ariase.com

[mandy62]

Bonjour, je viens vous faire part de mon pb voir si quelqun pourrait m'aider

Le 18/08/2006 je faisais ma demande pour bénéficier d'un dégroupage total sur un numero inactif qui appartenait à l'ancienne locataire de mon appart
je recois un mail de Free qui a le plaisir de m'informer que ma ligne adsl est mise en service au 01/09 => pourtant à la maison pas de connexion
Nous appelons donc Free qui nous dit qu'apparement il y a eu un pb de câblage par FT et donc qu'il leur demande de réintervenir

Nous patientons et toujours rien nous rappelon donc et la on nous informe que le numero que nous avons donné a était dénumeroté et que FT nous en a attribué un 2nd, le conseiller relance donc sur ce nouveau numero

il y a 3 jours nous rappelons car toujours rien et là on nous propose d'essayer avec une autre FREEBOX, pendant l'essayage un conseiller nous appel et nous dit qu'en fait le 1er numero de tel que nous avons donné appartient à cegetel (donc numero actif)

Il nous conseil donc de résilier notre abo (donc de payer les frais mais avec possibilité de se les faire remboursé) et de resouscrire sur le nouveau numero que FT nous a donné => hors de question

Plutard dans la soirée nous rappelons le service clt et la le conseiller se renseigne et nous dit la même chose sauf que impossible de se faire remboursé les frais

j'aimerai donc savoir ce que je dois faire nous ne sommes quand même pas responsable mais d'après ce qui nous a était dit si nous sommes responsable car c'était à nous de savoir si le numero était actif ou pas

Pour nous il était inactif car résilié chez FT

merci pour ceux qui ont pris la pein de me lire

Si vous avez une idée de coment je pourrai faire

merci

voila ce que j'ai posté sur un autre forum et on m'a dit de faire une lettre de mise en demeure auprès de free soit pour qu'il m'active ma connexion (hors de toute facon je ne veux plus) ou me résilier sans frais)
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MANDY

[sudvienne]

bonjour
oui les conseils donnés sur un autre forum sont bon
soit vous etes patient et vous faite une lettre de mise en demeure de vous établir une connexion conformément au contrat passé et cela peut mettre des mois car vous vous n'avez comme interlocuteur que free.

ou vous resiliez de plein droit et sans frais puisque free est incapable de vous etablir une connexion sous 30 jours (donc de réaliser le contrat) comme prevu dans la loi et vous allez voir ailleur il y fait surement plus beau que chez free

[mandy62]

je vous remercie, je vois que vous etes conseiller en reglementation donc certainement de bons conseils
je n'ai aucune envie de rester chez eux de toute facon, donc vous m'assurez que je n'ai PAS a régler les frais de résiliation ?

Ils m'ont dit assuré qu'il ne pourrait pas me mettre la ligne, qu'il faut que je résilie et que je re souscrive tout en payant les frais !!!

ils ne sont pas capable de me mettre en place le service et il faudrait que je paie

Est-ce que tu pourrai m'en dire plus pour assurer mes arrieres au niveau legal ??
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MANDY

[pierrealb]

Le conseil de sudvienne est tout à fait bon, les menaces de free sont habituelles.

Par contre pour t'inscrire t'as du leur donner une autorisation de prélèvement. Je te recommande vivement d'annuler cette autorisation auprès de ta banque.

Free serait capable de te prélever les frais même si t'as résilié et même si t'es dans ton bon droit.

Pour appuyer ta résiliation un rappel de l'article de lois est mieux, Sudvienne pourra te communiquer cette référence que je ne connais pas.

[sudvienne]

basez vous sur l'article L 114-1 du code de la consommation

Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.

et de l'article L 121-20-3

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le consommateur a transmis sa commande au fournisseur du produit ou de service.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeur

[mandy62]

oui dans mon cas ils disent que je suis responsable,ne pourront ils pas le prouver et se retourner contre moi ?
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MANDY

[sudvienne]

responsable de quoi ??
de pas avoir donner le bon numéro de pas avoir brancher les bon fil ????

allons c'est vous qui achetez c'est eux qui livre les problemes de numero cela les regarde il regle avec FT

[Elvandar]

Etonnant ça! Enfin en fait non, avec Free c'est malheureusement dans l'habitude de ses pratiques...
Comme l'a dit Subvienne, s'il ne sont pas capable de vous mettre la ligne, le contrat est résiliable de plein droit.
Ensuite, annuler, si ce n'est pas encore fait, l'autorisation de prélèvements. Ca evitera de mauvaise surprise.
Enfin, je mettrais en copie de la lettre de mise en demeure une association type 60 millions de consommateurs. Comme vous êtes dans votre droit, Free fera beaucoup moins d'histoire, enfin on peut le supposer...

Tenez nous au courant.
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Orange 1Mbps/128Kbps Livebox Sagem - 1716m - 27.24 dB (ARCEP) - Eure et Loir ( 28 )
Test d'éligibilité ADSL

[mandy62]

j'ai voulu passer sur un mode de paiement par chèque chez eux sur leur interface et si je le fais ils m'informent que je serai prélevé de 400 euros en caution et de 4 euros par mois pour les frais de dossier !!!

je vais donc faire opposition à ma banque
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MANDY

[sudvienne]

NON c'est une revocation de mandat qu'il faut faire ce qui est completement différent
une opposition est pour un prelevement donné mais pour supprimer totalement le prelevement free il faut revoquer le mandat donné a sa banque au profit de free.
si des frais venaient a etre prelevé par la banque pour l'opération verifier qu'ils figurent dans les CGV de votre compte sous l'appelation revocation et non pas opposition.

[mandy62]

je en comprend pas très bien
il faut que je demande à ma banque une révocation de mandat et non pas une opposition ?
et si j'ai bien compris je n'ai pas de frais pour ca ?
la différence c'est qu'une opposition c'est pour un ou 2 prélévements mais pour annuler totalement et définitivement de FREE

désolé pour toutes ses questions
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MANDY

[mandy62]

ok merci pour ces infos, je ne savais pas
je m'en occupe demain
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MANDY

[sudvienne]

il faut faire une lettre a votre banque ou figure le mot revocation

exemple: par la presente et conformément aux articles 2033 et 2004 du code civil je revoque le mandat que je vous ai donner afin de payer le fournisseur d'accès internet FREE (eventuellement mettre la reférence sous laquelle le prelevement est fait et qui figure sur le relevé de compte).

cette revocation entre en vigueur dès la reception de cette lettre et ceci ad vitam eternam.

je reglerais si besoin par un autre moyens le FAI Free.

vous ne parlez pas des frais possible vous verrez quant il les facturerons s'il cela a lieu.

si votre banque est La Poste il n'existe pas de frais de revocation (voir mon post sur le sujet)

[mandy62]

super pour l'exemple !!! merci beaucoup
par contre ca c'est pas la poste c'est la caisse d'epargne

sinon quand il y a des frais tu sais en general à combien ils se montent ?
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MANDY

[sudvienne]

cela depend de la banque mais c'est dans les 10 a 15 €
mais je repete s'il ne sont pas prevus aux CGV il sont illégaux bien regarder les tarifs envoyés au moins une fois par an par la banque