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laurent
Staff Ariase
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Messages: 6777
Localisation: Rennes
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 Posté le: Mar 28 Fév 2006 - 12:12 Sujet du message: [juridique] comment obliger votre FAI à délivrer le service |
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Voilà la procédure proposée par un internaute en réaction à un article sur 01net. Elle sera utile à tous ceux qui doivent batailler contre leur FAI lorsque celui-ci ne fournit pas le service annoncé.
| robero a écrit: | Problème avec un FAI : Méthodologie pour obtenir satisfaction ou indemnisation (éprouvée par l'expérience)
1) Dès la constatation du problème, appelez la hotline (généralement payante) qui, selon le sérieux du FAI, sera plus ou moins efficace (souvent totalement inefficace donc inutile de gaspiller son temps et son argent en insistant dans cette voie).
2) Conjointement avec l'appel à la hotline et même si l'interlocuteur assure que le problème sera réglé rapidement (ce qui est rarement le cas), il faut envoyer le lendemain même de la constatation du problème une MISE EN DEMEURE en recommandé avec accusé de réception (important : porter la mention "Mise en demeure" bien en évidence dans l'objet de la lettre). Bien expliquer le problème avec toutes les indications nécessaires et exiger sa solution dans un délai maximum de trente jours.
Pourquoi envoyer une mise en demeure et pourquoi si tôt ?
1) Parce que les hotlines sont (c'est de notoriété publique) la plupart du temps inefficaces pour partie ou l'ensemble des raisons suivantes : pas de suivi du problème, incompétence technique des opérateurs, ceux-ci, délocalisation oblige, parlent très mal le français et ne comprennent pas un mot ce que vous dites. De plus, désintérêt du FAI car 80 % des problèmes soumis à la hotline ne le concernent pas (problèmes étrangers à la liaison Internet). Le FAI ne réagira donc à votre demande que s'il reçoit cette mise en demeure.
2) Si vous devez finalement en appeler au Juge de Proximité pour régler votre problème, votre demande ne sera probablement pas prise en compte si vous n'avez pas préalablement mis en demeure votre fournisseur de régler le problème. De plus, au cas où le Juge recevrait quand même votre demande sans cette mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, le FAI aurait beau jeu, en réaction, de vous attaquer pour procédure abusive arguant que, si vous l'aviez informé, il aurait réglé le problème (il ignorera vos appels à la hotline et vos courriers non recommandés dont vous serez dans l'impossibilité de prouver qu'il les a reçus). Un certain FAI et non des moindres, qui démontre régulièrement qu'il est plus préoccupé par sa part de marché que par le respect dû à ses clients, l'a déjà fait.
Donc, pour obtenir une solution le plus rapidement possible, ne pas tarder à envoyer ce courrier.
Conserver la copie de cette mise en demeure avec les talons du recommandé AR. Généralement, on obtient enfin une réponse du fournisseur - pas forcément satisfaisante - mais avec des éléments concrets.
N'interrompez pas les prélèvements bancaires du FAI même si vous n'avez plus de connexion et que vous êtes en rage. Vous seriez dans votre tort vis-à-vis de la Loi, vous compromettriez vos chances d'obtenir satisfaction plus tard (vous passeriez pour un mauvais payeur) et, surtout, le FAI n'hésitera pas, lui, à vous faire poursuivre par un huissier de justice (toutes les entreprises de ce genre paient à longueur d'année des sociétés de recouvrement de créances et des cabinets d'huissiers de justice pour poursuivre les mauvais payeurs et celles de mauvaise foi pour impressionner les victimes de leurs mauvais services). Vous pourrez toujours obtenir un remboursement plus tard.
3) A l'expiration du délai de la mise en demeure, si le problème n'est pas réglé, il faut saisir le Juge de Proximité de votre domicile. C'est très simple, gratuit et il n'est pas obligatoire ni indispensable d'être assisté d'un avocat.
Passez au Tribunal d'Instance dont vous relevez pour prendre le formulaire de "Déclaration au greffe de la Juridiction de Proximité" afin de demander la convocation de votre fournisseur devant le Juge.
Faites aussi, auprès du greffe du Tribunal de Commerce où il est enregistré, une demande d'un extrait K Bis de votre fournisseur. On peut le faire par Internet (http://www.infogreffe.fr/infogreffe/index.jsp). Vous trouverez le RCS du fournisseur sur ses courriers.
