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| Auteur |
Message |
prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5394
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 Posté le: Mer 02 Juil 2008 - 20:47 Sujet du message: |
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Bonsoir CENDIE, et Bienvenue 
| CENDIE a écrit: | | je suis dans le meme cas que toi je souhaite resilier mon contrat ... |
Si tu ne souhaites pas résilier au prix fort
(car il est toujours possible de résilier, mais les indemnités de dédit sont l'équivalent de l'engagement non tenu),
la meilleure solution est de te plonger dans le contrat en question et vérifier que ton fournisseur respecte scrupuleusement ses obligations ...
... et dès que tu constates un manquement, tu lui adresses une LR-AR de mise en demeure le rappelant à l'ordre. Si besoin, vois ce sujet sur la mise en demeure: http://www.ariase.com/fr/forum/ftopic3165.html
Si (par chance) ta mise en demeure reste sans effet, tu constates alors sa rupture du contrat et engages la résiliation dans les conditions de l'article 1184 du code civil.
Sinon tu te trouves en tort et n'auras guère de chance d'obtenir gain de cause en justice, d'autant plus qu'il risque de t'être demandé des dommages intérêts 
Vois également s'il n'existerait pas une possibilité de modifier le contrat, la modification prenant effet en l'absence d'opposition de l'autre partie dans un délai précisé au contrat.
C'est une possibilité qui existait jadis avec les polices d'assurance, et l'astuce consistait alors à notifier la modification la veille d'une période de jours chômés ou fériés, de sorte que l'assureur n'avait pas le temps (congés obligent  ) de protester dans les temps. (Mais je doute qu'une telle clause subsiste aujourd'hui)
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set69
Novice
Inscrit le: 04 Juil 2008
Messages: 1
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| Posté le: Ven 04 Juil 2008 - 14:18 Sujet du message: |
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[quote="jeanmi13"]...et surtout : payez vos factures (sauf les montants contestés) afin qu'on ne puisse pas vous le reprocher par la suite.[/quote]
Je suis en procédure avec SCT et je pense avoir trouver la faille pour remettre en cause les 48 Mois. |
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CENDIE
Novice
Inscrit le: 02 Juil 2008
Messages: 4
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| Posté le: Lun 07 Juil 2008 - 07:00 Sujet du message: |
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| set69 a écrit: | | jeanmi13 a écrit: | | ...et surtout : payez vos factures (sauf les montants contestés) afin qu'on ne puisse pas vous le reprocher par la suite. |
Je suis en procédure avec SCT et je pense avoir trouver la faille pour remettre en cause les 48 Mois. |
bonjour merci de nos tenir au courant ce serait un vrai soulagement pour tout le monde |
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mery
Novice
Inscrit le: 14 Mai 2005
Messages: 5
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| Posté le: Mer 16 Juil 2008 - 12:01 Sujet du message: SCT |
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Bonjour
Meme problème que vous, 9000 Euros demandés pour résilier le contrat.
Merci de me (nous) tenir informé si vous avez trouvé le faille.
Christophe |
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WURTH35
Novice
Inscrit le: 28 Juil 2008
Messages: 2
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| Posté le: Lun 28 Juil 2008 - 17:57 Sujet du message: |
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J'ai aussi été arnaqué par la SCT NORD en décembre,je suis bloqué,j'ai eu un tuyau cet après-midi essayer de voir ce qui peut être fait avec la POLICE des TELEPHONES "ARCEP"si ça peu aider quelqu'un  |
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WURTH35
Novice
Inscrit le: 28 Juil 2008
Messages: 2
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| Posté le: Lun 28 Juil 2008 - 18:30 Sujet du message: |
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Es ce que je peux résilier mon contrat souscrit en décembre chez SCT ?
Soit disant pour 4ans.
Je paie chez eux seulement mes communications,
je n'ai pas d'abonnement,.je suis toujours chez France Télécom, et je n'ai pas internet?
