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sudvienne
Invité
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 Posté le: Ven 02 Fév 2007 - 18:01 Sujet du message: mise au point de la DDCCRF concernant les CGV |
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voici l'intégralité du mail de la DDCCRF concernant la modification des CGV, CGA ou CGU
Départ n°2007/215
Dossier n° 2007-0091,
suivi par S. BXXXXXXXX
Monsieur,
Votre courrier électronique du 19 janvier 2007, enregistré par mon service le 22 janvier sous le n° 203, a retenu toute mon attention.
Vous citez l'article L. 121-84 du code de la consommation et vous souhaitez savoir, dans l’hypothèse où le client du fournisseur d'accès n’accepte, ni ne refuse les nouvelles conditions générales du prestataire, quelles sont les conditions générales qui seront applicables en cas de litige.
L’article L. 121-84 du code de la consommation dispose que « tout projet de modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques est communiqué par le prestataire au consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur, assorti de l'information selon laquelle ce dernier peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification. »
Il résulte de la formulation de cet article :
* d’une part, qu’un fournisseur d’accès à internet a la possibilité de modifier unilatéralement le contrat, mais qu’il a l'obligation de respecter un délai de préavis d'un mois,
* d’autre part, que le client dispose de 4 mois à compter de l'information qui est portée à sa connaissance pour résilier le contrat s'il ne souhaite pas accepter ces modifications,
* et enfin, que l’acceptation expresse des nouvelles conditions contractuelles fait perdre au consommateur la possibilité de résilier le contrat sans pénalités.
Il semble donc, sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, que les nouvelles conditions générales soient applicables dès l'expiration du délai d'un mois fixé par l’article L. 121-84 du code de la consommation, et avant même que le consommateur n'ait donné son accord ou manifesté son désaccord en résiliant son abonnement.
En effet, si la modification de contrat ne pouvait entrer en vigueur qu'avec l'accord exprès de l'abonné, la possibilité de résilier son contrat pendant 5 mois (1 mois avant et 4 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions) ne présenterait alors aucun intérêt pour le consommateur.
J’attire toutefois votre attention sur le fait que je ne dispose à l’heure actuelle d’aucune jurisprudence susceptible d’étayer cette interprétation.
fin du mail
Les nouvelles CGV, CGA ou CGU sont donc applicables a tous pour tous et remplacent les CGV, CGA ou CGU signé a la prise de l'abonnement
les dernieres CGA d'Orange sont donc celle du 19 decembre et applicable a tous et a tout les contrats |
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Ariase
Staff Ariase
Inscrit le: 03 Fév 2004
Messages: 1147
Localisation: Rennes
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| Posté le: Ven 02 Fév 2007 - 18:45 Sujet du message: |
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Très intéressant ce post. Cela va un peu à l'encontre de ce que je pensais. J'étais persuadé que la protection du consommateur était plus forte et que les CGV qui s'applique sont celles que l'on a signée lors de la souscription de son contrat.
Ce qui n'est pas précisé, c'est la manière d'informer le client sur des modifications de CGV. Mail ? Courrier postal ? Presse ? |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 167
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| Posté le: Lun 05 Fév 2007 - 08:26 Sujet du message: |
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| Mais qu'est-ce qui se passe si tu n'es pas d'accord avec les nouvelles CGV (et tu le dis expressément à ton fournisseur dans le mois qui précède l'application des nouvelles CGV) et que tu ne veux pas résilier? |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 167
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| Posté le: Lun 05 Fév 2007 - 09:21 Sujet du message: |
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| Il serait intéressant, sudvienne, de soumettre la même question(celle adressée à la DDCCRF) aux organisations de consommateurs afin de savoir si leurs interprétations seraient différentes. |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 4834
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 00:48 Sujet du message: |
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ATTENTION - Cet avis "DDCCRF" est à prendre avec circonspection. Il exige une lecture très attentive
La parole de l'administration n'est pas l'évangile, d'autant que l'on ignore la qualité de l'auteur du mail:
 s'agit-il d'un chef de service qui s'exprime en son nom propre
ou d'un directeur régional ou départemental dont les écrits engagent l'administration à laquelle il appartient?
Pour être crédible cette analyse se doit d'être précise et rigoureuse à l'image des décisions judiciaires, ce qu'elle n'est pas. En remarquant que la rigueur n'exclut pas l'erreur, puisqu'il arrive que des jugements soient réformés.