Dans la demande au Juge de Proximité, vous indiquerez ce que vous voulez obtenir de votre adversaire : une action (connexion ou reconnexion, livraison, réparation, …) ou la résiliation de votre contrat, ou un remboursement, des dommages et intérêts et ajoutez alors une somme (500 €) "au titre de l'article 700 du NCPC" (Nouveau Code de Procédure Civile) - cette somme sert à vous rembourser des frais de procédure.
Demandez aussi que votre adversaire soit condamné aux dépens et, si vous demandez une action (reconnexion, livraison, réparation, …), ajoutez une demande d'astreinte de 100 € par jour de retard d'exécution au-delà de huit jours après la signification.
Le Juge décidera de ce qu'il est bon de vous octroyer s'il vous donne raison…
Vous joindrez tous les documents justificatifs à l'appui de cette demande. N'oubliez rien :
- l'ORIGINAL de l'extrait K-Bis ;
- la COPIE de la mise en demeure avec la COPIE des talons du recommandé avec AR ;
- les COPIES de tous les documents justifiant ou appuyant votre demande ;
- une explication claire et pas trop longue si possible (1 page).
Faites cela avec le plus grand soin. Plus cela sera clair et bien présenté plus le Juge, surchargé, appréciera d'avoir une vision rapide et claire du dossier. Par exemple, numérotez les pièces en reportant leurs numéros dans votre explication à l'endroit où vous les citez et classez-les dans l'ordre où vous les citez.
Conservez les originaux de ces documents (sauf le K Bis dont vous devez joindre l'original).
Très peu de temps après le dépôt de votre dossier au Greffe du Tribunal d'Instance dont vous relevez, vous devriez recevoir une convocation à une audience de conciliation.
Présentez-vous à cette audience (prévoir la demi-journée) avec les ORIGINAUX des documents car le Juge pourrait demander à les voir. Il est probable que votre adversaire ne sera pas représenté. Lorsque le Juge vous appellera pour la conciliation, vous aurez à répondre à ses questions éventuelles et cela ira très vite si votre dossier est clair pour lui.
Si votre adversaire est représenté, un débat contradictoire s'engagera. Préparez bien vos arguments et ayez bien toutes les pièces, dates, événements, … en tête car vous n'aurez pas le temps de fouiller dans vos papiers. A la fin du débat, le Juge vous informera de la date à laquelle il rendra son jugement. Vous en serez avisé par un courrier quelques jours après cette date.
La suite dépend de la décision du Juge qui est sans appel. Si vous avez obtenu une somme d'argent, laissez un délai à votre adversaire pour vous envoyer ce qu'il vous doit. Si rien ne vient au bout de deux semaines, faites-lui signifier le jugement par un Huissier de Justice sis près de chez lui.
L'huissier exigera très certainement une provision pour être sûr d'être payé car, plus personne ne voulant prendre de risque de nos jours, il ne préjugera pas du succès de son action. Il est très énervant d'avoir à payer d'avance un travail qu'on ne vous garantit ni d'exécution ni d'effet et sans remboursement éventuel mais ce sont les nouvelles manières de la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui !
Bonne chance. 11/2005
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darkjojo
Habitué
Inscrit le: 15 Jan 2004
Messages: 266
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| Posté le: Mar 28 Fév 2006 - 17:57 Sujet du message: |
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merci Laurent , ce serait bien de le mettre en page d'accueuil  |
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Marie75
Apprenti
Inscrit le: 11 Sep 2006
Messages: 16
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| Posté le: Lun 11 Sep 2006 - 17:09 Sujet du message: |
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Bonjour,
Merci pour ces explications très utiles. Je les lis un peu tard car je suis en litige depuis janvier 2006 avec AOL pour une aolbox payée mais jamais livrée (80€ tout de même !). Hélas pour moi, j'ai suspendu les prélèvements d'aol en début d'année (mon budget étant bien trop serré pour me payer le luxe de deux abonnements par mois, même si l'un est sensé être remboursé ultérieurement).
Après moult coups de fil en cours d'année et une mise en demeure avec AR, j'ai réécrit aujourd'hui une seconde lettre en AR pour essayer de règler ce litige à l'amiable avant de saisir le Juge de proximité. J'espère qu'on n'en arrivera pas là... |
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mandy62
Apprenti
Inscrit le: 10 Oct 2006
Messages: 21
Localisation: 62
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 16:54 Sujet du message: |
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ne pas interompre les prélévements ?
moi dans mon ca désolé mais je ne peux pas car si je leur envoi la demande de résiliation ils vont automatiquement me prélevé les 96 euros de résiliation et après pour les récuperer ca sera très difficile
comment faire dans ce cas ?
