarif TTC n’ayant pas été modifié, vous ne pouvez pas, de ce fait, résilier sans frais votre abonnement avant la fin de votre période d’engagement. »
Rien à redire, ce n'est que la conséquence de ce que nous venons de constater.


Citation:
Le 16/03/2011, j'envoie au service clients SFR un courrier en recommandé avec accusé de réception, demandant l'annulation des frais de résiliation, précisant l'historique de toutes ces informations, et tous les points sur lesquels SFR n'a pas respecté ses engagments. J'en ai d'ailleurs reçu le récépissé.
Courrier inutile Sad .... la suite des évènements le démontre ... Confused

Il est inutile de rédiger de longues lettres (qui soulagent le moral mais ne font pas avancer le schmilblick) : par contre il importe d'être précis et concis, et de s'appuyer sur des preuves matérielles (écrits).

Un enregistrement vocal .... ce ne sont que des paroles ... qui s'envolent Sad


Citation:
Pour conclure, SFR a toujours été d'accord pour m'accorder l'exonération des frais de résiliation (jusqu'à l'établissement de la dernière facture!!!), j'ai respecté toutes les conditions selon la loi,
Ici ce n'est que ton point de vue Sad


Imposant à ses clients une modification de leur contrat, SFR ne peut qu'accepter le départ sans frais de ceux qui les refusent.


S'il renonce à la modification envisagée et en informe ses clients, ces derniers ne peuvent plus résilier sans frais: ton exonération de frais de résiliation n'était donc pas inconditionnelle et définitivement acquise comme ton assertion pourrait le laisser croire Confused


De plus, par ton mandat Virgin tu as résilié (le 22) 15 jours après avoir été informé (le 07) que la modification contractuelle avait été rapportée: tu ne remplis donc pas les conditions légales pour être exonéré.




Pour ton affaire, ta LR du 26/01 aurait dû être une lettre de résiliation dans laquelle tu précisais, outre les références de ton contrat:

- que refusant les modifications contractuelles dont tu avais été informé par courrier en date du _/12/2010 reçu le _/12/2010, tu leur notifies la résiliation du présent contrat;

- que la date de prise d'effet de la présente résiliation sera celle à laquelle le portage sortant du numéro 0612345678 effectué à la demande de la Sté Virgin sera devenu effectif.


Citation:
maintenant SFR fait la sourde oreille, comment ou qui pourrait bien leur faire part de la bonne marche à suivre, ...???
Personne ... hélas .... pas même un juge Crying or Very sad

Tu as toutefois ton destin entre tes mains, comme le dit le dicton: "Aides-toi, et le ciel t'aidera ..." Smile


Il te suffit de prouver que ta résiliation a bien été lancée alors qu'elle t'exonérait des frais, c'est à dire entre le 28 décembre 2010 et le 07 février 2011.



Cette (ou ces) preuve(s) te ser[a/ont] fournies par Virgin:

    Idea aurais-tu reçu un accusé de réception de ton inscription internet Confused

    Idea tes factures virgin font-elles apparaître une date antérieure au 07/02/2011 Confused

    Idea as-tu conservé l'emballage du colis Question Comporte-t-il mention de dates, ou aurais-tu une page de suivi le concernant, qui par recoupement démontre sa date d'envoi ou d'arrivée Confused
Citation:
Le 28/01/2011 : je reçois le colis de Virgin Mobile contenant mon nouveau téléphone, ...
... vas voir au fond de ta poubelle s'il ne pourrait pas te servir Confused



À la suite de quoi il te suffira d'adresser une copie de ces preuves à SFR, en leur expliquant qu'en souscrivant le 25/01 chez Virgin avec portage du numéro, tu avais implicitement lancé une résiliation laquelle, compte tenu des délais de rétractation cumulés avec ceux d'exécution effective, n'avait pris effet que le 22 février lors du portage sortant; et que, ne maîtrisant pas les délais entre ta souscription et la réalisation effective du portage, il convenait de retenir à ton encontre la date à laquelle tu avais agi.

