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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Lun 10 Mar 2008 - 12:50 Sujet du message: |
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Re-bonjour,
Alors,
1°) revenir en présélection n'est pas une rupture de contrat (A moins que si vous voulez vous désengagé complétement).
2°) Sur le contrat, dans Observations particulières, vous n'avez rien notifié ? (ex: Période d'essais de XX mois).
Ce que je trouve bizarre, c'est quand peut de temps, vous n'avez pas de temps à la réflexion (par exemple 7 jours).
A savoir sur leur condition Article13. RESILIATION DES SERVICES.
Qu'il y a une période initiale de 5 jours ouvrés où il y a la possibilité de résilier par lettre A.R.
De plus est-ce qu'ils vous ont installés physiquement le boîtier de dégroupage ?
Si non, Alors vous pouvez refuser cette installation et vous restez en présélection, puis faire une résiliation avec préavis de 3 mois.
Il n'y a aucun engagement dans le temps sur de la présélection.
Bon Courage.  |
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prououou Habitué


Inscrit le: 26 Oct 2005 Messages: 4491
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Posté le: Lun 10 Mar 2008 - 23:58 Sujet du message: |
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Bonsoir,
| emitech78 a écrit: | | Pour le dédommagement, l'affaire suit son court. |
Dédommagement au profit de qui ?
Vos expériences comparées montrent qu'en affaires il est important de "prendre date" par une notification en due forme si une promesse verbale n'a pas été suivie d'effet dans les 48H.
C'est le coût d'une LR-AR, certes. Mais pour une entreprise ce n'est pas même une poussière: par contre ne pas le faire c'est courir un risque bien plus important
D'autre part, ne perdez pas de vue que vous êtes des "professionnels" et non des "consommateurs", quand bien même vous n'effectuez que vos tous premiers pas en cette qualité.
Vous êtes supposés savoir lire et interpréter un contrat, et soutenir une négociation: demandez à ce qu'un projet du futur contrat vous soit confié en examen préalable.
Si l'on vous répondait que ce n'est pas possible, contentez-vous de répondre quelque chose comme:
"tant pis, je pensais que votre proposition était sérieuse ... Mais autant ne pas perdre davantage de temps et d'arrêter là ...!"
Souvenons-nous que ce démarchage est une partie de poker dans laquelle vous devez signer sans voir.
Sauf que si vous ne signez pas aussi vite que prévu, votre interlocuteur est souvent décontenancé.
De même pour la possibilité de rétractation, elle n'existe pas pour le consommateur qui achète en boutique (la loi prévoit la formation du contrat à distance); et pour vous, c'est uniquement ce qui est prévu dans les pièces que vous signez comme quoi vous en acceptez les termes: d'où l'extrême importance de vérifier avant de signer.
| Citation: | | 1°) revenir en présélection n'est pas une rupture de contrat (A moins que si vous voulez vous désengagé complétement). |
Pas sûr
Modifier un contrat par avenant se rapproche de la souscription d'un nouveau contrat qui aurait les mêmes effets que l'ancien amendé; si vous souhaitez changer à nouveau, votre cocontractant n'est pas tenu d'accepter
Cette situation est différente du fait de dénoncer (mise en demeure) les manquements de votre fournisseur dans ses nouvelles obligations, qui l'amènent à vous proposer le retour à la situation antérieure.
Le résultat pratique final devrait être le même: retour à la situation antérieure; mais juridiquement ces situations sont totalement différentes ... d'où des conséquences différentes.
Les deux difficultés sont:
- bien apprécier les faits tels qu'ils sont: pas toujours facile de comprendre ce qui se passe
- bien lire le contrat et retrouver la ou les clauses en rapport avec la situation présente: un juriste peut aider par son habitude de ce type de lectures.
Bon courage à vous ... vous aviez certainement mieux à faire que vous embarasser de ces soucis ! _________________
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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Mar 11 Mar 2008 - 09:01 Sujet du message: |
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Bonjour,
Oui tu as raison et merci de tes conseils.
Mais quand même, bien lire un contrat, c'est évident, il faut signaler que ces démarches commerciales avant tout sont tout à fait déloyales.
Cette société à l'art et la manière de faire signer leur contrat sans même que le client à la possibilté de revenir en arrière dans le délais de 7 jours au moins.
C'est tout, je voulais juste signaler cet état de fait.
Les autres sociétés concurentes ne pratiquent pas cette démarche, elles sont plus honnêtes.
Donc à suivre (je pense que ce sujet est très intérressent).
Bonne journée.  |
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prououou Habitué


