ariase.com

[Star10100]

Bonjour a tous et merci pour toutes ces informations.

Ayant demandé ma résiliation chez skyDsl, ces derniers m'informes que celui-ci ne sera résilier qu'à compter du 01/11/2008, car je n'est pas respecté le délai de 4 semaine avant la date anniversaire du contrat.
Est ce que la loi Chatel s'applique dans mon cas, n'ayant pas été prévenus avant la date d'échéance que je pouvais résilier mon contrat.
Merci pour vos réponses.

[prououou]

Bonsoir Star01011, et Bienvenue


Pas de souci: tu es en France et le service, même s'il vient du ciel, t'est délivré en France .... ce sont donc les lois françaises qui s'appliquent, le fournisseur fût-il étranger


La loi Chatel ayant été codifiée, il est judicieux de se référer à l'article L136-1 du code de la consommation.


Tu pourras utilement rappeler à ton FAI que sauf indication contraire, les lois entrent en vigueur le lendemain de leur publication. Et qu'ainsi l'article précité est entré en vigueur le 31-12-2006.

Et lui expliquer que faute de t'avoir prévenu en temps utile du renouvellement de ton contrat, la loi française te permettait de résilier à tout moment.

(... car il connaît la loi ou il feint de l'ignorer ? )



Pour t'éviter de mauvaises surprises, vérifies que tu n'as rien oublié en résiliant ton contrat.
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Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[deldongo]

Bonsoir ,

Ils essayent toujours d'intimider le client ou de lui faire croire que...., faut pas se laisser faire .

[Star10100]

En fouillant un peu plus dans le forum, j'ai pu trouver les réponses apportées par Prououou à champagne crayeuse, je le remercie donc de m'avoir répondu car il avait donné les réponses par le passé j'aurais du rechercher un peu plus; merci donc a tous ceux qui participent aux forum et je vous raconterais la suite des évènements.

[prououou]

Bonjour,



Tu fais bien de compléter ton information ... histoire d'entrer un peu plus dans le bain.

Néanmoins tu t'efforceras de faire coller ton argumentation à ton cas particulier, sous peine d'inefficacité juridique.


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Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[Star10100]

Du 28/11/2007

Monsieur

Nous vous remercions de nous avoir informés le 27.11.2007 de votre désir de résilier. C'est avec regret que nous en prenons note et nous vous confirmons votre résiliation pour la date du 01.11.2008.

Afin de développer et d'améliorer constamment notre produit, nous vous prions de bien vouloir nous faire part des raisons qui vous ont motivé. Veuillez utiliser le lien suivant:

http://www.equestionnaire.de/?q=1802

Nous vous remercions d´avance de votre aide.

Nous espérons vous compter à nouveau parmi nos clients.

Sincères salutations,

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du 28/11/2007

IMPORTANT: le contrat FuturePay régulier suivant avec TELES Wireless Broadband Internet GmbH a été annulé, conformément à la demande que nous avons reçue de vous-même ou de TELES Wireless Broadband Internet GmbH.
274
N° du contrat :
Référence du commerçant :
Nom du commerçant : TELES Wireless Broadband Internet GmbH
Date et heure d'annulation: 28/Nov/2007 14:40:04

Aucun autre paiement ne sera prélevé au titre de ce contrat. Si vous estimez que ce contrat n'aurait pas dû être annulé, contactez TELES Wireless Broadband Internet GmbH à: billing@teles-skydsl.com

Nous vous remercions d'avoir choisi WorldPay pour le traitement sécurisé des paiements au nom de TELES Wireless Broadband Internet GmbH.

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Date : 31/01/2008
Numéro de mise en demeure : 13536
Numéro de client : 120132


Madame/Monsieur


RAPPEL DE PAIEMENT


Malheureusement nous n´avons pas pu consigner de paiement concernant les sommes non réglées des factures ci-jointes.

No. somme (EUR)
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10195014 30.67
10200308 30.67
----------------------
Total (EUR) 61.34


Afin de pouvoir régulariser les sommes dues, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous, qui vous enverra sur un site web sécurisé. Après avoir inscrit votre numéro sky, vous pourrez effectuer le versement avec une carte de crédit de votre choix. Si nous ne recevons aucun versement à compter du 14/02/2008, nous nous réserverons le droit de bloquer votre accès à skyDSL. Nous facturons les frais de dossiers pour chaque mise en demeure.

https://www.teles-skydsl.fr/einmalzahlung.php?domain=fr


Important!: veuillez ne procéder à aucun virement sur nos comptes, car votre compte client ne pourra pas être crédité si les versements sont différents des paiements par carte de crédit. Si jamais vous avez des difficultés avec le paiement avec votre carte bancaire, contactez-nous en utilisant le formulaire de contact que vous trouverez sur notre site Web, dans le domaine « Support ». Veuillez vérifier si votre accord de paiement FuturePay (FuturePay Agreement) est encore actif. Sinon, vous devez le modifier dans le domaine Shopper de WorldPay (voir http://support.worldpay.com/shopper).

Nous vous informons que cet email a été établi automatiquement. Si vous vous êtes déjà mis en contact avec nous pour des questions liées à votre contrat ou à la comptabilité, veuillez ne pas tenir compte de ce courrier.