Un courrier ordinaire est tout à fait suffisant pour commencer.

Certains attribuent aux LR-AR des vertus ou pouvoirs qu'ils n'ont pas (sinon de coûter beaucoup plus cher que le courrier ordinaire) Confused
Leur seule qualité est de pouvoir prouver que le destinataire l'a bien reçue !


Quant à la société de recouvrement, ce n'est pas ton interlocuteur contractuel: tu seras bien inspiré de l'ignorer (vaut mieux avoir à faire au Bon dieu qu'à ses saints ... Laughing)


En fonction de la réponse de SFR au vu de tes preuves, l'on avisera de la suite Confused



PS: désolé pour le pavé; j'attache de l'importance au côté didactique du "pourquoi du comment" ce qui allonge ma réponse.
Dans tes rapports avec ton co-contractant, qui en sait autant que toi, tu peux donc rester bref en t'en tenant au sujet qui t'importe en application de la loi (faits, droits, délais): la lettre devrait tenir sur une seule page

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MessagePosté le: Mar 14 Juin 2011 - 10:42 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Voici ce qu'indique Virgin Mobile: garder son numéro de téléphone
Citation:
Suite à votre appel, vous recevrez gratuitement par SMS votre numéro de RIO ainsi que votre date de fin d’engagement sur votre mobile .... Une fois votre panier validé, saisissez vos coordonnées puis votre numéro de RIO dans la partie Portabilité


La souscription en ligne de l'offre Virgin Mobile par Omaley47 le 25/01/11 avec portabilité du numéro n'a pu se faire qu'avec le n° de RIO (Relevé d'Identité Opérateur) délivré par SFR. Le mandat donné par Omaley47 à Virgin Mobile date donc du 25/01/11; il est accepté puisque Virgin envoie la commande (réceptionnée le 28/01/11).

Il doit bien rester des traces tangibles de ces faits à opposer à SFR dans le cadre de son "information importante".

Quant à la lettre LRAR du 26/01/11 à SFR, il faudrait avoir la totalité de son contenu pour apprécier finement sa portée. L'emploi du futur simple n'est pas forcément rédhibitoire.

L'enregistement que possède Omaley47 de l'appel téléphonique de SFR du 04/02/11 n'est pas non plus sans intérêt pour établir l'antériorité de la demande de Omaley47 par rapport au changement de SFR sur la répercussion de la hausse de la TVA.
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 12:09 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Donc tu penses que le fait de demander son numéro de RIO équivaut à demander sa résiliation Question

Là tu m'inquiètes: j'ai demandé le mien à mon opérateur, et maintenant je me demande s'il ne va pas résilier mon contrat? Sad
(ps: pour l'instant j'ai encore ma ligne ... Rolling Eyes)
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 12:43 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Prououou,

Le RIO n'est qu'un élément de mon post, un maillon dans une chaîne.

Le serveur de SFR qui délivre les RIO doit bien avoir de la mémoire.
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 12:51 Sujet du message: Répondre en citant

Ah ok! merci, tu me rassures Smile

Donc ce numéro n'a rien à voir avec la résiliation, puisque c'était l'objet de ma question Smile

... et donc ton raisonnement qui part de lui (et en fait son premier maillon) non plus ... Rolling Eyes
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 13:48 Sujet du message: Répondre en citant

Le premier maillon est la souscription en ligne avec portabilité du numéro.

L'information "importante de SFR" (mon 1er post) commence par : <<Une demande faite jusqu'au 7 février 2011 inclus est acceptée (portabilité du numéro, ...>>

Citation:
Il doit bien rester des traces tangibles de ces faits à opposer à SFR dans le cadre de son "information importante".