Inscrit le: 26 Oct 2005 Messages: 4491
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Posté le: Mar 11 Mar 2008 - 16:11 Sujet du message: |
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Bonjour,
| emitech78 a écrit: | Mais quand même, bien lire un contrat, c'est évident, il faut signaler que ces démarches commerciales avant tout sont tout à fait déloyales.
Cette société à l'art et la manière de faire signer leur contrat sans même que le client à la possibilté de revenir en arrière dans le délais de 7 jours au moins. |
C'est précisément pour cette raison que je recommande de bien prendre connaissance du contenu du contrat avant de signer, partant de l'évidence que si l'on ne peut "réfléchir" après, il faut le faire "avant" (et sans être limité à 7 jours).
Le temps de la réflexion n'est pas nécessairement du temps perdu. Il n'est que de voir la durée des négociations qui précèdent la signature de "gros" contrats!
Ce conseil est valable aussi bien pour un pro que pour un consommateur lambda qui passe par une agence.
Il est vrai que l'offre que l'on nous propose est la dernière de la série, et qu'il n'y en aura probablement pas d'autre (sous-entendu dépêchez-vous de profiter de la fleur que je vous fais en vous prévenant)
... ce à quoi je réponds souvent: "les fins de séries ne m'intéressent pas, j'ai déjà donné !"
C'est vrai qu'il est tellement plus agréable d'avoir des relations "libres" dans lesquelles chacun considère son vis à vis comme un interlocuteur privilégié en vue de relations durables  _________________
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CALME Novice

Inscrit le: 12 Mar 2008 Messages: 1
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Posté le: Mer 12 Mar 2008 - 20:22 Sujet du message: |
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| mon entreprise est située à Perpignan et nous avons une agence à Montpellier. Cette dernière ci a été démarchée par une commerciale peu scrupuleuse qui a extorqué des signatures à un comptable non habilité.Dès que celui ci nous en a informé nous avons écrit et téléphoné à SCT telecom à Montpellier ET PARIS afin de résilier ce prétendu contrat dont nous n'avons même pas un exemplaire .iMPOSSIBLE d'avoir un responsable et les salarié qui m' arépondu à Paris m'a conseillé d'aller voir un avocat .Plus fort un autre m'a indiqué qu'il fallait bien que j'accepté d'être engagée avec eux pouR 48 mois , alors que je ne le voulais pas ! j'ai un rv DEMAIN avec un avocat et je souhaiterais que les personnes qui ont le même type de problème prennent contact avec moi car je pense qu'il est utile de confronter nos expériences et nos solutions. |
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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Jeu 13 Mar 2008 - 11:25 Sujet du message: |
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Bonjour,
J'ai une affaire avec eux pour notre site de Vendargues (Montpellier) suite à une mise en demeure.
Ce site à été dégroupé et suite à un disfonctionnement total, nous revenons en mode présélection.
On y arrive, mais c'est une vraie galère.
Je reviens sur mon message d'hier, c'est vrai qu'il faut lire un contrat avant de le signer, mais je persiste et la preuve en est, que cette société à une démarche commerciale malhonnête.
Pas de problème, on peut se grouper pour faire bloque.
A suivre.....
Cordialement.  |
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louisa26 Novice

Inscrit le: 17 Mar 2008 Messages: 1
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Posté le: Lun 17 Mar 2008 - 12:59 Sujet du message: Lancer une attaque grouper en justice |
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Bonjour,
J'ai lu vos différents messages et je me suis fait avoir comme vous tous mais j'ai pas pour habitude de rester les bras croisés donc ce que je propose c'est de faire parler de cette socièté SCT :et de lancer une procèdure judiciaire grouper avec tous nos témoignages nous aurons plus de poids.
Merci de m'indiquer qui serait interessé.
Cordialement |
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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Lun 17 Mar 2008 - 15:16 Sujet du message: |
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Bonjour,
Oui c'est une bonne idée, mais nous ne sommes que 3 où 4 et c'est peu.
Mais comment dénoncer ce genre de pratique ?
En synthèse, de ce que je vois dans tous les messages, ce n'est pas qu'une question de contrat où qui doit signer les contrats, mais plutôt sur LES PRATIQUES COMMERCIALES de cette société.
Est ce qu'il faut passer devant un juge pour cela ?
Le dire tout haut n'est pas un défaut en soi.
Cordialement.  |
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prououou Habitué