Les factures correspondent seulement aux unités de communications.
Quelqu'un peut il m'aider  |
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mytch77
Apprenti
Inscrit le: 15 Avr 2008
Messages: 25
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| Posté le: Lun 28 Juil 2008 - 19:02 Sujet du message: |
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| WURTH35 a écrit: | Es ce que je peux résilier mon contrat souscrit en décembre chez SCT ?
Soit disant pour 4ans.
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bonjour
soit disant : il ya pas de soi disant qui peut tenir. Soit il y a engagmeent indiqué dans le bon de commande ou les conditions, soit il y a pas.
| WURTH35 a écrit: |
Je paie chez eux seulement mes communications,
je n'ai pas d'abonnement,.je suis toujours chez France Télécom, et je n'ai pas internet?
Les factures correspondent seulement aux unités de communications.
Quelqu'un peut il m'aider |
sans plus de précisions, voir le motif du souhait de partir (dysfonctionnement...) , ben non on peut pas t'aider |
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CENDIE
Novice
Inscrit le: 02 Juil 2008
Messages: 4
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| Posté le: Lun 28 Juil 2008 - 20:01 Sujet du message: |
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| mytch77 a écrit: | | WURTH35 a écrit: | Es ce que je peux résilier mon contrat souscrit en décembre chez SCT ?
Soit disant pour 4ans.
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bonjour
soit disant : il ya pas de soi disant qui peut tenir. Soit il y a engagmeent indiqué dans le bon de commande ou les conditions, soit il y a pas.
| WURTH35 a écrit: |
Je paie chez eux seulement mes communications,
je n'ai pas d'abonnement,.je suis toujours chez France Télécom, et je n'ai pas internet?
Les factures correspondent seulement aux unités de communications.
Quelqu'un peut il m'aider |
sans plus de précisions, voir le motif du souhait de partir (dysfonctionnement...) , ben non on peut pas t'aider |
BONJOUR
MEME PROBLEME ILS ONT MEME CREER UNE ADRESSE MAIL A MON NOM ON ME CONSEILLE DE PORTER PLAINTE |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5394
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| Posté le: Lun 28 Juil 2008 - 21:54 Sujet du message: |
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Bonsoir aux nouveaux venus WURTH35, Mery, Set69, et bienvenue sur le forum
Comme déjà dit plus haut, vous êtes des "pros", et c'est votre contrat qui fait la loi:
- soit vous y dénichez une clause illégale qui ne pourra trouver application,
- soit vous pouvez prouver que votre prestataire ne remplit pas ses obligations, soit contractuelles, soit légales notamment l'obligation de résultat à laquelle il est tenu de plein droit (sous les articles 14 et 15), et vous pourrez résilier après mise en demeure restée sans effet.
La rupture de contrat de votre fait vous expose au versement d'un dédit du montant de la durée restant à accomplir: donc autant vous efforcer à vous montrer exigeants sur les services qui vous sont fournis.
Par ailleurs, je confirme les réponses de Mytch77 
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Troll$
Novice
Inscrit le: 04 Sep 2008
Messages: 1
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| Posté le: Jeu 04 Sep 2008 - 16:35 Sujet du message: |
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| set69 a écrit: | | jeanmi13 a écrit: | | ...et surtout : payez vos factures (sauf les montants contestés) afin qu'on ne puisse pas vous le reprocher par la suite. |
Je suis en procédure avec SCT et je pense avoir trouver la faille pour remettre en cause les 48 Mois. |
Bonjour à toutes et tous,
Je suis dans le même cas et j'aimerai beacoup connaître cette "faille".
Pourriez nous communiquer la solution si elle est efficace ,svp, ?
Je suis également tombé sur un nouveau fondement :
La LOI n°2008-776 du 4 août 2008 est venue modifier l'article L121-1 du code de la consommation, le rendant expréssement applicable aux professionnels. (je ne sais pas insérer les liens internet).
Il y a peut être une psite à creuser dans ce sens.
