ariase.com

[prououou]

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. Je reviens de la page ARIASE consacrée à la résiliation des forfaits Internet.

. Il y est à juste titre conseillé de revoir les cgv de son contrat, cgv variables d'un FAI à l'autre.

. Toutefois il a été fait l'impasse sur les clauses illicites et abusives qui parsèment encore ces cgv.

. Ainsi le rappel pour chaque FAI des principales dispositions liées à la résiliation fait souvent mention d'un délai pour la prise d'effet de la lettre de résiliation ou d'un préavis de plusieurs mois avant que cette résiliation soit effective.

. C'est méconnaître la jurisprudence du TGI de Nanterre du 09.02.2006 par laquelle, dans une action de l'UFC contre FT, a été déclarée illicite ou abusive la clause "qui reporte les effets de la résiliation" (des extraits et liens vers ce jugement se trouvent dans ce fil)

. Ce jugement étant assorti de l'exécution provisoire, ses décisions sont applicables depuis le 09 février 2006. (Seule question: qu'en sera-t-il si ce jugement venait à être réformé, -mais peut-être est-il déjà définitif-? Au pire -peu probable- les FAI seraient fondés à réclamer le montant correspondant au délai de prise d'effet de la résiliation après réception du recommandé prévues par leurs cgv de l'époque. Peu probable, car l'on ne comprendrait pas pourquoi le délai de prise d'effet serait plus ou moins long selon le FAI, d'autant que ce jugement constate que "Aucune contrainte technique ne justifie un tel délai"; et leur sera-t-il aisé de retrouver les cgv qui devaient s'appliquer 2 ou 3 ans plus tôt.)

. En conséquence il sera judicieux, pour les FAI qui prévoyaient dans leurs cgv des délais pour la prise d'effet de la résiliation, de compléter le modèle de lettre de résiliation proposé par une mention précisant que < La présente résiliation prendra effet à compter de la première présentation du recommandé conformément à la jurisprudence du 09.02.2006 du TGI de Nanterre déclarant illicite ou abusive la clause "qui reporte les effets de la résiliation". >

. Cependant, lorsqu'il y a du matériel à renvoyer, bien vérifier ce que prévoient les cgv du FAI: les uns prennent en compte le recommandé, et facturent le matériel s'il n'est pas retourné dans un délai donné, les autres ne prennent en compte la résiliation qu'à partir du retour du matériel.

. Penser à révoquer l'autorisation de prélèvement auprès de la banque. Le chèque permet de ne payer que ce qui est dû et au centime près, même si l'on doit par sécurité l'envoyer en recommandé. Les FAI sont probablement aussi rapides pour rembourser que pour régler les problèmes techniques !
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[sudvienne]

oui bien sur qu'il existe des CGV de FAI pleine de clauses abusives rien ne t'empeche de leurs faire un procès.
je sais bien que moi en cas de probleme sur un des point de CGV en question je ferais respecter la loi.

les FAI et d'autres sociétés du meme genre partent du principe que si le client se laisse abuser c'est toujours cela de pris et comme tout le monde ne connait pas les lois ils ont encore de beau jours devant eux

[prououou]

En me relisant, il me semble utile d'apporter deux petites précisions:
-les cgv auxquelles je me réfère plus haut sont celles du contrat papier. Selon les FAI, leurs cgv en ligne peuvent ou non être enregistrées sur le disque dur du client. C'est pas gagné pour celles d'Orange: avec une astuce j'arrive à avoir le texte, mais bernic pour la mise en page; sinon il reste la solution des captures d'écran que l'on colle ensuite bout à bout.
-les clauses abusives auxquelles je fais allusion sont avant tout celles qui ont été reconnues comme telles par le TGI de Nanterre.

Comme tu le suggères, il y a bien sûr la solution du procès: tu connais les délais, t'as une idée du coût ..... il faut aimer !

Il y a aussi la solution utilisée par le FAI. Tu connais tes droits, donc tu sais ce que tu dois et tu ne paies que ce que tu dois. Si le FAI est sûr de son coup, c'est lui qui engagera le procès.

Tu dis que tout le monde ne connaît pas les lois ( j'ai entendu d'éminents juristes affirmer que personne ne les connais en raison de leur volume mouvant), mais sans aller jusque là: combien connaîssent leur contrat?

[François]

[sudvienne]

je dirai pour le contrat personne meme moi mais je m'en fou car le FAI a de toute façon pratiquement toujours une clause abusive en gratant un peu la couche CGV.
pour ce qui est de la justice a ce niveau la c'est gratuit
puisqu'il y a l'injonction de faire
la saisie du juge de proximité s'il existe
la declaration au greffe du ribunal d'instance avec constitution et depot du dossier (c'est cela qui prend plus de temps) et après au vue du dossier le juge poursuit ou pas ?
j'ai fait un procès contre Tiscali a l'époque la blonde Alice n'existait pas (si non j'aurais traité avec elle directe ) je n'ai rien depensé et touché 800 € avant meme le procès puisque Tiscali a preferé negossier plustot de de se presenter devant le juge

[prououou]

Ma remarque sur le recours à la justice se plaçait dans l'hypothèse où tu te livres à une chasse systématique aux clauses abusives, parce que tu tiens à un contrat clean, et je pensais à l'action de l'UFC (même si tu ne collectes pas autant de clauses.)

Par contre lorsque tu subis un préjudice, ton exemple SudVienne démontre que l'on peut faire valoir ses droits, à condition de les connaître et d'être prêt à aller devant la justice (pour finalement s'arrêter à sa porte )

D'accord avec François, j'ai lu mon contrat quand je l'ai reçu: mais ne me demandes pas ce qu'il prévoit dans tel ou tel cas, car je retournerai le voir avant de te répondre. Beaucoup ont même oublié qu'ils avaient un contrat.

[sudvienne]

[prououou]