_________________
MANDY |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 17:28 Sujet du message: |
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je ne suis pas d'accord sur le faîte de ne pas interrompre les prelevements car la loi autorise a ne payer que ce que l'on doit par rapport au service rendu.
en plus il est de notoriété publique que les FAI (et certains sont spécialiste, suivez mon regard  ) pour continuer a prelever après le depart (meme en bon terme) du client. |
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jeremy.lol
Habitué
Inscrit le: 11 Fév 2006
Messages: 432
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 18:27 Sujet du message: |
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question comment on vais une mise en demeure , et quel difference avec l'envois d'une lettre en ar   |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 18:32 Sujet du message: |
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sur une lettre de mise en demeure la formule MISE EN DEMEURE doit figurer en bonne place elle doit etre envoyée également en RAR et une mise en demeure a pour but d'exiger quelques chose par rapport a un probleme donné
je vous met en demeure de .......................... sous 15 jours après je saisirais le tribunal compétent. donc rien a voir avec une simple lettre en RAR. |
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laurent
Staff Ariase
Inscrit le: 15 Jan 2004
Messages: 6777
Localisation: Rennes
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 18:34 Sujet du message: |
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Il peut être utile d'indiquer de précéder le corps d'un texte d'une mention du type :
Objet : Mise en demeure de délivrer le service
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 18:38 Sujet du message: |
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oui c'est pourquoi je disait en bonne place sous le nom et l'adresse de l'auteur de la lettre.
le mieux mais plus chère la faire délivrer par un huissier
la tronche du FAI  |
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Elvandar
Modérateur
Inscrit le: 17 Juil 2004
Messages: 569
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| Posté le: Mar 10 Oct 2006 - 21:12 Sujet du message: |
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| sudvienne a écrit: | oui c'est pourquoi je disait en bonne place sous le nom et l'adresse de l'auteur de la lettre.
le mieux mais plus chère la faire délivrer par un huissier
la tronche du FAI |
Clair ca doit surprendre
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jeremy.lol
Habitué
Inscrit le: 11 Fév 2006
Messages: 432
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| Posté le: Jeu 12 Oct 2006 - 16:34 Sujet du message: |
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ok merci  |
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cocafred
Novice
Inscrit le: 28 Oct 2006
Messages: 3
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| Posté le: Sam 28 Oct 2006 - 11:00 Sujet du message: |
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je suis de lille
Tous les jours nous sommes une centaine a faire la queue devant numericable pour obtenir une reponse a nos problèmes.
Manifestement Ils sont inc********* et ne résolvent que tres peu de chose.
Nous envisageons une action collective (manifestation , blocage de l'entrée du magasin ........faire venir les cameras de M6 ou france 3......et les journalistes.°)
Que pensez vous de ces actions? |
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sudvienne
Invité
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| Posté le: Sam 28 Oct 2006 - 11:17 Sujet du message: |
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oui pourquoi pas il faut juste rester dans la légalité
mais pour une action en justice malheureusement l'action de groupe n'existe pas encore |
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fovoir
Habitué
Inscrit le: 29 Aoû 2006
Messages: 165
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| Posté le: Sam 28 Oct 2006 - 15:20 Sujet du message: |
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| Citation: | | je ne suis pas d'accord sur le faîte de ne pas interrompre les prelevements car la loi autorise a ne payer que ce que l'on doit par rapport au service rendu |
Je corrobore les propos de sudvienne mais le mieux(attention toutefois aux éventuels frais de traitement et de gestion si paiement autre que le prélèvement automatique; voir donc les CGV à ce propos) est de résilier(révoquer) le prélèvement automatique et de proposer le moyen de paiement alternatif(si vous payez par chèque, c'est vous et personne d'autre qui inscrivez le montant du chèque).
Il est bon de rappeler qu'une autorisation de prélèvement automatique est révocable à tout moment. |
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cocafred
Novice
Inscrit le: 28 Oct 2006
Messages: 3
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| Posté le: Lun 30 Oct 2006 - 14:55 Sujet du message: |
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Il me semble qu'il y a un flou quant a l'annulation du retrait automatique.
La question est pourtant tres claire:"Peut on du jour au lendemain stopper le retrait automatique du FAI sans être hors la loi?"
J'ai besoin d'une reponse claire car de nombreuses personnes faisant la queue dans le bureau de numéricable de Lille sont complètement perdues
et impuissantes et cherchent une solution.
Celle-ci, peut peut être faire réagir le fai !
Merci de votre réponse |
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