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[prououou]

Qu'est-ce qui change au 1er juin 2008 lorsque l'on résilie ?

Voici un extrait pertinent de la loi qui entre en application à cette date,
et qui devrait permettre de résilier en 10 jours,
alors que des internautes attendent parfois plusieurs mois:



Toute somme versée d'avance par le consommateur ...
doit lui être restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues,
au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.

La restitution, par un fournisseur de services ...
des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie
doit être effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution ... de l'objet garanti.

A défaut, les sommes dues par le professionnel ...
sont de plein droit majorées de moitié.
(source: Article L121-84-1)



La durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat ...
ne peut excéder dix jours à compter de la réception par le fournisseur de la demande de résiliation.
Le consommateur peut toutefois demander
que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par le fournisseur,
de sa demande de résiliation.
(source: Article L121-84-2)



Le fournisseur de services ne peut facturer au consommateur
que les frais correspondant aux coûts qu'il a effectivement supportés au titre de la résiliation,
sans préjudice, le cas échéant, des dispositions contractuelles
portant sur le respect d'une durée minimum d'exécution du contrat.

Les frais mentionnés au présent article ne sont exigibles du consommateur
que s'ils ont été explicitement prévus dans le contrat
et dûment justifiés.
(source: Article L121-84-7)




Ces nouvelles dispositions ont pour conséquence d'inciter les FAI à traiter rapidement les résiliations de leurs clients.





Mais encore faudra-t-il que les clients connaissent leurs nouveaux droits et n'hésitent pas à les faire valoir, en justice s'il le faut.






D'une part, ces nouvelles règles réduisent le préavis de résiliation à dix (10) jours au maximum, sauf si le client souhaitait faire intervenir cette résiliation à une date ultérieure, ce qu'il précisera dans sa lettre de résiliation.

Ce délai maximum de 10 jours se décompte à partir de la réception du recommandé de résiliation, ce dont fera foi l'AR.


Encore faudra-t-il que le contrat ait prévu ce préavis de 10 jours.


Dans le cas d'un ancien contrat qui prévoirait un délai plus long, une telle clause devra être considérée comme illicite, et comme telle réputée non écrite en application de l'article L132-1 du code de la consommation;
avec pour conséquence que la résiliation pourra prendre effet dès réception du recommandé, ce qu'il sera utile de rappeler dans la lettre.


Pour les résiliations en cours, l'application de ces dispositions implique que les résiliations reçues depuis plus de 10 jours par les FAI devront prendre effet ce 1er juin, et au plus tard le 10 ème jour pour les autres.

En fait, si la résiliation n'a pas pris effet le contrat continue;
- et si le contrat est en cours il est soumis à cette loi;
- et y étant soumis il doit être respecté ce délai maximal de 10 jours de préavis.







D'autre part, s'ils ont été prévus, les frais de résiliation devront correspondre à des frais effectivement supportés par le FAI et être dûment justifiés.

Il ne suffira pas que le contrat prévoit (par exemple) que "les frais de résiliation seront de X euros au titre des frais administratifs et techniques de fermeture".

Une telle justification est insuffisante au regard de la loi.

Le FAI devra fournir la copie d'une facture (de FT en principe) faisant ressortir l'intervention à laquelle a donné lieu la ligne n° xxxxxx concernée par la résiliation et son coût.


Ceci est la conséquence d'une règle, consacrée par la jurisprudence, selon laquelle
"nul ne peut se constituer de preuve à soi-même". [Cass. n°06-13144 du 12.06.2007] [Cass. n°07-11490 du 31.01.2008]


À défaut de cette justification, le client est fondé à refuser de payer les "frais de résiliation".

Si l'on comprend qu'il puisse y avoir des frais dans le cas d'un accès en dégroupage, le FAI pouvant en fin de contrat demander à FT de déconnecter la ligne du client de son équipement, l'on ne voit pas ce qui justifierait ces frais hors dégroupage, alors que c'est l'équipement FT qui est utilisé et qu'il suffit que le FAI supprime l'accès au client concerné (comme le ferait le client pour un ordinateur sur son réseau local) pour que cet accès ne soit plus possible.






En dernier lieu, ces règles fixent un délai de dix jours maximum après la dernière facture pour la restitution des sommes payées d'avance ainsi que des dépôts de garantie après restitution de l'objet, sous peine d'une majoration de 50%.

La dernière facture se situe logiquement au moment où la résiliation prend effet, puisqu'à partir de cette date le contrat a pris fin et que les comptes peuvent être arrêtés.

Cependant la date de cette dernière facture pourrait se voir reportée du délai accordé pour la restitution du matériel, dès lors où ce délai peut être regardé comme un délai supplémentaire accordé au client pour s'acquitter de son obligation de rendre le matériel, la facture de clôture portant alors également sur l'indemnité prévue pour non restitution du matériel.


En cas de longueurs dans les procédures, les sommes dues aux clients se trouveront majorées de 50%.


Les sommes payées d'avance concernent habituellement l'abonnement payé mensuellement ou bimestriellement, ce qui implique que la période non consommée devra être remboursée (à moins qu'elle ne s'impute sur d'autres consommations telles des communications téléphoniques hors forfait.

Je pense qu'il convient d'inclure dans les sommes dues, et donc soumises à cette majoration de 50%, les prélèvements que quelques FAI continuent de pratiquer alors que le contrat est résilié, prélèvements qui peuvent se poursuivre durant plusieurs mois.




Ces nouvelles règles devraient permettre d'améliorer les conditions de résiliation en les accélérant, et en les facilitant par l'incitation des FAI à supprimer leurs frais de résiliation: la lourdeur des justifications à produire dans des délais raccourcis ne pourra qu'aider à les convaincre.


Toutefois le client aura aussi sa part de la partition à jouer: s'il accepte de ne pas user de ses nouveaux droits, il ne devra pas s'étonner que sa situation n'évolue guère à l'heure de la résiliation.


Par contre s'il n'hésite pas à adresser une LR-AR de mise en demeure au FAI dont la diligence laisse à désirer, il pourra prétendre aux intérêts légaux sur les sommes qui lui sont dues.


Remarquons que ces nouvelles dispositions ne changeront rien ou peu de choses pour les FAI qui ne pratiquent pas les frais de résiliation, et qui traitent leurs dossiers quasiment en temps réel.
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Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[fan_2_foot]

Enfin une loi utile !!
Et puis on ne sait jamais peut être qu'un jour on pourrait résilier son forfait instantanément comme dans cette vidéo :

http://www.scoopotron.com/Malheureusement-ce-n-est-jamais.html



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[astropalais]

Bonjour,

Ce texte est une vrai délice, je pense le relire en fumant un pétard pour planer aussi haut que le texte ! !

Pour prendre un cas concret standard, j'ai une amie qui déménage en mi Juin 2008, elle est abonnée depuis plus d'un an chez Neuf.
Lors d'un appel téléphonique, on lui a dit:
- L'abonnement reste du pour 1 mois soit 30 Euro, à compter de la date de réception du modem renvoyé chez neuf
- Une majoration forfaitaire de 45 euro pour résiliation à compter en sus.

Elle va renvoyer son modem fin de cette semaine avec une lettre AR.

Avec cette nouvelle loi Chatel seriez vous me dire de combien devra t-elle s'acquitter réellement ?