La délivrance du RIO a pu (a du) en laisser.
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 16:07 Sujet du message: Répondre en citant

Dés lors que le RIO est sans rapport avec la résiliation, tu ne m'as pas démenti sur ce point ce qui de ta part est une confirmation, il en découle que ton raisonnement devient sans intérêt et sans objet Sad

La "portabilité du numéro" à laquelle "l'information importante" de SFR fait allusion est la portabilité sortante, laquelle, conformément à la loi, est équivalente à une demande de résiliation effectuée par LR (cette autre alternative est évoquée à la suite par l'information précitée).

Or en l'espèce la portabilité (telle que vue par SFR) date du 22 février Sad
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MessagePosté le: Mer 15 Juin 2011 - 17:19 Sujet du message: Répondre en citant

Désolé, mais j'ai lu très attentivement ce qu'a écrit SFR dans son "information importante".

Je lis "demande (portabilité ou courrier cachet de la poste faisant foi) faite jusqu'au 7 février 2011 ....", et rien d'autre n'est précisé.

Omaley47 a fait sa demande de souscription chez Virgin avec portabilité (comportant les données du RIO) et valant mandat de résiliation le 25/01/11 ; il a écrit par LRAR à SFR le 26/01/11.

Le message vocal (enregistré) de SFR du 4/02/11 est essentiel. SFR indique bien qu'il a réceptionné le 04.02.11 la demande de résiliation de Omaley47, suite à la hausse de TVA.

La suite du message est dilatoire (voire "tordue") puisque Omaley 47 avait dans ce même courrier du 26.01.11 indiqué que la demande de portabilité du numéro avait déjà été engagée. Cette suite a pour seul objet d'essayer de faire sortir la demande de Omaley47 du délai limite fixé au 07/02/11 inclus.

Enfin, je connais trop la technique (pour l'avoir parfois pratiquée) qui consiste à sortir un élément de son contexte pour essayer de décrédibiliser une argumentation pour ne pas maintenir la mienne dans son intégralité, RIO compris.
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MessagePosté le: Dim 19 Juin 2011 - 08:22 Sujet du message: Probleme résiliation SFR Répondre en citant

Merci beaucoup pour vous réponses (et quel boulot pour Prououou, je croyais être le seul à avoir tendance à écrire des pages, des pages...Smile, ça m'éclaircit sur la conduite à tenir...

Je vais fournir à SFR les preuves de tout ce qui se rapporte à Virgin Mobile avant le 07 février... éh oui, on me reproche souvent d'être trop conservateur, mais c'est pour les fois où ça peut aider...Smile...
Même si je doute que SFR en aura quelque chose de plus à faire que de ma lettre envoyée en recommandé avec AR??...
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MessagePosté le: Dim 19 Juin 2011 - 09:47 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Christophe,
omaley47 a écrit:
Je vais fournir à SFR les preuves de tout ce qui se rapporte à Virgin Mobile avant le 07 février...
Ne t'en vas pas faire du zèle et balancer tout et n'importe quoi estampillé Virgin avant la date fatidique Shocked

Choisis ta preuve avec soin: la copie d'un mail aura moins de force que celle d'un écrit papier.

Dans ta lettre d'accompagnement, après t'être référé à la preuve dont tu joindras copie, tu rappelleras que Virgin n'a finalement obtenu la portabilité sortante que le 22 février conformément au message SFR du 21.02.2011.


Le but de la manœuvre est uniquement de démontrer que ta résiliation a été lancée avant le 07 février (c'est comme à la belote: tu n'étales pas tout ton jeu, et le moment venu tu coupes avec la carte la plus pertinente Smile).
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Wolf375
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MessagePosté le: Mer 22 Juin 2011 - 19:10 Sujet du message: Répondre en citant

Je fais suite à ce message car il est le révélateur de ce que nous voyons tous les jours dans nos permanences de notre association locale de défense des consommateurs.

A ce sujet, j'aurais aimé un avis concernant un point particulier qui revient très régulièrement au cours de nos permanences. Le problème évoqué sur ce topic est assez similaire.

Voilà l'histoire : un client SFR souhaitant résilier sans frais son forfait mobile suite à augmentation de la TVA se dirige vers un autre opérateur. Celui-ci lui assure qu'il s'occupe de tout : résiliation et portabilité. Disons que cette opération est effectuée le 05 février.

