Posté le: Mar 15 Avr 2008 - 15:51 Sujet du message: nouvelles dispositions au 1er juin 2008 et résiliation
Concernant la téléphonie et internet, de nouvelles dispositions* s'appliqueront au 1er juin prochain.
L'une d'entre elles permettra de résilier un contrat en cours dont l'engagement est de 24 mois en ne payant que le quart des pénalités dès le 13ème mois d'abonnement.
N'y aurait-il pas toutefois la possibilité de résilier sans payer ces pénalités?
Les nouvelles dispositions n'engendreront-elles pas une modification des CGV?
Dans l'affirmative, l'abonné peut toujours résilier son contrat sans avoir à payer de pénalités dès lors qu'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV.
Posté le: Dim 01 Juin 2008 - 17:51 Sujet du message:
fovoir a écrit:
L'une d'entre elles permettra de résilier un contrat en cours dont l'engagement est de 24 mois en ne payant que le quart des pénalités dès le 13ème mois d'abonnement.
Il me semble que l'article L121-84-6 ne concerne que les nouveaux contrats, qu'ils résultent d'une souscription ou de la modification d'un contrat préexistant
De plus, aux termes du dernier alinéa il semblerait que cette limitation puisse s'appliquer sans la limite des 12 mois dès lors que plusieurs contrats interdépendants sont en cause
(Pour une fois, je nage .... .... )
Citation:
N'y aurait-il pas toutefois la possibilité de résilier sans payer ces pénalités?
en utilisant la voie du motif légitime qui place le client dans l'impossibilité d'utiliser le service
Citation:
Les nouvelles dispositions n'engendreront-elles pas une modification des CGV?
À priori: Non!
Les clauses qui seraient illicites seront considérées comme non écrites.
Citation:
Dans l'affirmative, l'abonné peut toujours résilier son contrat sans avoir à payer de pénalités dès lors qu'il n'est pas d'accord avec les nouvelles CGV.
C'est bien pourquoi les fournisseurs n'ont pas intérêt à modifier leurs CGV.
Mais s'ils devaient s'appuyer sur de nouvelles CGV sans l'avoir notifié au client, ce dernier pourrait prendre acte de cette modification et en profiter pour résilier sans frais; sachant qu'en principe le juge s'appuiera sur les CGV initiales.
pas très digeste (passes-moi le bicarbonnate ... ) _________________ . . . . . . . . . . . . . . . . . Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.
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