Selon le mail, le délai dont dispose le client pour résilier le contrat modifié est tantôt de 4 mois et tantôt de 5 mois
| Citation: | * d’autre part, que le client dispose de 4 mois à compter de l'information qui est portée à sa connaissance pour résilier le contrat s'il ne souhaite pas accepter ces modifications,
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| Citation: | En effet, si la modification de contrat ne pouvait entrer en vigueur qu'avec l'accord exprès de l'abonné, la possibilité de résilier son contrat pendant 5 mois (1 mois avant et 4 mois après l’entrée en vigueur des nouvelles conditions) ne présenterait alors aucun intérêt pour le consommateur.
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Ce délai est ici d'une importance primordiale puisque l'existence ou la résiliation du contrat dépend de son respect.
L'auteur du mail se devait d'y porter une attention particulière et à la relecture il n'aurait pas manqué de relever une simple erreur de frappe.
De même il n'est fait aucune distinction entre conditions contractuelles et conditions générales.
 Les conditions générales, qu'elles soient de vente d'abonnement ou d'utilisation, sont, pour les transactions électroniques, celles qui sont disponibles en ligne au moment où le client s'apprête à conclure un contrat ou utiliser un service (les sites de vente prévoient une case à cocher relative aux conditions générales sous peine de ne pas pouvoir conclure l'achat)
Les conditions générales sont d'application immédiate à la discrétion de l'annonceur, qui est libre de modifier son offre du jour au lendemain (ajout ou retrait de nouveau service ou produit, prix, etc.).
[Edit] Par exemple FT: cgv wanadoo 04/2006=pas ne notion du 20 du mois ; cgv orange 06/2006=résiliation après le 20 prend effet le mois suivant)[/Edit]
Mais dès que le contrat est conclu, ce contrat fait la loi des parties,
et il ne peut être modifié qu'avec leur consentement résultant soit d'un commun accord, soit de l'application des dispositions de l' article L121-84 du code de la consommation (par consentement implicite).
Dès lors la modification des conditions générales est sans aucun effet sur les contrats en cours.
En fait, ce post tend sous couvert de la DDCCRF à nous faire gober  qu'il n'y a aucune différence entre "conditions contractuelles" et "conditions générales"  , voire que les cgv en ligne actuelles (en 2007) s'appliquent à un contrat résilié en janvier 2006. 
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Dernière édition par prououou le Mer 07 Fév 2007 - 16:38; édité 1 fois |
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 00:57 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | | Il serait intéressant ....... afin de savoir si leurs interprétations seraient différentes. |
Je te la fais courte:
S'il s'agit de nouvelles cgv Ton contrat n'est pas concerné.
Si cela te fait bénéficier d'une amélioration du service fourni, tu ne vas probablement pas t'en plaindre; et s'il est des offres plus avantageuses, tu vas demander à changer de contrat (p.ex 56K --> ADSL) 
S'il s'agit des modifs de ton contrat
- soit tu acceptes explicitement: tu envoies une lettre signée disant OK!
- soit ton acceptation est implicite: tu n'as pas résilié dans les quatre mois après l'entrée en vigueur des modifications (tu peux aussi résilier avant)
- soit tu hésites, et tu décides de résilier le cinquième mois: si ton FAI ne t'a pas notifié son projet de modif par LRAR, en principe c'est encore bon, mais il peut y avoir de la procédure en vue:
Ton FAI fera valoir que tu es hors délai; il te faudra faire valoir que ton FAI n'a pas respecté le préavis d'un mois en faisant constater que le début n'étant pas connu, ce préavis n'a pas encore commencé à courrir, en conséquence de quoi l'article L121-84 te permet de résilier. Ici la décision souveraine d'un juge entre en jeu: il peut te donner raison ou adopter d'autres motifs tirés du dossier pour au contraire te donner tort.
(Plus bas je développe plus longuement.)
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 01:06 Sujet du message: |
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| fovoir a écrit: | | Mais qu'est-ce qui se passe si tu n'es pas d'accord avec les nouvelles CGV (et tu le dis expressément à ton fournisseur dans le mois qui précède l'application des nouvelles CGV) et que tu ne veux pas résilier? |
S'il s'agit bien des cgv ? il ne se passe rien. Les nouvelles cgv ne concernent pas ton contrat.
