prououou
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 Posté le: Sam 25 Avr 2009 - 18:01 Sujet du message: Le match retour Orange Sports / SFR-FREE |
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Le match retour Orange Sports contre Neuf-Cegetel et Free va se jouer sous une météo incertaine 
L'audience en appel du jugement rendu le 23 février dernier par le Tribunal de commerce de Paris devrait avoir lieu le 30 avril prochain.
L'arrêt qui sera rendu devrait être lu en mai ou juin prochain.
France-Telecom et Orange Sports se sont vues condamnées sur le fondement de l'article L122-1 du code de la consommation prohibant la vente liée, le Tribunal considérant que l'offre d'accès ADSL et la chaîne "Orange Foot" (depuis renommée "Orange Sport") constituaient des produits distincts que le consommateur devait pouvoir obtenir séparément.
Le Tribunal avait écarté le moyen fondé sur la décision N° 08-D-10 du Conseil de la Concurrence du 7 mai 2008 (version .pdf) au motif "que le Conseil de la Concurrence a été saisi sur un fondement différent de celui de la présente instance qui se présente également dans des conditions différentes", s'agissant alors de la TV de rattrapage ou "catch-up TV" objet d'un accord d'exclusivité entre France Télécom et France Télévision.
En fait,
il semble plutôt que cette décision du Conseil de la concurrence faisait obstacle à la condamnation de Orange Sports,
car le Conseil considère:
"3. SUR LA PRATIQUE DE VENTE LIEE REPROCHEE A FRANCE TELECOM"
| Code: | 121. En l’espèce, l’offre multiservices proposée par les opérateurs ADSL constitue un seul
produit. Non seulement de telles offres constituent la norme du marché mais il est
techniquement impossible de dissocier les services regroupés de ces offres. En effet,
l’accès à chacun des services composant les offres multiservices suppose nécessairement
un abonnement préalable à un accès internet ADSL. Si les consommateurs conservent
parfois la possibilité de choisir certaines chaînes, il n’existe pas de marchés séparés pour
les différents éléments constituant le bouquet de base. Dès lors, aucune pratique de
couplage ne peut-elle être retenue à l’encontre de France Télécom, et, a fortiori, aucune
pratique de couplage abusif. |
... ce qui exclut l'argument de vente liée retenu par le jugement.
À ce stade, l'incertitude restait entière sur le sort que la Cour d'appel allait réserver au soldat Orange Foot 
- confirmer son exécution sur l'autel du libéralisme
- le réhabiliter et réformer le jugement interdisant sa commercialisation par FT et ses filiales
Cependant le vent serait bien en train de tourner,
et les cartes vont se trouver redistribuées par l'entrée sur le terrain d'un nouvel arbitre: la Cour de justice des Communautés européennes 
Par un arrêt qu'elle vient de rendre (C-299/07) le 23 avril dernier sur deux questions préjudicielles soulevées par la justice belge laquelle avait à se prononcer dans deux affaires pouvant relever des offres liées et consistant en services ou avantages remis à l'occasion d'un achat de carburant ou de lingerie,
la Cour de Justice a fait sienne l'observation du procureur général:
"50 Or, ainsi que Mme l’avocat général l’a relevé aux points 69 et 70 de ses conclusions, les offres conjointes constituent des actes commerciaux s’inscrivant clairement dans le cadre de la stratégie commerciale d’un opérateur et visant directement à la promotion et à l’écoulement des ventes de celui-ci. Il s’ensuit qu’elles constituent bien des pratiques commerciales au sens de l’article 2, sous d), de la directive et relèvent, en conséquence, du champ d’application de celle-ci."
et elle a décidé:
| Citation: | La directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2005, relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil («directive sur les pratiques commerciales déloyales»), doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause dans les litiges au principal, qui, sauf certaines exceptions et sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d’espèce, interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
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soit, en raccourci:
La directive ... doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation nationale ...
qui ... interdit toute offre conjointe faite par un vendeur à un consommateur.
La Cour d'appel ne pourra pas ne pas tenir compte de cette décision prise au niveau européen, d'autant qu'il est probable que Orange Sports ne manquera pas de soulever à titre subsidiaire cette question préjudicielle.
Dès lors, l'article L122-1 servant de fondement à la décision du Tribunal deviendra inopérant en tant qu'interdisant les ventes liées, cette disposition étant contraire à la Directive,
et en conséquence il ne pourra plus être fait interdiction à France Telecom de commercialiser son offre, ou toutes autres offres qu'elle aurait mises sur pieds.
Il nous reste à attendre patiemment que soit sifflée la fin de la partie judiciaire: entre quelques mois si l'arrêt attendu n'est pas contesté  , et quelques années si l'affaire se retrouve en Cassation après avoir fait un détour par la Cour de Justice 
» source: Degroupnews
» source: orange-tv |
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| Posté le: Mar 12 Mai 2009 - 18:24 Sujet du message: Le score à la fin du temps réglementaire |
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Le 04 juin 2009 sera connu le résultat du match à la fin du temps réglementaire
Sauf prolongation du délibéré, l'arrêt en appel du jugement rendu le 23 février dernier
par le Tribunal de commerce de Paris sera lu le 04 juin prochain.
Comme prévu, l'audience s'est tenue le 30 avril dernier.
Pour l'essentiel, les parties sont restées sur leurs positions,
Orange, s'appuyant sur l'avis du Conseil de la concurrence, considère que les offres conjointes constituent une stratégie commerciale à considérer comme pratique commerciale au sens de la directive,
alors que Neuf et Free soutiennent qu'il s'agit de concurrence déloyale.
Un représentant du ministère de l'Economie est venu à la barre préciser
que Bercy estimait que cette affaire relevait du droit de la concurrence.
Ainsi l'avis du gouvernement va dans le sens de l'argumentation d'Orange.
La présidente n'est pas demeurée indifférente à l'arrêt du 23 avril de la Cour de Justice qu'elle a qualifié de "coup de théâtre".
Elle a également observé que cette procédure ne concerne pas que des FAI, mais qu'au delà il s'agit d'une guerre industrielle entre Canal+/Vivendi et France Télécom/Orange.
Il est difficile de pronostiquer quel sera le vainqueur, une telle décision n'étant pas acquise d'avance.
S'il me fallait parier, je miserai néanmoins sur les chances de France-Telecom et Orange Sports.
Attendons donc le 04 juin pour connaître le résultat de cette confrontation
et savoir si des prolongations seront jouées devant la Cour de cassation.
» source: RTLinfo
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»»» Si votre débit est faible car vous êtes trop loin du NRA,
un pont-WiFi peut vous rapprocher d'un accès ADSL et vous sortir du bas-débit ... |
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