[François]

Je ne fais que lire ce que dit la loi chatel :

Les frais de résiliation facturés par le professionnel sont limités aux frais qu’il a effectivement supportés au titre de la résiliation, sans préjudice des sommes pouvant être perçues au titre du respect de la durée minimum du contrat (art L 121-84-7 C.).
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[prououou]

... sans omettre de préciser que cette loi Chatel dispose que:

"Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur
que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés."



En d'autres termes, j'en retiens que le professionnel peut se faire rembourser ses frais à l'image de l'employé qui se fait rembourser sa note de frais par son employeur.
... pas de note de frais, pas de remboursement
_________________

»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ...

[abreithoff]

ah, j'oubliais le titre :
Vous préférez dire "Numéricable ajuste ses tarifs" plutot que "Numéricable augmente ses tarifs" :
C'est une prise de position de Ariase par rapport aux dires de l'opérateur qui justifie cette augmentation pour payer ces charges(fibre optique dans ce cas).
Dans les faits, c'est une augmentation.
Avec la justification de l'opérateur, cela devient un ajustement.

Voila ce que j'appelle être tendancieux.

[François]

Non ce n'est pas tendancieux. Je n'ai pas à justifier le titre de l'article pour faire plaisir à un internaute.

En revanche, je répondrais simplement 3 choses :

1/ plutot que de polémiquer sur la "forme", ne serait-il pas plus utile d'élever le débat sur le fond...

2/ j'ai utilisé le verbe "ajuster" pour parler aussi bien des tarifs que des CGV (ca n'a aucun sens d'augmenter des CGV...)

3/ si tu regardes l'ensemble des articles, tu verras que tout le monde titre "Numericable augmente...". Honte à moi qui n'ait pas voulu faire pareil....
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[François]

J'oublie par ailleurs de mentionner que l'UFC Que Choisir ne titre pas sur l'augmentation non plus mais parle de "tarifs d'été" !
http://www.quechoisir.org/article/Le-cablo-operateur-augmente-ses-tarifs-mensuels-de-2-euros-Ses-clients-pourront-resilier-leur-contrat-sans-frais/F9722C6E8934463FC125748F0053C705/TELECOM-MULTIMEDIA/Internet/ACTMUL200.htm

Tu leur as écrit j'espere pour te plaindre d'une ligne éditoriale partiale ?!!
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[utilisateur38]

Abonné numéricable, je vais subir cette augmentation de 2 euro.
Les justifications de l'opérateur sont :

[François]

[frakass]

que dire...
il est vrais que 2€ par mois ce n'est pas grand chose mais sa fait 24€ sur l'an presque 1 mois d'abonnement
qu'il augmente les tarifs est une chose les client choisirons d'aller chez numéricable ou non avec ce nouveaux tarif

mais les anciens clients ce sont abonné la parce qu'il trouver le rapport qualité/prix intéressant et ne veulent pas payer plus normal je pense

je ne comprend pas la politique de numéricable
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numéricable adsl + télé premium

[PHM3529]

bonsoir,
je suis abonné depuis le 12/12/2007.
je ne compte plus les differents problemes de connection internet et de telephone
je souhaiterais resilier mon abonnement suite aux nouvelles CGV du mois d'aout.
cependant je n'ai reçu aucune notification des nouvelles CGV par courrier ( ni celles du 1er juin2008).
suis-je dans mon droit pour une resiliation anticipé?

[prououou]

Bonsoir PHM3529, et Bienvenue sur le forum

[Cedoch]

Bonjour,

Suite aux nouvelles CG je souhaite résilier mon abonnement NC. Je possède moins d'un an d'abonnement, est ce que cela peut poser un problème ?

[François]

Non.

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[prououou]

Bonsoir Cedoch, et Bienvenue

[Cedoch]

Ayant résilié mon abonnement pour modification des CG, Numéricable a accepté ma résiliation mais me réclame de payer les mois jusqu'à la date anniversaire du contrat. J'ai posé la question à mon service juridique qui m'a répondu cela :

"
L’article L.121-84 du code de la consommation permet effectivement au
consommateur de résilier son contrat de services de communication
électronique lorsque ses modalités d’exécution ont été modifiées par le
professionnel, cela, sans pénalité, du jour où il en est averti jusqu’à 4
mois après l’entrée en vigueur de leur modification.

Toutefois, le deuxième alinéa de cet article précise, que lorsque le contrat
intéressé est un contrat à durée déterminée (dont la durée est précisée dans le temps), éventuellement reconductible tacitement, le consommateur peut, s’il la résilié, exiger l’application de son contrat dans ses conditions initiales jusqu’au terme de la période en cours, à condition qu’aucune clause contractuelle ne précise les conditions d’application des
modifications contractuelles ou du prix. Cette option n’est offerte qu’au
seul consommateur, selon la formulation de l’article L.121-84 du code de la consommation.

Or, au vu de cet article, notamment, un jugement du tribunal de Nanterre, du 3 mars 2006 (n°04/03016), Association U. c/ Sté N., a déclaré abusive une
partie de la clause suivante prévoyant que “peut modifier les prix du
Service à tout moment et s'engage, en cas de hausse des prix, à en informer préalablement le Client. A défaut pour ce dernier de résilier le Contrat de Service par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Service Client dans un délai de quinze (15) jours de l'information, il sera réputé accepter les nouveaux tarifs. En cas de résiliation du Contrat de Service par le Client, les précédents tarifs continueront à s'appliquer jusqu'à la date d'effet de la résiliation conformément à l'article 14.2.1 ci-dessous.”
Pour autant, seules les dispositions soulignées de la clause ont été
déclarées abusives au motif que « cette clause emporte application d'une
tarification sans engagement exprès et préalable du consommateur et emporte une présomption de consentement qui confère à ces stipulations un caractère
abusif ».

Sur cette base, peut s’imposer aux parties une clause selon laquelle, en cas de résiliation du contrat par le consommateur, suite à une modification
contractuelle, celui-ci est redevable de l’exécution de ce contrat et de ses
obligations subséquentes, dans les limites des stipulations contractuelles
initiales, jusqu’au moment où la résiliation prend effet, laquelle est
effective au dernier jour de l’engagement contractuel, quand celui-ci est un contrat à durée déterminée.

En effet, l’article L.121-84 du code de la consommation n’offre pas au
consommateur un droit à résiliation anticipée du fait de la modification
contractuelle, il empêche seulement que la modification unilatérale du
contrat ne s’impose à lui, contre son gré.
(...)
"

Qu'en pensez vous ? Sur ce même forum vous m'avez affirmé que je n'aurai pas de problème en cas de résiliation anticipé...

[prououou]

Bonjour Cedoch,