S'il s'agit des modifs de ton contrat ? il ne se passe rien (à moins que ton FAI profite de ton contact pour te fourguer un nouveau contrat  )
L'article L121-84 dispose que | Code: | | "..le ... consommateur ... peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat ... jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification." |
Logiquement, si tu n'es pas d'accord  tu résilies  , et tu as "au moins" cinq mois pour le faire.
Si tu ne résilies pas  , c'est que tu es d'accord (quand bien même aurais-tu écrit le contraire.)
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 01:28 Sujet du message: |
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| Ariase a écrit: | | Ce qui n'est pas précisé, c'est la manière d'informer le client sur des modifications de CGV. Mail ? Courrier postal ? Presse ? |
Petite (mais funeste) confusion
Les cgv sont disponibles en ligne, et ne concernent que le client connecté au site qui s'apprête à contracter, afin de l'informer de ce que seront ses engagements et ses droits s'il décide d'acheter un produit ou souscrire à un forfait.
Par contre les conditions contractuelles sont celles que tu as signées, qui t'ont été remises par écrit ou sur un support durable, et qui précisent notamment les services offerts, tarifs, conditions d'interruption des services et du contrat.
Ce sont ces conditions contractuelles, et elles seules, qui sont concernées par l'article L121-84 dans l'hypothèse où le prestataire décidait de les modifier.
Effectivement, cet article est muet sur la modalité dont le projet de modification doit être porté à la connaissance du client.
Cependant, la modification projetée est destinée à devenir partie intégrante du contrat. L'on en déduit par là qu'elle devra être communiquée dans la même forme que ce dernier, donc par écrit ou sur un support durable.
Cette analyse est à rapprocher des dispositions de l' article L136-1 qui crée obligation au prestataire d'informer par écrit le consommateur de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.
L'on peut à bon droit penser que, si une simple information qui n'a pas d'incidence durable sur le contrat doit être effectuée par écrit, il doit à plus forte raison en être de même pour une disposition destinée à faire partie intégrante du contrat.
À supposer que le client refuse la modification et que l'affaire vienne en justice, il appartiendra alors au prestataire de prouver qu'il a bien communiqué au client le projet de modification, ce qu'il fera en produisant l'avis de réception dudit projet, AR portant la signature du client. À défaut de cette preuve, le juge ne pourra que constater la carence de communication et partant l'absence de modification du contrat.
Donc:
modif cgv -> en ligne ; (si tu cherches un nouveau service)
modif du contrat -> par écrit (si tu perds ta connexion, tu n'as plus accès au site, et il faut bien que tu saches que faire  (pleurer ne résoudras pas le pb, il faut donc avoir les conditions contractuelles en vigueur sous la main)
[Edit]
L'exemple de BLBLBL62 illustre cette analyse (distinction entre cgv et conditions contractuelles):
Son FAI modifie ses cgv en proposant de nouveaux forfaits, dont un accès ADSL+téléphone illimité au prix de 34,90 euros.
BLBLBL62, qui avait signé un contrat pour un accès ADSL à 29,90 euros avec téléphonie illimitée à 10 euros, s'étonne de ce qu'il continue à payer 39,90 euros pour des prestations qu'un nouveau client ne paiera que 34,90 euros.
Pour bénéficier du nouveau tarif, BLBLBL62 prendra l'initiative de faire modifier son contrat.
Toutefois l'on peut ici s'interroger sur le point de savoir dans quelle mesure un prestataire peut, dans un même temps et pour un service délivré identique, appliquer des tarifications différentes, hors les promotions ponctuelles soumises à conditions spécifiques? et de quels moyens dispose le client pour mettre fin à une telle discrimination?
[/Edit]
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Dernière édition par prououou le Lun 12 Fév 2007 - 16:25; édité 1 fois |
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 01:45 Sujet du message: |
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| Ariase a écrit: | Cela va un peu à l'encontre de ce que je pensais. J'étais persuadé que la protection du consommateur était plus forte et que les CGV qui s'applique sont celles que l'on a signée lors de la souscription de son contrat.
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Petite (mais funeste) confusion
Les cgv sont disponibles en ligne, et ne concernent que le futur client connecté au site qui s'apprête à contracter.
