fovoir
Je participe
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Messages: 205
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 Posté le: Jeu 22 Mar 2007 - 10:21 Sujet du message: paiement CB et délai de rétractation |
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Un "prélèvement" (je réserve habituellement ce terme pour les paiements par autorisation de prélèvement)ou ponction peuvent-il être faits légalement pendant le délai de rétractation(dans le cas d'une souscription sur le net chez un FAI et paiement par CB)?
Je ne trouve pas l'info sur:
http://www.finances.gouv.fr/DGCCRF/04_dossiers/consommation/faq_ficonso/delais_reflexion.htm |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 11536
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| Posté le: Jeu 22 Mar 2007 - 18:58 Sujet du message: Re: paiement CB et délai de rétractation |
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| fovoir a écrit: | | Je ne trouve pas l'info sur: ... |
normal  il n'est question que du "délai de réflexion" vu d'une manière générale.
Pour un bien, il me semble normal que le fournisseur se fasse payer à la livraison  , tu as donc 7 jours pour retourner ce bien (qui est payé) et en conséquence te faire rembourser ce que tu as retourné.
Pourquoi n'en serait-il pas de même pour un service, dans la mesure où il est payable à échoir c'est à dire d'avance.
Toutefois je déconseille le paiement direct par CB: passer par un tiers pour cette opération, ou s'abstenir (sauf dans le cas où cette carte arrive à expiration dans les jours qui suivent)
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fovoir
Je participe
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 205
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| Posté le: Ven 23 Mar 2007 - 00:03 Sujet du message: |
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| Citation: | il n'est question que du "délai de réflexion" vu d'une manière générale.
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bien entendu mais pour certains cas, une précision est apportée concernant le paiement pendant le délai de rétractation(ex: démarchage à domicile)
| Citation: | | Toutefois je déconseille le paiement direct par CB |
moi aussi |
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corto6938
Je viens d'arriver
Inscrit le: 23 Mar 2007
Messages: 4
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| Posté le: Ven 23 Mar 2007 - 14:54 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | Toutefois je déconseille le paiement direct par CB
moi aussi |
Pourquoi?
Question: le service ne fonctionnant pas, que se passe-t-il si à échéance on ne communique pas le nouveau numéro de sa CB? |
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 11536
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| Posté le: Ven 23 Mar 2007 - 16:48 Sujet du message: |
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| corto6938 a écrit: | | fovoir a écrit: | Toutefois je déconseille le paiement direct par CB
moi aussi |
Pourquoi? |
As-tu lu ceci 
Ta banque autorise-t-elle la domicilation sur ta CB?
Comment fais-tu pour stopper les prélèvements?
| Citation: | | Question: le service ne fonctionnant pas, que se passe-t-il si à échéance on ne communique pas le nouveau numéro de sa CB? |
Tu te trouves à rompre ton contrat pour ne plus remplir ton obligation de payer les mensualités prévues, ce qui autorise le FAI à appliquer les pénalités prévues audit contrat outre la coupure des services.
Tu dois te voir proposer plusieurs moyens de paiement et il ne peux t'être imposé de régler par CB.
Si le service ne fonctionne pas, tu dois en informer ton FAI, et s'il ne fait rien le mettre en demeure rapidement, ce qui ensuite te permet soit de résilier, soit de saisir le juge de proximité avec quelque chance de succès.
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