De plus, il pourrait éventuellement être possible de les prendre en défaut sur l'obligation d'information ; qu'en pensez vous ?
Dans tous les cas, au vu du nombre de contentieux et de mécontents, il semblerait trés opportun que l'on se réunisse et s'organise ... L'union ne fait il pas la force ?
Merci de tenir informer des éventulles solutions et jurisprudences (où en est l'appel ??) |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5394
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| Posté le: Jeu 04 Sep 2008 - 18:35 Sujet du message: |
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Bonsoir Troll$, et Bienvenue
| Troll$ a écrit: | Je suis également tombé sur un nouveau fondement :
La LOI n°2008-776 du 4 août 2008 est venue modifier l'article L121-1 du code de la consommation, le rendant expréssement applicable aux professionnels. |
Merci pour cet apport (j'ai placé les liens sur ton message)
Voici l'extrait de l'article précité qui concerne également les professionnels:
| Citation: | I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :- 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;
- 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :
- a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
- b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
- c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
- d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
- e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
- f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
- g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
- 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.
II.-...
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.
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| Troll$ a écrit: | | (je ne sais pas insérer les liens internet). |
BBcode mode d'emploi 
| Citation: | | De plus, il pourrait éventuellement être possible de les prendre en défaut sur l'obligation d'information ; qu'en pensez vous ? |
Cela me semble plus aléatoire: tu es professionnel, et es donc censé savoir de quoi tu as besoin pour ton activité et poser les bonnes questions en prenant soin de coucher sur le contrat la limite de tes engagements, sachant que le contrat sera votre (seule) loi.
Renseignes-toi bien sur cette voie, car si elle s'avérait sans objet, elle tendrait à montrer ton inconséquence dans la gestion de ton affaire.
Il y a aussi une obligation de conseil, mais je suis bien en mal de t'en préciser les limites, car on la trouve dans des jurisprudences ou des discussions juridiques, mais je n'ai pas trouvé de texte réglementaire qui en fasse mention. Un avocat pourrait t'en dire plus (je pense).
| Citation: | | Dans tous les cas, au vu du nombre de contentieux et de mécontents, il semblerait trés opportun que l'on se réunisse et s'organise ... L'union ne fait il pas la force ? |
il me semble avoir déjà suggéré de vous constituer en association afin de grouper et coordonner vos moyens, même si chacun devra ester pour son propre compte (les class actions n'existant pas encore)
Merci encore pour ta contribution
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mery
Novice
Inscrit le: 14 Mai 2005
Messages: 5
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| Posté le: Mar 09 Sep 2008 - 14:34 Sujet du message: |
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Bonjour Prouou
Merci pour tes mots de bienvenue.
Mais non je ne suis pas un pro.
Je suis un simple élu dans une petite commune de 1600 personnes.
Je me demande même si l'on ne peut pas être considéré comme un "particulier" et donc pouvoir bénéficier des droists sur les clauses abusives ...
A vous tous
Avez vous des informations complémentaires ? Avez vous lancé des démarches auprés des tribunaux ?
Merci pour vos réponses
Christophe |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5394
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| Posté le: Mar 09 Sep 2008 - 15:02 Sujet du message: |
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Bonjour Mery,
| mery a écrit: | Mais non je ne suis pas un pro.
Je suis un simple élu dans une petite commune de 1600 personnes.
Je me demande même si l'on ne peut pas être considéré comme un "particulier" et donc pouvoir bénéficier des droists sur les clauses abusives ... |
Si tu peux démontrer que le contrat est à ton nom, et pour un usage strictement privé, tu bénéficieras de la protection au bénéfice du consommateur.