Or, SFR décide de ne plus répercuter l'augmentation de la TVA sur les factures de leurs clients et les avertit le 07 février.

Quelques semaines plus tard, SFR réclame auprès de leurs anciens clients les abonnements restants dûs (cela représente parfois un peu moins de mille euros) en arguant qu'il a averti ses clients de son intention généreuse et que ces derniers ne peuvent donc plus se prévaloir de l'article L. 121-84 c. conso).

La question est : peut-on considérer que la demande de portabilité effectuée avant l'annonce de SFR, équivaut à demande de résiliation ?

Merci d'avance pour vos éventuelles réponses.
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MessagePosté le: Mer 22 Juin 2011 - 23:24 Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,
Wolf375 a écrit:
La question est : peut-on considérer que la demande de portabilité effectuée avant l'annonce de SFR, équivaut à demande de résiliation ?
Ma réponse sera nette: Non!


Explication: le mot "peut" du verbe "pouvoir" évoque ici une action aléatoire à la discrétion de qui a la faculté d'en décider, comme par exemple pour une modification tarifaire, le FAI peut décider d'une hausse (tout comme il peut ne rien décider)!


En l'espèce, la difficulté concerne un portage de numéro mobile. Voyons ce qu'en dit la loi: ?

extrait art 44 c.P&CE:
Citation:
Les opérateurs sont tenus de proposer à un tarif raisonnable à leurs abonnés les offres permettant à ces derniers de conserver leur numéro géographique lorsqu'ils changent d'opérateur sans changer d'implantation géographique et de conserver leur numéro non géographique, fixe ou mobile, lorsqu'ils changent d'opérateur tout en demeurant en métropole, dans un même département d'outre-mer, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon. Les opérateurs prévoient les dispositions nécessaires dans les conventions d'accès et d'interconnexion, à des tarifs reflétant les coûts correspondants.

Les offres mentionnées à l'alinéa précédent doivent permettre à l'abonné qui le demande de changer d'opérateur tout en conservant son numéro dans un délai maximum de dix jours, sauf demande expresse de l'abonné. La demande de conservation du numéro, adressée par l'abonné à l'opérateur auprès duquel il souscrit un nouveau contrat, est transmise par ce dernier à l'opérateur de l'abonné. Sans préjudice des dispositions contractuelles relatives aux durées minimales d'engagement, le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie cet opérateur à l'abonné au plus tard dans le délai de dix jours précité.


extrait art D406-18 c.P&CE:
Citation:
La demande de conservation du numéro est adressée par l'abonné à l'opérateur receveur. Elle vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur. Dans ce cadre, l'abonné donne mandat à l'opérateur receveur pour effectuer les opérations de portage de son numéro et résilier le contrat auprès de l'opérateur donneur. L'abonné fournit à l'opérateur receveur les informations nécessaires au traitement de sa demande.

Le délai de portage correspond au nombre de jours calendaires entre, d'une part, l'obtention par l'opérateur receveur des éléments nécessaires au traitement de la demande d'abonnement et de la demande de conservation du numéro de l'abonné et, d'autre part, le portage effectif du numéro. Ce délai ne peut excéder 10 jours, sauf demande expresse de l'abonné. Lorsque l'abonné dispose d'un droit de rétraction ou de renonciation en application du code de la consommation, le délai de portage ne court qu'à l'expiration de ce droit.

Le portage effectif du numéro entraîne la résiliation du contrat qui lie l'opérateur donneur à l'abonné en ce qu'il concerne le numéro porté.



