ariase.com

[Star10100]

Je vais donc commencer à rédiger mon courrier pour la DGCCRF et demanderais conseils avant de l'envoyer, je pense poster sur le forum pour le week-end, merci encore pour les excellents conseils.
Gégé

[Star10100]

DDCCRF DE L’AUBE
21 rue Jean Louis Delaporte
10026 TROYES Cedex
Madame, Monsieur,
Suite à ma demande de résiliation d’accès Internet (SkyDsl), ce dernier me réclame les échéances restant du jusqu’au mois d’octobre 2008.
Ayant fait part à ce dernier, de l'article 7 de la loi Chatel et à son article L 136-1, il refuse de prendre en compte les lois françaises, mon fait savoir qu’il chargerait une société de recouvrements de percevoir les sommes dues ainsi que les frais qui en résultent.
Je voulais vous informer de mon dossier de résiliation et savoir si j’étais en droit de résilier mon abonnement sans frais. Vous trouverez ci-joint copie des mails et courriers échangés avec SkyDsl.
Vous remerciant des informations que vous me donnerez, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Je suis prêt à toute les remarques, afin d'améliorer ce courrier,merci par avance.

[prououou]

Bonjour,


Je te soumets une ou deux toutes petites retouches tant sur la formulation de la question que l'exposé de l'historique; que voici:

---------------------------------------------------------------------------------------

• "Je souhaiterais connaître votre avis quant à mon droit de résilier sans frais d'un contrat d'accès à internet par satellite auprès de la société SkyDSL, laquelle a son siège en Allemagne:
  TELES skyDSL Europe B.V.
  Postfach 110760
  D-10837 Berlin.
  
  J'avais souscrit ce contrat en octobre 2005. Il comportait un engagement initial d'une durée de 12 mois, avec tacite reconduction par périodes d'une durée d'un an.
  
  [Me trouvant être éligible à l'ADSL, ou autre motif à l'origine de la résiliation] fin novembre 2007 je leur demandais par mail la procédure pour résilier.
  
  Je reçu plusieurs mails en réponse, dont l'un mentionnant "Aucun autre paiement ne sera prélevé au titre de ce contrat.", d'où je déduisis que ma résiliation serait à effet immédiat.
  
  Par la suite, il m'est confirmé que mon "contrat se terminerait le 01.11.2008. Le préavis de 4 semaines n´ayant pas été respecté, le contrat est prolongé de 12 mois.".
  
  Cette disposition se rapportant manifestement à la clause de tacite reconduction, je leur ai répondu que, du fait qu'ils ne m'ont jamais informé de l'arrivée de la fin de la période durant laquelle je pouvais dénoncer ce contrat (ce qu'ils auraient dû faire en 2006 puis en 2007), les dispositions introduites par la loi Chatel sous l'article L136-1 du code de la consommation, dispositions dont je leur ai donné connaissance, me donnaient dorénavant la possibilité de résilier gratuitement à tout moment.
  
  skyDSL n'a jamais voulu entendre ces arguments, et après diverses relances pour obtenir paiement de sommes prétendument dues, il m'informe qu'il résilie le contrat et chargera une société de recouvrement de percevoir les sommes dues.
  
  Je précise que j'ai cessé d'utiliser cet accès internet au 31 décembre 2007, conformément à mon intention initiale, mais qu'il ne m'a pas été possible de régler les derniers jours utilisés en raison des désaccords survenus, un paiement même partiel pouvant dans ces conditions être interprété comme un accord implicite sur les autres sommes qui me sont réclamées.
  
  
  C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter votre avis quant à l'application des dispositions de la loi Chatel à ma situation, et donc sur l'exigibilité des sommes qui me sont réclamées au titre des mois restant à courir jusqu'au prochain anniversaire de ce contrat.
  
  Pour information je vous joins copie des messages échangés.
  
  Vous remerciant par avance de l'avis que vous voudrez bien me communiquer,
  
  Je ...."
  
