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les engagements que les FAI doivent respecter


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sudvienne
Invité
MessagePosté le: Mer 17 Jan 2007 - 07:45 Sujet du message: les engagements que les FAI doivent respecter Répondre en citant
un document tout a fait intéressant

http://perso.orange.fr/hautdebiteur/legi/news2007.htm
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François
Staff Ariase
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Inscrit le: 01 Mar 2006
Messages: 6724
Localisation: Rennes
MessagePosté le: Mer 17 Jan 2007 - 08:42 Sujet du message: Répondre en citant
Merci SudVienne, c'est tout à fait interessant.
Je vais le mettre en post-it.
Francois
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Comment obtenir ce visuel dans votre signature !?

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Elvandar
Je suis bavard et alors ?
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Inscrit le: 17 Juil 2004
Messages: 569
MessagePosté le: Mer 17 Jan 2007 - 23:23 Sujet du message: Répondre en citant
Très intéressant! Merci Subvienne Smile

Pensez vous qu'il soit possible de demander à notre cher FAI les condition de bon fonctionnement d'une ligne adsl? (debit min, etc ....)
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Orange 1Mbps/128Kbps Livebox Sagem - 1716m - 27.24 dB (ARCEP) - Eure et Loir ( 28 )
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Karrouma
Je viens d'arriver
Je viens d'arriver


Inscrit le: 29 Juin 2007
Messages: 6
MessagePosté le: Sam 04 Aoû 2007 - 16:42 Sujet du message: Répondre en citant
merci pour cet article.
Pour le temps d'attente c'est la premiére fois que je sache qu'il est imposé par la législation qu'il soit gratuit.
Mon FAI m'a informé qu'il l'offre à ces clients en exclusivité par rapport aux autres FAI!!!!!!!!!!!!!!
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pierrealb
Je suis bavard et alors ?
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Inscrit le: 10 Mar 2005
Messages: 576
MessagePosté le: Lun 06 Aoû 2007 - 12:15 Sujet du message: Répondre en citant
Bin didonc pas mal, se serait bien de faire un comparatif point par point avec les princiapux FAI, pas sûre qu'il y en ait un qui passe toutes les étapes.
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Dégroupé Total Freebox (en 6 jours ^^)
Ex Client Orange 2+ sans live box.
Ligne 1056 m 17 dB NRA MTN28 (Dégroupé Free)
Connexion 17M / 1M sur ECI
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prououou
J'use un clavier par semaine :-)
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Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 11539
MessagePosté le: Lun 06 Aoû 2007 - 13:52 Sujet du message: Répondre en citant
Karrouma a écrit:
Pour le temps d'attente c'est la premiére fois que je sache qu'il est imposé par la législation qu'il soit gratuit.

Où as-tu vu qu'il était "imposé par la législation" Question

Ne prends-tu pas ton rêve pour la réalité Rolling Eyes

Il ne s'agit ici que de recommandations que les FAI se sont engagés à observer. ....


Or nous savons ce qu'il en est des engagements ..... (les uns ne tiennent pas ceux qu'ils prennent solennement, mais arrivent à convaincre leurs "clients" que ceux-ci se sont engagés (alors qu'il n'en est rien, dans le cas des ventes plus ou moins forcées comme dans le cas des mandats électoraux Evil or Very Mad)
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»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ... Smile
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turlupin en pétard
Je viens d'arriver
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Messages: 22
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MessagePosté le: Jeu 24 Déc 2009 - 19:25 Sujet du message: Répondre en citant
Pour compléter et actualiser ce fil, une fiche consommateur récente de la DGCCRF recensant les clauses abusives avec référence au jugement.

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm
_________________
Rien n'est plus provisoire que les certitudes
(et encore... je m'demande...)

L'informatique, c'est drôle ! Je vous jure !
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prououou
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Inscrit le: 26 Oct 2005
Messages: 11539
MessagePosté le: Jeu 24 Déc 2009 - 20:46 Sujet du message: Répondre en citant
turlupin en pétard a écrit:
Pour compléter et actualiser ce fil, une fiche consommateur récente de la DGCCRF recensant les clauses abusives avec référence au jugement.
Effectivement, il est mentionné au bas de la fiche en question qu'elle a été "actualisé en mars 2007" Confused



L'on trouve quelques jurisprudences commentées sur les clauses abusives (en général) en suivant ce lien:
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm



Quand à la loi, elle donne quelques indications sur diverses clauses abusives prohibées.



En ce qui concerne les appels vers l'assistance, voici le texte de l'article L121-84-5 qui précise les conditions de tarification des appels et du temps d'attente gratuit (le vœu de Karrouma a été exhaussé 10 mois plus tard Smile
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