Par contre les conditions contractuelles, celles que tu as signées, et qui t'ont été remises par écrit , qui précisent notamment les services offerts, tarifs, conditions d'interruption des services et du contrat, ne peuvent comme tu le penses très justement pas être modifiées sans que tu en sois informé dans les conditions prévues par l' article L121-84.
Il en résulte une protection du consommateur relativement forte. C'est d'ailleurs pourquoi, plutôt que de se hasarder à modifier les contrats en cours, les FAI préfèrent te revendre un nouveau contrat par téléphone afin de remplacer l'ancien (sans t'informer de tous les changements), mais ils "oublient" habituellement de t'adresser la confirmation prévue par l' article L121-27 qui par ailleurs dispose que tu n'es engagé que par ta signature.
Certains contrats peuvent s'avérer très "légers", et renvoyer aux cgv disponibles en ligne.
Dans ce cas il ne peut s'agir que des cgv en vigueur le jour où tu as souscrit ton contrat: soit tu peux les télécharger pour les archiver, soit tu es bon pour en réclamer une copie écrite en même temps que tu retournes l'exemplaire du contrat que tu as signé.
S'il devait y avoir difficulté ultérieurement, tu te ménages ainsi trace de l'absence de certaines clauses au contrat et partant de la faute du prestataire à se conformer à ses obligations nées de l' article L121-83, faute qui se retournera contre lui.
La protection du consommateur est également forte à raison des délais prévus par l' article L121-84:
le consommateur doit être informé au moins un mois avant l'entrée en vigueur du projet de modifications,
La computation d'un délai suppose que le point de départ de ce délai est parfaitement établi: la jurisprudence précise que le point de départ est établi par l'avis de réception, et qu'à défaut de cette preuve le délai n'a pas commencé à courrir.
S'il veut absolument modifier le contrat, il en résulte pour le prestataire l'obligation de LRAR pour communiquer le projet.
comment doit-on comprendre "l'entrée en vigueur" des modifications, est-ce la date qui est communiquée avec le projet qui doit être retenue, ou est-ce la date à laquelle ces modifications sont effectivement mises en application. Cette difficulté me semble ne pouvoir être tranchée que par le juge en fonction des faits qui lui seront soumis.
le consommateur dispose d'un délai de quatre mois après "l'entrée en vigueur" pour résilier sans pénalité.
Si les modifications sont effectivement appliquées à la date indiquée, le consommateur dispose de quatre mois pour en constater les effets et décider en connaissance de cause s'il résilie ou non.
Mais si le prestataire venait à reporter de plus de quatre mois l'application des modifications, alors et selon le sens que l'on donne à leur "entrée en vigueur", le client soit aura dû résilier avant d'avoir pu en constater les effets, soit disposera de ce délai à compter du moment où il en constatera les effets.
Ainsi il apparaît que la procédure est relativement lourde pour le FAI qui envisagerait de modifier les conditions contractuelles de ses clients.
Il est à remarquer que la question se pose principalement dans le cas d'une réduction du service ou d'une augmentation du prix, car dans le cas contraire (augmentation du débit, nouveau service offert gratuitement, etc..) pour réclamer ou intenter une action le client devrait prouver qu'il a subit un préjudice.
Par contre si le client constate que son contrat lui garantit des prestations moindres que celles qui résultent des cgv en vigueur, (tarifs, ..), il prendra l'initiative de demander la modification de son contrat ou en souscrira un nouveau.
Donc: comme tu le pensais, la protection du consommateur est effectivement relativement forte [Edit] contre la modification de son contrat [/Edit].
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Dernière édition par prououou le Lun 12 Fév 2007 - 13:41; édité 1 fois |
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Ariase
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 07:49 Sujet du message: |
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| prououou a écrit: | .
s'agit-il d'un chef de service qui s'exprime en son nom propre
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L'auteur indique "courriel reçu par mon service". Il répond donc au nom de la DGCCRF et non en son nom propre. C'est ce qui rend ce mail quand même inquiétant.
Concernant ton analyse, tu fais une distinction forte entre contrat et conditions de ventes (CGV). Je pense que c'est une distinction effectivement TRES importante. Je remarque tout de même 2 choses :
- Je n'ai pas souvenance d'avoir reçu (et signé) un contrat lors de ma souscription à un abonnement ADSL.
- Les FAI omettent de plus en plus souvent le contrat et parlent de CGA "conditions générales d'abonnement" et CGU "conditions générales d'utilisatation".
