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les engagements que les FAI doivent respecter



sudvienne
Invité





MessagePosté le: Mer 17 Jan 2007 - 08:45 Sujet du message: les engagements que les FAI doivent respecter Répondre en citant

un document tout a fait intéressant

http://perso.orange.fr/hautdebiteur/legi/news2007.htm
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François
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MessagePosté le: Mer 17 Jan 2007 - 09:42 Sujet du message: Répondre en citant

Merci SudVienne, c'est tout à fait interessant.
Je vais le mettre en post-it.
Francois
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Elvandar
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MessagePosté le: Jeu 18 Jan 2007 - 00:23 Sujet du message: Répondre en citant

Très intéressant! Merci Subvienne Smile

Pensez vous qu'il soit possible de demander à notre cher FAI les condition de bon fonctionnement d'une ligne adsl? (debit min, etc ....)
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Orange 1Mbps/128Kbps Livebox Sagem - 1716m - 27.24 dB (ARCEP) - Eure et Loir ( 28 )
Test d'éligibilité ADSL
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Karrouma
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MessagePosté le: Sam 04 Aoû 2007 - 17:42 Sujet du message: Répondre en citant

merci pour cet article.
Pour le temps d'attente c'est la premiére fois que je sache qu'il est imposé par la législation qu'il soit gratuit.
Mon FAI m'a informé qu'il l'offre à ces clients en exclusivité par rapport aux autres FAI!!!!!!!!!!!!!!
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pierrealb
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MessagePosté le: Lun 06 Aoû 2007 - 13:15 Sujet du message: Répondre en citant

Bin didonc pas mal, se serait bien de faire un comparatif point par point avec les princiapux FAI, pas sûre qu'il y en ait un qui passe toutes les étapes.
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prououou
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MessagePosté le: Lun 06 Aoû 2007 - 14:52 Sujet du message: Répondre en citant

Karrouma a écrit:
Pour le temps d'attente c'est la premiére fois que je sache qu'il est imposé par la législation qu'il soit gratuit.

Où as-tu vu qu'il était "imposé par la législation" Question

Ne prends-tu pas ton rêve pour la réalité Rolling Eyes

Il ne s'agit ici que de recommandations que les FAI se sont engagés à observer. ....


Or nous savons ce qu'il en est des engagements ..... (les uns ne tiennent pas ceux qu'ils prennent solennement, mais arrivent à convaincre leurs "clients" que ceux-ci se sont engagés (alors qu'il n'en est rien, dans le cas des ventes plus ou moins forcées comme dans le cas des mandats électoraux Evil or Very Mad)
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. (Jean de la Fontaine)
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turlupin en pétard
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MessagePosté le: Jeu 24 Déc 2009 - 20:25 Sujet du message: Répondre en citant

Pour compléter et actualiser ce fil, une fiche consommateur récente de la DGCCRF recensant les clauses abusives avec référence au jugement.

http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/fiches_pratiques/fiches/fai.htm
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Rien n'est plus provisoire que les certitudes
(et encore... je m'demande...)

L'informatique, c'est drôle ! Je vous jure !
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MessagePosté le: Jeu 24 Déc 2009 - 21:46 Sujet du message: Répondre en citant

turlupin en pétard a écrit:
Pour compléter et actualiser ce fil, une fiche consommateur récente de la DGCCRF recensant les clauses abusives avec référence au jugement.
Effectivement, il est mentionné au bas de la fiche en question qu'elle a été "actualisé en mars 2007" Confused



L'on trouve quelques jurisprudences commentées sur les clauses abusives (en général) en suivant ce lien:
http://www.clauses-abusives.fr/juris/index.htm



Quand à la loi, elle donne quelques indications sur diverses clauses abusives prohibées.



En ce qui concerne les appels vers l'assistance, voici le texte de l'article L121-84-5 qui précise les conditions de tarification des appels et du temps d'attente gratuit (le vœu de Karrouma a été exhaussé 10 mois plus tard Smile
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JORGEKIS
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MessagePosté le: Mer 07 Mar 2018 - 11:23 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum ou puis-je faire ma présentation?
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robert-t
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MessagePosté le: Mar 19 Juin 2018 - 15:38 Sujet du message: merci ! Répondre en citant

Merci à tous pour ces infos !
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