Il en ressort:

  1. que l'abonné qui désire changer d'opérateur en conservant son numéro doit en faire la demande au nouvel opérateur;

  2. que le portage effectif (sortant) entraine la résiliation des services liés au numéro porté, et conséquemment du contrat relatif à ces services;

  3. que le délai de portage est de 10 jours maximum (sauf demande de l'abonné);

  4. que ce délai de portage ne commence à courir qu'à l'expiration d'un éventuel délai de rétractation;

  5. qu'il résulte de l'articulation de ces dispositions que, l'opération s'effectuant à distance, il s'écoule un délai de 7 à 17 jours entre la demande de portabilité et le portage effectif du numéro, ce délai pouvant être supérieur sur demande du client.


Ainsi, à la différence d'une résiliation d'un contrat ADSL qui peut prendre effet à la réception de la lettre de résiliation (cf. Free),
dans le cadre d'une résiliation d'un abonnement de téléphonie mobile avec portabilité du numéro il s'écoule nécessairement un délai incompressible entre la décision de résilier, qui se traduit par la demande auprès du nouvel opérateur, et la prise d'effet de la résiliation qui en résulte par le portage sortant.




**************************************************************************************

En conséquence de quoi on doit considérer que la demande de portabilité est une demande de résiliation vis à vis de SFR.

**************************************************************************************





Bon ... d'accord, c'est déjà ce que disent les textes:

    "[La demande de conservation du numéro] vaut demande de résiliation du contrat de l'abonné auprès de l'opérateur donneur."




Ensuite, pour l'application pratique, 2 difficultés se présentent:

  • quant au motif de la résiliation: il est difficilement explicitable, la résiliation s'effectuant via un intermédiaire mandaté; cependant, aux termes de l'article L121-84 c.conso, la résiliation est la manifestation du refus de la modification, dès lors qu'elle est effectuée dans le délais prévu;

  • quant à la justification de la date de la demande:
    - si le portage sortant a été effectué au plus tard le 24 février, ceci implique que la demande en a été effectuée au plus tard le 7 février, donc quelques heures/minutes avant que l'abonné ne soit informé du revirement de SFR, et donc la résiliation doit être sans pénalité;
    - si le portage sortant n'a été effectué que postérieurement, il importera de rapporter la preuve que la demande a bien été formée avant le 07 février (p.ex. ce pourrait être l'avis de dépôt d'un recommandé à l'adresse du nouvel opérateur).



Désolé d'avoir fait un peu long: le but était de te montrer le mode de raisonnement qui donne une assise solide à une argumentation, au-delà d'une simple réponse par oui ou par non! Quant à la distinction entre pouvoir et devoir, je l'ai entendue lors d'une audience.
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MessagePosté le: Jeu 23 Juin 2011 - 07:59 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour,

Pour ma part, j'en reste à l'information importante de SFR, publiée sur son site internet.

J’ai déjà envoyé ma demande de résiliation, sera-t-elle prise en compte avec exonération des frais de résiliation?
Une demande faite jusqu'au 7 février 2011 inclus est acceptée (portabilité du numéro ou courrier cachet de la poste faisant foi), à condition que le client ait été concerné par le projet d’augmentation des tarifs TTC suite à la hausse de la TVA. Il faut donc simplement vérifier
1- que votre tarif était concerné par le projet d'augmentation des tarifs TTC suite à la hausse de la TVA
2- que votre forfait a été souscrit avant le 1er février 2011


Toute demande de portabilité ou demande de résiliation engagée jusqu'au 7 février (c'est à dire dans l'ignorance de la décision de SFR du 7 février d'annuler son augmentation des tarifs) exonére des frais de résiliation. Cela me semble être marqué au coin du bon sens. Il suffit d'apporter les éléments de preuve correspondants.

C'est la lecture que je fais de l'information importante de SFR: basique (primaire pourront dire certains) mais somme toute logique. Et je ne vois pas bien SFR entrer dans un processus contentieux, en refusant d'appliquer les règles qu'il a lui même définies et publiées.

PS: On pourrait peut-être aussi prétendre (c'est "tiré par les cheveux") que la décision de SFR du 7 février constitue une nouvelle modification de contrat (certes à la baisse, mais néanmoins passible de l'application de l'application du code de la consommation / Article L121-84)
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