Je pense que ces dénominations ne sont pas innocentes. Quelle est la protection du consommateur face à ces "conditions générales d'abonnement/utilisation" ? Le code de la consommation cadre bien la protection du consommateur dans le cadre d'un contrat. Qu'en est-il pour les CGA/CGU ? |
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 11:19 Sujet du message: |
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| Ariase a écrit: | | L'auteur indique "courriel reçu par mon service". Il répond donc au nom de la DGCCRF et non en son nom propre. C'est ce qui rend ce mail quand même inquiétant. |
Il ne ressort pas de ce mail qu'il émane de l'autorité administrative, laquelle a rang de directeur régional ou départemental, au sens des articles R141-3 et R141-4 relatifs au représentant de l'autorité administrative,
ni que ce mail aurait été émis par un fonctionnaire ayant reçu mandat de cette autorité, ce qui engagerait effectivement la DGCRF."courriel reçu par mon service"
Comme tu le relèves précisément, pour utiliser l'expression "courriel reçu par mon service" l'auteur est probablement chef de service.
À supposer que cet agent prenne une décision à l'encontre d'un FAI, s'il n'a pas la qualité pour la prendre cette décision sera annulée par le tribunal administratif quand bien même sur le fond cette décision serait parfaitement justifiée.
Si cet agent avait eu délégation de pouvoir de l'autorité administrative, il n'aurait pas manqué d'en faire mention.
C'est pourquoi je considère que ce mail n'engage que son auteur, et en aucun cas son administration jusqu'à preuve formelle du contraire.
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prououou
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| Posté le: Mer 07 Fév 2007 - 12:12 Sujet du message: |
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| Ariase a écrit: | | Concernant ton analyse, tu fais une distinction forte entre contrat et conditions de ventes (CGV). |
Je ne fais que constater les faits: par ta signature tu t'engages (et) : c'est ton contrat, dont tu as choisi certaines caractéristiques;
par contre tu n'as aucun pouvoir sur les conditions générales, et n'a pris aucun engagement vis à vis d'elles. Si ton contrat s'y réfère, elles deviennent partie du contrat, et sont sur papier (je pense plus particulièrement aux contrats d'assurance, avec un gros cahier de conditions générales, auquel s'ajoute une feuille de conditions particulières que tu signes. S'il y a un avenant, c'est parfois l'occasion de mettre à jour les conditions générales. Si tu as un sinistre, s'appliquent les conditions générales que tu détiens sous réserve des clauses qui doivent être conformes à la loi en vigueur au moment du sinistre -clauses abusives et clauses obligatoires-)
| Citation: |
- Je n'ai pas souvenance d'avoir reçu (et signé) un contrat lors de ma souscription à un abonnement ADSL. |
Tu as vu que la loi fait (actuellement) obligation au FAI de te communiquer par écrit les principales caractéristiques de ton contrat.
Dans ton cas, il faudrait rechercher quelles étaient les obligations du FAI à l'époque où tu as souscrit, pour en déduire s'il n'était pas en tort.
Si ce contrat n'est pas matérialisé, tu auras effectivement difficulté à faire valoir tes droits.
Mais cette difficulté est aussi valable dans l'autre sens: tu peux résilier sans préavis du jour au lendemain: le FAI devra prouver que ton contrat ne te permettait pas de le faire ou reconnaître que c'était un contrat tacite. Si de plus tu as enregistré les conditions générales de l'époque, les factures d'époque leur donneront quelque valeur.
| Citation: |
- Les FAI omettent de plus en plus souvent le contrat et parlent de CGA "conditions générales d'abonnement" et CGU "conditions générales d'utilisatation".
Je pense que ces dénominations ne sont pas innocentes. Quelle est la protection du consommateur face à ces "conditions générales d'abonnement/utilisation" ? Le code de la consommation cadre bien la protection du consommateur dans le cadre d'un contrat. Qu'en est-il pour les CGA/CGU ? |
Comme leur nom l'indique, les cgv, cga, cgu sont d'application immédiate:
Quand tu achètes, tu prends connaissance des cgv: tu as trouvé l'article que tu recherchais, mais les conditions de livraison ou les modes de paiement ne te conviennent pas: tu vas ailleurs, ou tu essaies de discuter le coup avec un commercial;
Quand tu prends un abonnement, ADSL ou revue périodique, c'est le même topo: conditions de prix et autres, sav. Tu acceptes ou tu passes ton chemin. À la limite, quand il est des clauses que l'on sait manifestement abusives, il y a aussi possibilté de contracter sans tenir compte de ces clauses (c'est à dire le moment venu ne pas les appliquer puisque réputées non écrites).