Si par contre le contrat est au profit d'une collectivité, cette personne morale est dirigée par des personnes qui savent ce qu'elles font (ou du moins sont censées le savoir) 
C'est le genre de question qui est soulevée lorsqu'une connexion au domicile est utilisée pour un usage professionnel (par exemple par un cadre, pour consulter ou participer à l'avancement d'un projet). À défaut d'une situation tranchée, il faut rechercher dans les faits quelle sera la solution à retenir  )
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ZANETTACCI
Novice
Inscrit le: 30 Sep 2008
Messages: 2
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| Posté le: Mar 30 Sep 2008 - 14:38 Sujet du message: LITIGE AVEC SCT |
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Je vous expose mon problème :
agent général d'assurances j'ai par contrat du 12/01/2006, confié la gestion de mes communications téléphoniques à la Société SCT TELECOM. Ce pour une durée minimale de 12 mois. Contrat tacitement reconduit pour une période de 12 mois à défaut de résiliation adressée 3 mois avant le terme de la période initiale de 12 mois.
J'ai cessé mes fonctions le 31 décembre 2006.
J'ai adressé ma demande de résiliation le 12 janvier 2007, soit 1 mois avant la date de prorogation du contrat, ayant confondu le délai avec le délai prévu pour un autre service et qui n'était que de 1 mois.
J'ai accepté de payer le forfait de désactivation de la ligne téléphonique de 149 Euro HT s'agissant du coût d'une prestation.
Par contre SCT me réclame une pénalité de résiliation de 500 Euro HT, certes prévue au contrat, mais que je conteste estimant que ma cessation d'activité pour cause de retraite constitue un motif légitime de résiliation anticipée sans pénalités et que la recommandation n° 99/02 de la commission des clauses abusives va dans ce sens.
Je précise que j'ai toujours scrupuleusement payé mes factures.
SCT m'a d'abord envoyé le 30/04/2007 une mise en demeure par l'intermédiaire de son cabinet d'avocats qui me menaçait, faute de paiement dans un délai de 8 jours, de poursuites judiciaires.
J'ai répondu à ce cabinet d'avocats en faisant valoir mes arguments.
Je n'ai plus rien reçu, sauf un coup de téléphone d'une salariée du service juridique de SCT à qui j'ai de nouvent expliqué mon cas il y a environ 1 an, jusqu'à ce jour( 30/09/2008) où je reçois un courrier simple d'un huissier de justice "Dernier avis avant poursuites" me demandant de payer la somme de 598,00 Euro TTC sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal compétent.
A votre avis, que puis-je faire ?
Je sais que la Société SCT a beaucoup de litiges. Je n'ai eu aucun problème de la sorte à ma cessation de fonctions avec les autres Sociétés de téléphone avec qui je travaillais.
Merci de votre réponse et de votre aide.
Cordialement.
Domenech |
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prououou
Habitué
Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 5394
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| Posté le: Mar 30 Sep 2008 - 15:03 Sujet du message: |
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Bonjour quand même,
| ZANETTACCI a écrit: | | Par contre SCT me réclame une pénalité de résiliation de 500 Euro HT, certes prévue au contrat, mais que je conteste estimant que ma cessation d'activité pour cause de retraite constitue un motif légitime de résiliation anticipée sans pénalités et que la recommandation n° 99/02 de la commission des clauses abusives va dans ce sens. |
Le problème est que la recommandation que tu invoques est au profit des consommateurs, ce que tu n'étais pas puisque tu avais ce contrat pour l'exercice d'une activité professionnelle.
Tout au plus pourrais-tu invoquer le cas de force majeure, si par exemple tu pouvais justifier que ta décision de prendre ta retraite résultait d'un problème de santé soudain tel que, 3 mois avant l'échéance de la période, tu ne pouvais prévoir que tu serais contraint de prendre cette décision d'arrêt d'activité.
Maintenant en pratique, la question est de savoir si pour 600€ ils poursuivront ou pas.
Tant qu'il n'aura pas une décision de justice, un huissier ne pourra rien faire sinon t'apporter une assignation devant une juridiction, ou un commandement de payer que tu pourras contester devant un juge (sauf qu'il te faudra avoir des arguments convaincants ).
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