Inscrit le: 26 Oct 2005 Messages: 4491
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Posté le: Lun 17 Mar 2008 - 16:19 Sujet du message: |
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Bonjour,
| louisa26 a écrit: | | ... et de lancer une procèdure judiciaire grouper avec tous nos témoignages nous aurons plus de poids. |
Malheureusement les actions judiciaires groupées ne sont pas encore possibles en France
Par contre vous pouvez vous constituer en association loi de 1901 de défense des clients "abusés par" ou "victimes des méthodes de" ladite société.
Cette association prendrait alors un avocat spécialisé dans ce type d'affaires à caractère commercial, ce qui permettra de partager les coûts des honoraires de ce cabinet d'avocats.
Cet avocat assignerait la société devant le Tribunal compétent (de grande instance ou commercial, selon les stipulations du contrat), tant au nom de chacun des adhérents de l'association qu'au nom de l'association qui interviendrait alors subsidiairement à l'instance.
Je te joins deux exemples d'interventions d'associations recevables: concernant l'association LUCCAS (contre Noos) et l'UFC (contre Free); et une autre dans laquelle l'UFC (contre Films Alain Sarde) n'était pas recevable au motif que c'est elle qui avait introduit l'instance.
Je pense que, effectivement, si plusieurs affaires semblables sont soumises à la juridiction, le juge sera incité à examiner les dossiers de plus près.
Mais cela n'implique pas pour autant qu'il donnera raison au nombre, car pour lui c'est le droit qui prime. Et s'il se montre trop généreux, la Cour de cassation serait in fine amenée à vérifier la régularité de la décision (après la Cour d'Appel).
| emitech78 a écrit: | | En synthèse, de ce que je vois dans tous les messages, ce n'est pas qu'une question de contrat où qui doit signer les contrats, mais plutôt sur LES PRATIQUES COMMERCIALES de cette société. |
Il me semble que le seul biais pour réagir est la question du pouvoir du signataire du contrat pour engager l'entreprise dans laquelle il est salarié.
D'où l'importance que le contrat de travail soit précis sur ce point et indique d'une manière générale si le comptable a ou non le pouvoir de contracter au nom de l'entreprise.
Si son contrat stipule qu'il n'en a pas le pouvoir, il commet une faute et la direction de l'établissement concerné doit en tirer les conséquences.
Si le comptable ne reçoit aucune sanction, il est présumé avoir été approuvé à postériori.
L'association pourrait sans risque attirer l'attention des entreprises concernées sur ce point en les invitant à donner les instructions utiles à leurs collaborateurs afin d'éviter ce type de "désagrément", voire y joindre un extrait du jugement décidant de la validité de l'engagement du comptable.
| Citation: | | Est ce qu'il faut passer devant un juge pour cela ? |
S'il s'agit de dénoncer ces pratiques commerciales, attention au retour du boomerang: la société concernée pourrait déposer une plainte en diffamation ...
Le seul mode d'action limitant les risques serait un entretien en tête à tête avec les responsables des autres entreprises susceptibles d'être concernés ... si ce n'est pas déjà trop tard.
Cette démarche pourrait révéler que, en dehors des cas qui se sont manifestés sur ce forum, il en existe un nombre d'autres qui ont accusé le coup ou n'ont pas réagi
Sinon rien ne t'empêche de poser par téléphone la question à tes collègues sur le point de savoir s'ils n'auraient pas été démarchés par la SCT: tant que tes propos restent neutres, ils ne pourront pas t'être reprochés.
Quant à ce qui se sera dit entre "quatre z'yeux", vas le prouver ! _________________
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adep34 Novice

Inscrit le: 07 Avr 2008 Messages: 1
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Posté le: Lun 07 Avr 2008 - 11:19 Sujet du message: Meme combat |
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Bonjour à tous
Je vous fais part de mon expérience avec cette société aux pratiques abusives.
Je suis d'accord avec tout ce qui a été dit plus haut, je rajoute en plus qu'apparemment, le fait de signer ce contrat engage à une obligation de traffic. Avez vous des infos à ce sujet ?
Si aucune obligation n'est faite, un moyen de s'en sortir serait de passer par un opérateur différent, ( resteraient à la charge de l'entreprise que les frais d'abonnement aux T0 )
En vous remerciant de vos réponses.
Adep34 |
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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Mar 08 Avr 2008 - 15:16 Sujet du message: |
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Bonjour,
En présélection, il n'y a aucune obligation de traffic.
Par contre en dégroupé, oui, étant donné que SCT reprend la où les T0 à leur compte.
Bonne journée.  |
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jeanmi13 Novice

