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[juridique] comment obliger votre FAI à délivrer le service



prououou
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MessagePosté le: Jeu 28 Juin 2007 - 16:15 Sujet du message: Répondre en citant

cocafred a écrit:
Pour ma part j'ai bien l'intention d'aller devant le juge de proximité.

Pourriez vous à ce titre m'expliquer les démarches que je dois accomplir
Envoi de lettres avec accusé de réception, mise en demeure.....fax à envoyer, rendez vous avec le juge........??


Robero t'as déjà donné les grandes lignes de la démarche (cf haut du présent Sujet ouvert par Laurent).


Pour être plus concret, je te renvoie aux billets rédigés par un jeune avocat, Maître Eolas (c'est un pseudo), afin de te permettre de mener à bien cette bataille. Cette dernière se déroule en trois étapes, du moins dans sa première partie. Ensuite, soit au stade de l'appel soit celui de la cassation, tu auras nécessairement besoin d'être représenté respectivement par un avoué ou un avocat aux Conseils.


Voici ces trois étapes (où l'humour n'enlève rien à la pertinence de l'information):


PS: même s'il est tard pour cocafred, l'information sera utile à d'autres qui doivent faire valoir leurs droits. Wink



Comment rédiger les lettres Question

D'une manière générale, la concision doit être de mise: ce qui est inutile doit être banni. S'il est des détails que vous pensez utiles sans qu'ils soient indispensables, joignez au besoin une note explicative ou récapitulative, cela allégera d'autant votre exposé.


Pour vous aider, voici quelques modèles:

-en phase 1, la mise en demeure:
modèle ARIASE (en bas de page), divers modèles INC, autres modèles: [1] [2] [3] [4](mises en demeure et +)

Il est judicieux (et logique) d'adresser cette mise en demeure au siège social du FAI tel que mentionné sur le contrat ou les CGV (service contentieux),


-en phase 2, la saisine de la justice (civile ou pénale): modèles UFC (accès sur abonnement, à partir de 4.50€/mois)
Si vos ressources sont limitées: l'aide juridictionnelle totale ou partielle vous permettra d'être assisté par un avocat.





[Edit:] Liens vers le site de Maître Eolas mis à jour ;
ajouté lien vers costumes de justice;
mise à jour liens vers les pages (déplacées) de Me Eolas
revu la liste des modèles de mise en demeure
mise à jour lien UFC
mise à jour des liens vers Service Public[/Edit]

_________________

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Dernière édition par prououou le Jeu 09 Fév 2012 - 18:23; édité 7 fois
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deldongo
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MessagePosté le: Ven 28 Déc 2007 - 18:56 Sujet du message: Répondre en citant

J'ai envoyé une mise en demeure à Free le 17/12, pour l'instant pas de retour de l'accusé de réception du recommandé .
Pouvez vous me confirmer l'adresse.
Je l'ai envoyé à
FREE - SERVICE CLIENT - 75371 PARIS CEDEX 08

Merci.
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prououou
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MessagePosté le: Sam 29 Déc 2007 - 23:32 Sujet du message: Répondre en citant

Bonsoir,


D'après ses cgv, Free reçoit son courrier sur l'unique boîte postale que tu as adressée.

Par ailleurs il n'indique pas de service particulier pour les mises en demeure, sinon le "service contentieux" pour les réclamations relatives à l'indemnisation des interruptions de services.


Si le "service client" est véritablement au service du client, il devrait transmettre tes doléances au service concerné si elles n'étaient pas de sa compétence.
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 09:28 Sujet du message: Répondre en citant

Merci, quelqu'un m'a parlé du service fidélisation aussi .

Bon avec les fêtes la distribution du courrier traine un peu .
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DUKA347
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 09:51 Sujet du message: Répondre en citant

Vous pouvez prendre connaissance de la situation de votre courrier recommandé sur le site de La Poste ( rubrique suivi du courrier )

Quand à l'adresse

Free

8, rue de la Ville l'Evêque

75008 PARIS.

N'ayez pas d'inquiétude, le courrier y est remis.

A Free de ventiler son courrier dans "ses services" , en ce qui me concerne, quand Free, à cette adresse, a reçu un courrier d'un tribunal, il ont bien su prendre contact avec le demandeur Laughing Mr. Green , pour proposer l'annulation des factures indues et 100 euros de dédommagement ( c'est Byzance ! ) Mr. Green

Twisted Evil Embarassed Twisted Evil
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deldongo
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MessagePosté le: Dim 30 Déc 2007 - 14:06 Sujet du message: Répondre en citant

J'ai envoyé une mise en demeure avec comme date de délai fin janvier 2008, j'ai un peu de temps.
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bzzz007
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MessagePosté le: Ven 18 Avr 2008 - 12:32 Sujet du message: Répondre en citant

Bonjour Deldongo,

Où en es-tu dans ta procédure ?
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Moi72
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MessagePosté le: Lun 21 Juin 2010 - 18:07 Sujet du message: Probleme avec numévia Répondre en citant

Bonjour

Je suis abonnée depuis plus de deux ans chez NUMEVIA

Et rien ne fonctionne

Pas moyen d'avoir la hotline

Et quand nous les avons au téléphone nous sommes insultés et il nous raccroche au nez

Je leur ai déjà envoyé un courrier il mon répondu 3 mois apres que si je n'étais pas satisfaite j'avais cas résilier sans préavis

Dernièrement nous n’avons pas eu une coupure d’internet pendant une semaine mais nous avons payé l'abonnement de 29.90euro comme chaque mois

Nous avons du aller chez le directeur a son domicile crier notre mécontentement

Et drôle le lendemain ils sont venu réparer

Montant de la facture 187 euro !!!

Mais le pire nous avons internet je vous en prie ne rigolez pas

Nous avons internet 2 minutes et 10 minutes de coupures

Et ca toute la journée!!!!

Faut savoir aussi que nous n'avons pas le droit de faire ce que l'on veut sur internet c'est fait que pour consulter des pages et non faire des jeux

Pourtant nous avons bien un contrat pour internet illimité

Et lorsqu'on fait des jeux le lendemain il nous coupe pendant plusieurs jours

Nous avons récolté 30 signatures de mécontentement et cela juste sur une communes du LOT 46

Mais personne ne fait rien ni le conseil générale ni le maire de notre commune

C'est pour cela demain nous allons les mettre en demeure de réparer et si nous n'avons pas de nouvelle nous irons au tribunal

[modéré par happysad - cf. le n° 19 de la charte du forum]

J'aimerais si d’autres personnes ont eu aussi des problèmes avec cette société

Je vous remercie de m'avoir lu

Et je prends tous les conseils ou aide pour sortir de cette situation

Merci à tous
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