  PJ: [
  1. tu places
  2. ici
     
  3. la liste
     
  4. des documents
     
  5. que tu joins
     
  6. à ta lettre]
     

[parties à revoir/complérer]
- --------------------------------------------------------------------------------------

Par la suite, il te suffira de joindre une copie de cette lettre à celle de la réponse que tu obtiendras


Et si tu te retrouvais finalement devant un juge, il apprécierait d'avoir une vision claire de ce dont il retourne: en une page tout est dit ! (il me semble )



... il me semble que j'ai oublié de signer ...
_________________
. . . . . . . . . . . . . . . . .
Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[Star10100]

Bonsoir Prououou

A ce stade je n'ai plus rien à faire que du copier coller, c'est très sympa !!!
Je prends donc à mon compte ton correctif, qui est nettement mieux que mon courrier initial et vais faire les quelques retouches de mise en page et de rajout des pièces manquantes.
Je posterais sur le site jusqu'à la fin de mon histoire, ce qui pourra certainement servir a d'autres, je crois que j'ai encore quelque mois à faire paraitre, avant d'être libéré de SkyDsl et de leurs intimidations.
Merci encore de tous tes bons commentaires.
Gégé

[Star10100]

Bonsoir à tous

La réponse est plutôt bonne, car elle conforte mon bon droit et toutes les réponses apportées par Prououou, donc je joint simplement cette réponse et attend simplement que SkyDsl si il le veule entame des poursuites, mais je ne suis plus stressé quand à la suite des évènements ce qui ne m'empêchera pas de poster la suite de l'histoire.

République Française

Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Emploi

Direction régionale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CHAMPAGNE ARDENNE

Département de l'Aube

21 rue Jean-Louis Delaporte BP 379 - 10026 Troyes cedex - tél : 03 25 83 11 83 - Fax : 03 25 83 11 88


N° départ : 2008-806
Nos références : dossier n° 2008-432 suivi par :

Monsieur,

Par courriel en date du 14 avril 2008 en l'objet ci-dessus, vous avez sollicité l'avis de mon service sur le litige vous opposant à votre fournisseur d'accès Internet, la société SkyDSL - dont le siège est à Berlin, relatif à un refus de résiliation d'abonnement.

J'ai l'honneur de vous faire connaître que s'agissant d'un litige civil, ce dernier échappe à la compétence de mon service.

Cependant, conformément aux dispositions de l'article L.136.1 du Code de la Consommation, il est fait obligation au professionnel d'informer le consommateur sur les modalités de reconduction du contrat. En conséquence, en l'absence d'un accord amiable, il vous appartient pour faire valoir votre droit, de déposer votre dossier auprès de la juridiction civile.

Je vous prie d'agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Le directeur régional

Par délégation

La directrice départementale

I. NOTTER


Pour toutes informations, consultez aussi www.dgccrf.minefi.gouv.fr ou 3939 allo service public (0,12 €/mn)

La DGCCRF met en œuvre un traitement automatisé d’informations nominatives. Conformément aux articles 34 à 36 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978

relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification à ces informations nominatives.

Ce droit s’exerce auprès du service dont l’adresse figure en tête de ce document.

[prououou]

Bonjour,

Merci de nous avoir fait connaître cette réponse.

Curieusement, ou prudemment, le service concerné s'est gardé d'émettre un avis sur la question posée, en te renvoyant au juge pour faire valoir tes droits.

Néanmoins il rappelle l'obligation d'information du professionnel issu de l'article L136-1, sous-entendu les droits qui en découlent.


J'ai le sentiment que ta question était trop précise, et que l'auteur a voulu éviter que tu sois tenté d'utiliser sa réponse comme argument dans ton litige.

Ce qui ne t'empêchera pas de la faire connaître au juge le cas échéant


_________________
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Si le SMS est votre langue maternelle :
merci de traduire votre texte avant de poster.

[Star10100]

Bonjour Prououou

Néanmoins il rappelle l'obligation d'information du professionnel issu de l'article L136-1, sous-entendu les droits qui en découlent.

J'ai le sentiment que ta question était trop précise, et que l'auteur a voulu éviter que tu sois tenté d'utiliser sa réponse comme argument dans ton litige.

La question posé était la suivante:

C'est pourquoi j'ai l'honneur de solliciter votre avis quant à l'application des dispositions de la loi Chatel à ma situation, et donc sur l'exigibilité des sommes qui me sont réclamées au titre des mois restant à courir jusqu'au prochain anniversaire de ce contrat

Par sa réponse, il m'encourage à déposer plainte. Pour ma part je préfère que ce soit SkyDsl qui le fasse, si ils veulent aller jusque la; mais en lisant le forum je vois qu'il s'agit plus d'intimidation qu'autre chose.

Ce qui ne t'empêchera pas de la faire connaître au juge le cas échéant

C'est tout à fait mon avis, si je devais aller en justice, ce courrier serait joint à mon dossier.

Je lache pas l'affaire et continuerait de poster jusqu'à la fin de l'histoire.

Bonne matinée à tous.

[prououou]

Bonjour Star,