Inscrit le: 15 Avr 2008 Messages: 3
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Posté le: Mar 15 Avr 2008 - 19:48 Sujet du message: |
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Bonjour à tous,
Nous rencontrons également des problèmes avec cette société aux pratiques commerciales plus que douteuses.
Plusieurs sites de notre société ont souscrit des contrats pensant souscrire de la présélection.
Des frais exorbitants sont réclamés par cette société alors que le dégroupage n'a pas été mis en œuvre (refusé).
En fait le principe de ce contrat est la présélection puis, dès que c'est possible, le dégroupage (quand ça leur prend...).
En dégroupage, SCT pratique quasiment les mêmes tarifs que les abonnement France telecom !
Les conditions indiquent 12 mois d'engagement renouvelables sur la présélection puis 48 mois "dès disponibilité géographique du dégroupage".
Le document de souscription et l'argumentation du commercial, tout est fait pour porter à confusion.
1) Forme du document de souscription/contrat :
- Le document signé est intitulé "bulletin de souscription de services SCT", il comporte un premier volet "coordonnées" et "installation" + un petit cadre observation dans lequel le commercial note des pseudos-réductions et conditions avantageuses ("essai 3 mois"...).
- Un second volet intitulé "mandat de présélection et de raccordement direct" est joint.
- Enfin on trouve également une "annexe mandat de portabilité". Cette dernière est signée "en blanc" par le client le jour de la souscription et non datée. Sa validité est de "3 mois" (indiqué).
Cette annexe est ensuite utilisée par SCT le jour du dégroupage (soit pour certains sites près de 2 ans après).
- Les conditions générales et particulières sont au dos.
Arguments :
--> Vu la forme des documents il serait envisageable de plaider le dol (tromperie volontaire sur l'objet du contrat)
--> le mandat de présélection "en blanc" est lui même très contestable, sa validité de 3 mois ne les dérange visiblement pas...
--> En revanche, le fait que le signataire ne soit pas habilité ne me semble pas suffisant pour annuler le contrat.
2) Les conditions générales :
Elles sont complexes pour dérouter le client, et ne pas être lues... Visiblement faites par des juristes pour étayer ces pratiques douteuses.
En revanche, il reste des lacunes ou des imprécisions pouvant servir comme arguments :
- art 8 : Le passage ezntre conditions de preselection-12 mois et / raccordement direct-48 mois n'est pas clair : est-ce au jour de la disponibilité ou au jour du raccordement effectif ?
Comment prouver la disponibilité géographique du dégroupage ? Cette notion est vague, mais, selon SCT, elle entraine pourtant un engagement de 48 mois (même si on est pas dégroupé).
De toute façon on ne peut refuser le dégroupage (art 6 et 7) sous peine d'annulation et de pénalités. Nous l'avons pourtant fait...
- art. 13 : attention à l'application des pénalités de sortie : elles sont différentes selon que l'on est en période initiale ou au delà et que l'on est dégroupé(-able) ou non dégroupé.
Encore une fois, le libellé n'est pas clair.
Par exemple, il n'est pas indiqué la fréquences des 500eur de pénalité en cas de résiliation du dégroupage : par mois ? par an ? par semaine ?...
3) Leur organisation :
Visiblement, tout n'est pas très rigoureux dans leurs méthodes.
- mentions des commerciaux sur le contrat, respect des mentions du contrat
- traçage des demandes interventions techniques (ils ont peu de traces)
- respect de leur propres conditions générales : tout le monde chez eux ne semble pas les maitriser... (à part les juristes qui les ont conçus).
Leurs courrier et leurs factures ne sont pas très explicites sur l'article invoqué : "résiliation immédiate" alors que nous respectons les préavis...
Bref, cela peut être intéressant de confronter nos expériences avant de se lancer dans une procédure judiciaire... pour faire cesser ce genre de pratique.
Quelqu'un est-il dans la même situation (résiliation avant le dégroupage) ?
Cordialement,
JM |
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mytch77 Apprenti