Sincères salutations

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Du 06/02/2008


TELES skyDSL Europe B.V.
P.O Box 110760
D-10837 BERLIN
Objet: Résiliation de mon abonnement à la date du 01/01/2008.
Recommandé avec accusé de réception.
Madame, Monsieur,
Par mail du 31/01/2008, vous me faites savoir que je vous dois deux mois de retard sur mes paiements à savoir celui de décembre 2007 et janvier 2008.
Je pense qu’il doit s’agir d’une erreur, puisque sur votre serveur, je vous ai fait part le 27/11/2007, de mon intention et des démarches à effectuer afin de résilier mon abonnement à compter du 01/01/2008.
Par mail du 28/11/2007, vous m’avez confirmé ma résiliation et worldpay qu’aucun autre paiement ne sera prélevé, ce qui a effectivement fait. Je pense donc vous devoir, mon abonnement de décembre 2007 et attends confirmation de votre part pour en effectuer le paiement par chèque, suivant les modalitées que vous voudrez bien m’informer.
Dans l’attente de vos directives, je vous prie d’agréer Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

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Du 06/02/2008

Objet : Résiliation
Numéro de client 120132 / Numéro de commande 22138

Monsieur,

Nous vous remercions de votre message du 05.02.2008.

Votre mail de confirmation de résiliation vous indiquait que votre contrat se terminerait le 01.11.2008. Le préavis de 4 semaines n´ayant pas été respecté, le contrat est prolongé de 12 mois.

Sincères salutations,

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Du 07/02/2008

Bonjour
Suite a votre mail du 06/02/2008, je pense qu'il y a méprise de votre part sur la date à laquelle je peu résilier mon abonnement, en date du 27/11/2007 je vous ai demandé la résiliation de mon contrat au 01/01/2008, pour votre information je me réfère à la loi Chatel et a son article L 136-1, ci-dessous

Article L136-1
Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 66 ()

Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.



Codifié par Loi 93-949 1993-07-26, N'ayant pas été informé par vos soins de la possibilité de ne pas reconduire mon contrat, j'ai respecté la procédure de résiliation pour la date du 01/01/2008, pouvant mettre un terme à ce contrat à tous moment, je vous ai donc adressé un courrier hier, vous confirmant ma résiliation à cette date et la procédure pour vous faire parvenir le paiement de décembre 2007 que je vous doit, de préférence par chèque.
Avec mes remerciements, sincères salutations.

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Voila ou j'en suis aujourd'hui, j'attends leurs réponses, mais pour info je suis exactement dans le même cas, que les amis cités au dessus a savoir que je ne me souviens ne pas avoir eu de contrat, juste un courrier avec le matériel et mes codes d'accès, mon contrat a été souscrit à la même époque mais en octobre 2005, autrement j'ai l'impression de lire ce qui m'arrive, quand je relis leurs messages
Amicalement a tous les membres du Forum
Gégé

[prououou]

Bonjour,


Je pense que tu commets une petite erreur stratégique ...

[Star10100]

Tes explications sont très clairs, quand à la démarche a suivre et les termes à employés, c'est vrais que pour ma part je ne connais pas vraiment le droit, mais tes explications ont l'avantages d'être clairs, je ne manquerait pas de faire paraitre la suite de mon histoire, au cas ou d'autres puisse se retrouver dans la même situation.
Gégé

[prououou]

Bonsoir,

[Star10100]

Objet : Paiement
Numéro de client / Numéro de commande 22138

Monsieur

Suite à votre courrier daté du 05.02.2008.

La résiliation de l´accord de paiement auprès du prestataire worldpay n´entraine la fin du contrat skyDSL. Nous vous prions donc d´effectuer le paiement en allant sur le lien de paiement qui vous a déjà été communiqué. Nous n´acceptons pas les chèques car les frais d´encaissement sont trpo élevés.

Sincères salutations,

Votre équipe TELES skyDSL

TELES skyDSL Europe B.V.
P.O. Box 110760
D-10837 Berlin
Managing Director: Andreas Krüger; Jan Heße
Commercial Register: Kamer van Koophandel Rijnland No.: 28073593

[prououou]

Ceci explique cela ....

Ils sont en Allemagne et pensent que le droit allemand t'est applicable

Nein !

Le mieux est de laisser ce message sans réponse ...
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Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[Star10100]

Je ne fais même pas le paiement du mois de décembre, que je reconnais leurs est du ?

[prououou]

... et le jour où tu reconnaîtras que tu t'es trompé (en restant sur une fausse piste) ... tu en demanderas le remboursement


... dans le doute, laisses-toi le temps de la réflexion ... disons une semaine le temps que cela décante ...
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merci de traduire votre texte avant de poster.

[Star10100]

Je vais attendre d'autres propositions car après tous ce n'est pas la question que je leur ait demandé, je veux juste savoir si il me résilie mon abonnement au 01/01/2008, merci de m'ouvrir les méninges
Gégé

[cophi2]

Bonjour à tous. Je veux simplement signaler que je suis dans la même galère avec Skydsl. Abonnement depuis 11/2005 sans souci particulier. Mais le département de l'Ain mettant en place du haut débit Wifi pour les zones blanches, j'essaie sans succès de résilier mon abonnement depuis le début du mois. La loi Chatel, ils s'en foutent complètement!!! Ils me répondent à chaque fois que mon abonnement se terminera le 03/11/2008 malgré tous les messages argumentés (il est difficile de développer les arguments, les messages sont limités en longueur sans que la longueur max soit indiquée)
Que faut-il faire ? La DGCCRF ne m'a pas encore répondu et je ne sais pas si ils répondent à tout le monde. Est-il possible et ai-je le droit de stopper les paiements ?