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L'année réglementaire : 4 avancées pour le numérique en 2016



Ariase
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MessagePosté le: Ven 30 Déc 2016 - 15:25 Sujet du message: L'année réglementaire : 4 avancées pour le numérique en 2016 Répondre en citant

Le point sur certaines lois et autres règlements adoptés cette année, qui doivent permettre de démocratiser et fluidifier encore plus l’accès et l’usage d’Internet et du mobile. Tout en posant quelques garde-fous.

Plusieurs dispositions nouvelles ont vu le jour cette année en France et en Europe, qui visent à rendre Internet encore plus accessible et à résorber les inégalités face à la transformation numérique de notre société. Une ambition qui passe notamment par l’amélioration de la couverture mobile et de l’accès à Internet en très haut débit, par la garantie de la neutralité des réseaux et par l’abolition des surfacturations sur les communications depuis l’Europe. Retour sur ces décisions qui doivent préparer l’environnement numérique de demain.

La loi sur la République numérique

Définitivement adopté en septembre 2016 après une consultation citoyenne inédite et un long chemin législatif, ce texte vise à « libérer l’innovation en faisant circuler les informations et les savoirs ». Ambition qui passe par l’open data, avec l’ouverture par défaut des données des administrations publiques et des données d’intérêts général de certains acteurs privés.

Autres points clés de la loi : garantir les droits des utilisateurs et protéger les données personnelles, tout en s’assurant de la neutralité des réseaux. Enfin, il s’agit de « construire une République ouverte et inclusive » en promouvant le déploiement du très haut débit et l’amélioration de la couverture mobile des zones les plus mal desservies.

Parmi les applications concrètes de ce texte, citons notamment l’introduction, déjà effective, du don aux associations caritatives par SMS, le droit au maintien de la connexion Internet pour les plus démunis, l’amélioration de l’accessibilité des sites publics ou de ceux des opérateurs, ou encore des aides pour les collectivites souhaitant installer un pylône pour améliorer leur couverture mobile. Sans oublier la reconnaissance de l’e-sport, avec légalisation des compétitions physiques de jeux vidéos.

Bruxelles valide le plan France THD

Une bouffée d’oxygène pour le déploiement du très haut débit : après des mois d’incertitude, la Commission européenne a finalement indiqué cet automne que le programme France THD était bien compatible avec les règles européennes en matière d’aides d’Etat. Le doute n’avait pas gelé les initiatives, et, à fin 2016, on dénombrait 50% de foyers français couverts par une connexion Internet supérieure à 30 Mbit/s, avec un an d’avance sur le calendrier prévu.

Reste que, pour l’autre moitié, les hésitations de Bruxelles avaient tendance à tempérer l’ardeur des investisseurs, en particulier pour les coûteux projets d’infrastructures de réseaux en fibre optique. Constatant notamment que la concurrence effective et loyale serait garantie sur l’ensemble des réseaux concernés, l’exécutif européen a finalement donné son feu vert à ce plan d'investissement de 13 milliards d'euros.</p>

Des lignes directrices pour la neutralité du Net

Garantir un traitement égal des données circulant sur le réseau, quelle que soit leur provenance, leur teneur ou leur destination. Une préoccupation essentielle pour un grand nombre d’acteurs de l’écosystème numérique, à laquelle un texte adopté fin 2016 par le Parlement européen n’avait pas vraiment répondu. Le flou entretenu sur certains points cruciaux a été dissipé cet été par la Berec, l’association des régulateurs européens, qui a précisé à la fin de l’été les règles d’application du texte.

A la grande satisfaction de l'ensemble des associations défendant le principe de neutralité, les règles sont à présent beaucoup plus claires : « Les fournisseurs d’accès à Internet doivent traiter tous les trafics de façon égale, sans discrimination, restriction ou ingérence, et quel que soit l’expéditeur ou le receveur des données, le contenu reçu ou distribué, les applications et les services utilisés ou fournis, ou les terminaux utilisés », ont affirmé les régulateurs européens.

En particulier, le zero-rating, pratique qui consiste à ne pas décompter de l’enveloppe d’Internet mobile un service ou un ensemble de services, est strictement encadré. Impossible donc, pour un opérateur, de proposer un service comme Spotify avec data gratuite quand Deezer serait décompté, au nom d’une concurrence loyale. Charge aux régulateurs nationaux - l’Arcep en France - de vérifier au cas par cas que les pratiques sont conformes aux règles énoncées par la BEREC.

La fin des frais de roaming actée

C’est officiel depuis le 15 décembre : tous les abonnés mobiles européens pourront utiliser leur forfait partout dans l’UE « comme à la maison » à compter du 15 juin prochain, sans frais supplémentaires. Les discussions ont été animées, mais les Vingt-huit ont fini par trouver un compromis sur l’abolition des surfacturations appliquées aux appels, SMS et données mobiles.

Une nouvelle qui ravira les voyageurs réguliers, mais attention : le texte n’oublie pas d’encadrer les abus, en particulier concernant l’usage de l’Internet mobile. Il laisse aux opérateurs la possibilité de sanctionner les utilisations excessives en introduisant le principe de « lien stable » avec un pays, pour s’assurer que les utilisateurs ne s’abonnent pas dans un pays meilleur marché que le leur. Et impose une limite d'utilisation raisonnable, déterminée par le coût mensuel du forfait : moins il sera cher, moins vous aurez d’Internet mobile dans les autres pays européens. Le montant exact de l'enveloppe dépendra du prix de gros négocié entre opérateurs, sur lequel un accord reste à trouver.

Une affaire à suivre donc, mais on peut d’ores et déjà s’attendre à un certain remue-ménage sur les grilles tarifaires, pour prendre en compte cette nouvelle donne qui risque de peser sur les comptes des opérateurs...
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