Inscrit le: 15 Avr 2008 Messages: 20
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Posté le: Mar 15 Avr 2008 - 22:02 Sujet du message: |
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| jeanmi13 a écrit: | Bonjour à tous,
Nous rencontrons également des problèmes avec cette société aux pratiques commerciales plus que ......
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faites attention a la diffamation ca pourrait se retourner contre vous
| jeanmi13 a écrit: |
Plusieurs sites de notre société ont souscrit des contrats pensant souscrire de la présélection.
Des frais exorbitants sont réclamés par cette société alors que le dégroupage n'a pas été mis en œuvre (refusé).
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Si le refus est de votre fait, vous etes en tord
| jeanmi13 a écrit: |
En fait le principe de ce contrat est la présélection puis, dès que c'est possible, le dégroupage (quand ça leur prend...).
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ben logique le degroupage est plus long qu'une preselection
| jeanmi13 a écrit: |
En dégroupage, SCT pratique quasiment les mêmes tarifs que les abonnement France telecom !
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et en quoi c'est interdit legalement ?
| jeanmi13 a écrit: |
Les conditions indiquent 12 mois d'engagement renouvelables sur la présélection puis 48 mois "dès disponibilité géographique du dégroupage".
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la il y aurai t peut etre a redire vis a vis d'un particulier (date incertaine ) et peut etre pour un pro.
| jeanmi13 a écrit: |
- Enfin on trouve également une "annexe mandat de portabilité". Cette dernière est signée "en blanc" par le client le jour de la souscription et non datée. Sa validité est de "3 mois" (indiqué).
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ben pourquoi vous ne le datez pas ? Moi quand je vois un document marqué avec un délai , je met toujours la date
| jeanmi13 a écrit: |
Cette annexe est ensuite utilisée par SCT le jour du dégroupage (soit pour certains sites près de 2 ans après).
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Je vois pas trop le probleme. Si le client de SCT s'est engagé à dégrouper des que possible, et que le client a accepté ce fait, le client devra de toute maniere envoyé le mandat a ce moment la.
| jeanmi13 a écrit: |
- Les conditions générales et particulières sont au dos.
Arguments :
--> Vu la forme des documents il serait envisageable de plaider le dol (tromperie volontaire sur l'objet du contrat)
--> le mandat de présélection "en blanc" est lui même très contestable, sa validité de 3 mois ne les dérange visiblement pas...
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Un mandat de dégroupage n'est pas un mandat de preselection
| jeanmi13 a écrit: |
2) Les conditions générales :
Elles sont complexes pour dérouter le client, et ne pas être lues...
Visiblement faites par des juristes pour étayer ces pratiques ....
En revanche, il reste des lacunes ou des imprécisions pouvant servir comme arguments :
De toute façon on ne peut refuser le dégroupage (art 6 et 7) sous peine d'annulation et de pénalités. Nous l'avons pourtant fait...
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techniquement on peut toujours refuser un dégroupage. Je vous rappelle que les contrats doivent etre exécuté de bonne foi de chaque partie et refuser le degroupage pour que le contrat ne soit pas executer c'est pas de la bonne foi
PS : Je ne suis pas de SCT, je suis un simple utilisateur et un simple salarié dans une école. Les modos pourront confirmer |
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emitech78 Apprenti

Inscrit le: 29 Jan 2008 Messages: 11
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Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 08:25 Sujet du message: |
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Bonjour,
Ca se voit que tu n'as jamais rencontré un commercial de cette société MYTH77. Je suis sûr que tu signes le contrat au bout de 15 minutes.
Enfin bref.
Juste pour info:
Vous avez sans doute remarqué les numéros d'appels qui sont figurés en haut à gauche de la facture SCT.
Ce sont des numéros pour appeler le service clientèle, facturation, techniques et mobiles.
ces numéros sont spéciaux (0892 et 0899), donc facturés à 1,35€ l'appel puis 0,34€/mm.
Vous tombés sur une boîte vocale qui signale que leur numéros ont changés par les numéros que vous avez appelés.
Donc déjà la première minute est passé et vous attendez encore avant d'avoir un interlocuteur.
Pas mal pour un opérateur qui vous propose des baisses de tarifs téléphoniques.
Les numéros spéciaux sont surtaxés.
Prououou où est le boomerang ?
Bonne journée.  |
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mytch77 Apprenti

Inscrit le: 15 Avr 2008 Messages: 20
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Posté le: Jeu 17 Avr 2008 - 13:51 Sujet du message: |
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| emitech78 a écrit: | Bonjour,
Ca se voit que tu n'as jamais rencontré un commercial de cette société MYTH77. Je suis sûr que tu signes le contrat au bout de 15 minutes.
Enfin bref.
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me suis fait avoir une fois par une societe utilisant ce type d'action commerciale il y a 8 ans environ (pour un autre type de produit)
J'ai eu de la chance dans mon malheur car l'installation de leur logiciel n'a jamais fonctionné et donc j'ai pu (avec l'aide d'un avocat) faire arreter le contrat (mais j'ai perdu quand meme 3 mensualités)
L'avantage c'est que l'on est largement plus prudent après sur les contrats et que normalement on se fait plus avoir. |
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