Et quand tu utilises un service en ligne, tu as dans un coin les cgu: j'avoue que je n'ai pas pris le temps de vérifier ce qu'il en est sur la page d'accueil d'ARIASE; par contre pour être sur le forum j'ai en plus la charte du forum
(j'peux pas dire tout c'que j'veux , , à mais si , elle ne m'entrave aucunement  )
En fait les prestataires jouent sur l'ignorance des usagers-clients et leurs balancent les CGA comme réponse:
Ah oui!, les CGA! je sais pas c'que c'est; mais s'il y a les CGA i'doit pas y avoir de problème, alors je prends.
Et en voilà un de plus de vendu (de contrat).
Plus concrètement, les cga devraient apporter au client potentiel toutes les informations relatives à la formation, à la vie et à la fin de son contrat, et notamment (liste non exhaustive):
- les modalités de formation de son contrat, les cga en font-elles partie intégrante, le délai de rétractation, les modalités de modification, de résiliation;
- les caractéristiques des offres disponibles, avec possibilité de vérifier l'éligibilité (sinon l'on débouche sur une nullité, la vente portant sur un service inexistant), la possibilité pour le client de préciser les caractéristiques qui pour lui sont essentielles, le sav.
- les tarifs et conditions de paiement, conditions de modification des prix,
- des clauses prévoyant le cas où le FAI serait repris par une autre société.
La plupart de ces informations découlent de dispositions légales prévoyant l'information du client. Sauf un usager particulièrement bien informé, le client ne découvrira les manquements qu'à l'occasion d'un litige.
De même il pourra y être découvert des clauses abusives (donc censées non écrites): il s'agira soit de clauses jugées comme telles dans des cas similaires, soit de clauses nouvelles qui ne respectent pas l'équilibre des obligations entre le FAI et le client.
J'ignore s'il existe un modèle-cadre type de cga qui serait susceptible de s'accorder avec la mutiplicité des offres disponibles actuellement (et dans le futur avec l'évolution technique). Si quelqu'un a des tuyaux ?
À défaut peut-être faudrait-il penser à un organisme délivrant un visa, selon des modalités à définir.
 En cas de carence du prestataire à communiquer le contrat, il pourrait être avisé de lui rappeler, à la mise en place du service, et cette carence et les caractéristiques du contrat qui a été souscrit (LRAR): soit il régularise, soit ce rappel fera foi en cas de litige ultérieur.
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prououou
Habitué
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| Posté le: Sam 10 Fév 2007 - 17:07 Sujet du message: |
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| Ariase a écrit: | | Quelle est la protection du consommateur face à ces "conditions générales d'abonnement/utilisation" ? Le code de la consommation cadre bien la protection du consommateur dans le cadre d'un contrat. Qu'en est-il pour les CGA/CGU ? |
| prououou a écrit: | | À défaut peut-être faudrait-il penser à un organisme délivrant un visa, selon des modalités à définir. |
Actuellement c'est le consommateur qui assure sa propre protection avec l'appui de ses associations telles l'UFC ("Union Fédérale des Consommateurs Que choisir").
Les consommateurs qui s'estiment lésés entreprennent une action judiciaire contre leur prestataire, directement ou au travers de l'UFC.
L'UFC regroupe alors les doléances concernant un prestataire donné et mène la procédure (par exemple contre FT-wanadoo).
La jurisprudence qui en résulte constitue une référence pour les autres consommateurs qui se trouveraient dans des situations semblables.
Cette jurisprudence peut aussi donner lieu à des textes réglementaires qui sont d'une portée plus générale (par exemple les arrêtés du 16 mars 2006 NOR: ECOC0600044A & NOR: ECOC0600045A).
Finalement cette jurisprudence a substitué "l'obligation de résultats" à laquelle sont tenus les FAI en leur qualité de prestataire de services, à "l'obligation de moyens" à laquelle ces derniers prétendaient se limiter.
De fait, les CGA sont soumises à postériori à un contrôle du juge. Ce contrôle exige que le consommateur se montre vigilant, et actif à l'occasion.
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